Tableau 4
Taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, certaines années


Tableau 4
Taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, certaines années
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Taux de règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2008-2009, 2015-2016, 2017-2018, Différence en points de pourcentage de 2008-2009 à 2017-2018 et Taux de règlement(figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infractionTableau 4 Note 1 2008-2009 2015-2016 2017-2018 Différence en points de pourcentage de 2008-2009 à 2017-2018
Taux de règlementTableau 4 Note 2 Taux de règlementTableau 4 Note 2 Taux de règlementTableau 4 Note 2
pourcentage
Crimes contre la personne 99 90 94 -5
Homicide 66 51 73 7
Tentative de meurtre 78 71 85 7
Vol qualifié 94 85 89 -5
Agression sexuelle 91 78 77 -15
Autres infractions sexuellesTableau 4 Note 3 84 81 85 1
Voies de fait majeuresTableau 4 Note 4 100 91 93 -7
Voies de fait simples 101 92 98 -3
Menaces 99 94 95 -4
Harcèlement criminel 100 94 95 -5
Autres crimes contre la personne 98 82 94 -3
Crimes contre les biens 99 90 94 -5
VolTableau 4 Note 5 99 89 97 -1
Introduction par effraction 101 90 91 -9
Fraude 99 89 94 -5
Méfait 101 91 94 -7
Possession de biens volés 101 91 94 -7
Autres crimes contre les biens 95 84 89 -6
Infractions contre l’administration de la justice (ICAJ)Tableau 4 Note 6 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Défaut de comparaître Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Manquement aux conditions de la probation Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Fait de se trouver illégalement en liberté Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Défaut de se conformer à une ordonnance Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Autres infractions contre l’administration de la justice Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
Autres infractions au Code criminel 99 89 94 -5
Infractions relatives aux armes 99 88 93 -7
ProstitutionTableau 4 Note 7 Note ..: indisponible pour une période de référence précise Note ..: indisponible pour une période de référence précise Note ..: indisponible pour une période de référence précise Note ..: indisponible pour une période de référence précise
Fait de troubler la paix 100 95 100 0
Infractions restantes au Code criminel 95 91 99 5
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 100 90 93 -7
Délits de la route prévus au Code criminel 97 94 98 2
Conduite avec les facultés affaiblies 96 97 100 4
Autres délits de la route prévus au Code criminel 100 88 95 -5
Ensemble des infractions au Code criminel 100 90 94 -6
Infractions aux autres lois fédérales 92 91 92 1
Possession de drogues 101 96 98 -4
Autres infractions relatives aux droguesTableau 4 Note 8 93 88 89 -3
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 99 97 95 -3
Infractions restantes aux autres lois fédérales 65 81 82 18
Ensemble des causes (sauf celles liées aux ICAJ seulement) 97 90 94 -3
Ensemble des infractions 99 90 94 -5
.. indisponible pour une période de référence précise
... n’ayant pas lieu de figurer
Note 1

Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus laborieuse.

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Note 2

Le taux de règlement correspond au nombre de décisions finales divisé par le nombre de causes introduites, exprimé en pourcentage. Un taux de règlement inférieur à 100 % indique que le nombre de causes réglées par les tribunaux au cours de l’exercice est inférieur au nombre de causes introduites.

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Note 3

Comprend entre autres les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 4

Comprend entre autres les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 5

Comprend entre autres le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 6

Les causes comportant uniquement des infractions contre l’administration de la justice sont exclues des données (voir l’encadré 3 pour plus de renseignements).

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Note 7

Plusieurs modifications législatives ont été apportées aux infractions liées à la prostitution au Canada, lesquelles ont eu une incidence sur la comparabilité des données au fil du temps. Par conséquent, les causes comportant des infractions liées à la prostitution sont exclues des données.

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Note 8

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : Les causes qui font l’objet de décisions considérées comme étant temporaires, telles que le renvoi de l’accusé à procès devant une cour supérieure, sont exclues des chiffres sur les causes réglées, puisque leur résultat final est considéré comme étant inconnu. Par conséquent, les causes réglées sont légèrement sous-dénombrées dans l’indice d’arriéré et le taux de règlement. Bien que l’effet de l’exclusion de ces décisions de nature temporaire soit minime à l’échelle nationale, lorsque les données sont ventilées par infraction, les infractions les plus graves, qui sont plus susceptibles de donner lieu au renvoi de l’accusé à procès devant la cour supérieure, sont davantage touchées par ce sous-dénombrement. Il faut donc faire preuve de prudence au moment d’établir des comparaisons entre différents types d’infractions. Représente le Canada à l’exclusion du Québec. Exclut les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, 2017-2018.
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