Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2010-2011

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par Shannon Brennan

• [Faits saillants] [Article intégral en PDF]

• Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse diminue pour une deuxième année de suite
• La majorité des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse portent sur des infractions sans violence
• Les jeunes plus âgés sont les plus susceptibles de comparaître en cour
• La proportion de causes traitées pas les tribunaux de la jeunesse aboutissant à un verdict de culpabilité continue de diminuer
• Les causes concernant les crimes contre les biens et les crimes violents entraînent moins souvent un verdict de culpabilité que les autres causes
• La probation est la peine la plus souvent infligée aux jeunes
• Moins de jeunes sont condamnés au placement sous garde
• Au cours des 10 dernières années, le temps nécessaire pour régler une cause devant un tribunal de la jeunesse a augmenté
• Résumé
• Source de données
• Tableaux de données détaillés
• Références
• Notes

Au Canada, les jeunes et les adultes accusés de crimes sont régis par des systèmes de justice séparés depuis plus d'un siècle. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes délinquants en 1908, puis de la Loi sur les jeunes contrevenants en 1984 et enfin de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) en 2003, on reconnaît depuis longtemps que les principes de justice qui s'appliquent aux adultes ne conviennent pas nécessairement aux jeunes (Casavant et autres, 2008).

Les attitudes à l'égard des jeunes et de leurs démêlés avec le système de justice canadien se sont transformées et ont évolué au fil des ans. En vertu de la législation actuelle, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, on cherche avant tout à détourner les jeunes (de 12 à 17 ans) accusés d'infractions mineures non violentes du système judiciaire officiel en utilisant des mesures extrajudiciaires et de déjudiciarisation. Ces mesures visent à imposer des conséquences opportunes et significatives aux jeunes, tout en leur évitant la stigmatisation associée à l'implication officielle dans le système de justice (ministère de la Justice Canada, 2011).

Bien que le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ait fléchi depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA, bon nombre de jeunes ont encore des contacts avec le système de justice officiel (Milligan, 2010). Statistique Canada recueille des renseignements sur les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse au moyen de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC).

À l'aide des données de la composante des jeunes de l'EITJC de 2010-2011, le présent article de Juristat analyse les tendances relatives aux causes instruites par les tribunaux de la jeunesse^{Note 1}. Plus précisément, on y examine le nombre et le type de causes réglées aux échelons national, territorial et provincial, ainsi que les caractéristiques des jeunes qui comparaissent devant les tribunaux. L'article examine en outre les jugements, les tendances en matière de détermination de la peine et le temps nécessaire pour régler une cause.

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse diminue pour une deuxième année de suite

En 2010-2011, le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué pour la deuxième année consécutive, en baisse de 7 % par rapport à l'année précédente (tableau 1). Dans l'ensemble, plus de 52 900 causes ont été réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2010-2011. Ces causes visaient plus de 178 000 infractions au Code criminel et à d'autres lois fédérales.

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a considérablement diminué (-32 %) au cours des 10 dernières années. Les baisses les plus importantes ont été enregistrées en 2003-2004 et en 2004-2005, les deux années suivant la mise en œuvre de la LSJPA (graphique 1).

Graphique 1
Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2000-2001 à 2010-2011

Tableau de données du graphique 1

Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Le total des causes comprend les infractions avec violence, les infractions contre les biens, les infractions contre l'administration de la justice, les autres infractions au Code criminel, les délits de la route prévus au Code criminel et les infractions aux autres lois fédérales.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

Presque toutes les provinces ont enregistré une baisse du nombre de causes traitées par les tribunaux de la jeunesse de 2009-2010 à 2010-2011^{Note 2}. La plus forte réduction a été observée en Nouvelle-Écosse, où le nombre a baissé de 15 % par rapport à l'année précédente, suivie de l'Île-du-Prince-Édouard (-13 %) et de l'Alberta (-11 %). Le Manitoba est la seule province à avoir connu une augmentation du nombre de causes traitées par les tribunaux de la jeunesse en 2010-2011 (+3 %) (tableau 2). Dans l'ensemble, la Saskatchewan a enregistré le plus haut taux de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, comme c'est le cas depuis 1994-1995.

La majorité des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse portent sur des infractions sans violence

La majorité des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2010-2011 concernaient des infractions sans violence^{Note 3}. Plus précisément, les infractions contre les biens, les infractions contre l'administration de la justice, les autres infractions au Code criminel, les délits de la route et les infractions aux autres lois fédérales (p. ex. infractions relatives aux drogues) représentaient près des trois quarts (73 %) des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse. Les infractions violentes représentaient la proportion restante de 27 % des causes traitées par les tribunaux de la jeunesse.

Comme on l'a constaté au cours des années précédentes, 10 infractions représentaient la majorité (78 %) des causes traitées par les tribunaux de la jeunesse en 2010-2011 (graphique 2). Les types de causes les plus souvent réglées par les tribunaux de la jeunesse concernaient le vol (15 %), les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (p. ex. le défaut de se conformer à une ordonnance, le défaut de se conformer au lieu désigné comme lieu de détention provisoire) (11 %) et l'introduction par effraction (8 %).

Graphique 2
Les 10 causes les plus souvent réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2010-2011

Tableau de données du graphique 2

1. Comprend, par exemple, le vol de plus de 5 000 $, le vol de moins de 5 000 $ et la prise d'un véhicule à moteur sans consentement.
2. Comprend les infractions suivantes : incitation d'une jeune personne, défaut de se conformer à une peine ou décision, publication de l'identité des contrevenants, des victimes ou des témoins et le défaut de se conformer au lieu désigné comme lieu de détention provisoire.
3. Comprend, par exemple, les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).
Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les causes qui comptent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

En 2010-2011, le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué dans l'ensemble des principales catégories d'infractions (tableau 3). Par exemple, les causes de crimes violents ont diminué de 5 % par rapport à l'année précédente. Des baisses ont été enregistrées au chapitre des menaces (-12 %) et des voies de fait majeures (-7 %). En dépit du repli global du nombre des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse concernant des crimes violents, on a observé quelques augmentations pour ce qui est de certaines infractions individuelles, notamment les causes de harcèlement criminel, en hausse de 13 % par rapport à l'année précédente.

Les causes de crimes contre les biens ont également diminué en 2010-2011, en baisse de 9 % par rapport à l'année précédente. Des réductions ont été observées pour l'ensemble des crimes contre les biens, les plus forts replis étant survenus parmi les causes portant sur la fraude (-25 %) et le méfait (-13 %).

Les infractions contre l'administration de la justice prévues au Code criminel, comme le défaut de se conformer à une ordonnance, ont également fléchi en 2010-2011; cependant, le repli n'est pas survenu pour tous les types d'infractions. Par exemple, les causes réglées pour le manquement aux conditions de la probation et le défaut de comparaître ont augmenté, de 7 % et de 3 % respectivement.

Les causes de délits de la route en vertu du Code criminel ont affiché la plus forte baisse, reculant de 16 % par rapport à 2009-2010. À l'inverse, les causes d'infractions à d'autres lois fédérales (p. ex. possession de drogues) ont connu la plus faible baisse, diminuant de 2 %.

Les jeunes plus âgés sont les plus susceptibles de comparaître en cour

Les données déclarées par la police révèlent que les auteurs présumés ont tendance à être des jeunes et des jeunes adultes dans une mesure disproportionnée. En général, les taux d'infraction augmentent progressivement chez les personnes de 12 à 17 ans, pour atteindre un sommet à 18 ans (Brennan et Dauvergne, 2011). Les données des tribunaux de la jeunesse du Canada révèlent une tendance semblable, en dépit du fait que les crimes signalés à la police n'aboutissent pas nécessairement tous devant les tribunaux. Dans l'ensemble, les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse étaient plus nombreuses à impliquer des jeunes de 16 à 17 ans que des jeunes de 12 à 15 ans^{Note 4, Note 5}. C'était le cas pour les garçons ainsi que pour les filles (graphique 3).

Graphique 3
Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le groupe d'âge et le sexe de l'accusé, Canada, 2010-2011

Tableau de données du graphique 3

Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. L'âge correspond à l'âge de l'accusé au moment de l'infraction. Exclut les causes pour lesquelles l'âge et/ou le sexe de l'accusé était inconnu.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

Les accusés étaient plus âgés dans la plupart des causes réglées, mais cette tendance fluctuait quelque peu selon le type de cause. Par exemple, les causes de conduite avec facultés affaiblies (96 %) et de prostitution (93 %) impliquaient surtout des jeunes de 16 à 17 ans. À l'inverse, les causes d'agression sexuelle et d'autres infractions d'ordre sexuel étaient plus souvent associées aux jeunes de 12 à 15 ans (65 % et 60 % respectivement).

Comme c'est le cas pour la criminalité en général, la majorité des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2010-2011 concernaient un accusé de sexe masculin. Plus précisément, les causes concernant un accusé de sexe masculin représentaient 77 % du nombre de causes traitées par les tribunaux de la jeunesse, tandis que celles mettant en cause un accusé de sexe féminin représentaient la proportion restante de 23 %^{Note 6}.

Sans égard au type de cause, l'accusé était plus souvent de sexe masculin que féminin. Les causes suivantes affichaient la plus forte représentation d'accusés de sexe masculin : agression sexuelle (98 %), tentative de meurtre (96 %) et autres infractions d'ordre sexuel (95 %). Les causes ayant la plus forte représentation d'accusés de sexe féminin comprenaient les voies de fait simples (37 %), les vols (37 %) et les fraudes (35 %).

La proportion de causes traitées pas les tribunaux de la jeunesse aboutissant à un verdict de culpabilité continue de diminuer

Les études antérieures ont démontré qu'en général, les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse entraînent normalement l'un des trois résultats suivants. D'abord, le plus courant est un verdict de culpabilité, qui est rendu lorsque l'accusé plaide coupable ou est reconnu coupable d'avoir commis une infraction criminelle. Ensuite, la procédure peut faire l'objet d'un arrêt/retrait ou rejet, où le tribunal cesse ou interrompt les poursuites contre l'accusé. Enfin, les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse peuvent donner lieu à un acquittement^{Note 7}, c'est-à-dire que le jeune est reconnu non coupable des accusations présentées devant le tribunal^{Note 8}.

En 2010-2011, un verdict de culpabilité a été prononcé dans plus de la moitié (57 %) des causes traitées par les tribunaux de la jeunesse, tandis qu'une proportion supplémentaire de 42 % des causes ont fait l'objet d'un arrêt, d'un retrait ou d'un rejet. À l'instar des années précédentes, peu de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse se sont soldées par un acquittement (1 %), tandis qu'une proportion de 1 % des causes a donné lieu à un autre type de jugement, comme un accusé non criminellement responsable ou inapte à subir son procès (tableau 4).

Au cours des 10 dernières années, les tendances ont changé en ce qui concerne les jugements rendus par les tribunaux de la jeunesse, la proportion de causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité a diminué, et la proportion de causes ayant entraîné un arrêt ou un retrait a augmenté. Par exemple, en 2000-2001, 67 % des causes se sont soldées par un verdict de culpabilité, comparativement à 57 % des causes en 2010-2011. À l'inverse, la proportion de causes ayant fait l'objet d'un arrêt ou d'un retrait a augmenté, pour passer de 31 % en 2000-2001 à 42 % en 2010-2011.

Ce changement marqué dans les jugements rendus par les tribunaux de la jeunesse pourrait être lié en partie à la mise en place de mesures extrajudiciaires en vertu de la LSJPA. Étant donné que plus de jeunes font l'objet de programmes de mesures extrajudiciaires et de déjudiciarisation, moins de causes (et d'accusations) sont traitées par les tribunaux de la jeunesse. Des études ont montré que les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse sont plus susceptibles d'entraîner un verdict de culpabilité lorsqu'elles comportent plusieurs accusations (Moyer, 2005). De plus, la hausse du recours aux mesures extrajudiciaires peut également avoir une incidence sur la proportion de causes ayant fait l'objet d'un arrêt ou d'un retrait. En général, les accusations font l'objet d'un arrêt ou d'un retrait une fois que les sanctions extrajudiciaires sont achevées avec succès (Service des poursuites pénales du Canada, 2004).

Les jugements rendus par les tribunaux de la jeunesse variaient de façon considérable selon la province ou le territoire^{Note 9}. La proportion des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant donné lieu à des verdicts de culpabilité variait de 81 % au Nouveau-Brunswick à 49 % en Ontario (graphique 4). Cette variation pourrait être attribuable en partie au recours à l'examen préalable à l'inculpation, où un procureur de la Couronne (au lieu de la police) détermine si une accusation sera portée officiellement et instruite par un tribunal. Le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique disposent tous les trois de systèmes d'examen préalable à l'inculpation. Dans chacune des trois provinces, la proportion de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant donné lieu à un verdict de culpabilité dépassait la moyenne nationale.

Graphique 4
Causes avec condamnation, selon la province et le territoire, 2010-2011

Tableau de données du graphique 4

Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les écarts entre les secteurs de compétence en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des tribunaux pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'enquête. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

Les causes concernant les crimes contre les biens et les crimes violents entraînent moins souvent un verdict de culpabilité que les autres causes

Les causes ayant trait à certains types d'infractions étaient plus nombreuses à donner lieu à un verdict de culpabilité que les autres. Parmi les principales catégories d'infractions, les causes concernant les infractions violentes et les infractions contre les biens figuraient parmi les moins susceptibles d'entraîner un verdict de culpabilité (57 % et 48 % respectivement), tandis que les causes de délits de la route en vertu du Code criminel étaient les plus nombreuses à donner lieu à un tel verdict (82 %) (tableau 4).

Parmi les différents types d'infractions, les causes concernant des jeunes en liberté sans excuse ont le plus souvent entraîné un verdict de culpabilité (90 %), suivies des causes de conduite avec facultés affaiblies (86 %), puis des infractions en vertu de la LSJPA (82 %). À l'inverse, les causes de possession de drogues étaient les moins susceptibles de donner lieu à un verdict de culpabilité (34 %).

La probation est la peine la plus souvent infligée aux jeunes

En général, la détermination de la peine a pour objet de sensibiliser le jeune à sa responsabilité envers l'infraction commise. En vertu de la LSJPA, le juge doit envisager une peine qui entraîne des conséquences significatives pour le jeune, tout en favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale. La peine doit également tenir compte de la protection à long terme du public (ministère de la Justice Canada, 2011). Compte tenu des complexités de la détermination de la peine appropriée, bien des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse entraînent plus d'un type de peine (p. ex. probation et ordonnance de travaux communautaires).

À l'instar des années précédentes, la probation était le type de peine le plus souvent imposé par les tribunaux de la jeunesse en 2010-2011 (graphique 5, tableau 5). Les jeunes en probation, une forme de peine à purger dans la collectivité, sont placés sous la surveillance d'un agent de probation ou d'un autre représentant désigné, et doivent respecter un certain nombre de conditions imposées par le tribunal (p. ex. ne pas troubler la paix, comparaître devant le tribunal au besoin). Dans l'ensemble, plus de la moitié (58 %) des causes avec condamnation des tribunaux de la jeunesse se sont soldées par une peine de probation (peine unique ou combinée à une autre).

Graphique 5
Causes avec condamnation, selon le type de peine, Canada, 2010-2011

Tableau de données du graphique 5

1. Les données sur le placement sous garde comprennent une période obligatoire de surveillance après le placement sous garde.
2. Les autres peines comprennent l'absolution inconditionnelle, la restitution, l'interdiction, la saisie, la confiscation, l'indemnisation, le remboursement de l'acquéreur, les dissertations, les excuses, les programmes de counseling et l'absolution sous conditions.
Note : Une cause peut donner lieu à plus d'une peine; par conséquent, le total des pourcentages ne correspond pas à 100. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Parmi les autres peines imposées mais non indiquées, mentionnons les suivantes : condamnations avec sursis, assistance et surveillance intensives et participation à un programme hors établissement.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

En vertu de la LSJPA, les jeunes peuvent être condamnés à une peine de probation pour un maximum de deux ans. À l'instar des années précédentes, en 2010-2011, la durée médiane des peines de probation infligées était de 365 jours (tableau 5)^{Note 10}.

Les ordonnances de travaux communautaires étaient une autre peine relativement souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse en 2010-2011. Dans l'ensemble, 1 cause avec condamnation sur 4 devant les tribunaux de la jeunesse a donné lieu à une obligation pour le jeune de faire des travaux communautaires non rémunérés. Les dispositions de la LSJPA stipulent que les peines de travaux communautaires ne doivent pas dépasser 240 heures et que les travaux doivent être terminés en un an.

Moins de jeunes sont condamnés au placement sous garde

Les peines privatives de liberté, où les jeunes sont placés sous garde dans un établissement correctionnel, sont considérées comme la plus sévère de toutes les options de détermination de la peine. En vertu de la LSJPA, avant d'imposer une peine de placement sous garde, le juge doit envisager toutes les solutions de rechange raisonnables. Dans l'ensemble, les peines privatives de liberté pour les jeunes doivent être réservées aux récidivistes ayant commis des infractions graves et violentes. (ministère de la Justice Canada, 2011).

En 2010-2011, 16 % des causes avec condamnation devant les tribunaux de la jeunesse ont entraîné une peine de placement sous garde. Conformément aux objectifs de la LSJPA, le recours au placement sous garde a diminué au cours des 10 dernières années (graphique 6). Plus précisément, la proportion de causes avec condamnation devant les tribunaux de la jeunesse ayant donné lieu à une peine de placement sous garde est passée de 29 % en 2000-2001 à 16 % en 2010-2011. À l'inverse, le recours aux ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance a légèrement progressé depuis son entrée en vigueur en 2003^{Note 11}. Considérées comme une solution de rechange au placement sous garde, les ordonnances différées de placement sous garde permettent à une jeune personne, qui autrement serait placée sous garde, de purger sa peine dans la collectivité selon un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, la jeune personne pourrait être placée sous garde pour y purger le reste de sa peine.

Graphique 6
Causes avec condamnation selon certaines peines, 2000-2001 à 2010-2011

Tableau de données du graphique 6

Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance sont des peines imposées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à compter du 1^er avril 2003. Comprend seulement les secteurs de compétence pour lesquels les données sur la détermination de la peine de la LSJPA sont disponibles en 2004-2005 : l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

En général, on a constaté des écarts importants en ce qui concerne le recours au placement sous garde parmi les provinces et les territoires (graphique 7)^{Note 12}. Dans l'ensemble, l'Ontario (21 %) et l'Île-du-Prince-Édouard (20 %) ont déclaré les plus fortes proportions du recours au placement sous garde, tandis que le Manitoba (7 %) et le Nouveau-Brunswick (9 %) ont enregistré les plus faibles proportions.

Graphique 7
Causes avec condamnation d'un jeune à un placement sous garde, selon la province et le territoire, 2010-2011

Tableau de données du graphique 7

Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les écarts entre les secteurs de compétence en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des tribunaux pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'enquête. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

En 2010-2011, les peines privatives de liberté ont été utilisées principalement pour les causes concernant des infractions contre l'administration de la justice et des crimes violents. Plus précisément, les tentatives de meurtre et les jeunes en liberté sans excuse ont donné lieu à des peines privatives de liberté le plus souvent (tableau 5).

En 2010-2011, la durée médiane des peines privatives de liberté imposées par les tribunaux de la jeunesse était d'un peu plus d'un mois, à 35 jours^{Note 13} (tableau 5). Cependant, la durée du placement sous garde variait selon le type de cause, les causes de crimes violents recevant les plus longues peines de placement sous garde. Plus précisément, les causes d'homicide ont reçu les plus longues peines privatives de liberté, à 795 jours, suivies des tentatives de meurtre (575 jours), puis des agressions sexuelles (150 jours).

Au cours des 10 dernières années, le temps nécessaire pour régler une cause devant un tribunal de la jeunesse a augmenté

Outre la collecte d'information sur le nombre et les types de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, l'EITJC est en mesure de calculer le temps écoulé de la première comparution du jeune en cour à la date de règlement de la cause.

En général, la durée médiane de traitement d'une cause par un tribunal de la jeunesse a augmenté au cours des 10 dernières années. En 2010-2011, la durée médiane pour régler une cause se situait à 113 jours, plus d'un mois de plus que la durée médiane de 70 jours en 2000-2001 (tableau 3). L'augmentation la plus prononcée des périodes de traitement est survenue de 2002-2003 à 2003-2004; toutefois, la durée de traitement d'une cause par un tribunal de la jeunesse est depuis demeurée autour de trois mois et demi (graphique 8).

Graphique 8
Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, 2000-2001 à 2010-2011

Tableau de données du graphique 8

Note : La médiane représente le point central d'une série de valeurs représentant le nombre de jours nécessaires pour régler une cause, de la première à la dernière comparution. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

On a remarqué une variation considérable à l'échelon provincial et territorial en ce qui concerne la période de traitement d'une cause par les tribunaux de la jeunesse en 2010-2011 (graphique 9)^{Note 14}. Parmi les provinces, les périodes médianes de traitement les plus longues ont été relevées au Manitoba (141 jours), et les plus courtes, à Île-du-Prince-Édouard (29 jours médians).

Graphique 9
Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la province et le territoire, 2010-2011

Tableau de données du graphique 9

Note : La médiane représente le point central d'une série de valeurs représentant le nombre de jours nécessaires pour régler une cause, de la première à la dernière comparution. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les écarts entre les secteurs de compétence en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des tribunaux pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'enquête. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

La période de traitement d'une cause par un tribunal de la jeunesse variait également en fonction du type de cause (graphique 10). En général, les causes concernant des crimes violents prenaient le plus de temps à traiter. Plus précisément, en 2010-2011, les homicides étaient les causes les plus longues à régler, affichant une période médiane de traitement de 323 jours, suivis des tentatives de meurtre (275 jours) et des agressions sexuelles (244 jours).

Graphique 10
Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon certaines infractions, Canada, 2010-2011

Tableau de données du graphique 10

1. Comprend, par exemple, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur et l'exploitation sexuelle.
2. Comprend, par exemple, les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).
Note : La médiane représente le point central d'une série de valeurs représentant le nombre de jours nécessaires pour régler une cause, de la première à la dernière comparution. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

Résumé

En 2010-2011, le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué pour la deuxième année d'affilée. Le repli du nombre de causes est survenu dans la majorité des secteurs de compétence et dans la plupart des catégories de crimes. La majeure partie des causes entendues par les tribunaux de la jeunesse concernaient des infractions non violentes, les vols, les infractions contre la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les introductions par effraction figurant parmi les types de causes réglées les plus courants.

À l'instar des années précédentes, le jugement le plus souvent prononcé par les tribunaux de la jeunesse était le verdict de culpabilité. Toutefois, au cours des 10 dernières années, la proportion de causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité a diminué, tandis que la proportion de causes ayant entraîné un arrêt ou à un retrait a augmenté.

Conformément aux principes de détermination de la peine en vertu de la LSJPA, la proportion de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse ayant entraîné une peine privative de liberté a continué à diminuer en 2010-2011, tandis que la proportion de causes ayant donné lieu à une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance a augmenté. Dans l'ensemble, la probation est demeurée la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse.

En général, la durée de traitement des causes par les tribunaux de la jeunesse s'est allongée au cours des 10 dernières années, l'augmentation la plus prononcée étant survenue de 2002-2003 à 2003-2004. Dans l'ensemble, il a fallu trois mois et demi pour traiter une cause devant un tribunal de la jeunesse en 2010-2011.

Source des données

L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) avec la collaboration des ministères provinciaux et territoriaux chargés des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L'enquête recueille des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse comportant des accusations en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales.Les données contenues dans le présent article représentent la partie de l'enquête consacrée aux tribunaux de la jeunesse. Les personnes impliquées sont âgées de 12 à 17 ans (jusqu'à leur 18^e anniversaire de naissance) au moment de l'infraction. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à l'ETJ depuis l'exercice 1991-1992.

L'unité d'analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision, date de l'imposition de la peine) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'« infraction la plus grave », qui est choisie selon les règles suivantes. On tient d'abord compte des jugements des tribunaux et l'accusation ayant abouti au « jugement le plus sévère » (JPS) est choisie. Les jugements sont classés du plus sévère au moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à une autre compétence.

Dans les cas où deux infractions ou plus ont entraîné le même JPS (p. ex., accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. Les accusations sont classées sur une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada^{Note 15}. Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu l'emprisonnement; (2) la durée moyenne des peines d'emprisonnement infligées pour le type précis d'infraction. Ces valeurs sont multipliées pour donner le classement final de la gravité de chaque type d'infraction. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement, la probation et la durée de la probation).

Les causes sont comptées dans l'année financière au cours de laquelle elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'EITJC est bloquée à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice financier précédent. Toutefois, ces chiffres ne prennent pas en compte les causes en attente de règlement à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat, ou qu'elle est inactive pendant une période de un an, elle est considérée comme étant réglée. Les renseignements sur ces causes sont ensuite mis à jour et communiqués lors de la diffusion des données de l'année suivante. À titre d'exemple, au moment de la diffusion des données de 2010-2011, les données de 2009-2010 sont révisées afin de tenir compte des mises à jour identifiées lors de la production des données pour l'exercice financier suivant. Les données sont révisées une fois, puis elles sont bloquées de façon permanente. Par le passé, la révision des chiffres d'une année précédente a produit une augmentation d'environ 2 %.

Enfin, de nombreux facteurs ont une incidence sur les différences entre les secteurs de compétence. Ceux-ci peuvent comprendre les pratiques de mise en accusation de la Couronne et la police, la répartition des infractions et divers genres de programmes de déjudiciarisation. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Accusation et causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, 2000-2001 à 2010-2011

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la province et le territoire, 2009-2010 et 2010-2011

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infraction, 2009-2010 et 2010-2011

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infraction et le jugement, Canada, 2010-2011

Tableau 5 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infraction et certaines peines imposées, Canada, 2010-2011

Références

BRENNAN, Shannon, et Mia DAUVERGNE. 2011. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2010 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada,
(site consulté le 23 janvier 2012).

CASAVANT, Lyne, Robin MACKAY et Dominique VALIQUET. 2008. « La justice pour les jeunes au Canada : le contexte législatif », Bibliothèque du Parlement, Division des affaires juridiques et législatives, produit n^o PRB-08-23F au catalogue de la Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Ontario,
(site consulté le 9 février 2012).

DAUVERGNE, Mia. 2012. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2010 », Juristat,n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, (site consulté le 28 mai 2012).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2011. « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Résumé et historique », Ottawa, Ontario,
(site consulté le 9 février 2012).

MILLIGAN, Shelley. 2010. « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 2008-2009 », Juristat, vol. 30, n^o 2, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada,
(site consulté le 26 mars 2012).

MOYER, Sharon. 2005. «  Comparaison : dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents », Ottawa, Ontario, ministère de la Justice Canada,
(site consulté le 16 mars 2012).

SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA. 2004. "Le Service fédéral des poursuites GUIDE", Ottawa, Ontario,
(site consulté le 16 mars 2012).

Notes

1. Pour en savoir plus sur les statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2010-2011 au Canada, voir Dauvergne, 2012.
2. Les écarts entre les secteurs de compétence en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des tribunaux pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'enquête. Par conséquent, les comparaisons entre les secteurs de compétence devraient être effectuées avec prudence.
3. Les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse qui comportent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Pour plus de renseignements, voir la section Source des données.
4. Correspond à l'âge de l'accusé le jour où l'infraction est présumée avoir été commise.
5. Exclut les causes pour lesquelles l'âge de l'accusé était inconnu.
6. Exclut les causes pour lesquelles le sexe de l'accusé était inconnu.
7. À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne le sous-dénombrement du nombre d'acquittements dans cette province. Dans les autres provinces, il se peut que le nombre d'acquittements soit surestimé en raison de pratiques administratives.
8. Une petite proportion de causes entraîne d'autres jugements qui peuvent comprendre les jugements finals suivants : accusé non criminellement responsable, désistement à l'intérieur de la province ou du territoire et désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également la nullité de procès, l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal,  (p. ex. autrefois acquit), les causes où l'on fait référence à la Charte dans l'argumentation et les causes où l'accusé a été jugé inapte à subir un procès à la suite d'une audience visant à établir l'aptitude à subir un procès.
9. Voir la note 2.
10. Exclut les causes pour lesquelles la durée de la peine de probation était inconnue.
11. En fonction d'un sous-ensemble de secteurs de compétence qui déclarent des données sur la détermination de la peine en vertu de la LSJPA à l'EITJC depuis 2004-2005.
12. Voir la note 2.
13. La durée des peines privatives de liberté pourrait être affectée par le temps passé en détention avant le procès. Par exemple, le « temps passé », la durée du séjour en détention avant la décision du tribunal et la détermination de la peine, qui existe souvent dans le cas des infractions les plus graves, est susceptible d'influencer la durée de la peine.
14. Voir la note 2.
15. L'échelle de gravité de l'infraction est calculée à partir des données tirées des composantes de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) et de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de 2002-2003 à 2006-2007.