Tableau 3
Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2008-2009 et 2017-2018


Tableau 3
Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, selon le type d’infraction, Canada, 2008-2009 et 2017-2018
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes présentant le risque de dépasser le plafond présumé pour le règlement par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2008-2009, 2017-2018, Différence en points de pourcentage de 2008-2009 à 2017-2018 et Causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan(figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infractionTableau 3 Note 1 2008-2009 2017-2018 Différence en points de pourcentage de 2008-2009 à 2017-2018
Causes présentant le risque de dépasser le plafond présuméTableau 3 Note 2
pourcentage
Crimes contre la personne 4,3 5,0 0,7
Homicide 4,9 4,8 -0,1
Tentative de meurtre 5,7 4,1 -1,6
Vol qualifié 4,5 4,8 0,3
Agression sexuelle 5,7 6,0 0,3
Autres infractions sexuellesTableau 3 Note 3 6,5 8,1 1,6
Voies de fait majeuresTableau 3 Note 4 5,3 5,3 0,1
Voies de fait simples 3,4 4,2 0,8
Menaces 3,7 4,0 0,3
Harcèlement criminel 4,5 5,2 0,7
Autres crimes contre la personne 3,8 4,7 0,9
Crimes contre les biens 6,9 6,7 -0,2
VolTableau 3 Note 5 7,0 7,2 0,2
Introduction par effraction 5,0 5,5 0,6
Fraude 9,5 9,1 -0,4
Méfait 5,2 5,3 0,1
Possession de biens volés 6,1 5,4 -0,7
Autres crimes contre les biens 5,4 5,4 0,1
Infractions contre l’administration de la justice (ICAJ)Tableau 3 Note 6 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Défaut de comparaître Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Manquement aux conditions de la probation Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Fait de se trouver illégalement en liberté Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Défaut de se conformer à une ordonnance Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Autres infractions contre l’administration de la justice Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Autres infractions au Code criminel 5,2 4,8 -0,4
Infractions relatives aux armes 4,7 4,4 -0,3
ProstitutionTableau 3 Note 7 Note ..: indisponible pour une période de référence précise Note ..: indisponible pour une période de référence précise Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Fait de troubler la paix 6,1 4,8 -1,3
Infractions restantes au Code criminel 6,2 6,3 0,2
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 5,9 6,3 0,4
Délits de la route prévus au Code criminel 8,2 9,0 0,8
Conduite avec les facultés affaiblies 8,7 9,1 0,5
Autres délits de la route prévus au Code criminel 6,6 8,8 2,2
Ensemble des infractions au Code criminel 6,3 6,6 0,3
Infractions aux autres lois fédérales 6,9 8,1 1,3
Possession de drogues 4,0 6,2 2,2
Autres infractions relatives aux droguesTableau 3 Note 8 6,2 8,7 2,6
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 8,2 8,1 -0,1
Infractions restantes aux autres lois fédérales 17,5 12,8 -4,7
Ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement) 6,2 6,4 0,3
Ensemble des infractions 6,4 6,7 0,3
.. indisponible pour une période de référence précise
... n’ayant pas lieu de figurer
Note 1

Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus laborieuse.

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Note 2

Les causes présentant le risque de dépasser le plafond présumé renvoient à la proportion de causes portées devant les tribunaux qui présentent le risque de dépasser les limites présumées établies par l’arrêt R. c. Jordan rendu en juillet 2016 par la Cour suprême du Canada, qui fixe des délais pour le règlement des causes criminelles, plus précisément : 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale, et 30 mois pour les causes instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire.

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Note 3

Comprend entre autres les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 4

Comprend entre autres les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 5

Comprend entre autres le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 6

Les causes comportant uniquement des infractions contre l’administration de la justice sont exclues des données (voir l’encadré 3 pour plus de renseignements).

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Note 7

Plusieurs modifications législatives ont été apportées aux infractions liées à la prostitution au Canada, lesquelles ont eu une incidence sur la comparabilité des données au fil du temps. Par conséquent, les causes comportant des infractions liées à la prostitution sont exclues des données.

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Note 8

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : À l’heure actuelle, la base de séries chronologiques sur la charge de travail ne permet pas de faire le suivi de certaines causes qui sont transférées d’une cour provinciale à une cour supérieure, ce qui pourrait entraîner une sous-estimation du temps de traitement des causes. Les causes les plus susceptibles d’être renvoyées à une cour supérieure seront touchées de manière disproportionnée par cette sous-estimation. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence au moment d’établir des comparaisons entre différents types d’infractions. Représente le Canada à l’exclusion du Québec. Exclut les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, 2017-2018.
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