Les infractions liées à la prostitution au Canada : tendances statistiques Les infractions liées à la prostitution au Canada : tendances statistiques

par Cristine Rotenberg

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

En 2014, la prostitution devenait illégale au Canada pour la première fois, par suite de l’adoption de nouvelles dispositions législatives désignant l’achat de services sexuels de quiconque comme une infraction criminelle^{Note 1}. Le projet de loi C-36, soit la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), qui est entré en vigueur le 6 décembre 2014, donnait suite à l’arrêt Procureur général du Canada c. Bedford^{Note 2} rendu en 2013 par la Cour suprême du Canada, qui a déclaré inconstitutionnelles trois infractions liées à la prostitution préalables à la LPCPVE : les infractions relatives aux maisons de débauche qui s’appliquent aux endroits tenus à des fins de prostitution, le fait de vivre des produits de la prostitution, et la communication en public en vue d’acheter ou de vendre des services sexuels. La LPCPVE est inspirée du « modèle nordique » d’abord mis en œuvre en Suède en 1999, qui reconnaît la prostitution comme une forme d’exploitation ciblant principalement les femmes et les filles et qui vise à en réduire l’incidence en mettant l’accent sur l’imposition de peines aux acheteurs de services sexuels et aux personnes qui profitent financièrement de la prostitution d’autrui (ministère de la Justice du Canada, 2014).

Le présent article de Juristat vise à examiner les tendances qui se dégageaient des infractions liées à la prostitution jusqu’à l’entrée en vigueur de ces modifications législatives. Il offre donc un dernier portrait national des tendances concernant les infractions liées à la prostitution qui se sont produites avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-36. De plus, le présent rapport met en évidence les caractéristiques des auteurs présumés d’infractions relatives à la prostitution, le lieu et l’heure de ces affaires, les caractéristiques des homicides sur des travailleurs du sexe, ainsi que les décisions rendues par les tribunaux dans les causes de prostitution. Le présent rapport a été commandé et financé par le ministère de la Justice du Canada.

Les lois et les pratiques d’application de la loi par la police influent directement sur les taux de prostitution

Les modifications législatives en matière de prostitution ont une incidence directe sur les crimes liés à la prostitution et déclarés par la police (graphique 1). Par exemple, en 1985, une infraction interdisant la communication en public en vue d’acheter ou de vendre des services sexuels a été créée (projet de loi C-49). Après la mise en œuvre du projet de loi C-49, une augmentation marquée du nombre d’affaires de prostitution déclarées par la police a été constatée (O’Connell, 1988). Lorsque les nouvelles dispositions législatives sur la prostitution (projet de loi C-36) ont été mises en œuvre en 2014, on a constaté une baisse du taux d’infractions liées à la prostitution et déclarées par la police, attribuable en grande partie aux infractions mettant en cause la communication. Bien que ce projet de loi ne soit entré en vigueur qu’en décembre 2014, une diminution importante du nombre d’infractions liées à la prostitution a été observée au cours des années précédant les modifications législatives.

La majorité des infractions liées à la prostitution mettent en cause la « communication pour des services sexuels »

En 2014, la police a déclaré 1 073 affaires criminelles liées à la prostitution, ce qui représente un taux de 3,0 affaires pour 100 000 habitants. Pour mieux comprendre les caractéristiques des affaires et des auteurs présumés d’infractions liées à la prostitution, on regroupe les données de 2009 à 2014 aux fins d’analyses subséquentes. Au cours de cette période de six ans, la police a déclaré au total 16 879 affaires relatives à la prostitution, représentant moins de 0,1 % des crimes déclarés par la police au Canada^{Note 3}.

Entre 2009 et 2014, 82 % des infractions liées à la prostitution et déclarées par la police mettaient en cause la communication, 8 %, le proxénétisme, 4 %, la tenue d’une maison de débauche, et 5 %, le fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans ou de communiquer avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuels^{Note 4} (voir l’encadré 2 pour obtenir une description des infractions liées à la prostitution).

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

La Saskatchewan affiche le taux de prostitution le plus élevé

Entre 2009 et 2014, le plus fort taux moyen de prostitution a été observé en Saskatchewan (19,3 infractions pour 100 000 habitants), suivie de la Colombie-Britannique (11,1) et de l’Alberta (10,4). La moyenne nationale sur la période de six ans s’établissait à 6,9. En 2014, le taux de prostitution et le nombre d’affaires ont reculé dans presque toutes les provinces par rapport aux cinq années précédentes (tableau 1).

Le taux d’infractions liées à la prostitution est plus élevé dans les régions comptant une faible population

Parmi les 33 régions métropolitaines de recensement (RMR)^{Note 5} au Canada ayant été analysées au cours de la période de six ans, Saskatoon présentait le taux moyen le plus élevé d’infractions liées à la prostitution et déclarées par la police (42,1 infractions pour 100 000 habitants); venaient ensuite Regina (28,4) et Moncton (27,7) (tableau 2).

Bien que les affaires liées à la prostitution surviennent en plus grand nombre dans les grandes RMR comme Vancouver, Montréal et Toronto, une fois que la taille de la population est prise en compte, les petites RMR canadiennes ont tendance à afficher de plus fortes proportions relatives d’affaires de prostitution déclarées par la police.

Cette constatation est encore plus évidente lorsque les RMR sont comparées aux régions autres que des RMR^{Note 6}. Par exemple, alors que les RMR étaient collectivement à l’origine de 87 % des affaires liées à la prostitution au Canada entre 2009 et 2014, les taux de prostitution étaient, dans l’ensemble, légèrement plus élevés parmi les régions autres que des RMR. En effet, entre 2009 et 2014, le taux annuel moyen de prostitution s’élevait à 11,4 pour 100 000 habitants dans les régions autres que des RMR, comparativement à 9,8 dans les RMR. Le nombre réel d’affaires de prostitution est toutefois plus faible dans les régions autres que des RMR, ce qui laisse entendre que les petits cantons et les petites villes enregistrent des taux d’infractions liées à la prostitution légèrement supérieurs à ceux des grandes RMR lorsque la taille de la population est prise en compte.

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Les caractéristiques des affaires liées à la prostitution

Des crimes violents déclarés parallèlement à des infractions liées à la prostitution

Parmi les 16 879 affaires déclarées par la police entre 2009 et 2014 qui comportaient au moins une infraction liée à la prostitution, celle-ci constituait l’infraction la plus grave dans 84 % des affaires. L’infraction la plus grave dans une affaire est déterminée par la police en fonction d’un certain nombre de règles de classification de la gravité de l’infraction^{Note 7}. La proportion restante de 16 % des affaires de prostitution comprenaient les affaires dans lesquelles une infraction liée à la prostitution constituait une infraction secondaire plutôt que l’infraction la plus grave. Parmi les affaires dont l’infraction liée à la prostitution était une infraction secondaire^{Note 8}, l’infraction la plus grave était surtout susceptible d’être un crime violent (36 %). Une répartition plus détaillée de ces crimes violents révèle que les plus courants étaient l’agression sexuelle de niveau 1 (24 %), la traite des personnes^{Note 9} (15 %) et les voies de fait simples (niveau 1)^{Note 10} (12 %). Les crimes violents étaient suivis des autres infractions au Code criminel, représentant l’infraction la plus grave dans un peu moins du tiers (30 %) des affaires dans lesquelles la prostitution constituait une infraction secondaire; il s’agissait surtout (89 %) d’infractions contre l’administration de la justice^{Note 11}. Les crimes contre les biens étaient l’infraction la plus grave dans 1 affaire sur 5 (20 %) où la prostitution constituait une infraction secondaire, les infractions relatives aux drogues, dans 13 % de ces affaires, et les infractions à d’autres lois fédérales, dans la proportion restante de ces affaires (1 %).

La plupart des affaires de prostitution surviennent dans des lieux publics, les mercredis et jeudis soirs

Parmi les affaires relatives à la prostitution et déclarées par la police entre 2009 et 2014^{Note 12}, la majorité (77 %) se sont produites dans des lieux publics, tels qu’une rue, une route, une autoroute, un parc de stationnement, une station de métro, une gare d’autobus, un abribus, d’autres installations de transport public ou installations attenantes, ou une autre zone ouverte. Une affaire sur 10 (10 %) s’est passée dans une maison unifamiliale, une unité d’habitation ou une propriété privée, 8 %, dans un endroit commercial, et 5 %, dans d’autres types d’emplacements^{Note 13}. Entre 2009 et 2014, la proportion des infractions liées à la prostitution qui sont survenues dans des lieux publics est passée de 86 % à 45 %, alors que la proportion des affaires de prostitution se produisant dans une propriété privée a augmenté (passant de 6 % à 22 %), tout comme celle des affaires commises dans des lieux commerciaux (passant de 4 % à 21 %).

L’analyse des affaires en fonction de l’heure et du jour de la semaine au cours desquels elles se produisent peut être utile dans le cas de certaines infractions soupçonnées de suivre une tendance prévisible^{Note 14}. Selon les données regroupées de 2009 à 2014 sur les affaires de prostitution dont l’heure est connue^{Note 15}, plus de la moitié (52 %) ont eu lieu pendant une période de six heures se situant entre 19 h et 0 h 59.

Les affaires liées à la prostitution se sont produites le plus souvent le jeudi (24 % des affaires de la semaine), suivi du mercredi (23 %). Les affaires de prostitution étaient proportionnellement les moins nombreuses à être survenues le dimanche (5 %). Lorsqu'on analyse les affaires de prostitution tant en fonction de l’heure de la journée qu’en fonction du jour de la semaine, on remarque qu'elles atteignaient un sommet les mercredis et jeudis soirs (graphique 2).

Les interventions et initiatives policières telles que les opérations de ratissage de clients des services de prostitution peuvent avoir une incidence sur les données concernant le lieu et l’heure des affaires de prostitution. En outre, comme une infraction liée à la prostitution s’entendait avant 2014 de la communication à cette fin dans un endroit public (voir l’encadré 2), on s’attend à ce qu’une grande proportion des affaires de prostitution déclarées par la police soient survenues dans un endroit public.

Près de la moitié des auteurs présumés dans les affaires de prostitution sont de sexe féminin, mais la proportion d’auteurs présumés de sexe masculin est en hausse

Entre la fin des années 1970 et la fin des années 1990, les femmes étaient plus souvent les auteures présumées et les inculpées en ce qui a trait aux infractions liées à la prostitution que les hommes (Duchesne, 1997; Wolff et Geissel, 1993). Cette tendance semble s’être renversée vers la fin des années 2000, où les hommes représentaient une plus forte proportion des personnes inculpées de prostitution (graphique 3). En d’autres termes, les femmes représentaient 55 % des personnes inculpées d’une infraction relative à la prostitution en 1998. En 2013, cette proportion s'établissait à 35 % et, en 2014, seulement 9 % des personnes inculpées d’une infraction liée à la prostitution étaient de sexe féminin.

Selon les données policières provenant du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, entre 2009 et 2014, les femmes représentaient un peu moins de la moitié (43 %) des auteurs présumés d’une infraction liée à la prostitution^{Note 16}. Cela dépasse de loin la proportion correspondante pour l’ensemble des autres crimes déclarés par la police au Canada, dont moins du quart (23 %) des auteurs présumés étaient des femmes. Des recherches antérieures confirment que la prostitution est le seul type de crime pour lequel les taux d’auteurs présumés des deux sexes sont à peu près équivalents (Kong et AuCoin, 2008). Toutefois, cette tendance a évolué ces dernières années : parmi les auteurs présumés d’infractions relatives à la prostitution déclarées par la police, la proportion représentée par des hommes est passée de 53 % en 2011 à 81 % en 2014.

Il est important de souligner que, jusqu’à l’adoption du projet de loi C-36 en 2014, les lois sur les infractions liées à la communication à des fins de prostitution ne faisaient pas la distinction entre les infractions commises par les personnes offrant des services sexuels et celles perpétrées par les personnes qui en achètent. Par exemple, la définition de communication à des fins de prostitution (art. 213) englobait les personnes qui cherchaient à « se livrer » à la prostitution ou à « retenir » des services sexuels, une infraction dont l’auteur présumé pouvait être tant le travailleur du sexe que le client. Par conséquent, la police ne précisait pas si l’auteur d’une infraction était un travailleur du sexe ou bien un client, et cette distinction ne peut être établie à partir des données sur les crimes déclarés par la police. Une étude laisse entendre que, au Canada, la vaste majorité des gens qui paient des services sexuels sont des hommes et que la plupart des personnes travaillant dans l’industrie du sexe sont des femmes (Benoit et Shumka, 2015; Conseil du statut de la femme, 2012). Cette étude semble aussi indiquer que l’industrie du sexe ne doit pas être considérée comme un milieu de travail exclusivement féminin; il existe des ouvrages au sujet des hommes et des personnes transgenres qui œuvrent aussi dans l’industrie du sexe (Carter et Walton, 2000).

Les auteurs présumés de prostitution de sexe féminin sont beaucoup plus jeunes que leurs homologues de sexe masculin

Les auteures présumées d’une infraction relative à la prostitution étaient, en moyenne, plusieurs années plus jeunes que les auteurs présumés. L’âge médian des auteurs présumés de sexe masculin dans une affaire dans laquelle l’infraction la plus grave était liée à la prostitution était de 42 ans, comparativement à 31 ans chez les femmes. Les auteures présumées d’une infraction liée à la prostitution avaient surtout entre 22 et 28 ans, alors que la tranche d’âge dans laquelle se concentraient leurs homologues de sexe masculin est plus grande (elle va d’environ 24 à 51 ans) (graphique 4). Les femmes étaient surreprésentées parmi les plus jeunes auteurs présumés d’infractions liées à la prostitution, 2 jeunes adultes de 18 à 25 ans sur 3 (63 %) étant des femmes. En outre, les trois quarts (72 %) des jeunes auteurs présumés de moins de 18 ans étaient de sexe féminin.

Les auteurs présumés de prostitution sont de plus en plus jeunes

La proportion d’auteurs présumés d’infractions liées à la prostitution âgés de 25 ans et moins est passée de 18 % en 2009 à 25 % en 2014. De même, alors que les jeunes de moins de 18 ans représentaient 0,8 % des auteurs présumés en 2009, ce chiffre a atteint 2 % en 2014.

Une proportion plus importante d’auteurs présumés d’infractions âgés de moins de 18 ans étaient impliqués dans des affaires mettant en cause des personnes de moins de 18 ans. Entre 2009 et 2014, 12 % des jeunes étaient les auteurs présumés dans les affaires liées au fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans, comparativement à 1 % de leurs homologues d’âge adulte. De même, 18 % des jeunes auteurs présumés d’infractions relatives à la prostitution étaient impliqués dans des affaires liées au fait d’obtenir les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans ou de communiquer avec elle à cette fin, comparativement à 2 % de leurs homologues d’âge adulte. La surreprésentation des jeunes auteurs présumés de crimes mettant en cause de jeunes victimes est également évidente lorsqu’il s’agit d’affaires d’agression sexuelle, de contacts sexuels, de leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et des autres infractions sexuelles (Cotter et Beaupré, 2014).

Les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d’avoir des contacts subséquents avec la police relativement à la prostitution

Les nouveaux contacts (contacts subséquents) avec la police sont une mesure permettant de mieux contextualiser les caractéristiques des personnes qui entrent en contact avec la police relativement au travail du sexe. Plus précisément, cette mesure génère de l’information sur le nombre de fois où des gens entrent de nouveau en contact avec la police en raison d’infractions de type semblable.

Au cours de la période de six ans allant de 2009 à 2014, 11 607 personnes sont entrées en contact avec la police par suite d’une infraction relative à la prostitution et étaient à l’origine de plus de 13 000 affaires de prostitution. Parmi ces personnes, environ 12 % (soit 1 349 auteurs présumés) étaient les auteurs présumés de deux affaires ou plus liées à la prostitution et étaient responsables d’un peu plus du quart (26 %) des affaires de prostitution sur la période de six ans.

Une analyse selon le sexe fait ressortir un important écart. Plus du quart (27 %) des auteures présumées d’infractions relatives à la prostitution entre 2009 et 2014 ont eu un nouveau contact avec la police en raison d’une infraction subséquente liée à la prostitution pendant la même période de six ans, comparativement à seulement 3 % de leurs homologues de sexe masculin. Ces données démontrent que, bien que les taux globaux d’auteurs présumés d’infractions relatives à la prostitution soient à peu près égaux chez les deux sexes, les femmes forment une proportion des récidivistes de la prostitution qui est environ 9 fois supérieure à celle observée chez les hommes : ces premières sont donc fortement surreprésentées. Autrement dit, une petite proportion de femmes (27 %) étaient à l’origine d’une plus grande proportion d’affaires de prostitution (43 %).

Ces constatations sont à prévoir étant donné les réalités du travail dans l’industrie du sexe : bon nombre de travailleurs du sexe gagnent leur vie en offrant des services sexuels moyennant rétribution. Par conséquent, les personnes travaillant dans l’industrie du sexe, essentiellement des femmes (Benoit et Shumka, 2015), sont sans doute plus à risque d’être appréhendées à répétition par la police en raison d’infractions liées à la prostitution du fait même de travailler dans cette industrie.

Les homicides mettant en cause des travailleurs du sexe

Entre 1991 et 2014, on a dénombré 294 homicides dont la victime travaillait dans l’industrie du sexe (graphique 5). Dans l’ensemble, ces 294 homicides représentaient 2 % des homicides déclarés au Canada au cours de la même période. Parmi les homicides perpétrés contre des travailleurs du sexe entre 1997 et 2014, plus de la moitié (57 %) étaient directement liés à la profession ainsi exercée par la victime, selon les données déclarées par la police^{Note 17}. Par comparaison, 16 % des homicides commis sur des personnes ne travaillant pas dans l’industrie du sexe étaient liés à la profession de la victime^{Note 18}.

Entre 1991 et 2014, la grande majorité des victimes d’homicide travaillant dans l’industrie du sexe étaient des femmes (96 %). À titre de comparaison, 30 % des victimes dans les affaires d’homicide dans lesquelles la victime ne travaillait pas dans l’industrie du sexe étaient des femmes.

L’âge médian des victimes d’homicide travaillant dans l’industrie du sexe était de 28,5 ans et, dans environ 3 % des cas, elles avaient moins de 18 ans. Les femmes autochtones étaient surreprésentées parmi les travailleuses du sexe victimes d’homicide (voir l’encadré 4 pour consulter une analyse propre à l’homicide et à l’identité autochtone).

Le taux d’homicides non résolus est le plus élevé pour les affaires perpétrées contre des travailleurs du sexe

Les homicides sur des travailleurs du sexe étaient moins susceptibles d’être résolus que les homicides contre des personnes ne travaillant pas dans l’industrie du sexe. En 2014, un peu plus du tiers (34 %) des homicides sur des travailleurs du sexe déclarés entre 1991 et 2014 n’étaient toujours pas résolus, alors qu’il en était de même pour une proportion bien plus faible (20 %) d’homicides dont la victime ne travaillait pas dans l’industrie du sexe (tableau 3). Cette différence a été constatée lors d’études précédentes (Johnson, 2006; Gendarmerie royale du Canada, 2014). Il se peut que les homicides contre des travailleurs du sexe soient plus difficiles à résoudre en partie parce qu’ils ne mettent pas habituellement en cause un membre de la famille ou un auteur présumé autrement bien connu de la victime (Dauvergne et Li, 2006; Regoeczi et autres, 2000).

Dans 61 % des homicides commis contre des travailleurs du sexe, l’auteur présumé entretenait une relation criminelle avec la victime (p. ex. travailleurs du sexe et leurs clients, trafiquants de drogues et leurs clients, membres de gangs)^{Note 19}, alors qu’il en était ainsi pour moins de 1 homicide sur 10 (9 %) contre une personne qui n’était pas un travailleur du sexe^{Note 20}.

Les homicides commis contre des travailleurs du sexe mettent souvent en cause des drogues

Entre 1991 et 2014, plus de la moitié (57 %) des victimes d’homicide travaillant dans l’industrie du sexe avaient consommé une substance intoxicante, soit de l’alcool ou des drogues, avant l’homicide^{Note 21}. Cette proportion est beaucoup plus élevée que celle observée chez les victimes d’homicide qui ne travaillaient pas dans cette industrie (38 %)^{Note 22}. En outre, parmi les travailleurs du sexe victimes d’homicide qui avaient consommé une substance intoxicante, la majorité avait fait usage de drogues (85 %). Le travail du sexe, en particulier celui de la rue, est lié à la consommation ou à l’abus d’alcool ou de drogues, et ces facteurs contribuent collectivement au mode de vie à risque élevé des personnes œuvrant dans l’industrie du sexe (Farley et autres, 2003; Surratt et autres, 2004; Tyndall et autres, 2002).

Outre le fait qu’elle permet de recueillir des renseignements à propos de l’usage d’alcool ou de drogues des victimes, l’Enquête sur les homicides contient une section descriptive où les policiers peuvent ajouter des renseignements supplémentaires sur l’homicide^{Note 23}. Au total, 292 des 294 descriptions fournies entre 1991 et 2014 ont offert des précisions au sujet des homicides sur des travailleurs du sexe. Le thème de l’alcool ou des drogues était important. En effet, 1 description d’homicide sur 3 contre un travailleur du sexe (38 %) faisait mention d’antécédents de consommation de drogues ou d’alcool de la victime ou de l’auteur présumé, ou d’une transaction de drogues ou d’un échange de substances en tant qu’événement ayant mené à l’homicide.

Des études externes à l’Enquête sur les homicides fournissent davantage de contexte et laissent entendre que de nombreux travailleurs du sexe ont de longs antécédents de victimisation avec violence, qu’ils aient subi de mauvais traitements sexuels ou physiques pendant l’enfance (Bindel et autres, 2012; Farley et autres, 2003; Surratt et autres, 2004), aient été sans abri à un moment donné de leur vie (Farley et autres, 2003) ou aient composé avec un problème d’alcoolisme ou de toxicomanie (Surratt et autres, 2004).

La plupart des homicides contre des travailleurs du sexe surviennent dans des lieux privés

Près de la moitié (49 %) des homicides commis contre des travailleurs du sexe entre 1991 et 2014 ont eu lieu dans une résidence privée ou un véhicule appartenant à un particulier^{Note 24}, tandis qu’un peu moins de 1 de ces homicides sur 3 (30 %) a été commis dans une rue, sur une route, une autoroute, dans un parc de stationnement, dans des installations de transport public ou installations attenantes, ou dans une autre zone ouverte. Environ 15 % des homicides se sont produits dans des endroits inconnus. Comme il a été mentionné précédemment, la plupart des affaires liées à la prostitution et déclarées par la police au cours de la période de six ans sont survenues dans un lieu public ouvert, alors qu’une faible proportion s’est produite dans une maison, un logement ou une propriété privée. Toutefois, la proportion d’affaires liées à la prostitution s’étant produites dans des lieux privés a augmenté de façon constante entre 2009 et 2014, ce qui semble indiquer que l’utilisation de lieux privés, où les travailleurs du sexe sont plus susceptibles d’être tués, est peut-être en hausse.

Les auteurs présumés d’homicide commis sur un travailleur du sexe sont surtout des hommes ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle antérieure

Entre 1997 et 2014^{Note 25}, parmi les affaires d’homicide dans lesquelles la victime était un travailleur du sexe et dont l’auteur présumé avait été identifié par la police, la majorité des auteurs présumés étaient des hommes (94 %)^{Note 26}. L’âge médian des auteurs présumés d’homicide contre un travailleur du sexe était de 33 ans.

Dans près de la moitié (45 %) des affaires d’homicide sur un travailleur du sexe, l’auteur présumé avait consommé une substance intoxicante avant l’homicide, des proportions égales d’auteurs présumés ayant consommé de l’alcool ou des drogues (34 %)^{Note 27}.

Plus de la moitié (59 %) des auteurs présumés d’homicide contre un travailleur du sexe pour qui les antécédents de condamnation criminelle étaient connus avaient fait l’objet d’une condamnation criminelle antérieure. Dans la majorité des cas, ils avaient été reconnus coupables d’une infraction avec violence (70 %), telle qu’un homicide (2 %), un vol qualifié (27 %) ou un autre crime violent (72 %).

Les travailleurs du sexe sont plus susceptibles d’être tués par un auteur présumé ayant commis plusieurs homicides

Entre 1997 et 2014, parmi les affaires d’homicide sur un travailleur du sexe dans lesquelles l’auteur présumé avait été identifié par la police, 91 auteurs présumés ont tué 127 travailleurs du sexe^{Note 28}. Une vaste étude menée aux États-Unis couvrant une période de 40 ans donne à penser que les travailleurs du sexe, ainsi que d’autres sous-populations de passage comme les itinérants, sont surreprésentés parmi les victimes de tueurs en série et constituent une cible pour ces derniers (Quinet, 2011).

Au Canada, près du tiers (32 %) des victimes d’homicide travaillant dans l’industrie du sexe ont été tuées par une personne également présumée avoir commis l’homicide d’au moins deux travailleurs du sexe entre 1997 et 2014, alors que 29 % des victimes ont été tuées par une personne présumée avoir commis l’homicide d’au moins trois travailleurs du sexe. Par comparaison, 11 % des victimes d’homicide qui ne travaillaient pas dans l’industrie du sexe ont été tuées par une personne présumée avoir commis l’homicide d’au moins deux personnes ne travaillant pas dans l’industrie du sexe, tandis que 4 % des victimes ont été tuées par une personne présumée avoir commis l’homicide d’au moins trois personnes qui n’étaient pas des travailleurs du sexe. Bien que cette analyse de haut niveau comporte des limites liées notamment au fait de ne pas examiner les circonstances de ces homicides (p. ex. périodes d’« attente » entre les meurtres, distinction par rapport aux meurtres de masse, prise en compte des auteurs présumés ayant tué tant des travailleurs du sexe que d’autres personnes), les données semblent indiquer que la proportion de travailleurs du sexe tués par un auteur présumé ayant tué plusieurs travailleurs du sexe était près de trois fois plus élevée que la proportion correspondante chez les victimes ne travaillant pas dans l’industrie du sexe.

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Causes de prostitution devant les tribunaux

Entre les exercices 2008-2009 et 2013-2014^{Note 29}, les tribunaux de juridiction criminelle ont réglé 7 837 causes dans lesquelles une infraction liée à la prostitution constituait l’infraction la plus grave^{Note 30}. Comme ce fut le cas des infractions liées à la prostitution déclarées par la police, la décision sur la prostitution que la Cour suprême a rendue en 2013 dans l’affaire Canada c. Bedford semble coïncider avec un repli manifeste du volume de causes de prostitution traitées par le système judiciaire par rapport aux années précédant la décision. Plus particulièrement, les causes relatives à la tenue d’une maison de débauche et à la communication ont contribué à ce recul (tableau 4).

La majorité (81 %) des causes de prostitution réglées par les tribunaux de juridiction criminelle entre 2008-2009 et 2013-2014 visaient des infractions de communication ou d’interférence à la circulation (tableau 4). Une faible proportion (3 %) des causes visaient une infraction liée à la prostitution d’une personne de moins de 18 ans. Dans l’ensemble, la plupart des causes (82 %) comportaient une accusation unique, laquelle était liée à la prostitution. Moins de 1 % (0,8 %) des causes ont été réglées par les tribunaux de la jeunesse, l’auteur présumé ayant été accusé d’avoir commis l’infraction lorsqu’il avait moins de 18 ans.

Moins du tiers des causes de prostitution donnent lieu à un verdict de culpabilité

La plupart des causes de prostitution réglées par les tribunaux de la jeunesse et pour adultes entre 2008-2009 et 2013-2014 se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution (68 %), tandis qu’un peu moins du tiers de ces causes (30 %), visant tant des jeunes auteurs présumés que des adultes, se sont soldées par un verdict de culpabilité. Il s’agit d’une plus faible proportion de verdicts de culpabilité comparativement aux autres causes relatives à des infractions criminelles : le pourcentage global de verdicts de culpabilité pour l’ensemble des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle était de 64 % au cours de la même période de six ans. En outre, la proportion de verdicts de culpabilité rendus dans les causes de prostitution est passée de 31 % en 2012-2013 à 23 % en 2013-2014. Enfin, les causes à accusations multiples étaient proportionnellement beaucoup plus nombreuses que celles à accusation unique à entraîner un verdict de culpabilité (62 % par rapport à 23 %). Il convient de souligner que la police peut avoir recours à des mesures de rechange et aiguiller les personnes inculpées de prostitution vers des programmes comme l’« école de michetons » pour les clients des travailleurs du sexe ou d’autres types de programmes de déjudiciarisation pour les travailleurs du sexe ou leurs clients, lorsque de tels programmes existent (Centre to End All Sexual Exploitation, 2016; gouvernement du Manitoba, 2015).

Lorsqu’on examine les causes en fonction des articles du Code criminel (voir le tableau 4), on remarque que les causes visant des adultes et des jeunes qui comportaient une infraction de proxénétisme étaient proportionnellement les plus nombreuses à entraîner un verdict de culpabilité (46 %), comparativement aux causes comportant une infraction relative aux maisons de débauche (34 %) ou une infraction de communication (27 %).

Le quart des adultes reconnus coupables de prostitution ont été condamnés à une peine d’emprisonnement

Parmi les causes de prostitution réglées par les tribunaux pour adultes^{Note 31} ayant donné lieu à un verdict de culpabilité, plus de 1 adulte reconnu coupable sur 3 (37 %) a reçu une peine de probation comme peine la plus sévère. Environ 1 adulte reconnu coupable sur 4 (26 %) a reçu une peine privative de liberté, 1 sur 5 (22 %), une amende, et 10 %, d’autres types de peines^{Note 32}. Comparativement aux causes réglées par les tribunaux pour l’ensemble des infractions criminelles, une plus faible proportion de personnes déclarées coupables de prostitution ont été condamnées à une peine d’emprisonnement (26 % par rapport à 35 %). Les causes de prostitution à accusations multiples réglées par les tribunaux ont donné lieu à des peines plus sévères, 17 % des causes de prostitution à accusation unique ayant reçu un verdict de culpabilité ont donné lieu à une peine d’emprisonnement, alors que c’était le cas pour 41 % de causes à accusations multiples.

Parmi les causes avec condamnation réglées par les tribunaux pour adultes, une plus forte proportion de causes liées à une infraction de proxénétisme (68 %) ont abouti à une peine d’emprisonnement comme peine la plus sévère, comparativement aux causes liées à une infraction concernant la communication (22 %) ou à une infraction relative aux maisons de débauche (6 %). Les causes comportant une victime de moins de 18 ans (p. ex. maître de maison qui permet des actes sexuels interdits à une personne de moins de 18 ans; vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans; prostitution d’une personne de moins de 18 ans; père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur d’une personne de moins de 18 ans) ont donné lieu à des peines plus sévères. En effet, 4 causes avec condamnation réglées par les tribunaux pour adultes sur 5 (80 %) ont abouti à une peine d’emprisonnement, alors que la même peine a été imposée dans 24 % des autres causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était liée à la prostitution, mais qui ne comportaient pas de victime de moins de 18 ans. Dans le cas des adultes reconnus coupables d’une infraction relative à la prostitution et ayant reçu une amende comme peine la plus sévère, le montant médian de l’amende s’établissait à 250 $ (tableau 5). Plus de la moitié (55 %) des adultes qui ont reçu une peine de probation ont été condamnés à une période de probation se situant entre 181 et 365 jours (six mois à un an). Plus de la moitié (58 %) des adultes condamnés à une peine d’emprisonnement en raison d’une infraction liée à la prostitution ont été incarcérés pour une brève période allant de 1 à 30 jours. Le temps médian passé en détention variait énormément entre les causes à accusation unique et celles à accusations multiples.

Les femmes sont plus susceptibles d’être reconnues coupables de prostitution

Entre 2008-2009 et 2013-2014, moins du tiers (31 %) des causes de prostitution réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes visaient des femmes. Or, les femmes représentaient plus de la moitié (55 %) des adultes reconnus coupables d’une infraction relative à la prostitution. Autrement dit, la proportion des femmes reconnues coupables de prostitution était nettement plus élevée que celle des hommes (54 % par rapport à 19 %). De surcroît, parmi les adultes déclarés coupables, une plus forte proportion de femmes que d’hommes ont reçu, comme peine la plus sévère, une peine d’emprisonnement (30 % par rapport à 22 %) ou une peine de probation (41 % par rapport à 33 %), alors que les hommes étaient proportionnellement plus nombreux à recevoir la peine la moins sévère, soit une amende (29 % par rapport à 16 %) (figure 1). Enfin, les femmes représentaient plus de la moitié des adultes déclarés coupables d’infractions relatives aux maisons de débauche (67 %) et d’infractions liées à la communication (61 %), alors que les hommes représentaient la majorité des adultes reconnus coupables d’infractions de proxénétisme (87 %).

Les femmes sont plus susceptibles de se voir imposer une peine d’emprisonnement dans les causes de prostitution, mais de plus courte durée

Lorsque des peines d’emprisonnement étaient infligées aux personnes reconnues coupables d’une infraction liée à la prostitution, elles avaient tendance à être beaucoup plus brèves pour les femmes que pour les hommes. Pour l’ensemble des causes avec condamnation concernant la prostitution entre 2008-2009 et 2013-2014, la durée médiane de la peine d’emprisonnement^{Note 33} était de 270 jours pour les hommes et de 3 jours pour les femmes (tableau 6). Pour ce qui est des personnes ayant reçu une peine de probation comme peine la plus sévère, la durée médiane de la peine s’établissait à 365 jours pour les femmes et à 360 jours pour les hommes. Enfin, chez les personnes qui se sont vu infliger une amende pour une infraction relative à la prostitution, le montant médian de l’amende imposée pour les hommes s’établissait à 300 $, comparativement à 250 $ pour les femmes.

Parmi les adultes reconnus coupables d’une infraction de proxénétisme en tant qu’infraction la plus grave, une proportion plus élevée d’hommes (72 %) que de femmes (42 %) ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. En revanche, les femmes étaient plus susceptibles d’être condamnées à une peine d’emprisonnement si elles étaient déclarées coupables d’une infraction liée à la communication (33 %), comparativement aux hommes (4 %).

De nombreux facteurs autres que l’infraction peuvent avoir une incidence sur la détermination de la peine, tels que les antécédents criminels, les autres accusations en instance contre l’auteur présumé, ou le fait d’être visé par plus d’une cause active devant les tribunaux de juridiction criminelle. Entre 2008-2009 et 2013-2014, une plus forte proportion de femmes que d’hommes faisaient l’objet de causes à accusations multiples^{Note 34} concernant des infractions liées à la prostitution en général (28 % par rapport à 14 %). Lorsqu’on examine seulement les causes à accusations multiples, on constate une plus forte proportion de femmes ayant été reconnues coupables dans l’ensemble que d’hommes (69 % par rapport à 56 %). Ce résultat laisse entendre que, même quand le nombre d’accusations portées contre l’auteur présumé était pris en compte, les taux de verdicts de culpabilité à l’égard d’infractions liées à la prostitution dans l’ensemble demeuraient plus élevés pour les femmes que pour les hommes. La constatation générale selon laquelle les femmes sont condamnées plus sévèrement que les hommes dans les causes liées à la prostitution a été révélée il y a plus de 20 ans dans des statistiques précédentes sur les tribunaux au Canada fondées sur le sexe (Duchesne, 1997; Wolff et Geissel, 1993).

Résumé

En 2014, le taux d’affaires de prostitution déclarées par la police était à son plus bas depuis 1982 (3 affaires pour 100 000 habitants). La majorité des infractions relatives à la prostitution déclarées par la police entre 2009 et 2014 étaient des infractions mettant en cause la communication. La Saskatchewan affichait le taux de prostitution le plus élevé parmi l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, soit 19,3 infractions pour 100 000 habitants.

Bien qu’une faible proportion (12 %) des auteurs présumés d’une infraction liée à la prostitution ait eu un nouveau contact avec la police en raison d’une infraction subséquente liée à la prostitution au cours d’une période de six ans, la grande majorité de ces récidivistes étaient de sexe féminin (83 %).

Entre 1991 et 2014, 294 travailleurs du sexe ont été victimes d’homicide au Canada. La consommation d’alcool ou de drogues ou des altercations relatives aux drogues auraient mené à l’homicide dans une proportion importante de ces affaires.

La plupart des causes de prostitution réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre 2008-2009 et 2013-2014 ont donné lieu à un arrêt, un retrait ou un rejet, alors que moins du tiers se sont soldées par un verdict de culpabilité. En général, les femmes ont fait l’objet de décisions et de peines plus sévères de la part des tribunaux, dont une plus grande proportion de verdicts de culpabilité et de peines d’emprisonnement.

Le présent article de Juristat fournit une analyse des infractions relatives à la prostitution déclarées par la police, des homicides sur des travailleurs du sexe et des décisions rendues par les tribunaux dans les causes de prostitution avant les modifications législatives de 2014. L’examen de l’incidence des dispositions relatives à la prostitution du projet de loi C-36 sur les données policières et les données des tribunaux, ainsi que l’examen des résultats pour les hommes et pour les femmes pourraient être bénéfiques pour les recherches futures. Par exemple, les chercheurs pourraient analyser les nouvelles infractions liées à la prostitution en tant que crimes violents selon lesquelles les travailleurs du sexe peuvent être considérés comme des victimes. Ainsi, des renseignements sur la présence d’une arme, les blessures subies ou le recours à la force pourraient être disponibles, ce qui permettrait de mieux contextualiser ces affaires. Étant donné que le projet de loi C-36 vise à criminaliser le comportement des acheteurs et non celui des vendeurs de services sexuels, il sera important de suivre les tendances futures de la prostitution au moyen d’une analyse comparative entre les sexes.

Description de l’enquête

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l’aide de l’Association canadienne des chefs de police. L’enquête vise à dénombrer les crimes déclarés par la police dont le bien-fondé a été établi au moyen d’une enquête. Les données proviennent de tous les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada.

Les données recueillies dans le cadre du Programme DUC à base de données agrégées représentent pratiquement 100 % de la charge de travail de l’ensemble des services de police au Canada. Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Les chiffres tirés du Programme DUC à base de données agrégées qui figurent dans le présent article sont fondés sur l’infraction la plus grave.

Fichier sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire

Le fichier sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2) est établi à partir d’une enquête à base de microdonnées qui permet de saisir des renseignements détaillés sur les crimes signalés à la police et dont celle-ci a établi le bien-fondé. Les données portent sur les caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires. Les chiffres tirés du Programme DUC 2 qui figurent dans le présent article sont fondés sur l’ensemble des affaires comportant au moins une infraction liée à la prostitution. On estime que la couverture du Programme DUC 2 entre 2009 et 2014 s’élève à 99 % de la population du Canada. Sont inclus seuls les services de police qui ont toujours participé au Programme DUC 2, afin que des comparaisons puissent être établies au fil du temps.

Base de données couplées du Programme DUC sur les infractions liées à la prostitution

À partir des données policières provenant du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2), les affaires déclarées par la police qui comportent une infraction liée à la prostitution en tant qu’infraction principale ou secondaire ont servi à créer un répertoire des personnes accusées de prostitution entre 2009 et 2014. Une clé unique de la personne a été attribuée à chaque auteur présumé, puis a servi à coupler les affaires afin de déterminer quels auteurs présumés avaient un contact subséquent en raison d’une infraction liée à la prostitution au cours de la période de référence. Ce fichier couplé englobe 334 services de police des 13 provinces et territoires du Canada. Les enregistrements ont été appariés au moyen de trois variables qui, ensemble, servent à identifier une seule personne : il s’agit d’un code chiffré fondé sur le nom, la date de naissance et le sexe de l’auteur présumé. Afin de réduire les appariements faux positifs (c.-à-d. les cas où des enregistrements appariés ont relié incorrectement deux personnes différentes), on a effectué une analyse de la probabilité d’obtenir de faux positifs en vue de déterminer la qualité du couplage. Tous les enregistrements appariés présentaient un niveau de qualité élevé et acceptable pour le couplage d’enregistrements, où le nombre de personnes correctement appariées représenterait au moins 99 % de la population d’entrée.

Enquête sur les homicides

L’Enquête sur les homicides permet de recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de l’ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d’homicide au Canada. Dans le cadre de cette enquête, on a commencé à recueillir des renseignements sur l’ensemble des meurtres en 1961, mais ce n’est qu’en 1991 qu’une variable désignant les victimes comme travailleurs du sexe a été introduite. De plus, une question permettant d’établir si l’homicide était attribuable à la profession de la victime a été ajoutée en 1997.

Lorsque la police prend connaissance d’un homicide, le service de police qui mène l’enquête remplit les questionnaires de l’Enquête sur les homicides, puis les envoie à Statistique Canada. Certains homicides sont portés à l’attention de la police des mois ou des années après avoir été commis. Ces affaires sont comptabilisées dans l’année au cours de laquelle la police en a été informée. Les renseignements sur les auteurs présumés d’homicide sont disponibles seulement pour les affaires résolues (c.-à-d. celles dans lesquelles au moins un auteur présumé a été identifié). Les caractéristiques des auteurs présumés sont mises à jour à mesure que les affaires d’homicide sont résolues et que de nouveaux renseignements sont envoyés aux responsables de l’Enquête sur les homicides.

Les données recueillies au moyen des questionnaires sur la victime et sur l’affaire sont également mises à jour à la suite de la résolution d’une affaire. En ce qui concerne les affaires comptant plus d’un auteur présumé, on consigne seulement le lien le plus proche qu’a l’auteur présumé avec la victime.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont des dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision, date du prononcé de la sentence) en une seule cause.

Les causes de prostitution sont classées en fonction de catégories communes d’infractions et sont définies au moyen de la méthode « tout élément dans la cause ». Autrement dit, une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par celle qui est liée à la prostitution, peu importe s’il s’agit ou non de l’accusation la plus grave dans l’affaire. S’il y a plus d’une accusation liée à la prostitution, la cause est représentée par l’accusation liée à la prostitution la plus grave, qui est choisie en fonction des règles suivantes. D’abord, les décisions sont examinées, et l’accusation liée à la prostitution ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Ensuite, dans les causes où deux accusations liées à la prostitution ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. verdict de culpabilité), on tient compte de la gravité des infractions particulières d’après le poids de l’Indice de gravité de la criminalité.

Les causes sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est bloquée à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’exercice suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d’un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’année suivante. À titre d’exemple, au moment de la diffusion des données de 2011-2012, des révisions sont apportées aux données de 2010-2011 afin de tenir compte des mises à jour des causes qui étaient à l’origine en attente de règlement en 2010-2011, mais qui sont considérées comme réglées en raison d’une période d’inactivité d’un an. Les données sont révisées une fois, puis elles sont bloquées de façon permanente. Par le passé, la révision des chiffres d’une année précédente a produit une augmentation d’environ 2 %.

Enfin, de nombreux facteurs ont une incidence sur les différences entre les secteurs de compétence. C’est le cas, notamment, des pratiques de mise en accusation de la Couronne et de la police, du nombre et du type d’infractions ainsi que de leur gravité, et des divers genres de programmes de déjudiciarisation. En particulier, les tendances qui se dégagent des infractions relatives aux drogues dépendent des ressources, des priorités et des mesures d’application de la loi des services de police. Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l’on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Infractions liées à la prostitution et déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2009 à 2014

Tableau 2 Infractions liées à la prostitution et déclarées par la police, selon la région métropolitaine de recensement, 2009 à 2014

Tableau 3 Comparaison entre les victimes travaillant dans l'industrie du sexe et les autres victimes, selon certaines caractéristiques des homicides, Canada, 1991 à 2014

Tableau 4 Causes liées à la prostitution portées devant les tribunaux, selon les causes visant des adultes ou des jeunes, Canada, 2008-2009 à 2013-2014

Tableau 5 Montant médian ou durée médiane de la peine imposée aux adultes ayant été déclarés coupables d’une infraction liée à la prostitution, selon le nombre d’accusations dans une cause, Canada, 2008-2009 à 2013-2014

Tableau 6 Montant médian ou durée médiane de la peine imposée aux adultes ayant été déclarés coupables d’une infraction liée à la prostitution, selon le sexe, Canada, 2008-2009 à 2013-2014

Références

ALLEN, Mary. 2016. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2015 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BARRETT, Nicole A. 2013. An Assessment of Sex Trafficking in Canada, Canadian Women’s Foundation, Task Force on Trafficking of Women and Girls in Canada.

BENOIT, Cecilia, et Leah SHUMKA. 2015. Le travail du sexe au Canada (site consulté le 4 juillet 2016).

BINDEL, Julie, et autres. 2012. Breaking Down the Barriers: A Study of how Women Exit Prostitution, London, Eaves and London South Bank University.

CARTER, Connie, et Michelle WALTON. 2000. Is Anyone Listening? A Gender Analysis of Sex Trade Work, Prostitutes Education, Empowerment and Resource Society, Victoria, Colombie-Britannique.

Centre to End All Sexual Exploitation. 2016. Prostitution Offender Program, 2013, Edmonton, Alberta (site consulté le 4 juillet 2016).

CHO, Seo-Young, Axel DREHER et Eric NEUMAYER. 2012. « Does Legalized Prostitution Increase Human Trafficking? », World Development, vol. 41, p. 67 à 82.

Conseil du statut de la femme. 2012. « La prostitution : il est temps d’agir », Avis, gouvernement du Québec.

COTTER, Adam, et Pascale BEAUPRÉ. 2014. « Les infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes déclarées par la police au Canada, 2012 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

DAUVERGNE, Mia, et Goeff LI. 2006. « L’homicide au Canada, 2005 », Juristat, vol. 26, n^o 6, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

DUCHESNE, Doreen. 1997. « La prostitution de rue au Canada », Juristat, vol. 17, n^o 2, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

FARLEY, Melissa, et autres. 2003. « Prostitution and Trafficking in Nine Countries: An Update on Violence and Posttraumatic Stress Disorder », Journal of Trauma Practice, vol. 2, n^os 3 et 4, p. 33 à 74.

Gendarmerie royale du Canada. 2014. Les femmes autochtones disparues et assassinées : Un aperçu opérationnel national (site consulté le 4 juillet 2016).

Gendarmerie royale du Canada. 2013. La traite interne de personnes à des fins d’exploitation sexuelle au Canada, Centre national de coordination contre la traite de personnes (site consulté le 4 juillet 2016).

Gendarmerie royale du Canada. 2010. La traite de personnes au Canada, Centre national de coordination contre la traite de personnes (site consulté le 4 juillet 2016).

Gouvernement du Manitoba. 2015. Le Tracia’s Trust: la stratégie manitobaine de lutte contre l’exploitation sexuelle (site consulté le 4 juillet 2016).

HUNCAR, Andrea. 2014. 'John school' numbers dropping in light of Supreme Court ruling, CBC News, 15 mai (site consulté le 4 juillet 2016).

JOHNSON, Holy. 2006. « Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

KARAM, Maisie. 2016. « La traite des personnes au Canada, 2014 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

KONG, Rebecca, et Kathy AUCOIN. 2008. « Les contrevenantes au Canada », Juristat, vol. 28, n^o 1, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MILADINOVIC, Zoran, et Leah MULLIGAN. 2015. « L’homicide au Canada, 2014 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Ministère de la Justice Canada. 2014. Document technique : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence (site consulté le 4 juillet 2016).

O’CONNELL, Sheilagh. 1988. « The impact of Bill C-49 on street prostitution: “What’s law got to do with it” », Journal of Law and Social Policy, vol. 4, article 4, p. 109 à 145.

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. 2009. Factsheet on Human Trafficking (site consulté le 4 juillet 2016).

Parlement du Canada. 2014. Lois du Canada 2014, chapitre 25 : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (site consulté le 4 juillet 2016).

PERREAULT, Samuel. 2013. « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2011 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

QUINET, Kenna. 2011. « Prostitutes as Victims of Serial Homicide: Trends and Case Characteristics, 1970-2009 », Homicide Studies, vol. 15, n^o 1, p. 74 à 100.

REGOECZI, Wendy. C., Leslie. W. KENNEDY et Robert. A. SILVERMAN. 2000. « Uncleared Homicides : A Canada/United States Comparison », Homicide Studies, vol. 4, n^o 2, p. 135 à 161.

Sécurité publique Canada. 2012. Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, gouvernement du Canada.

Statistique Canada. 2015. Définitions de Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (site consulté le 4 juillet 2016).

SURRATT, Hilary L., et autres. 2004. « Sex Work and Drug Use in a Subculture of Violence », Crime Delinquency, vol. 50, n^o 1, p. 43 à 59, Center for Drug and Alcohol Studies, University of Delaware.

TUMILTY, Ryan. 2014. New prostitution law could hinder Edmonton's John School: Lawyer, Metro News Edmonton, 16 juin (site consulté le 4 juillet 2016).

TYNDALL, Mark W., et autres. 2002. « Risky sexual behaviours among injection drug users with high HIV prevalence: Implications for STD control », Sexually Transmitted Infections, vol. 78, supplément 1, p. 170 à 175.

United States Department of State. 2007. Trafficking in Persons Report. Office of the Under Secretary for Democracy and Global Affairs and Bureau of Public Affairs (site consulté le 4 juillet 2016).

United Nations. 2009. Factsheet on Human Trafficking (site consulté le 4 juillet 2016).

WOLFF, Lee, et Dorota GEISSEl. 1993. « La prostitution de rue au Canada », Juristat, vol. 13, n^o 4, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.