Victimes de crimes violents déclarés par la police au Canada : feuillets d’information national, provinciaux et territoriaux, 2016

Introduction

Au Canada, il existe divers organismes financés par le gouvernement qui ont le mandat d’aider les victimes d’actes criminels. Les provinces et les territoires du pays sont responsables de la prestation des services aux victimes dans leur secteur de compétence respectif. Les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales ont adopté un ensemble d’objectifs communs qui guident l’élaboration de politiques, de programmes et de lois portant sur les victimes d’actes criminels au Canada. Ces objectifs sont exprimés clairement dans la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Celle‑ci énonce un certain nombre de principes visant à promouvoir le traitement équitable des victimes dans le système de justice. En 2015, nombre de ces principes ont été intégrés dans la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), qui énonce le droit des victimes à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Par ailleurs, les provinces et les territoires fournissent diverses autres formes d’aide aux victimes, comme des services de counselling et d’aide au logement, et certains offrent des programmes d’indemnisation. Les provinces ont leurs propres lois concernant les victimes d’actes criminels.

Dans chaque province et territoire, les fournisseurs de services aux victimes utilisent différents modèles de prestation de services afin de répondre aux divers besoins des victimes de leur secteur de compétence. Il existe une vaste gamme de services visant à répondre aux besoins particuliers des victimes d’actes criminels. Parmi les services qui sont offerts aux victimes d’actes criminels figurent des services de counselling et de crise, des services de protection, ainsi que des services de préparation à comparaître et des services d’accompagnement, de même que d’autres formes d’aide à l’égard du système de justice pénale, y compris de l’aide pour la préparation et la présentation de la déclaration de la victime. Ces services sont offerts par divers organismes, dont la police, le gouvernement et des organismes communautaires.

Bien que ses données ne soient pas recueillies dans le cadre de l’enquête, le gouvernement fédéral offre de nombreux services aux victimes. Au moyen de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, chapeautée par le Centre de la politique concernant les victimes, le ministère de la Justice du Canada fournit du financement aux services aux victimes à l’échelon provincial et territorial, de même qu’aux victimes qui assistent aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles et aux Canadiens victimes d’actes criminels perpétrés à l’étranger. En outre, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada, Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournissent des services aux victimes d’actes criminels commis par des contrevenants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels vient également en aide aux victimes dans le cadre de leurs interactions avec les ministères et organismes fédéraux.

Afin de cerner les possibilités d’utilisation de données qui pourraient servir pour mesurer les changements dans la prestation des services aux victimes et dans l’accès à ces services, par suite de la mise en œuvre de la CCDV, le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada collabore avec des représentants des directions provinciales et territoriales des services aux victimes.

Dans le cadre de ces travaux, le CCSJ a élaboré l’enquête Indicateurs canadiens des services aux victimes (ICSV), une enquête pilote menée auprès de toutes les directions provinciales et territoriales des services aux victimes. L’enquête permet de recueillir des données agrégées auprès des directions provinciales et territoriales des services aux victimes, afin de fournir de l’information sur les caractéristiques des victimes qui se prévalent des services, les types de services utilisés et les exigences relatives à la charge de travail, en vue de mieux élaborer les programmes et les services pour les victimes d’actes criminels.

Cet article de Juristat présente des feuillets d’information pour chaque province et territoire. Ces feuillets comprennent les statistiques du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et présentent le nombre de victimes de crimes violents, selon les données policières, les types de crimes ainsi que les caractéristiques des victimes pour chaque province et territoire. Le tableau A figurant ici fait état du nombre total de victimes de crimes violents et de délits de la route causant la mort ou des lésions corporelles (selon l’âge et le sexe) déclaré par la police dans chacune des provinces et chacun des territoires. Chaque feuillet d’information présente ensuite de façon plus approfondie les caractéristiques de ces victimes et les infractions commises à leur endroit.

Par ailleurs, les feuillets d’information présentent certains indicateurs sur la prestation des services aux victimes dans chaque secteur de compétence. Ces données ont été recueillies directement auprès des directions provinciales et territoriales des services aux victimes, dans le cadre de la nouvelle enquête ICSV.

Les renseignements sur les victimes de crimes violents provenant du Programme DUC sont fournis par les services de police qui desservent 99 % de la population du Canada et sont fondés sur des concepts uniformes et des définitions du Code criminel, afin de permettre des comparaisons entre les secteurs de compétence. Les données de l’enquête ICSV, toutefois, proviennent de diverses sources et ne permettent pas de telles comparaisons. Étant donné les différences dans la définition et les méthodes de dénombrement des victimes, on ne devrait pas comparer le nombre de victimes qui ont accès aux services entre les secteurs de compétence. En outre, les chiffres tirés de l’enquête ICSV ne devraient pas être comparés à ceux du Programme DUC concernant les victimes de crimes violents déclarés par la police (voir encadré « Différences importantes dans les comptes de victimes »).

L’élaboration de l’enquête ICSV, ainsi que la production du présent rapport d’analyse, ont bénéficié du financement du Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada.

• Canada
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• Québec
• Ontario
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• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Source de données

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC) sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été portées à l’attention des services de police canadiens et dont ceux-ci ont établi le bien-fondé. Ces renseignements comprennent les caractéristiques liées aux affaires (arme et lieu), aux victimes (âge, sexe et lien de l’auteur présumé avec la victime) et aux auteurs présumés (âge et sexe). En 2016, la couverture des données déclarées par les services de police s’établissait à 99 % de la population du Canada. Le dénombrement d’une année particulière représente toutes les affaires déclarées au cours de l’année visée, peu importe à quel moment l’affaire est réellement survenue.

Le DUC a pour objet de recueillir des renseignements sur les crimes déclarés par la police par affaire. Dans le cas des affaires déclarées par la police qui comportent des infractions contre la personne (crimes violents) ou des délits de la route prévus au Code criminel causant la mort ou des lésions corporelles, un enregistrement est créé pour chaque victime dans l’affaire. Les renseignements sur les victimes ne sont pas recueillis dans le cas des crimes contre les biens. Si une personne est victime de plusieurs affaires au cours de la même année de référence, cette personne sera dénombrée en tant que victime pour chaque affaire distincte. Les renseignements sur le type d’infraction sont fondés sur l’infraction la plus grave commise contre la victime dans chaque affaire.

Définitions

Homicide : Comprend le meurtre au premier et au deuxième degré, l’homicide involontaire coupable et l’infanticide. Les décès causés par la négligence criminelle, le suicide et les homicides accidentels ou justifiables n’entrent pas dans cette catégorie.

Tentative de meurtre : Tentative de commettre un meurtre par quelque moyen que ce soit, y compris un complot.

Infraction sexuelle : Vaste gamme d’actes criminels prévus au Code criminel du Canada. Ces actes vont des attouchements sexuels non désirés à la violence sexuelle entraînant des blessures corporelles graves ou à la défiguration de la victime.

• Agression sexuelle de niveau 1 : Agression qui cause peu ou pas de blessures corporelles à la victime.
• Agression sexuelle de niveau 2 : Agression sexuelle armée, ou avec menaces ou infliction de lésions corporelles.
• Agression sexuelle grave de niveau 3 : Agression qui blesse, mutile ou défigure la victime, ou qui met sa vie en danger.

Infractions sexuelles contre les enfants : Comprend les infractions au Code criminel dont les victimes sont des enfants et des jeunes. Il s’agit notamment d’infractions telles que les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le fait de rendre accessible à un enfant ou à un jeune du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur, d’une entente ou d’un arrangement, père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur, maître de maison qui permet des actes sexuels interdits à l’égard d’un mineur, qui s’entend ou fait un arrangement avec quiconque pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, et acte de bestialité en présence d’un enfant. Exclut les affaires d’agression sexuelle de niveau 1, 2 ou 3 commises contre des enfants et des jeunes qui sont déclarées à titre d’agressions sexuelles de niveau 1, 2 ou 3. Les autres infractions sexuelles dans lesquelles il n’y a pas eu d’agression ou d’infractions sexuelles contre des enfants font partie de la catégorie « autres crimes violents ».

Voies de fait : Renvoient à trois niveaux de voies de fait qui comprennent les catégories suivantes :

• Voies de fait simples : Comprend la catégorie de voies de fait (niveau 1) régie par le Code criminel. Il s’agit du type de voies de fait le moins grave, qui inclut le fait de pousser une personne, de la gifler, de la frapper à coups de poing et de proférer des menaces à son endroit.
• Voies de fait majeures de niveau 2 : Comprend les types les plus graves de voies de fait, c’est‑à‑dire les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles et englobent le fait de porter, d’utiliser ou de menacer d’utiliser une arme contre une personne ou de causer des lésions corporelles à une personne.
• Voies de fait majeures de niveau 3 : Comprend le fait d’infliger des blessures à une personne, de mutiler ou de défigurer une personne, ou de mettre sa vie en danger.
• Autres voies de fait : Comprend le fait de braquer une arme à feu, l’infliction illégale de lésions corporelles, la négligence criminelle entraînant des lésions corporelles, l’usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, la décharge d’une arme à feu avec une intention particulière, les voies de fait contre un policier, les voies de fait armées contre un agent de la paix ou l’infliction de blessures corporelles à celui‑ci, les voies de fait graves contre un agent de la paix et les autres voies de fait.

Harcèlement criminel : Le fait de suivre une personne d’un lieu à un autre de façon répétée ou de tenter de communiquer avec la personne de façon répétée contre son gré, ces actions ayant pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou pour celle d’une de ses connaissances.

Indicateurs canadiens des services aux victimes

L’enquête Indicateurs canadiens des services aux victimes (ICSV) est financée par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada. L’enquête ICSV s’inscrit dans un projet permanent visant à cerner les occasions de recueillir des données pouvant être utilisées pour mesurer l’incidence de la Charte canadienne des droits des victimes sur le système de justice. L’enquête ICSV a été élaborée en consultation avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et des services aux victimes, et elle a pour objet de recueillir de l’information sur les caractéristiques des victimes qui se prévalent des services, les types de services utilisés et les exigences relatives à la charge de travail en vue de mieux élaborer les programmes et les services pour les victimes de violence.

Les données de l’enquête ICSV sont recueillies auprès des directions des services aux victimes pour les 13 administrations provinciales et territoriales du Canada. Le projet sur les ICSV consiste en une enquête à base de données agrégées, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’information sur les cas individuels et que les données sont recueillies et déclarées pour des catégories prédéfinies.

La nature des renseignements accessibles aux directions des services aux victimes et fournis par celles‑ci diffère selon les secteurs de compétence. En raison des différences importantes entre les catégories de victimes pour lesquelles des renseignements sont disponibles et la façon dont les victimes sont dénombrées, les comptes de victimes fournis à l’enquête ICSV pour chaque province et territoire ne devraient pas être comparés aux comptes de victimes des autres provinces et territoires. De plus, ces comptes ne devraient pas être comparés au compte de victimes découlant du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, dans lequel l’information sur les victimes ne concerne que les crimes violents déclarés par la police, et les victimes sont dénombrées plus d’une fois si elles sont victimes dans plusieurs affaires.

Dans le cas de l’enquête ICSV, deux situations notables peuvent avoir une incidence sur le nombre de victimes ayant reçu des services. D’une part, dans certains secteurs de compétence, en particulier ceux qui offrent des services d’aide aux victimes fondés sur le système de justice, les victimes de multiples affaires de violence familiale commises par un même contrevenant ne peuvent être dénombrées qu’une seule fois, car un seul dossier est tenu à leur sujet au fil du temps. D’autre part, dans les secteurs de compétence où les services aux victimes sont fournis par divers organismes de services aux victimes relevant de la police, des tribunaux et de la communauté qui fournissent tous des données à la direction des services aux victimes, une victime qui a un point de contact avec plusieurs de ces organismes (p. ex. un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle, un service de police et un tribunal) peut être dénombrée plus d’une fois. Des renseignements sur la couverture de l’enquête pour chaque secteur de compétence sont fournis dans chaque feuillet d’information.

Les données sur les victimes ayant reçu des services représentent les nouveaux renvois au cours de l’année civile 2016. Pour certains secteurs de compétence, l’information porte sur l’exercice financier, comme il est indiqué dans le feuillet d’information du secteur de compétence en question.

En raison des différences dans les méthodes et la couverture de l’enquête, les renseignements de l’enquête ICSV ne peuvent être comparés à ceux de l’Enquête sur les services aux victimes (ESV) précédente (l’année de référence la plus récente étant 2011‑2012).