Tableau 4
Causes liées à la prostitution portées devant les tribunaux, selon les causes visant des adultes ou des jeunes, Canada, 2008-2009 à 2013-2014

Tableau 4
Causes liées à la prostitution portées devant les tribunaux, selon les causes visant des adultes ou des jeunes, Canada, 2008-2009 à 2013-2014
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes liées à la prostitution portées devant les tribunaux. Les données sont présentées selon Article du Code criminel (titres de rangée) et 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, Adultes et Jeunes, calculées selon nombre de causes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Article du Code criminel 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Adultes Jeunes Adultes Jeunes Adultes Jeunes Adultes Jeunes Adultes Jeunes Adultes Jeunes
nombre de causes
Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits à une personne de moins de 18 ans (art. 171) 3 1 5 0 8 0 5 1 11 0 7 1
Tenue d’une maison de débauche (art. 210) 150 0 178 1 139 2 109 1 79 1 79 0
Transport de personnes à des maisons de débauche (art. 211) 1 0 1 0 0 0 0 0 1 0 1 0
Total des infractions liées au proxénétisme 87 3 87 1 101 4 106 2 151 3 122 8
Proxénétisme (paragr. 212(1)) 55 3 65 1 81 3 76 2 97 1 78 6
Vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans (paragr. 212(2) et 212(2.1)) 10 0 12 0 7 0 14 0 16 1 17 2
Prostitution d’une personne de moins de 18 ans (paragr. 212(4)) 18 0 7 0 11 1 15 0 38 1 25 0
Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur d’une personne de moins de 18 ans (art. 170) 4 0 3 0 2 0 1 0 0 0 2 0
Communication ou interférence à la circulation dans le but d’obtenir ou de rendre des services sexuels (art. 213) 1 391 13 1 448 8 1 336 8 820 1 654 2 694 2
Total 1 632 17 1 719 10 1 584 14 1 040 5 896 6 903 11
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