Montant médian ou durée médiane de la peine imposée aux adultes ayant été déclarés coupables d’une infraction liée à la prostitution, selon le nombre d’accusations dans une cause, Canada, 2008-2009 à 2013-2014
Tableau 5Peine la plus sévère imposée | Ensemble des causes | Causes à accusation unique | Causes à accusations multiples |
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montant médian en dollars | |||
Amende | 250 | 250 | 250 |
durée médiane en jours | |||
Probation | 365 | 365 | 365 |
Détention | 15 | 1 | 97,5 |
Note : Comprend les causes dans lesquelles une infraction liée à la prostitution constituait l’infraction la plus grave. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. |
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