Tableau 2
Décisions rendues par les tribunaux relativement aux affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police, selon certaines caractéristiques des affaires, 2014 à 2020


Tableau 2
Décisions rendues par les tribunaux relativement aux affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police, selon certaines caractéristiques des affaires, 2014 à 2020
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues par les tribunaux relativement aux affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne déclarées par la police. Les données sont présentées selon Caractéristiques (titres de rangée) et Total, Condamnation pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause, Condamnation pour une accusation d’infraction sexuelle, Arrêt, retrait, rejet ou absolution et Acquittement, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques TotalTableau 2 Note 1 Condamnation pour l’une ou l’autre des accusations dans la causeTableau 2 Note 2 Condamnation pour une accusation d’infraction sexuelleTableau 2 Note 3 Arrêt, retrait, rejet ou absolutionTableau 2 Note 4 AcquittementTableau 2 Note 5
nombre nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne 2 770 2 125 77 1 985 72 567 20 51 2
Total des infractions sexuelles contre des enfants en ligneTableau 2 Note 6 1 556 1 175 76 1 060 68 333 21 32 2
Total des affaires de pornographie juvénile en ligneTableau 2 Note 7 1 214 950 78 925 76 234 19 19 2
Infractions secondaires
Aucune infraction secondaire 1 223 925 76 886 72 256 21 28 2
Au moins une infraction secondaire 1 547 1 200 78 1 099 71 311 20 23 1
Affaires mettant en cause un ou plusieurs auteurs présumésTableau 2 Note 8
Un seul auteur présumé 2 602 2 016 77 1 891 73 510 20 49 2
Plusieurs auteurs présumés 168 109 65 94 56 57 34 2 1
Genre de l’auteur présuméTableau 2 Note 9 Tableau 2 Note 10
Masculin 2 548 1 988 78 1 867 73 485 19 49 2
Féminin 51 27 53 23 45 23 45 0 0
Groupe d’âge de l’auteur présuméTableau 2 Note 9 Tableau 2 Note 10
12 à 17 ans 326 254 78 248 76 70 21 1 0
18 à 24 ans 502 376 75 340 68 105 21 15 3
25 à 44 ans 1 152 897 78 834 72 221 19 22 2
45 ans et plus 619 488 79 468 76 112 18 11 2
Nombre de victimes identifiées dans l’affaireTableau 2 Note 11
Une seule victime 1 091 835 77 787 72 220 20 24 2
Plusieurs victimes 179 123 69 112 63 52 29 4 2
Genre de la victimeTableau 2 Note 9 Tableau 2 Note 12
Masculin 118 87 74 83 70 24 20 4 3
Féminin 942 724 77 683 73 190 20 20 2
Groupe d’âge de la victimeTableau 2 Note 9 Tableau 2 Note 12
0 à 11 ans 99 82 83 80 81 13 13 4 4
12 à 17 ans 961 729 76 686 71 201 21 20 2
Lien de l’auteur présumé avec la victimeTableau 2 Note 12
Membre de la famille (parent, frère ou sœur, autre membre de la famille) 125 98 78 95 76 22 18 2 2
Partenaire amoureux ou autre partenaire intime 104 70 67 65 63 34 33 0 0
Ami 94 76 81 73 78 15 16 1 1
Simple connaissance 367 272 74 261 71 86 23 8 2
Symbole d’autorité 72 53 74 51 71 15 21 3 4
Étranger 222 183 82 166 75 32 14 3 1
Lien inconnu 63 50 79 47 75 6 10 7 11
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
Note 1

Nombre de causes portées devant les tribunaux couplées aux affaires déclarées par la police dans lesquelles il y avait au moins une accusation d’infraction sexuelle. Dans la présente analyse, une cause représente toutes les accusations portées contre un auteur présumé ayant été traitées par les tribunaux en même temps et ayant fait l’objet d’une décision finale. Étant donné qu’une personne accusée peut être en cause dans plusieurs affaires déclarées par la police dans le champ de l’enquête (p. ex. plusieurs affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne), si les accusations liées aux diverses affaires ont été traitées par les tribunaux en même temps et ont fait l’objet d’une décision finale, ces affaires représenteraient une seule cause devant les tribunaux. Par conséquent, pour faire le suivi des affaires déclarées par la police dans le système judiciaire en utilisant les données couplées et pour obtenir un dénombrement plus précis des causes liées aux affaires initiales déclarées par la police dans le champ de l’enquête, dans ces cas, le dénombrement des causes et les décisions rendues qui s’y rattachent sont dupliqués pour tenir compte des diverses affaires.

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Note 2

Représente le pourcentage de causes couplées réglées par un tribunal pour adultes ou un tribunal de la jeunesse (causes comportant au moins une accusation d’infraction sexuelle) qui ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour l’une ou l’autre des infractions dans la cause. Les verdicts de culpabilité comprennent les décisions où l’accusé est reconnu coupable de l’infraction, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Ils comprennent également les plaidoyers de culpabilité ainsi que les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

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Note 3

Représente le pourcentage de causes couplées réglées par un tribunal pour adultes ou un tribunal de la jeunesse (causes comportant au moins une accusation d’infraction sexuelle) qui ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour une accusation d’infraction sexuelle dans la cause. Les verdicts de culpabilité comprennent les décisions où l’accusé est reconnu coupable de l’infraction, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Ils comprennent également les plaidoyers de culpabilité ainsi que les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

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Note 4

Comprend les arrêts ainsi que les renvois par le tribunal à des mesures de rechange ou à des mesures extrajudiciaires et à des programmes de justice réparatrice, les retraits, les rejets et les absolutions à l’étape de l’enquête préliminaire. Ces décisions signifient que le tribunal met en suspens les accusations ou qu’il met fin aux poursuites criminelles intentées contre l’accusé.

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Note 5

Pour qu’un acquittement soit prononcé, le procès doit avoir eu lieu, et un verdict de non-culpabilité doit avoir été rendu pour chacune des accusations portées devant le tribunal.

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Note 6

Comprend les infractions sexuelles contre des enfants et les autres infractions sexuelles pour lesquelles une personne de moins de 18 ans a été identifiée en tant que victime.

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Note 7

Comprend les infractions prévues à l’article 163.1 du Code criminel, en vertu duquel il est illégal de produire, de distribuer ou de posséder de la pornographie juvénile, ou encore d’y accéder.

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Note 8

Exclut les affaires classées pour lesquelles les renseignements sur les auteurs présumés n’ont pas été déclarés dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

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Note 9

La répartition selon le genre et l'âge est fondée sur la source de données utilisée. Dans ce tableau, les données sur le genre et l’âge sont fondées sur les renseignements recueillis au moyen de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

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Note 10

Les calculs sont fondés sur les affaires déclarées par la police mettant en cause un seul auteur présumé et pour lesquelles l’âge et le genre de l’auteur présumé étaient connus. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être poursuivis pour des activités criminelles et sont donc exclus des données.

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Note 11

Les calculs sont fondés sur les affaires pour lesquelles des renseignements sur la victime ont été déclarés dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

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Note 12

Les calculs sont fondés sur les affaires commises contre une seule victime et pour lesquelles des renseignements sur la victime ont été fournis, et l’âge et le genre de la victime étaient connus.

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Note : Dans les présentes analyses, l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants en ligne sont définies ainsi : affaires de cybercriminalité déclarées par la police comportant des infractions sexuelles contre des enfants prévues au Code criminel, y compris la pornographie juvénile, ou d’autres infractions sexuelles prévues au Code criminel pour lesquelles une personne de moins de 18 ans a été identifiée en tant que victime. Le présent tableau exclut les données relatives à d’autres décisions (comme les décisions finales où l’accusé est déclaré non criminellement responsable et celles où il y a désistement à l’extérieur de la province ou du territoire), aux ordonnances pour lesquelles une condamnation n’a pas été enregistrée, à l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, aux causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et aux causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès. Les pourcentages pour les autres catégories sont toutefois présentés avec les autres décisions prises en compte dans le dénominateur. Les chiffres présentés dans cet article peuvent être légèrement différents de ceux du rapport publié précédemment (Ibrahim, 2022), et ce, pour les deux raisons suivantes : 1. Les données du présent article sont extraites des fichiers de données de préproduction qui contiennent des variables précises (y compris des identificateurs personnels), qui permettent le couplage avec les enregistrements des tribunaux. Ces fichiers diffèrent des fichiers de production qui sont extraits à des dates précises et dont tous les identificateurs ont été supprimés, identificateurs créés à des fins d’analyse par un public plus large. 2. Les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité sont révisées annuellement pour l’année la plus récente. Par conséquent, les données de 2020 ont été révisées depuis la publication de l’article précédent.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité et Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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