Estimation des transferts sociaux en nature des administrations publiques

Les transferts sociaux en nature (TSEN) des administrations publiques sont l’équivalent des biens et des services de consommation individuels transférés des administrations publiques aux ménages. Pour estimer les TSEN des administrations publiques, nous nous intéressons tout particulièrement à la partie des dépenses des administrations publiques qui est destinée à l’usage individuel. Cette partie est représentée par la valeur des dépenses engagées par les administrations publiques en biens et en services de consommation individuels fournis aux ménages en tant que transferts sociaux en nature.

Les données issues des statistiques de finances publiques canadiennes permettent un tel fractionnement, car chaque dépense détaillée des administrations publiques dans les statistiques de finances publiques canadiennes est codée au moyen d’une fonction de la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) et chaque code, ou fonction, de la CCFAP est classée comme étant un service individuel ou un service collectif. Autrement dit, on peut agréger de nouveau les dépenses des administrations publiques dans les statistiques de finances publiques canadiennes selon une fonction présentant les besoins que la dépense remplit et en déterminant s’il s’agit d’un service individuel ou d’un service collectif.

Étant donné que les dépenses de consommation finale des administrations publiques ne concordent pas entièrement avec les statistiques de finances publiques canadiennes, des parts obtenues à partir des données des statistiques de finances publiques canadiennes pour les catégories respectives de la CCFAP (santé, enseignement, etc.) ainsi que des parts liées aux services individuels sont utilisées plutôt que des niveaux. Ces parts sont ensuite appliquées directement au niveau des dépenses de consommation finale des administrations publiques.

Des services individuels existent seulement pour des catégories précises de la CCFAP et sont représentés au moyen des symboles « X % » dans le tableau ci-dessous, qui présente les principales fonctions de la CCFAP au niveau à trois chiffres.

*Les fonctions ne sont pas toutes présentées au même niveau d’agrégation.

Étant donné que nous nous intéressons uniquement aux dépenses des administrations publiques comprises dans les dépenses finales, les données des statistiques de finances publiques canadiennes sont seulement utilisées pour un nombre limité de catégories de dépenses, de même que les revenus provenant des ventes de biens et services. Cela concorde aussi avec les composantes utilisées dans l’estimation des dépenses de consommation finale des administrations publiques.
Les ventes de biens et de services figurent dans le volet des recettes des statistiques de finances publiques et ne sont pas affectées à une catégorie de la CCOFAP. Il n'y a donc pas de distinction SI / SC. Étant donné que ce détail est requis pour le calcul des TSEN, les composantes détaillées des ventes de biens et services sont affectées à une fonction de la CCOFAP avec une distinction SI / SC et sont décrites en annexe. Certaines catégories ont une description large, telles que les installations récréatives et culturelles, alors qu’il n’y a pas d'information disponible pour déterminer le montant qui est attribuable aux SI / SC. Par conséquent, la répartition SI / SC du côté des dépenses est utilisée pour estimer la composante SI / SC. De plus, aucun élément de détail ne peut être identifié comme des ventes de biens et de services liés à la santé, autres que les ventes accessoires d'établissements non marchands non classés ailleurs dans les conseils de santé. Cette composante des conseils de santé est affectée à la fonction « santé » de la CCOFAP et la répartition SI / SC est estimée en utilisant la répartition du côté des dépenses de la fonction « santé » de la CCFAP.

Les parts des services individuels et des services collectifs sont obtenues au moyen des données des statistiques de finances publiques canadiennes et reposent sur des données provinciales et territoriales consolidées. L’attribution adéquate des données fédérales à la fonction selon la province pose des défis. La raison en est que les dépenses fédérales sont principalement associées à l’Ontario, étant donné qu’Ottawa est la capitale et que la Ville assume la plupart des dépenses fédérales. Cela a cependant des répercussions sur la façon de concevoir la CCFAP, car ces montants sont en fin de compte distribués aux provinces et aux territoires et la fonction finale pour laquelle les dépenses sont utilisées ne se trouve pas principalement en Ontario. L’absence des détails nécessaires pour attribuer adéquatement les dépenses pose un défi, de sorte que nous attribuons la partie fédérale des données de la CCFAP aux provinces et aux territoires en utilisant la répartition provinciale des dépenses de consommation finale des administrations publiques fédérales et en l’appliquant à la partie fédérale totale de la CCFAP. Nous obtenons la partie fédérale de la CCFAP selon la province et ajoutons le montant fédéral aux montants provinciaux et territoriaux pour calculer la CFEM globale. L’hypothèse associée à cette étape de l’estimation de la partie fédérale des TSEN des administrations publiques est que les dépenses fédérales, dans l’optique de la CCFAP, ont une répartition provinciale semblable aux dépenses de consommation finale de l’administration publique fédérale. De la même façon, la portion fédérale pour les ventes de biens est répartie provincialement en utilisant la même méthode de répartition que celle du côté des dépenses.

Les parts des données de la CCFAP reposent sur les statistiques de finances publiques canadiennes qui mesurent les données pour chaque exercice financier, du mois d’avril à la fin du mois de mars de l’année suivante. Nous appliquons par conséquent une approche de calendarisation de base afin d’estimer la part annuelle selon l'année civile. Les parts annuelles sont calculées à l’aide de la formule suivante :

Pa(t) = 0,25*Pf(t-1) + 0,75*Pf(t)

où
Pf - part fiscale
Pa - part annuelle

Il y a un décalage d’une année dans la disponibilité des données de la CCFAP et les parts sont en conséquence reportées pour la dernière année.

Enfin, les parts du Tableau Principaux agrégats de la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques sont appliquées aux données repères des dépenses de consommation finale des administrations publiques pour obtenir les TSEN des administrations publiques aux ménages.