Chapitre 5
Solde des résidents non permanents

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5.1 Sources des données et concepts pertinents
5.2 Estimations des effectifs de résidents non permanents
5.3 Estimations du nombre de RNP selon l'âge et le sexe
5.4 Solde des résidents non permanents en tant que composante de la variation des estimations de la population totale

Les résidents non permanents (RNP) sont des personnes qui ont légalement obtenu le droit de vivre au Canada provisoirement en vertu d'un permis de résident temporaire, ainsi que les membres de leur famille qui vivent avec eux. On trouvera dans le présent chapitre des renseignements sur les sources de données sur les RNP ainsi que les méthodes utilisées pour produire les estimations des RNP selon l'âge et le sexe par province et territoire.

5.1 Sources des données et concepts pertinents

Les données requises pour produire des estimations sur les RNP proviennent des fichiers du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ils comprennent des données sur les permis de visiteurs, les permis de travail, les permis de séjour pour étudiants, les permis spéciaux pour résidents temporaires, les demandes de statut de réfugié, le droit d'établissement¹, les expulsions, les demandes d'établissement et les preuves d'identité pour les personnes qui déposent une demande de statut de réfugié.  Cette information permet d'estimer le nombre et les caractéristiques des personnes auxquelles le gouvernement fédéral accorde le statut de résident non permanent.

Les résidents non permanents comprennent les travailleurs étrangers, les étudiants étrangers, la population du secteur humanitaire et les autres résidents temporaires. La population du secteur humanitaire comprend les demandeurs du statut de réfugié et les résidents temporaires qui ont obtenu l'autorisation de demeurer au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire et qui n'entrent pas dans la catégorie des travailleurs étrangers ni des étudiants étrangers. Pour la Division de la démographie, les termes résident non permanent et résident temporaire sont équivalent. Les enfants nés au Canada de parents ayant le statut de résident temporaire sont considérés comme des citoyens canadiens de naissance, et ils jouissent de tous les droits et privilèges associés à la citoyenneté.

Les mouvements d'entrée et de sortie au sein de la population des RNP désignés par le mot « flux », tout comme les changements de statut (titulaires de permis devenant des demandeurs du statut de réfugié ou encore titulaires de permis ou demandeurs du statut de réfugié devenant des immigrants reçus²). Les « effectifs » représentent le nombre de RNP vivant au pays à un moment donné. Comme l'illustre la figure 5.1, la personne venant de l'étranger ou ayant le statut de non-résident au Canada (visiteur, etc.) peut entrer dans la population actuelle des RNP (« flux d'entrée »). Lorsqu'une personne quitte la population des RNP (« flux de sortie »), on suppose qu'elle a quitté le pays, qu'elle est devenue un non-résident ou qu'elle a obtenu le statut d'immigrant reçu.

Figure 5.1
Flux de résidents non permanents par grand type
Description de la figure 5.1

Dans le cadre du Programme d'estimations démographiques, les effectifs de RNP constituent une composantes des estimations de la population totale à une date donnée, alors que le « changement net » dans les effectifs de RNP durant une période donnée est inclus en tant que composante de la variation de la population. Le « changement net » dans les effectifs de RNP représente la variation du nombre de RNP entre les deux dates.

Au Canada, les RNP peuvent se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

1. les titulaires d'un permis (ils peuvent être titulaires de plusieurs types de permis à la fois);
2. les demandeurs de statut de réfugié;
3. les demandeurs de statut de réfugié qui sont également titulaires d'un, de deux ou des trois types de permis qui leur permettraient d'obtenir le statut de RNP.

Dans le cas où un demandeur du statut de réfugié est également titulaire de l'un ou l'autre des permis (un permis de travail, par exemple, pour l'aider à subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge au Canada), le statut de réfugié l'emporte sur ses autres droits au statut de RNP. Par conséquent, l'expression « titulaires d'un permis » exclut les personnes qui ont également fait une demande de statut de réfugié. Les deux principaux sous-groupes des titulaires de permis et des demandeurs du statut de réfugié sont retenus aux fins de la production des estimations. Les personnes qui sont à la charge des membres de ces deux sous-groupes et qui sont nées à l'étranger sont aussi prises en compte; toutefois, les enfants des RNP qui sont nés au Canada ne le sont pas, cette population étant couverte par la composante des naissances (voir chapitre 3).

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) attribue un numéro unique d'identification de client (NIC) à chaque titulaire de permis et demandeur du statut de réfugié. Ce numéro d'identification est une variable clé car elle est unique pour chaque personne titulaire d'un permis ou demandeur du statut de réfugié et il figure sur tous les documents délivrés par CIC. Il est utilisé pour produire les estimations du nombre de RNP.

Toute personne qui a reçu le statut de résident non permanent avant la date de référence entre dans la population des résidents non permanents. En ce qui concerne les demandeurs du statut de réfugié, ils sont comptés comme RNP à partir de la date de leur demande. Pour les titulaires de permis, leur inclusion dans la population des RNP débute  normalement à la date d'entrée en vigueur de leur permis. Les titulaires de permis et les demandeurs du statut de réfugié sont exclus de la population si leur permis a expiré, s'ils reçoivent le statut de résident permanent ou s'ils sont expulsés. Par ailleurs, les demandeurs du statut de réfugié sont exclus si leur dossier est inactif depuis deux ans.

5.2 Estimations des effectifs de résidents non permanents

Les deux principaux sous-groupes de la population des RNP (titulaires de permis et demandeurs du statut de réfugié) sont différents sur le plan administratif; par conséquent, les estimations les concernant doivent être produites séparément. Voici tout d'abord la méthode de production des estimations du nombre de titulaires de permis, suivie de celle portant sur les demandeurs du statut de réfugié.

5.2.1 Effectifs de titulaires de permis

Les titulaires de permis (TP) doivent détenir un document officiel déjà signé ou le faire signer à leur arrivée au Canada, ce qui leur permettra de résider provisoirement au pays. Une personne est donc considérée comme faisant partie de cette population si elle possède un permis de travail, un permis de séjour pour étudiants ou un permis ministériel valide à la date de référence des estimations. Cela signifie que le document doit être entré en vigueur avant la date de référence et qu'il doit rester valide jusqu'à la date de référence ou après celle-ci. Si une personne possède plus d'un permis valide, on utilise l'information du permis dont la date d'entrée en vigueur³ est la plus près de la date de référence.

Étant donné que les personnes à la charge des titulaires de permis ne sont pas tenues d'obtenir leurs propres permis (quoique certaines d'entre elles le fassent), le nombre de titulaires de permis et leurs dépendants correspond au nombre total de personnes visées par les documents.

Le statut de titulaire de permis expire en même temps que le document en cause ou lorsque la personne devient un immigrant reçu (c.-à-d. lorsqu'elle devient un résident permanent), lorsqu'elle est expulsée ou lorsqu'elle demande le statut de réfugié⁴. Bien que cette dernière possibilité influe sur les populations des sous-groupes de RNP, la population totale des RNP n'est aucunement touchée par ce changement de statut.

Le document valide indique la province de résidence de chaque TP. Si la personne possède plus d'un permis valide, la province de résidence est celle qui est indiquée sur le permis dont la date d'entrée en vigueur est la plus près de la date de référence. La province de résidence n'est parfois pas indiquée sur le document. On retient alors la province où est situé le Centre d'immigration Canada où le permis a été délivré. Dans un petit nombre de cas, ni la province de résidence ni le Centre d'immigration Canada ne sont indiqués. Ces cas sont alors répartis selon la répartition provinciale des TP dont la province de résidence est connue ou a été calculée. La province de résidence des personnes à charge est supposée la même que celle du principal TP dans tous les cas.

Pour chaque province/territoire, les effectifs de TP sont une simple comptabilisation de tous les titulaires de permis valide et de leurs personnes à charge et peuvent s'exprimer comme suit :

TP  =  somme de tous les titulaires de permis et des personnes à charge visées par le document valide à la date de référence, défini ci-dessus.

5.2.2 Effectifs de demandeurs du statut de réfugié

On considère qu'une personne fait partie de la population des demandeurs du statut de réfugié (DSR) dès qu'une demande a été déposée à un Centre d'immigration Canada. Depuis l'adoption du projet de loi C-86, le 1^er février 1993, le dossier de chaque demandeur du statut de réfugié est traité séparément (un dossier distinct est ouvert pour chaque demandeur, y compris ses personnes à charge, auxquelles un NIC est attribué). Au terme de la loi précédente (projet de loi C-55), les personnes à charge n'étaient pas tenues de présenter des demandes distinctes; par conséquent, le nombre de DSR correspondait au nombre total de personnes visées par les déclarations des principaux demandeurs.

Les personnes légalement titulaires d'un permis de séjour temporaire au Canada avant de présenter une demande de statut de réfugié sont comprises dans la population des titulaires de permis jusqu'à la date de leur demande de statut de réfugié, date à laquelle elles sont considérées comme des DSR.

Étant donné que les demandes de statut de réfugié ne sont assorties d'aucune date d'expiration, il faut qu'il y ait eu retrait de la demande, expulsion ou obtention du droit d'établissement pour qu'un demandeur quitte la population des RNP. Pour cette raison, certaines hypothèses s'imposent pour déterminer si une demande est toujours active.

Dans le cas des DSR qui demandent le statut d'immigrant reçu :

1. on suppose que ces personnes quitteront la population des RNP deux ans après la date de leur demande d'établissement à moins qu'elles ne puissent présenter une preuve d'identité acceptable (voir (ii) ci-dessous). Cette hypothèse se fonde sur le fait qu'il ne faut habituellement pas compter plus de deux ans pour traiter ces demandes;
2. si les demandeurs ne présentent pas une preuve d'identité valide⁵, on suppose qu'ils quitteront la population des RNP cinq ans après la date de leur demande d'établissement. Cette hypothèse est conforme à la recommandation du ministre de l'Immigration.

   Dans le cas des DSR qui ne demandent pas le statut d'immigrant reçu :

3. on suppose qu'ils quitteront la population des RNP deux ans après leur dernière communication avec CIC. Des registres de toutes les communications avec chaque client sont en effet tenus, qu'il s'agisse d'une demande de renseignements sur leur statut, du dépôt d'une nouvelle demande, d'un changement d'ordre administratif (comme un changement d'adresse), etc. Si le dossier d'un DSR est inactif pendant deux ans, on suppose qu'il n'est plus un RNP soit parce qu'il a quitté le pays, soit qu'il est décédé.

La province de résidence de chaque DSR est indiquée dans le dossier de sa demande. Si cette information est manquante ou invalide, elle est extraite, le cas échéant, du permis (voir la section précédente). S'il est impossible de déterminer la province de résidence à partir de ces sources, la province où se trouve le Centre d'immigration Canada où la demande a été présentée est retenue, comme dans le cas des titulaires de permis. Les cas pour lesquels cette information n'est pas disponible sont répartis selon la répartition provinciale des DSR pour lesquels la province de résidence est disponible (ou calculée).

Compte tenu de ce qui précède, les effectifs de DSR peuvent être obtenus de la façon suivante :

Pour chaque province/territoire :

1. pour les demandes soumises au titre du projet de loi C-55 (entre le 1^er janvier 1989 et le 31 janvier 1993), le nombre total de personnes visées par la demande active à la date de référence; plus
2. pour les demandes soumises en vertu du projet de loi C-86 (en vigueur le 1^er février 1993), le nombre de demandes actives à la date de référence.

5.2.3 Niveau des estimations

L'écart entre les estimations provisoires⁶ et définitives dépend de l'actualité des sources utilisées à l'estimation de cette composante.  Les estimations du nombre net de RNP sont révisées sur une base annuelle. Les estimations de RNP sont provisoires durant la première année et mises à jour l'année suivante. Elles sont considérées définitives de deux à trois ans après l'année de référence.

5.3 Estimations du nombre de RNP selon l'âge et le sexe

5.3.1 Titulaires de permis

Même si les permis contiennent des renseignements sur le nombre de personnes visées par le document, les données sur l'âge et le sexe ne concernent que le principal TP. Les renseignements sur les demandeurs principaux sont donc directement extraits des dossiers de CIC, tandis qu'une estimation est requise concernant les caractéristiques de leurs personnes à charge.

Puisque des données sont disponibles concernant toutes les personnes présentant une demande de statut de réfugié en vertu du projet de loi C-86 (une demande par personne), les répartitions selon l'âge et le sexe des personnes à la charge des principaux demandeurs qui étaient également titulaires de permis sont utilisées pour les personnes à la charge des TP.

5.3.2 Demandeurs du statut de réfugié

Comme des renseignements sont disponibles concernant toutes les personnes qui ont présenté des demandes de statut de réfugié en vertu du projet de loi C-86, les données sur l'âge et le sexe de ces demandeurs sont extraites de leurs dossiers valides.

5.4 Solde des résidents non permanents en tant que composante de la variation des estimations de la population totale

Le solde des RNP pour une période donnée est calculé en soustrayant les effectifs de RNP au début de la période des effectifs à la fin de la période.

Équation 5.1 :  ΔNPR_(t,t+i) =  NPR_(t+i) -  NPR_t

où

(t,t+i) =  intervalle entre la date de la période de référence précédente, temps t, et la date de référence de l'estimation, temps t+i.

ΔNPR_(t,t+i)  =  variation dans les effectifs de RNP entre le temps t et le temps t+i;

NPR_(t+i) =  effectifs de RNP au temps t+i;

NPR_t = effectifs de RNP au temps t.

Dans le Programme d'estimations démographiques, le solde des RNP est l'une des composantes ajoutées à la population de base pour produire les estimations de la population à une date donnée.

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Notes:

1. Le droit d'établissement renvoie à l'autorisation légale d'établir résidence permanente au Canada.
2. Le fait de quitter la population des RNP en obtenant le statut d'immigrant reçu modifie la taille de la population des RNP, mais cela n'a aucune incidence sur la taille de la population totale du Canada puisque les personnes concernées deviennent des membres de la population des résidents permanents.
3. La date d'entrée en vigueur est la date (exacte ou approximative) à laquelle le TP est entré au Canada à titre de RNP ou la date à partir de laquelle un permis est prolongé.
4. Il semble parfois y avoir une brève interruption dans le séjour temporaire d'un TP au Canada. En effet il peut s'écouler un bref délai entre la date d'expiration du permis et la date d'entrée en vigueur du prochain permis. Comme cette situation est probablement due à des retards administratifs relativement à la délivrance des permis et aux prolongations, les interruptions de moins de 31 jours ne sont pas prises en compte et la personne concernée est réputée avoir continuellement résidé au Canada.
5. Il est possible que des gens se présentent au Canada sans preuve d'identité lorsqu'ils ont quitté un pays en guerre ou dévasté par des troubles civils sans emporter d'effets personnels, y compris une preuve d'identité. Selon la situation qui prévaut dans leur dernier pays de résidence, il est possible qu'ils ne puissent obtenir de preuve d'identité appropriée même après leur arrivée au Canada.
6. À moins d'avis contraire, le terme provisoire fait également référence à mise à jour.