Bulletin Juristat — En bref
L’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne : cheminement, dans le système de justice pénale, des affaires déclarées par la police au Canada, 2014 à 2020

L’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne englobent un large éventail de comportements, y compris ceux liés à du contenu montrant l’exploitation sexuelle d’enfants, au sextage (dont le contenu est souvent distribué sans consentement)^Note , à la sextorsion^Note , à la manipulation psychologique et au leurre d’un enfant, à la diffusion continue en direct de violence sexuelle à l’endroit des enfants et à la production de contenu sur demande (Sécurité publique Canada, 2022). La recherche a permis de documenter les répercussions négatives à court et à long terme de la victimisation sexuelle pendant l’enfance (Beitchman et autres, 1991; Browne et Finkelhor, 1986; Hailes et autres, 2019; Heidinger, 2022; Olafson, 2011). De même, des études ont démontré les effets négatifs à long terme et la revictimisation potentielle que subissent les victimes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle en ligne pendant l’enfance (Centre canadien de protection de l’enfance, 2017; Carnes, 2001; Hanson, 2017; Martin, 2015; Ospina et autres, 2010; Say et autres, 2015; Whittle et autres, 2013).

Les données sur la victimisation autodéclarée montrent que, dans l’ensemble, la majorité des infractions sexuelles ne sont jamais portées à l’attention de la police (Burczycka et Conroy, 2017). De plus, lorsque la victime est un enfant, l’affaire est d’autant plus susceptible d’être sous-déclarée, et ce, pour plusieurs raisons. Par exemple, il est possible que certains enfants — surtout les plus jeunes — soient incapables de signaler un incident ou de demander de l’aide. De même, il se peut que certains enfants craignent de signaler un incident, ou ne sachent pas comment le faire ou demander de l’aide (Finkelhor et autres, 2001; Taylor et Gassner, 2010). Par ailleurs, à mesure que la technologie progresse, les tactiques utilisées par les contrevenants pour leurrer et manipuler psychologiquement des enfants en vue de les exploiter sexuellement ou de leur faire subir de la violence sexuelle progressent aussi et, en tirant parti des capacités avancées en matière d’anonymat, ils arrivent à mieux dissimuler leurs activités (Alliance mondiale WeProtect, 2019). Il est donc difficile pour les organismes d’application de la loi de faire enquête sur les affaires liées à ce crime, d’en identifier les victimes et de traduire les contrevenants en justice.

Les infractions sexuelles contre des enfants — combinées à la prolifération des appareils intelligents et aux progrès technologiques — font de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne une infraction grandement sous-déclarée dans les statistiques officielles sur la criminalité. Malgré cela, depuis que les premières données nationales sont devenues accessibles en 2014, le nombre d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police a augmenté, le taux ayant presque triplé de 2014 à 2020 (Ibrahim, 2022). Même si ce crime est sous-déclaré et sous-estimé dans les données déclarées par la police, cette tendance à la hausse et les progrès technologiques continus mettent en évidence l’importance de poursuivre la recherche dans ce domaine pour faciliter la prise de décisions éclairées et les efforts de prévention.

Des statistiques nationales sur les affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police ont été présentées dans une publication précédente (Ibrahim, 2022). En plus des renseignements déjà publiés sur la prévalence, les tendances et les caractéristiques des affaires, des victimes, des auteurs présumés, des causes portées devant les tribunaux et des accusations, il existe d’autres questions au sujet de ce type de crime qui peuvent être traitées à l’aide des données policières et des enregistrements des tribunaux, notamment :

• Que se passe-t-il après le signalement d’une affaire à la police?
• Comment les affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne signalées à la police cheminent-elles dans le système de justice pénale?
• Qu’arrive-t-il aux auteurs présumés qui ont été identifiés relativement à ces affaires en ce qui concerne les types d’accusations portées et le résultat de ces accusations?
• De façon plus générale, en quoi le cheminement des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne dans le système de justice pénale se compare-t-il à celui d’autres types de crimes?

Le but du présent article est de répondre à ces questions importantes.

À l’aide des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, le présent article traite des résultats en matière de justice pénale des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne signalées à la police de 2014 à 2020, et du cheminement de ces affaires dans le système de justice, y compris les décisions rendues par les tribunaux. La compréhension du cheminement de ces affaires dans le système de justice pénale permettra de faire la lumière sur les similitudes entre l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne et d’autres types de crimes, et sur les difficultés et les contraintes potentielles liées à la poursuite des auteurs présumés d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, qui peuvent être uniques ou exacerbées en raison du fait que les crimes sont commis en ligne.

Il convient de noter que, même si le présent article fait souvent référence à l’article précédent de Statistique Canada sur l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne (Ibrahim, 2022), le but des analyses présentées ci-après est de répondre à un ensemble différent de questions, en particulier celles qui ont été énumérées précédemment. De plus, bien que l’article précédent repose sur les mêmes sources de données examinées individuellement, celui-ci est fondé sur un couplage d’enregistrements entre les deux fichiers. Par conséquent, toute comparaison entre les deux articles devrait être effectuée avec prudence.

Dans les études portant sur la sous-déclaration, l’attrition et les résultats en matière de justice des crimes sexuels, les voies de fait ont souvent été utilisées comme point de repère à des fins de comparaison (Felson et Paré, 2005; Rotenberg, 2017; Thompson et autres, 2007). De plus, bien que certaines infractions définies dans le Code criminel relèvent de l’exploitation sexuelle des enfants et de la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne (encadré 1), et comme il n’y a pas d’infraction officielle ou précise dans le Code criminel pour l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, et que des champs propres à l’enquête sont utilisés pour définir une telle infraction, il est plus difficile de comparer les décisions rendues par les tribunaux dans de telles affaires avec différents types d’infractions sexuelles, qui sont explicitement définies dans le Code criminel. En outre, en raison de contraintes de données, les comparaisons avec les affaires en personne qui ont lieu hors ligne (c.-à-d. les affaires non liées à la cybercriminalité, aussi appelées « infractions avec contact » dans le présent article) se limiteraient aux données de 2018 et des années ultérieures, ce qui réduirait le nombre d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne pour lesquelles les décisions rendues par les tribunaux pourraient être analysées^Note . Pour ces raisons, dans le présent article, les voies de fait sont utilisées comme point de repère à des fins de comparaison^Note .

Il convient de noter que, bien que les comparaisons présentées tout au long de cet article concernent l’ensemble des voies de fait, les constatations et les divergences par rapport aux affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne demeuraient valides même lorsque les analyses se limitaient aux voies de fait perpétrées contre des enfants de moins de 18 ans. Par conséquent, aucune comparaison entre les affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne et les affaires de voies de fait contre les enfants en particulier n’est présentée dans cet article. Toutefois, les données sur les voies de fait à l’endroit des enfants, lesquelles représentaient environ 13 % de l’ensemble des affaires de voies de fait déclarées, sont présentées dans les graphiques à titre de référence. De plus, en utilisant les agressions sexuelles comme valeur de substitution pour les infractions sexuelles avec contact commises contre des enfants, d’autres comparaisons des décisions rendues relativement aux affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne sont explorées dans l’encadré 3.

Le présent article a été produit avec l’aide financière de Sécurité publique Canada.

Début de l'encadré 1

Fin de l’encadré 1

Rétention ou attrition des causes d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne dans le système de justice pénale

Il arrive souvent que, et ce fait est bien établi, les infractions sexuelles contre des enfants ne soient pas portées à l’attention de la police, et ce, pour de nombreuses raisons, comme le fait que les enfants ne savent pas qu’ils sont victimisés, qu’ils craignent de signaler l’infraction ou qu’ils ne savent pas comment la signaler ou demander de l’aide (Finkelhor et autres, 2001; Taylor et Gassner, 2010). De plus, lorsque de tels crimes sont perpétrés ou facilités en ligne, la police est confrontée à des difficultés supplémentaires au chapitre de l’identification et des enquêtes, et il est plus difficile de retrouver les victimes et d’identifier et de traduire en justice les auteurs présumés. Par exemple, une meilleure technologie s’accompagne de capacités avancées d’anonymat qui peuvent permettre aux contrevenants de mieux cacher leurs activités criminelles (Alliance mondiale WeProtect, 2019). Par conséquent, l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, qui englobent un large éventail d’actions et de comportements, sont très susceptibles d’être sous-déclarées et sous-estimées.

Au moyen de plusieurs initiatives, le Canada poursuit ses efforts de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne. Cela comprend des travaux réalisés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. Par exemple, avec l’appui de Sécurité publique Canada, le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) dirige le projet Arachnid, un robot Web qui détecte et traite des dizaines de milliers d’images par seconde et envoie des avis de retrait de matériel d’abus pédosexuels aux fournisseurs de services Web à l’échelle mondiale. Le CCPE est aussi responsable de Cyberaide.ca, une plateforme en ligne qui facilite le signalement de cas soupçonnés d’exploitation sexuelle d’enfants par des Canadiens. Sécurité publique Canada, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, participe également à des groupes de travail collaboratifs avec des partenaires internationaux afin de réduire au minimum les obstacles qui empêchent les organismes d’application de la loi de mieux lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne.

Depuis 2014, année où les premières données sur la cybercriminalité représentatives à l’échelle nationale sont devenues accessibles, le nombre d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police suit une tendance généralement à la hausse (Ibrahim, 2022). Le fait de comprendre où la rétention ou l’attrition se produit dans les affaires et les décisions des tribunaux liées à l’exploitation sexuelle des enfants et à la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui sont conservées et à quel point l’écart se creuse par rapport à d’autres crimes aide à déterminer les domaines d’intérêt pour les praticiens du droit et pour les responsables de l’élaboration des programmes et des politiques. Ces renseignements contribueront également à faire en sorte que les programmes et les services, ainsi que le système de justice dans son ensemble, soient plus sensibles aux affaires liées à l’exploitation sexuelle des enfants et à la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne et aux besoins uniques des personnes qui en sont victimes.

Dans le contexte du présent article, la rétention des causes s’entend de la proportion des affaires déclarées par la police qui continuent à cheminer dans le système de justice, depuis le signalement de l’affaire à la police jusqu’à ce que la cause soit portée devant le tribunal et qu’il y ait déclaration d’une décision. En revanche, l’attrition renvoie à des étapes, dans le système de justice pénale, où une affaire peut « être abandonnée ». Ici, c’est le contraire de la rétention. Dans les données couplées de la police et des tribunaux, il y a plusieurs éléments qui permettent de mesurer la rétention ou l’attrition des causes (figure 1). Tout d’abord, l’examen du classement (lorsqu’au moins un auteur présumé avait été identifié relativement à l’affaire) et des taux d’inculpation permet de déterminer la proportion d’affaires considérées comme réglées et, par la suite, d’établir si des accusations ont été portées ou recommandées^Note . Ensuite, parmi les affaires dans lesquelles un auteur présumé a été identifié et inculpé (ou a fait l’objet de recommandations d’accusations), la proportion des causes qui ont été portées devant les tribunaux est un autre indicateur de rétention^Note .

Figure 1 début

Figure 1 fin

L’attrition des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police est la plus élevée à l’étape du classement

Comme il a été mentionné, les affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne sont probablement grandement sous-déclarées, ce qui signifie qu’elles n’entrent même pas dans le système de justice. Par ailleurs, les affaires qui sont portées à l’attention de la police continuent d’être abandonnées graduellement dans le système de justice. La figure 2 illustre la diminution du nombre d’affaires qui continuent de cheminer dans le système.

Figure 2 début

Figure 2 fin

Selon les données déclarées par la police, depuis que des données nationales sur la cybercriminalité sont devenues accessibles en 2014, et jusqu’en 2020, il y a eu 40 059 affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne^Note . Ce nombre représente à la fois les infractions sexuelles commises contre des enfants en ligne pour lesquelles la victime a été identifiée par la police, et les affaires de pornographie juvénile dans lesquelles la victime n’a pas été identifiée. Comme il a été mentionné précédemment, les affaires pour lesquelles une victime a été identifiée étaient beaucoup plus susceptibles d’être classées que les affaires de pornographie juvénile (Ibrahim, 2022). Une affaire est considérée comme classée, ou résolue, si la police a identifié un auteur présumé relativement à l’affaire et disposait de suffisamment de renseignements pour porter ou recommander une accusation contre cette personne.

Parmi les étapes abordées dans le présent article (classement, accusation, tribunal), c’est à l’étape du classement que l’attrition des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne était la plus élevée, 24 % des affaires ayant été classées par les services de police (figure 2). Cela signifie que, dans 76 % des affaires, l’auteur présumé n’a pas été identifié, et aucune accusation n’a donc pu être déposée ou portée devant les tribunaux (graphique 1). Il s’agit également de l’étape où la plus grande différence dans les taux d’attrition a été observée entre les infractions d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne et les voies de fait (27 % pour les voies de fait). Cet abandon important est probablement attribuable aux grandes difficultés auxquelles la police est confrontée lorsqu’elle tente de résoudre un crime commis en ligne, car les auteurs présumés peuvent échapper plus facilement à la détection. Le deuxième niveau d’attrition en importance pour les infractions déclarées d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne est l’étape du tribunal : plus de 4 affaires sur 10 (44 %) dans lesquelles un auteur présumé a été identifié et des accusations ont été portées ou recommandées n’ont pas été portées devant les tribunaux^Note .

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

Les affaires de production et de distribution de pornographie juvénile sont les plus susceptibles d’être abandonnées avant d’être portées devant les tribunaux

L’examen des données couplées du point de vue de l’attrition révèle des différences notables entre les divers types d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police^Note .

Comparativement à d’autres formes d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, une proportion beaucoup plus faible d’affaires de production ou de distribution de pornographie juvénile ont été portées devant les tribunaux. Plus de la moitié (54 %) des affaires de production ou de distribution de pornographie juvénile déclarées par la police n’ont pas été portées devant les tribunaux. Il s’agit de l’infraction qui affiche le taux d’attrition le plus élevé à cette étape (graphique 2).

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

Même si, dans l’ensemble, l’attrition des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne était la plus élevée à l’étape du classement, ce n’était pas le cas pour la distribution non consensuelle d’images intimes, pour laquelle l’attrition était en réalité la plus élevée à l’étape de l’accusation, une grande majorité (71 %) des affaires n’ayant pas donné lieu à des accusations une fois l’auteur présumé identifié. Cela est probablement en grande partie attribuable au fait que ce type d’infraction mettait habituellement en cause un jeune accusé (âgé de 12 à 17 ans) (Ibrahim, 2022). Selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les jeunes accusés doivent être traités au moyen de mesures extrajudiciaires qui les éloignent du système de justice pénale.

Une autre différence notable concerne l’infraction d’incitation à des contacts sexuels, qui a enregistré le taux d’attrition le plus faible à l’étape de l’accusation, soit un taux d’abandon de 5 %. Par rapport aux autres catégories d’infractions, ce type d’infraction a également affiché le taux de classement le plus élevé (Ibrahim, 2022), ce qui a donné le taux d’attrition le plus bas à l’étape du classement (14 %) parmi toutes les catégories d’infractions d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne^Note . Ces constatations peuvent être liées au fait que ce type d’affaires est susceptible de comporter plusieurs infractions, ce qui, comme il a été mentionné précédemment, entraîne souvent un taux de classement et des accusations plus élevés (Ibrahim 2022).

Début de l'encadré 2

Fin de l’encadré 2

Cheminement et résultat des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui sont conservées dans le système de justice pénale

Comparativement aux affaires de voies de fait, relativement peu d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne sont réglées ou portées devant les tribunaux, mais les taux de condamnation sont beaucoup plus élevés

Des recherches ont révélé que les affaires d’agression sexuelle contre des enfants étaient moins souvent portées devant les tribunaux que les affaires d’agression sexuelle contre des adultes, et que les affaires d’agression sexuelle en général étaient plus susceptibles que les affaires de voies de fait d’être abandonnées entre la police et les tribunaux (Rotenberg, 2017). Conformément à ce constat, et comme il a été mentionné précédemment, la rétention, entre la police et les tribunaux, des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police était généralement moins élevée que celle des affaires de voies de fait. Néanmoins, comme il est démontré ci-après, les causes couplées d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui se sont retrouvées devant les tribunaux ont enregistré un taux de condamnation beaucoup plus élevé pour l’une ou l’autre des accusations dans l’affaire, comparativement aux causes couplées de voies de fait.^Note 

Comme il a été mentionné, parmi les 40 059 affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police au cours de la période allant de 2014 à 2020, environ le quart (24 %) de ces affaires ont été classées, ce qui signifie qu’un auteur présumé a été identifié relativement à l’affaire (tableau 1)^Note . En comparaison, une proportion beaucoup plus grande d’affaires de voies de fait déclarées au cours de la même période ont été classées (73 %) (graphique 3). Cela n’est pas surprenant puisque les voies de fait, étant donné leur nature, peuvent généralement être associées à un endroit précis, ce qui permet de retrouver plus facilement l’auteur présumé et contraste directement avec la tentative de retrouver un auteur présumé qui a commis une infraction en ligne.

Graphique 3 début

Graphique 3 fin

Dans l’ensemble, une fois qu’un auteur présumé a été identifié relativement à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, il était très probable que l’affaire donne lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations. Des accusations ont été portées ou recommandées dans près de 7 affaires classées sur 10 (69 %). Ce taux d’inculpation était semblable à celui enregistré pour les voies de fait, pour lesquelles 68 % des affaires classées ont donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations. Les accusations étaient plus fréquentes pour les infractions sexuelles contre des enfants en ligne que pour les infractions de pornographie juvénile en ligne.

Un peu plus de la moitié (56 %) des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui ont donné lieu à des accusations ont été portées devant les tribunaux; les infractions sexuelles contre des enfants en ligne étaient légèrement plus fréquentes que les infractions de pornographie juvénile en ligne (59 % et 53 %, respectivement)^{Note  Note} . La proportion globale était beaucoup plus faible que la proportion de 72 % enregistrée pour les affaires de voies de fait ayant donné lieu à des accusations qui ont été portées devant les tribunaux.

Bien que les tendances observées dans le présent article jusqu’à maintenant aient révélé, comparativement aux voies de fait, un taux global de rétention plus faible pour les affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, les décisions rendues par les tribunaux indiquent une trajectoire différente pour ces crimes. Plus précisément, parmi les causes couplées d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne portées devant les tribunaux et pour lesquelles il y avait au moins une accusation d’infraction sexuelle, 77 % ont donné lieu à une condamnation (pour l’une ou l’autre des infractions dans l’affaire)^Note . Dans l’ensemble, 72 % des causes se sont soldées par un verdict de culpabilité pour une accusation d’infraction sexuelle. La proportion restante de 5 % des causes couplées ont mené à un verdict de culpabilité pour une infraction non sexuelle. De plus, 20 % des causes couplées se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution comme décision la plus sévère dans la cause^Note . Cette constatation pourrait également être considérée comme une forme d’attrition, car ces décisions signifient que le tribunal met fin aux poursuites criminelles intentées contre l’accusé. L’acquittement était rare dans les causes couplées d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne (2 %).

Il convient de souligner que les taux globaux de condamnation, lorsque toutes les accusations dans la cause étaient prises en compte, étaient semblables pour les affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne (dans lesquelles une victime a été identifiée) et les affaires de pornographie juvénile en ligne (dans lesquelles aucune victime n’a été identifiée) déclarées par la police (graphique 4). Cependant, les causes couplées de pornographie juvénile en ligne ont plus souvent donné lieu à une condamnation pour une accusation d’infraction sexuelle en particulier (76 %), comparativement aux infractions sexuelles contre des enfants en ligne (68 %).

Graphique 4 début

Graphique 4 fin

En revanche, bien qu’une plus grande proportion des affaires de voies de fait aient été portées devant les tribunaux, 50 % des causes comportant au moins une accusation de voies de fait traitée par les tribunaux ont mené à un verdict de culpabilité pour une accusation dans la cause, peu importe le type d’accusation. La proportion des causes qui ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour au moins une accusation de voies de fait (42 %) représentait près de la moitié de la proportion des causes d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui se sont soldées par un verdict de culpabilité pour une accusation d’infraction sexuelle^Note . Un verdict d’arrêt, de retrait, de rejet ou d’absolution a toutefois constitué la décision la plus sévère pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause dans plus de 4 causes couplées de voies de fait sur 10 (44 %). En d’autres termes, bien que les affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne soient moins souvent portées devant les tribunaux que les affaires de voies de fait, lorsqu’elles le sont, elles mènent plus souvent à un verdict de culpabilité.

Parmi les causes d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui se sont soldées par un verdict de culpabilité, près de 9 sur 10 ont donné lieu à une peine d’emprisonnement

Au total, 2 770 causes portées devant les tribunaux ont été couplées à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, dans lesquelles il y avait au moins une accusation d’infraction sexuelle. La grande majorité (84 %) de ces causes ont été traitées par les tribunaux pour adultes, tandis que la proportion restante de 16 % des causes ont été réglées par les tribunaux de la jeunesse^Note .

Dans les tribunaux pour adultes, les causes couplées d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui se sont soldées par un verdict de culpabilité pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause ont le plus souvent donné lieu à une peine d’emprisonnement (86 %) (graphique 5)^Note . En comparaison, une proportion beaucoup plus faible des causes couplées de voies de fait qui se sont soldées par un verdict de culpabilité devant les tribunaux pour adultes ont donné lieu à une peine d’emprisonnement (35 %).

Dans les tribunaux pour adultes, une peine d’emprisonnement était légèrement plus courante pour les causes couplées de pornographie juvénile en ligne que pour celles d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne (90 % par rapport à 83 %).

Graphique 5 début

Graphique 5 fin

Certaines de ces différences dans les peines d’emprisonnement pour les causes avec condamnation peuvent être en partie attribuables aux peines minimales obligatoires qui sont imposées pour les infractions les plus graves en vertu du Code criminel. En 2005, des peines minimales obligatoires ont été imposées pour les infractions sexuelles contre des enfants et la pornographie juvénile, ce qui a donné lieu à une hausse marquée des peines d’emprisonnement pour les causes d’infractions sexuelles contre des enfants et de pornographie juvénile avec condamnation (Allen, 2017)^Note .

Début de l'encadré 3

Fin de l’encadré 3

Rétention et résultat des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, selon les caractéristiques des affaires^Note 

Des études ont montré que la nature et les caractéristiques des crimes qui sont signalés à la police ont souvent une incidence sur leur traitement et leur cheminement dans le système de justice pénale. Par exemple, les affaires d’agression sexuelle ayant été signalées tardivement à la police, celles pour lesquelles certains renseignements sont incomplets ou inconnus, celles mettant en cause des agresseurs de genre féminin et celles contre des enfants donnent souvent lieu à des taux de rétention plus faibles, comparativement aux voies de fait (Rotenberg, 2017).

Le fait qu’une affaire comporte plusieurs infractions n’a pas beaucoup d’incidence sur son cheminement vers les tribunaux

Une plus grande majorité (85 %) des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne comportant une infraction secondaire ont donné lieu à des accusations, comparativement aux affaires sans infraction secondaire (56 %)^Note . Cependant, ces deux types d’affaires ont été portés devant les tribunaux dans des proportions semblables (tableau 1). Devant les tribunaux, des proportions semblables d’affaires comportant une seule infraction et d’affaires comportant plusieurs infractions ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour une accusation d’infraction sexuelle (72 % par rapport à 71 %, tableau 2).

Le plus souvent, les hommes et les garçons sont inculpés, traduits en justice devant les tribunaux et condamnés

Conformément à l’objectif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui consiste à détourner les jeunes du système de justice pénale par l’utilisation de mesures extrajudiciaires, beaucoup moins d’affaires mettant en cause un jeune auteur présumé (âgé de 12 à 17 ans) ont donné lieu à des accusations, comparativement aux affaires dans lesquelles l’auteur présumé était un adulte. La grande majorité des auteurs présumés d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne étaient des hommes et des garçons, dont l’âge variait, tandis que les femmes et les filles représentaient une plus faible proportion, et la plupart étaient des jeunes (Ibrahim, 2022). Les trois quarts (76 %) des affaires classées mettant en cause des hommes et des garçons comme auteurs présumés ont donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations, comparativement à un peu plus du quart (28 %) des affaires classées mettant en cause des femmes et des filles (tableau 1)^Note . Après le dépôt ou la recommandation d’accusations dans une affaire, une différence moindre, mais notable, a été observée dans les proportions d’affaires portées devant les tribunaux dans lesquelles l’accusé était un homme ou un garçon (57 %), comparativement à celles dans lesquelles l’accusé était une femme ou une fille (52 %).

Une fois devant les tribunaux, les affaires mettant en cause des hommes et des garçons en tant qu’accusés se sont beaucoup plus souvent soldées par une condamnation en général (78 %); au total, 73 % des affaires ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour une accusation d’infraction sexuelle. À titre de comparaison, parmi les 51 affaires portées devant les tribunaux et mettant en cause une femme ou une fille accusée d’une infraction d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, environ la moitié (53 % ou 27 causes) se sont soldées par une condamnation pour au moins une accusation dans la cause, et plus de 4 causes sur 10 (45 % ou 23 causes) ont mené à une condamnation pour une accusation d’infraction sexuelle.

La grande majorité des affaires sont commises contre une seule victime, mais les accusations sont plus fréquentes dans les affaires commises contre plusieurs victimes

Des renseignements sur les victimes ont été fournis pour 7 880 affaires, ce qui représente 20 % des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne signalées à la police de 2014 à 2020^Note . La grande majorité (91 %) de ces affaires ont été commises contre une seule victime, tandis que plusieurs victimes ont été identifiées dans la proportion restante de 9 % des affaires. Le taux de classement des affaires concernant plusieurs victimes était plus élevé que celui des affaires concernant une seule victime, et les affaires commises contre plusieurs victimes ont également plus souvent donné lieu à des accusations. Plus précisément, la moitié (49 %) des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne commises contre une seule victime ont été classées, comparativement aux deux tiers (64 %) environ des affaires commises contre plus d’une victime. En outre, le taux d’inculpation était plus faible pour les affaires commises contre une seule victime, 71 % des affaires classées ayant donné lieu à des accusations contre l’auteur présumé, comparativement à 85 % des affaires classées commises contre plusieurs victimes.

Devant les tribunaux, certaines différences entre les affaires mettant en cause une seule victime et celles mettant en cause plusieurs victimes ont été notées. Bien qu’une proportion semblable d’affaires aient été portées devant les tribunaux (60 % pour les affaires classées par mise en accusation à victime unique et 61 % pour les affaires classées par mise en accusation à plusieurs victimes), des différences importantes dans les décisions rendues par les tribunaux ont été relevées. Par exemple, 77 % des causes couplées à des affaires mettant en cause une seule victime comparativement à 69 % pour les affaires mettant en cause plusieurs victimes ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour l’une ou l’autre des infractions dans la cause. Les verdicts de culpabilité pour une accusation d’infraction sexuelle étaient également différents (72 % des causes à victime unique par rapport à 63 % des causes à plusieurs victimes).

Parmi les affaires réglées, celles commises contre de jeunes victimes donnent plus souvent lieu à des condamnations pour infraction sexuelle

Contrairement aux différences généralement constantes observées selon le genre de l’auteur présumé, les différences selon le genre de la victime étaient habituellement moins marquées aux diverses étapes du processus de justice pénale étudiées. En outre, certaines différences ont été relevées en fonction du groupe d’âge de la victime. Par exemple, moins d’affaires commises contre des enfants de moins de 12 ans sont réglées. Cependant, les affaires qui ont été réglées ont plus souvent donné lieu à des accusations (76 %) et à une condamnation pour l’une ou l’autre des accusations dans une cause devant les tribunaux (83 %), comparativement aux affaires commises contre de jeunes victimes de 12 à 17 ans (70 % ont mené à des accusations, et 76 % se sont soldées par une condamnation pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause)^Note . Les affaires commises contre des enfants ont aussi plus souvent donné lieu à une condamnation devant les tribunaux pour une infraction sexuelle précisément (81 % par rapport à 71 % pour les causes couplées concernant de jeunes victimes).

De plus, les taux de classement et d’inculpation variaient selon le lien de l’auteur présumé avec la victime. Par exemple, même si les affaires mettant en cause un étranger étaient les moins susceptibles d’être classées (29 %), une fois l’auteur présumé identifié, 75 % de ces affaires ont donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations. Le taux d’inculpation était le plus élevé pour les affaires mettant en cause un symbole d’autorité, 94 % des affaires classées ayant mené à des accusations. Les proportions d’affaires portées devant les tribunaux (pour lesquelles le lien de l’auteur présumé avec la victime était connu) étaient assez semblables d’un type de lien à l’autre, variant de 54 % à 67 %. Parmi les affaires portées devant les tribunaux, celles impliquant des étrangers étaient les plus susceptibles de mener à une condamnation pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause (82 %), tandis que les affaires impliquant un ami ou un membre de la famille étaient les plus susceptibles de se solder par une condamnation pour une infraction sexuelle (78 % et 76 %, respectivement).

Les condamnations pour production ou distribution de pornographie juvénile sont les moins courantes

Il a été démontré précédemment que des différences existent dans la façon dont les diverses catégories d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne cheminent dans le système de justice. Par exemple, comme il a été mentionné, les affaires de production ou de distribution de pornographie juvénile étaient les plus susceptibles d’être abandonnées avant d’être portées devant les tribunaux. Devant les tribunaux, d’autres différences ont été observées entre les diverses catégories. Par exemple, en ce qui concerne les causes de production ou de distribution de pornographie juvénile, le taux de condamnation était relativement élevé pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause (78 %) et pour l’une ou l’autre des infractions sexuelles dans la cause (77 %) (graphique 6)^{Note  Note} . Pourtant, ces causes menaient moins souvent à une condamnation pour l’accusation en question, c’est-à-dire celle de production ou de distribution de pornographie juvénile; 35 % des causes de production ou de distribution de pornographie juvénile couplées se sont soldées par une condamnation pour cette accusation précise. De même, malgré des taux de condamnation élevés pour l’une ou l’autre des infractions dans la cause, les causes d’incitation à des contacts sexuels couplées se sont moins souvent soldées par une condamnation pour ces infractions précises (29 %). Dans ces causes, les verdicts de culpabilité concernaient souvent des accusations pour une infraction sexuelle appartenant à une autre catégorie, comme le leurre d’un enfant.

Graphique 6 début

Graphique 6

À l’étape de la détermination de la peine, pour l’ensemble des catégories d’infractions d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, des proportions relativement plus faibles de causes portées devant les tribunaux pour adultes se sont soldées par des peines non privatives de liberté, ce qui signifie que l’emprisonnement était souvent la peine la plus probable^Note . Les proportions des causes ayant mené à des peines non privatives de liberté variaient généralement de 5 % pour la production ou la distribution de pornographie juvénile à 11 % pour le leurre d’un enfant; parmi les causes traitées par les tribunaux pour adultes, une peine différente de l’emprisonnement a été observée, habituellement la probation. Une exception à ces constatations : parmi les 14 causes couplées de distribution non consensuelle d’images intimes traitées par les tribunaux pour adultes, une peine non privative de liberté était probable (71 % ou 10 causes).

Début de l'encadré 4

Fin de l’encadré 4

Résumé

L’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne englobent un large éventail de comportements, y compris ceux liés à du contenu montrant l’exploitation sexuelle d’enfants, au sextage, à la sextorsion, à la manipulation psychologique et au leurre d’un enfant, à la diffusion continue en direct de violence sexuelle à l’égard des enfants et à la production de contenu sur demande. Dans le présent article, diverses étapes du système de justice ont été retenues pour mesurer la rétention et l’attrition des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police, à savoir les étapes du classement, de l’accusation et du cheminement des affaires de la police au tribunal.

Dans l’ensemble, 24 % des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police ont été classées, ce qui signifie qu’un auteur présumé a été identifié par la police relativement à l’affaire. Une fois l’auteur présumé identifié, des accusations ont été portées ou recommandées dans près de 7 affaires sur 10 (69 %). Plus de la moitié (56 %) des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui ont donné lieu à des accusations ont été portées devant les tribunaux.

En comparaison, 73 % des affaires de voies de fait déclarées pour la même période ont été classées, et 68 % des affaires classées ont donné lieu à des accusations. Plus de 7 affaires de voies de fait sur 10 (72 %) qui ont été classées par mise en accusation ont été portées devant les tribunaux. Même si les taux de classement, et d’affaires déclarées par la police portées devant les tribunaux étaient beaucoup plus élevés pour les affaires de voies de fait que pour les affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, le portrait change une fois devant les tribunaux. Près de 8 causes sur 10 (77 %) liées à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne se sont soldées par une condamnation pour l’une ou l’autre des infractions dans la cause, comparativement à 50 % des causes couplées de voies de fait. De plus, une fois un verdict de culpabilité rendu, 86 % des causes traitées par les tribunaux pour adultes couplées à des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne se sont soldées par une peine d’emprisonnement, un taux beaucoup plus élevé que celui de 35 % enregistré pour les causes de voies de fait.

Au-delà des comparaisons avec les voies de fait, des différences dans le résultat en matière de justice des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne ont également été observées pour certaines caractéristiques des affaires, des auteurs présumés et des victimes. Par exemple, les causes portées devant les tribunaux couplées à des affaires déclarées par la police mettant en cause des hommes et des garçons comme auteurs présumés ont plus souvent donné lieu au dépôt et à la recommandation d’accusations par la police, ont plus souvent été portées devant les tribunaux et se sont plus souvent soldées par un verdict de culpabilité. De plus, parmi les affaires réglées, celles commises contre de jeunes victimes et mettant en cause des amis ou des membres de la famille comme accusés ont plus souvent donné lieu à un verdict de culpabilité pour une infraction sexuelle.

Comprendre la progression des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne de la police au tribunal, les caractéristiques de ces affaires et le résultat des causes couplées portées devant les tribunaux, et en quoi ces indicateurs se comparent avec ceux d’autres types de crimes, est une étape importante pour mesurer la réponse du système de justice pénale à l’égard de ces affaires et évaluer certaines des difficultés et des limites relatives à ces efforts. Ces renseignements peuvent favoriser la prise de décisions éclairées en matière de politiques et de programmes en réponse à ce crime grave, sous-déclaré et en constante évolution.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Rétention, dans le système de justice pénale, des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police, selon certaines caractéristiques des affaires, 2014 à 2020

Tableau 2 Décisions rendues par les tribunaux relativement aux affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police, selon certaines caractéristiques des affaires, 2014 à 2020

Description de l’enquête

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l’affaire sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été portées à l’attention des services de police canadiens. Ces renseignements comprennent les caractéristiques liées aux affaires, aux victimes et aux auteurs présumés. En 2020, les données représentaient les services de police desservant 99 % de la population du Canada. Le dénombrement pour une année donnée concerne toutes les affaires déclarées au cours de cette année, peu importe à quel moment l’affaire est réellement survenue.

Les services de police municipaux de Saint John, de Québec et de Calgary, la Police provinciale de l’Ontario (PPO) ainsi que la Police militaire des Forces canadiennes sont exclus des données sur la cybercriminalité recueillies dans le cadre du Programme DUC pour les années 2014 et 2015. Les services de police municipaux de Saint John et de Calgary, la PPO ainsi que la Police militaire des Forces canadiennes sont exclus des données pour l’année 2016. Le service de police municipal de Saint John, la PPO et la Police militaire des Forces canadiennes sont exclus des données pour l’année 2017. Le service de police municipal de Saint John et la Police militaire des Forces canadiennes sont exclus des données pour les années 2018 et 2019.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes déclarent des données à la composante de l’enquête sur les adultes depuis l’exercice 2005-2006. Les données provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec, n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électronique de ces provinces et, par conséquent, ne figurent pas dans l’enquête. Les données provenant de la Cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant 2018-2019.

Une accusation réglée est une accusation officielle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales, cette accusation ayant été traitée par les tribunaux et ayant fait l’objet d’une décision finale. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.

Couplage d’enregistrements (Programme de déclaration uniforme de la criminalité et Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle)

Afin de déterminer le résultat en matière de justice pénale des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police, un fichier initial du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l’affaire a été créé à partir des fichiers de production, qui contenaient les renseignements personnels et les renseignements sur l’affaire pouvant être utilisés pour le couplage avec les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Bien que la présente section sur la méthodologie soit axée sur le processus de couplage pour les affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, les mêmes étapes ont été suivies pour le couplage des enregistrements de la police et des enregistrements des tribunaux sur les affaires de voies de fait et les autres infractions de comparaison.

Le fichier initial du Programme DUC contenait des données sur toutes les affaires déclarées par la police pour la période allant de 2014 à 2020, et pour lesquelles une infraction de cybercriminalité a été répertoriée comme l’une des infractions comprises dans la définition d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne, expliquée à l’encadré 1. Un sous-ensemble contenant uniquement les auteurs présumés qui ont été accusés a ensuite été créé. Bien que l’analyse présentée dans cet article ait été effectuée au niveau de l’affaire, le couplage avec les données de l’EITJC a été réalisé au niveau de la personne accusée, puisque les renseignements tirés de l’EITJC liés à l’accusé sont au niveau de l’accusation. Par conséquent, il est courant d’avoir plusieurs lignes de données provenant de l’EITJC si un couplage était possible.

Une série de couplages d’enregistrements entre le Programme DUC et l’EITJC ont d’abord été effectués à partir d’identificateurs personnels. Les identificateurs personnels étaient la province, la date de naissance et le genre ou le sexe de l’auteur présumé, ainsi que le code Soundex, un algorithme qui chiffre le nom de l’auteur présumé à des fins de confidentialité. L’appariement des enregistrements sur l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne en fonction d’identificateurs personnels a produit un taux de couplage de 62,5 %, ce qui signifie qu’au moins une correspondance a été établie selon certains critères prédéterminés.

Ensuite, les enregistrements ayant au moins une correspondance ont été soumis à un processus de couplage de dates afin que les dates des accusations provenant de l’EITJC correspondent aux renseignements sur les accusations tirés du Programme DUC. Dans l’ensemble, le processus a donné lieu à un taux global de couplage de 41,2 % pour les enregistrements sur l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne. Il convient de souligner que ce taux de couplage est fondé sur l’ensemble des auteurs présumés en cause dans les affaires, et qu’il ne correspond donc pas au taux de rétention de la police au tribunal présenté dans l’article, qui repose uniquement sur le nombre d’affaires.

Étant donné qu’il peut y avoir plusieurs appariements pour une seule cause, comme dernière étape, les causes couplées ont fait l’objet d’une série de processus d’appariement des infractions pour que la meilleure cause devant les tribunaux soit sélectionnée pour chaque enregistrement du Programme DUC. La cohérence ou les similitudes entre les types d’infractions dans la cause appariée et les infractions déclarées dans le cadre du Programme DUC déterminent la qualité du couplage. Dans certains cas, même après l’appariement des identificateurs personnels et des dates, les causes ne seraient pas considérées comme un bon couplage en raison d’infractions très différentes ou d’infractions non liées. C’est pourquoi l’approche analytique adoptée pour l’analyse des données des tribunaux consistait à considérer que seules les causes comportant au moins une accusation d’infraction sexuelle dans l’affaire constituaient un bon appariement, et elles sont désignées les « causes portées devant les tribunaux ».

Compte tenu du fait que les infractions sexuelles prennent généralement plus de temps à être traitées par les tribunaux, il est possible que le taux de couplage soit biaisé dans le cas des causes d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne qui étaient devant les tribunaux vers la fin de la période de couplage, si ces causes prennent plus de temps à être traitées que les voies de fait. Toutefois, Rotenberg, 2017 montre que l’écart dans les taux de couplage entre les agressions sexuelles, de façon plus générale, et les voies de fait est demeuré constant vers la fin de la période visée. Par conséquent, à moins d’indication contraire, pour que le nombre maximal de causes couplées soit maintenu, la présente analyse porte sur toutes les données de 2014 à 2020 pour le Programme DUC, et de 2013-2014 à 2020-2021 pour l’EITJC. Toutefois, au moment de la réalisation de cette étude, les données de l’EITJC étaient uniquement accessibles jusqu’au 31 mars 2021.

Comme pour tout couplage d’enregistrements, les résultats du couplage sont susceptibles de comporter des erreurs de couplage de faux négatifs, c’est-à-dire que certaines affaires peuvent ne pas avoir été couplées en raison de problèmes liés à la qualité des données administratives (p. ex. des dates de naissance erronées ou des identificateurs personnels différents utilisés pour un même auteur présumé). Par conséquent, combiné à d’autres considérations d’ordre méthodologique expliquées précédemment, le taux de rétention de la police au tribunal est peut-être sous-estimé et, à l’inverse, le taux d’attrition est peut-être surestimé.

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