Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014 - ARCHIVÉ
Articles et rapports : 85-002-X201500114226
Description :
Dans le présent article du Juristat, on examine le nombre et les types de causes qui sont réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes chaque année. On explore également les caractéristiques des accusés, des décisions, des types de peines imposées et de la durée de traitement des causes. Les données sont présentées aux échelons du pays et des provinces et territoires.
Numéro d'exemplaire : 2015001
Produit principal : Juristat
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Source (Enquêtes et programmes statistiques)
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