Série de documents de recherche
Définition du revenu disponible dans la mesure fondée sur un panier de consommation

La mesure fondée sur un panier de consommation compare le revenu disponible des familles au coût du panier de la mesure du panier de consommation (MPC). Le présent document de travail décrit les facteurs à prendre en compte pour mettre à jour la composante du revenu disponible ainsi que pour améliorer la méthodologie utilisée pour sa détermination.

Ce document de travail offre aussi l’opportunité de fournir de la rétroaction et des commentaires sur les changements proposés à la MPC.

Introduction

Ce document est le troisième d’une série de quatre documents de travail qui sont en cours de préparation pour faire le point sur l'examen approfondi de la mesure du panier de consommation (MPC). La MPC établit des seuils de pauvreté fondés sur le coût d’un panier d’articles dans les domaines des aliments, de l’habillement, du logement, du transport et d’autres nécessités, pour une famille de quatre personnes, qui reflète un niveau de vie de base modeste. Il s'agit du dernier document avant la publication du rapport final de l'examen approfondi qui sera diffusé à l'hiver 2020.

Le présent document aborde le concept de revenu disponible utilisé dans la MPC. Le revenu disponible est une mesure des moyens dont dispose une famille canadienne pour répondre à ses besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie modeste. On compare le revenu disponible des familles visées par l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR) au coût du panier de la MPC pour la taille de la famille et la région, et les familles dont le revenu disponible est inférieur à ce coût sont considérées comme vivant dans la pauvreté. La définition du panier de la MPC a fait l’objet d’une publication antérieure intitulée Vers une mise à jour du panier de consommation (Djidel et al., 2019).

Le 21 août 2018, le gouvernement du Canada a publié Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté (Emploi et Développement social Canada, 2018). Cette stratégie fait état des engagements à long terme qui orientent les mesures et les investissements actuels et futurs du gouvernement en vue de réduire la pauvreté, dont les suivants :

• l’adoption de la MPC en tant que seuil officiel de pauvreté au Canada (Statistique Canada, 2016);
• l’établissement de cibles de réduction de la pauvreté (les données de 2015 servant de référence);
  • réduire le taux de pauvreté de 20 % d’ici 2020;
  • réduire le taux de pauvreté de 50 % d’ici 2030 (conformément aux Objectifs de développement durable des Nations Unies);
• la mise sur pied d’un Comité consultatif national sur la pauvreté;
• un plan de données et de mesures, qui prévoit un financement continu en vue d’élaborer et d’améliorer les données requises pour mesurer la pauvreté et éclairer les décisions stratégiques.

La Loi sur la réduction de la pauvreté a reçu la sanction royale en juin 2019 et régit certains engagements pris dans le cadre de la Stratégie. Elle fixe notamment la MPC comme le seuil officiel de la pauvreté au Canada.

En vertu de la Loi sur la réduction de la pauvreté, Statistique Canada est tenu de réviser régulièrement la MPC, afin qu’elle « reflète le prix courant d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base modeste au Canada ». Par conséquent, en 2018, Statistique Canada a lancé un examen approfondi de la MPC, qui sera achevé en 2020.

Jusqu’à présent, cet examen approfondi a compris plusieurs activités connexes. De septembre 2018 jusqu’à la fin d’avril 2019, Statistique Canada, avec la participation d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), a effectué de vastes consultations auprès de la population canadienne, d’experts en pauvreté et d’autres intervenants et représentants des administrations fédérale, provinciales et territoriales, qui ont été résumées dans le document Le point sur l’examen approfondi de la mesure du panier de consommation (Heisz, 2019).

Par la suite, soit au printemps 2019, Statistique Canada et EDSC ont préparé un plan de travail, afin de mettre à l’essai diverses modifications méthodologiques apportées à la MPC et découlant des commentaires reçus au cours des consultations. Ce travail a duré tout l’été et l’automne 2019. Le processus a été mené en collaboration avec Statistique Canada, qui est responsable du lancement et de la tenue de l’examen approfondi, ainsi que de la méthodologie statistique de la MPC, alors qu’EDSC est chargé d’établir la portée de l’examen approfondi et l’orientation stratégique de la MPC.

Le présent document de travail fait le point sur les travaux que Statistique Canada a entrepris pour mettre à jour la MPC appliquée dans les provinces, en mettant l'accent sur les éléments de la méthodologie associée à la détermination du revenu disponible.

Comme il est indiqué dans Le point sur l’examen approfondi de la mesure du panier de consommation, Statistique Canada collabore également avec les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut pour élaborer des seuils de la MPC propres à ces régions.

Afin de tenir compte des coûts de logement plus faibles des propriétaires sans hypothèque, dans le cadre de la MPC de 2008, on a apporté un ajustement au revenu disponible, que l’on a appelé « avantage du propriétaire sans hypothèque » (APSH). L’APSH a ajouté la différence entre le coût de la composante logement du panier de la MPC (basé sur les locataires) et les coûts de logement typiques pour les propriétaires sans hypothèque au revenu disponible des propriétaires sans hypothèque, plaçant les propriétaires sans hypothèque sur un pied d’égalité avec les locataires en ce qui a trait à leurs coûts de logement.

La méthodologie de la MPC de 2008 comportait des ajustements pour les propriétaires sans hypothèque uniquement, les propriétaires avec hypothèque et les familles vivant dans des logements subventionnés étant traités comme ayant des coûts de logement équivalents à ceux des locataires. Pour la MPC de base de 2018, il est proposé d'étendre le concept de l’APSH aux propriétaires avec hypothèque et aux locataires subventionnés, ce qui met les coûts de logement de toutes les familles sur un pied d’égalité lors de la détermination des estimations de la pauvreté, quel que soit le type de mode d’occupation. Ce nouveau concept serait appelé l’ajustement selon le type de mode d’occupation (ATMO).

L’estimation de l’ATMO pour chaque région et type de mode d’occupation de la MPC serait obtenue en soustrayant les coûts de logement  typiques pour un type de mode d’occupation particulier des coûts de logement calculés au moment de l’élaboration du panier du logement de la MPC. Les trois sections qui suivent décrivent plus en détail la façon dont les coûts de logement seraient estimés pour chacun des trois types de modes d’occupation (voir l’encadré – Précisions statistiques : ATMO).

Mise à jour des dépenses médicales

Les frais médicaux sont l’une des dépenses non discrétionnaires déduites du revenu après impôt pour calculer le revenu disponible pour la MPC.

Ces frais médicaux comprennent les dépenses pour les médicaments d’ordonnance et les lunettes, pour les services médicaux et l’équipement de soins de santé ainsi que pour les soins dentaires. Ils englobent aussi les primes d’assurance maladie et d’assurance dentaire.

Suivant la méthodologie de MPC actuelle, les montants des frais médicaux sont établis pour chaque adulte qui utilise la ligne prévue à cette fin sur son formulaire de déclaration de revenus des particuliers. Dans le cas des adultes qui ne déclarent pas de frais médicaux sur leur formulaire de déclaration de revenus, une valeur est imputée à partir des données issues de l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM). Pour l’année de base 2008, on utilise une ancienne valeur de l'EDM, alors que pour l’année de base 2018, il est proposé qu’une nouvelle valeur soit dérivée de l’EDM de 2017 et ajustée en fonction d’un coefficient d’inflation des prix pour les autres années (voir l'encadré — Précisions statistiques : dépenses médicales ).

Traitement des impôts causés par un gain ou une perte en capital

Les gains ou pertes de capital surviennent lorsqu’un particulier cède ou transfère une immobilisation (p. ex. un terrain, des bâtiments, des actions, des obligations, des fonds communs de placement, etc.). Comme ces conversions en capital ne sont pas toujours prévisibles et, pour de nombreuses personnes, constituent une transaction forfaitaire occasionnelle, la norme consiste à ne pas les inclure dans le calcul du revenu (CEE-ONU, 2011). L’actuelle MPC n’inclut pas les valeurs des gains ou pertes de capital dans le revenu disponible. Toutefois, comme la tâche d’estimer l’impôt sur un gain en capital (ou la réduction de l’impôt sur une perte en capital) s’avère complexe, l’impôt sur les gains en capital n’avait pas été auparavant supprimé des impôts déduits du revenu avant impôt lors de la dérivation du revenu disponible.

Pour la MPC de l’année de base 2018, il est proposé que l’impôt sur ces gains en capital soit estimé et que le revenu disponible soit ajusté en conséquence. Plus précisément, il est proposé que l’impôt sur les gains en capital soit supprimé des autres impôts afin d’éviter que les familles soient perçues comme étant en situation de pauvreté parce qu’elles paient un impôt élevé sur les gains en capital. Étant donné que les incidences fiscales des gains/pertes en capital ne sont pas directement connues à partir des renseignements fiscaux accessibles, elles devraient être estimées.

Frais de garde d’enfants

Les frais de garde des montants payés par un parent à un fournisseur de services de garde pour s’occuper de son enfant, afin qu’il puisse poursuivre ses études, son travail ou ses activités d’entreprise. Cela correspond à la façon dont l'Agence du revenu du Canada définit les frais de garde d'enfants dans le régime fiscal. Dans la MPC, les frais de garde d'enfants sont pris en compte en soustrayant du revenu d'une personne les frais réels de garde d'enfants engagés par chaque répondant à l’ECR afin de calculer le revenu disponible de la famille.

Plus précisément, selon la méthodologie de la MPC, il existe deux sources de données pour déterminer les montants des frais de garde d’enfants engagés par les répondants à l’ECR : (1) l’ECR et (2) le dossier fiscal du répondant (ligne 214) si un couplage avec les données fiscales était possible. Les règles fiscales actuelles concernant les dépenses liées aux enfants exigent que les dépenses soient déclarées par le parent qui gagne le moins et sont également assujetties à une limite maximale admissible. Par conséquent, puisqu’il y a un montant maximum à déclarer dans les données fiscales, le montant final des frais de garde d’enfants déduit au revenu disponible correspond au montant le plus élevé entre le montant déclaré dans l’ECR et celui déclaré dans les données fiscales^Note .

Comme l’indique Le point sur l’examen approfondi de la mesure du panier de consommation (Heisz, 2019), les frais de garde d’enfants sont un domaine ayant été identifié dans le programme de recherche tourné vers l’avenir en vue d’une étude plus poussée avant le prochain examen approfondi.