Tableau 2
Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, selon la province ou le territoire, 2015-2016 à 2017-2018


Tableau 2
Causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes présentant le risque de dépasser le plafond présumé, selon la province ou le territoire, 2015-2016 à 2017-2018
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes présentant le risque de dépasser le plafond présumé pour le règlement par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Province ou territoire (titres de rangée) et Causes présentant le risque de dépasser les limites établies par l’arrêt Jordan, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire Causes présentant le risque de dépasser le plafond présuméTableau 2 Note 1
2015-2016 2016-2017 2017-2018
pourcentage
Canada 9,4 8,2 6,4
Terre-Neuve-et-Labrador 9,6 9,0 7,7
Île-du-Prince-Édouard 6,6 4,2 1,8
Nouvelle-Écosse 13,1 11,5 8,3
Nouveau-Brunswick 12,8 10,9 7,2
Ontario 7,1 7,0 6,0
Manitoba 11,9 10,1 7,9
Saskatchewan 11,0 6,2 2,7
Alberta 12,3 10,6 8,4
Colombie-Britannique 7,1 6,7 5,5
Yukon 4,9 3,1 3,6
Territoires du Nord-Ouest 4,3 2,9 1,7
Nunavut 6,1 6,0 3,9
Note 1

Les causes présentant le risque de dépasser le plafond présumé renvoient à la proportion de causes portées devant les tribunaux qui présentent le risque de dépasser les limites présumées établies par l’arrêt R. c. Jordan rendu en juillet 2016 par la Cour suprême du Canada, qui fixe des délais pour le règlement des causes criminelles, plus précisément : 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale, et 30 mois pour les causes instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire.

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Note : Représente le Canada à l’exclusion du Québec. Exclut les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de séries chronologiques sur la charge de travail de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, 2017-2018.
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