Loi sur les déclarations des personnes morales
2016
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Introduction
Sous l’autorité du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Statistique Canada applique la Loi sur les déclarations des personnes morales, laquelle requiert la collecte d’information sur la situation financière et la propriété des sociétés exerçant des activités au Canada. Cette information sert à évaluer l’étendue du contrôle de l’économie des sociétés canadiennes par des non-résidents.
En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport résumant l’étendue du contrôle étranger dans l’économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement. Le présent document constitue le rapport de l’année de référence 2016.
Trois composantes sont utilisées dans le rapport pour mesurer le contrôle étranger : l'actif, les revenus d'exploitation et les bénéfices d'exploitation.
- Les mesures du contrôle étranger basées sur l’actif offrent une perspective à plus long terme. L’actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l’évolution est plus lente au fil du temps.
- Les mesures basées sur les revenus, par ailleurs, correspondent à un élément de flux et sont étroitement liées au cycle commercial. Les revenus ont tendance à refléter la situation actuelle des entreprises et, de ce fait, ils sont plus instables que les mesures basées sur l’actif.
- Les bénéfices constituent une mesure de la santé financière et du bien-être d’une économie et peuvent être utilisés pour évaluer le rendement et la durabilité de cette dernière.
Les présentes statistiques sont compilées à partir de données sur l’entreprise. Une entreprise peut être soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété et/ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.
Le rapport porte sur toutes les entreprises constituées en société au Canada, y compris les entreprises publiques fédérales et provinciales, excluant les entreprises classées selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous Gestion de sociétés et d’entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526). Les entreprises publiques sont des entreprises du secteur public qui se livrent à des activités commerciales.
L’analyse de l’ensemble des industries est basée sur 21 groupes d’industries qui ont été définis selon le SCIAN.
Faits saillants
- La part de l’actif sous contrôle étranger a diminué pour passer de 16,9 % à 16,2 %, tandis que la part des revenus d’exploitation a été inchangée en 2016, soit 27,8 %. La part des bénéfices d’exploitation sous contrôle étranger a augmenté au cours de l’année pour passer de 16,9 % à 17,3 % en 2016.
- La part de l’actif des entreprises sous contrôle étranger a reculé pendant la période de 10 ans; la part de l’actif en 2016 s’est établie à 16,2 %, se situant sous les 21,6 % enregistrés en 2007. La part des revenus est demeurée relativement stable au cours de la période de 10 ans, allant de 27,8 % à 30,1 %. La part des bénéfices sous contrôle étranger a fluctué davantage au cours de cette même période, variant entre 16,9 % et 26,5 %.
- Dans les branches d’activité non financières, la part de l’actif sous contrôle étranger se chiffrait à 25,0 % en 2016, en légère baisse par rapport aux 25,6 % de l’année précédente. La part des revenus d’exploitation sous contrôle étranger a augmenté légèrement pour se fixer à 29,4 %, comparativement à 29,2 % l’année précédente. La part des bénéfices d’exploitation sous contrôle étranger a également augmenté pour s’établir à 19,6 %, en hausse par rapport à celle de 19,0 % enregistrée en 2015.
- Le commerce de gros, la fabrication et l’extraction de pétrole et de gaz sont les branches d’activité non financières qui ont représenté la plus grande part du contrôle étranger, mesurée en proportion des actifs. La part de l’actif sous contrôle étranger était de 55,2 % pour le commerce de gros, de 46,8 % pour la fabrication et de 42,9 % pour l’extraction de pétrole et de gaz en 2016.
- Dans les branches d’activité des finances et des assurances, la part de l’actif sous contrôle étranger a affiché une baisse pour passer de 10,0 % à 9,5 %, tandis que la part des revenus est passée de 15,8 % à 15,5 %. La part des bénéfices sous contrôle étranger est passée de 13,0 % à 13,4 %. Le secteur de l’intermédiation financière non faite par le biais de dépôts, ayant affiché une part des actifs de 47,2 %, représentait la part la plus élevée des entreprises sous contrôle étranger au sein des branches d’activité des finances et des assurances.
- Les entreprises des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la France, de l’Allemagne et du Japon détenaient 79,1 % de l’actif sous contrôle étranger au Canada en 2016. Les entreprises sous contrôle américain ont continué à détenir les parts les plus importantes globalement, ces dernières représentant 52,0 % de tous les actifs sous contrôle étranger, 55,4 % des revenus et 60,9 % des bénéfices.
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