Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014

Articles et rapports : 85-002-X201500114226
Description :

Dans le présent article du Juristat, on examine le nombre et les types de causes qui sont réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes chaque année. On explore également les caractéristiques des accusés, des décisions, des types de peines imposées et de la durée de traitement des causes. Les données sont présentées aux échelons du pays et des provinces et territoires.

Numéro d'exemplaire : 2015001
Auteur(s) : Maxwell, Ashley
Produit principal : Juristat
Format Date de sortie Informations supplémentaires
HTML septembre 28 2015
PDF septembre 28 2015