Exécution des ordonnances alimentaires selon le revenu du quartier dans sept régions métropolitaines de recensement déclarantes

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par Paul Robinson

De tous les types de familles économiques, ce sont les familles monoparentales où le parent est de sexe féminin qui avaient le revenu le plus faible
Environ 5 % des enfants des RMR déclarantes étaient inscrits à un PEOA
Plus d'enfants inscrits à un PEOA provenaient des quartiers aux revenus les plus faibles dans les trois RMR à l'étude
Le montant mensuel médian des paiements réguliers dus de pension alimentaire était de 21 % moins élevé pour les familles des quartiers aux revenus les plus faibles
Les taux de conformité et de collecte étaient moins élevés dans les quartiers aux revenus les plus faibles
La part de l'argent reçu qui provient de l'interception de sommes fédérales est plus élevée dans les quartiers aux revenus les plus faibles
Résumé
Description de la méthodologie
Tableaux de données détaillés
Références
Notes

Au cours des années 1980 et 1990, toutes les administrations provinciales et territoriales ont créé des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) en vue d'aider les payeurs et les destinataires de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, et d'améliorer la conformité des paiements de pension alimentaire essentiellement pour le bien des enfants touchés par la rupture des parents (Statistique Canada, 2002). Les lois provinciales et territoriales conféraient aux programmes certains pouvoirs d'exécution administrative pour veiller à ce que les paiements soient effectués avant d'avoir recours aux tribunaux. En 1987, le gouvernement fédéral a adopté la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), qui, entre autres compétences législatives, autorisait le gouvernement à rediriger les remboursements d'impôt sur le revenu et les paiements fédéraux d'un payeur en défaut au destinataire.

Les familles qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants ne s'inscrivent pas toutes auprès d'un PEOA. La décision de s'inscrire à un PEOA ou d'assurer l'exécution de la pension alimentaire pour enfants au moyen d'un PEOA appartient principalement au destinataire de la pension alimentaire, habituellement le parent qui vit avec les enfants (les enfants bénéficiaires de la pension alimentaire sont également considérés comme visés par le PEOA). Selon l'Enquête sociale générale, en 2006, parmi les parents ayant conclu une entente de pension alimentaire pour enfants au Canada (ce qui comprend tant les payeurs que les destinataires) et qui ont divorcé ou se sont séparés entre 2001 et 2006, légèrement plus du tiers étaient inscrits à un PEOA.

Tous les PEOA à l'exception de ceux de Terre-Neuve-et-Labrador, du Manitoba et du Nunavut déclarent des données au Centre canadien de la statistique juridique, soit dans le cadre de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA), soit dans le cadre de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA), et les données de ces enquêtes sont publiées chaque année (Robinson, 2009).

Dans le présent rapport, nous examinons les cas d'exécution des ordonnances alimentaires inscrits en 2008-2009 selon le revenu du quartier dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) des quatre provinces déclarant des données à l'EPEOA qui comptent des RMR : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l'Alberta. L'EPEOA ne fournit pas de données sur le revenu des familles recevant une pension alimentaire. Toutefois, une technique d'analyse employée par les chercheurs consiste à utiliser le revenu du quartier où vivent les personnes ou les familles en tant que mesure du statut socioéconomique (Luo et coll., 2004; Luo et coll., 2006; Urquia et coll., 2007). En nous fondant sur ces travaux, qui ont surtout été effectués dans le domaine de la santé, nous utiliserons ici les données du Recensement de 2006 sur le revenu de la famille pour décrire les différences entre les cas d'exécution des ordonnances alimentaires selon divers types de quartiers des RMR déclarantes.

Une RMR comprend le noyau urbain et les municipalités adjacentes dont le degré d'intégration économique et sociale avec le noyau urbain est élevé. Sept RMR sont visées par la présente étude : Halifax, Moncton, Saint John, Regina, Saskatoon, Calgary et Edmonton. Les quartiers correspondent aux secteurs de recensement (SR), qui sont de petites régions géographiques relativement stables qui comptent habituellement de 2 500 à 8 000 habitants et qui sont aussi homogènes que possible du point de vue de leurs caractéristiques socioéconomiques, dont la situation économique et les conditions de vie sociales. L'analyse se limite aux RMR, puisque ce sont les seules classifications géographiques qui contiennent des SR1.

Plus particulièrement, nous examinons ici le revenu des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin dans les sept RMR. Selon la définition du recensement, les familles monoparentales où le parent est de sexe féminin sont les familles dirigées par une mère où un ou plusieurs enfants vivent dans le logement et où aucun conjoint ni partenaire en union libre n'est présent. Nous mettons l'accent sur ces familles particulières parce qu'elles ressemblent le plus étroitement aux clients des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires qui reçoivent une pension alimentaire2. Par exemple, le 1er juillet 2008, le destinataire de la pension alimentaire était de sexe féminin dans 96 % des cas inscrits à un PEOA dans les sept RMR, et il y avait des enfants bénéficiaires dans 97 % des cas.

En utilisant les données du Recensement de 2006 sur le revenu de la famille, nous classons les quartiers de chaque RMR en cinq groupes égaux ou quintiles fondés sur le pourcentage de familles monoparentales à faible revenu où le parent est de sexe féminin3. Les familles sont réputées avoir un faible revenu si leur revenu après impôt est inférieur au seuil de faible revenu après impôt (SFR-AI). Les seuils sont fixés à un niveau de revenu, différencié par la taille de la famille et le secteur de résidence, où une famille consacrerait 20 points de pourcentage de plus de son revenu après impôt à l'alimentation, au logement et à l'habillement comparativement à la famille moyenne. Le cinquième des quartiers affichant les plus grandes proportions de familles monoparentales à faible revenu dont le parent est de sexe féminin sont classés dans la catégorie des quartiers aux revenus les plus faibles4.

Dans la première partie de l'article, nous analysons le revenu des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin dans les sept RMR et nous le comparons à celui d'autres types de familles. Ensuite, nous examinons le nombre et la proportion d'enfants inscrits à un PEOA qui viennent des quartiers aux revenus les plus faibles comparativement à d'autres quartiers. Dans la dernière partie de l'article, nous décrivons les différences entre les cas inscrits à un PEOA des quartiers aux revenus les plus faibles et ceux d'autres types de quartiers en comparant le montant des paiements dus, les indicateurs de conformité et de collecte, ainsi que l'utilisation d'outils d'exécution.

De tous les types de familles économiques, ce sont les familles monoparentales où le parent est de sexe féminin qui avaient le revenu le plus faible

Parmi les principaux types de familles économiques, les mères monoparentales avaient le revenu le plus faible en 20055, et ce fut ainsi au cours de la période de 25 ans allant de 1980 à 2005 (Statistique Canada, 2008). En 2005, le revenu moyen après impôt s'établissait à 41 887 $ pour les familles monoparentales où le parent est de sexe féminin qui vivaient à Halifax, à Moncton, à Saint John, à Regina, à Saskatoon, à Calgary ou à Edmonton, comparativement à 59 065 $ chez les familles monoparentales où le parent est de sexe masculin et à 84 234 $ pour les familles comptant un couple.

Graphique 1
Le revenu moyen des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin est bien moins élevé que le revenu moyen des familles comptant un couple

Description

Graphique 1 Le revenu moyen des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin est bien moins élevé que le revenu moyen des familles comptant un couple

Note : Les chiffres correspondent à une moyenne pondérée, fondée sur le nombre de familles, pour l'ensemble des régions métropolitaines de recensement déclarantes : Halifax, Moncton, Saint John, Regina, Saskatoon, Calgary et Edmonton. 
Source : Statistique Canada, Recensement de la population de 2006.

Le revenu de la famille varie jusqu'à un certain point selon la RMR (tableau 1). Le revenu moyen était plus faible dans les RMR de l'Est que dans les RMR de l'Ouest, particulièrement celles de l'Alberta. Chez les mères monoparentales, le revenu moyen était le plus faible à Saint John (31 800 $) et le plus élevé à Calgary (48 400 $).

Les familles ayant à leur tête une mère monoparentale sont plus susceptibles de vivre dans une situation de faible revenu. Dans les sept RMR, près de 24 % des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin avaient un faible revenu, comparativement à 11 % des familles monoparentales où le parent est de sexe masculin et à 5 % des familles comptant un couple.

Tableau explicatif 1
Prévalence des familles ayant un faible revenu après impôt en 2005, sept régions métropolitaines de recensement
Régions métropolitaines de recensement Prévalence de faible revenu
Familles monoparentales ayant une femme à leur tête Familles monoparentales ayant un homme à leur tête Familles comptant un couple
pourcentage
Halifax 23,8 11,0 4,4
Moncton 24,6 18,2 4,3
Saint John 28,4 10,8 4,7
Regina 24,1 11,3 2,9
Saskatoon 30,0 13,5 4,2
Calgary 20,5 9,9 5,3
Edmonton 23,8 9,3 4,9
Total 23,6 10,6 4,8
Source : Statistique Canada, Recensement de la population de 2006.

Comparativement aux familles comptant un couple ou aux pères monoparentaux, les mères monoparentales tendent à dépendre davantage des transferts gouvernementaux et d'autres sources de revenu, dont la pension alimentaire pour enfants. En 2005, le revenu hors travail constituait 28 % du revenu total des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin, comparativement à 17 % chez les familles monoparentales où le parent est de sexe masculin et chez les familles comptant un couple dans les sept RMR.

Environ 5 % des enfants des RMR déclarantes étaient inscrits à un PEOA

Le 1er juillet 2008, environ 5 % des enfants âgés de 19 ans ou moins vivant dans les RMR déclarantes étaient inscrits à un programme provincial d'exécution des ordonnances alimentaires (tableau explicatif 2)6. La proportion d'enfants inscrits variait entre 3 % à Saskatoon et 9 % à Saint John.

Tableau explicatif 2
Proportion d'enfants de 19 ans ou moins inscrits à un programme provincial d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) le 1er juillet 2008, sept régions métropolitaines de recensement
Régions métropolitaines de recensement Total des enfants Enfants inscrits
à un PEOA
nombre nombre pourcentage
Halifax 86 435 5 560 6,4
Moncton 27 967 2 295 8,2
Saint John 29 659 2 640 8,9
Regina1 51 380 1 870 3,6
Saskatoon1 62 418 1 925 3,1
Calgary 286 317 10 890 3,8
Edmonton 270 210 14 225 5,3
Total 814 386 39 405 4,8
1. Pour Regina et Saskatoon, les comptes d'enfants inscrits à un PEOA datent du 31 décembre 2009.
Note : Comprend les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution non réciproque et les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque à transmettre à un autre secteur de compétence qui comportent au moins un enfant bénéficiaire de moins de 20 ans et dont l'emplacement est connu. En raison de la méthode d'arrondissement aléatoire, on peut s'attendre à ce que les valeurs correspondantes varient légèrement d'un tableau à l'autre.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires et Division de la démographie, estimations de la population selon l'âge et le sexe pour les divisions de recensement, les régions métropolitaines de recensement et les régions économiques. (Méthode des composantes) (Données consultées le 9 décembre 2009).

La variation des proportions d'enfants inscrits dans les différentes RMR pourrait s'expliquer par les procédures d'inscription différentes employées par les PEOA. Par exemple, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick sont des secteurs de compétence « à inscription automatique », où toutes les nouvelles ordonnances alimentaires des tribunaux sont automatiquement inscrites auprès du PEOA; le destinataire qui ne veut pas utiliser les services du PEOA peut décider de se retirer du programme. Par contre, la Saskatchewan et l'Alberta sont des secteurs de compétence « à inscription volontaire », où, dans la plupart des cas, il incombe au destinataire d'entreprendre la procédure d'inscription auprès du PEOA7.

Plus d'enfants inscrits à un PEOA provenaient des quartiers aux revenus les plus faibles dans les trois RMR à l'étude

Les enfants inscrits à un PEOA ne sont pas répartis de façon égale parmi les quartiers des trois RMR à l'égard desquelles il existe des données pour mai 2006 (carte 1, Halifax) (carte 2, Calgary) (carte 3, Edmonton). En effet, les quartiers aux revenus les plus faibles à Halifax, à Calgary et à Edmonton affichaient la plus forte proportion d'enfants inscrits à un PEOA (tableau 2)8. Dans les trois RMR, 9 % des enfants résidant dans les quartiers aux revenus les plus faibles étaient inscrits à un PEOA, comparativement à 4 % des enfants des quartiers aux revenus les plus élevés. La proportion d'enfants des quartiers aux revenus les plus faibles qui étaient inscrits à un PEOA était la plus élevée à Halifax (11 %) et la plus faible à Calgary (8 %).

Non seulement la proportion d'enfants inscrits à un PEOA était la plus grande dans les quartiers aux revenus les plus faibles, mais le nombre absolu d'enfants inscrits à un PEOA était également le plus élevé dans ces quartiers (graphique 2). En mai 2006, quelque 8 800 enfants inscrits à un PEOA dans les trois RMR provenaient des quartiers aux revenus les plus faibles et 5 200 enfants, des quartiers aux revenus les plus élevés.

Graphique 2
Plus du quart des enfants inscrits à un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) proviennent des quartiers aux revenus les plus faibles

Description

Graphique 2 Plus du quart des enfants inscrits à un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) proviennent des quartiers aux revenus les plus faibles

Note : Exclut les quartiers comprenant 30 familles monoparentales ou moins où le parent est de sexe féminin.
Source : Statistique Canada, Recensement de la population de 2006 et Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

Le montant mensuel médian des paiements réguliers dus de pension alimentaire était de 21 % moins élevé pour les familles des quartiers aux revenus les plus faibles

En mars 2009, le montant mensuel médian des paiements réguliers de pension alimentaire dus aux familles dans les sept RMR était de 318 $ (tableau explicatif 3). Moncton et Saint John affichaient le montant médian dû le plus faible (238 $) et Calgary et Edmonton, le plus élevé (350 $). Les paiements réguliers de pension alimentaire représentent les paiements périodiques, habituellement mensuels, que le payeur est tenu d'effectuer aux termes d'une ordonnance du tribunal ou d'une convention alimentaire inscrite auprès du tribunal.

Le montant dû de la pension alimentaire pour enfants est souvent calculé d'après les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (ministère de la Justice, 2002). Les ordonnances alimentaires du tribunal qui sont rendues selon la Loi sur le divorce s'appuient généralement sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Certains secteurs de compétence ont également des lignes directrices provinciales semblables en matière de pensions alimentaires pour enfants qui s'appliquent aux ordonnances autorisées par les lois provinciales. Selon ces lignes directrices, le calcul du montant de la pension alimentaire repose principalement sur le revenu du payeur, le nombre d'enfants bénéficiaires et la province ou le territoire de résidence du payeur.

Tableau explicatif 3
Paiement régulier médian dû en mars 2009, sept régions métropolitaines de recensement
Régions métropolitaines de recensement Médiane1 des paiements réguliers dus
montant en dollars
Halifax 300
Moncton 238
Saint John 238
Regina 300
Saskatoon 318
Calgary 350
Edmonton 350
Total 318
1. Le calcul de la médiane exclut les cas sans paiement dû. Certains cas peuvent afficher un montant de 0 $ pour plusieurs raisons, dont les suivantes : aucun montant n'est régulièrement dû, il n'y a que des arriérés ou les paiements sont effectués selon une périodicité différente, par exemple sur une base trimestrielle.
Note : Comprend les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution non réciproque et les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque à transmettre à un autre secteur de compétence qui comportent au moins un enfant bénéficiaire de moins de 20 ans et dont l'emplacement est connu. En raison de la méthode d'arrondissement aléatoire, on peut s'attendre à ce que les valeurs correspondantes varient légèrement d'un tableau à l'autre.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

Dans les quartiers aux revenus les plus faibles, le montant médian dû aux familles ayant un seul enfant bénéficiaire était de 238 $ (graphique 3), soit 21 % de moins que le montant médian dû dans les quartiers aux revenus les plus élevés (300 $). L'écart le plus prononcé a été observé à Halifax, où le paiement médian dû était inférieur de 26 % à celui dans les quartiers aux revenus les plus élevés. Parmi les familles des sept RMR comptant plus d'un enfant bénéficiaire, le montant médian dû était de 25 % moins élevé dans les quartiers aux revenus les plus faibles qu'il ne l'était dans les quartiers aux revenus les plus élevés.

Graphique 3
Paiement régulier médian dû en mars 2009 dans les quartiers aux revenus les plus faibles de sept régions métropolitaines de recensement

Description

Graphique 3 Paiement régulier médian dû en mars 2009 dans les quartiers aux revenus les plus faibles de sept régions métropolitaines de recensement

Note : Comprend les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution non réciproque et les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque à transmettre à un autre secteur de compétence qui comportent au moins un enfant bénéficiaire de moins de 20 ans et dont l'emplacement est connu. Les montants de paiements augmentent avec chaque enfant bénéficiaire de pension alimentaire supplémentaire, ainsi, pour accroître la comparabilité, le graphique ne comprend que les cas ayant seulement un enfant bénéficiaire âgé de 19 ans ou moins au 31 mars 2009.
Source : Statistique Canada, Recensement de la population de 2006 et Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

En dehors du fait que les montants qui leur sont dus sont généralement moins élevés, il y a d'autres caractéristiques des cas qui sont plus répandues chez les familles vivant dans les quartiers aux revenus les plus faibles (tableau 3). Par exemple, plus de familles voient céder leur paiement à la Couronne. Il y a cession lorsque le destinataire touche des prestations d'aide sociale et que les paiements reçus à l'égard du cas sont remis au gouvernement en compensation des coûts de l'aide sociale. En outre, pour plus de familles des quartiers aux revenus les plus faibles, les paiements de pension alimentaire pour enfants sont autorisés en vertu de lois provinciales par opposition à la Loi sur le divorce. On a recours aux lois provinciales ou territoriales pour autoriser les paiements de pension alimentaire dans chacune des situations suivantes : les parents mettent fin à une union de fait; les parents mariés se séparent sans toutefois divorcer; enfin, les parents mariés divorcent, mais choisissent d'invoquer une loi provinciale au lieu de la Loi sur le divorce, qui est une loi fédérale.

Les taux de conformité et de collecte étaient moins élevés dans les quartiers aux revenus les plus faibles

Bien que les montants dus soient inférieurs dans les quartiers aux revenus les plus faibles, moins de familles de ces quartiers reçoivent leurs paiements de pension alimentaire pour enfants comparativement aux familles vivant ailleurs dans la RMR. En mars 2009, pour l'ensemble des sept RMR, 56 % des familles des quartiers aux revenus les plus faibles ont reçu le montant complet du paiement régulier, tandis que 10 % ont reçu un paiement partiel (tableau explicatif 4). Dans les quartiers aux revenus les plus élevés, 66 % des familles ont reçu le montant complet du paiement régulier et 16 %, un paiement partiel. Dans chaque RMR, bien que la majorité des cas inscrits soient assujettis aux mesures d'exécution du PEOA provincial, certains cas d'exécution réciproque font l'objet de mesures d'exécution par le PEOA d'une autre province, voire par un organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants dans un autre pays, si le payeur vit ou a des biens dans une autre province ou un autre pays. La proportion de cas faisant l'objet de mesures d'exécution par un PEOA hors province variait entre 8 % à Edmonton et 19 % à Saskatoon.

Tableau explicatif 4
Pourcentage de cas en conformité totale pour ce qui est du paiement régulier mensuel, mars 2009, sept régions métropolitaines de recensement
Régions métropolitaines de recensement Quartiers aux revenus les plus faibles Quartiers aux revenus les plus élevés Total
pourcentage
Halifax1 55,5 61,4 60,6
Moncton 55,3 65,1 61,0
Saint John 59,9 71,5 67,4
Regina 58,6 66,1 63,3
Saskatoon 64,7 67,9 69,3
Calgary 53,1 65,6 58,9
Edmonton 56,3 67,7 62,5
Total 56,0 66,3 61,9
1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Nouvelle-Écosse permet que des paiements directs soient effectués et reçus par ses clients, mais les paiements directs non autorisés ne sont pas encouragés. Puisque certains de ces paiements directs ne sont pas déclarés avant la fin de la collecte des données de l'enquête, certains débiteurs sont considérés comme n'ayant pas payé, même s'ils l'on fait en réalité. Chaque mois, environ 1 % des cas déclarent avoir effectué un ou des paiements au cours d'un mois précédent.
Note : Comprend les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution non réciproque et les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque à transmettre à un autre secteur de compétence qui comportent au moins un enfant bénéficiaire de moins de 20 ans et dont l'emplacement est connu.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

Les taux de conformité tant pour les quartiers aux revenus les plus faibles que pour ceux aux revenus les plus élevés ont graduellement progressé au cours de la période de quatre ans allant de 2005-2006 à 2008-2009 à Halifax, à Calgary et à Edmonton (les trois RMR pour lesquelles il existe des données) (tableau 4). Cette constatation était également vraie à l'échelon provincial.

Le taux de collecte est un autre indicateur qu'on utilise dans le cadre de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires pour mesurer la conformité. Le taux de collecte représente la somme reçue pour un groupe de cas au cours de l'exercice, en pourcentage du montant dû. Contrairement au taux de conformité, qui comprend uniquement les paiements réguliers effectués dans les délais prévus, le taux de collecte comprend aussi les paiements tardifs et les paiements non réguliers dus, comme les paiements dictés par les circonstances, les arriérés payables périodiquement et les autres paiements dus au secteur de compétence. Dans la plupart des secteurs de compétence, les paiements réguliers dus constituent plus de 97 % des paiements totaux dus. La seule exception a été observée en Alberta, où 85 % des paiements totaux dus sont des paiements réguliers (Martin et Robinson, 2008).

Dans les cinq RMR (Regina et Saskatoon sont exclues de toute l'analyse de l'exercice 2008-2009 puisque la Saskatchewan a commencé à déclarer des données en janvier 2009), le taux de collecte se situait à 78 % pour les quartiers aux revenus les plus faibles, comparativement à 85 % dans les quartiers aux revenus les plus élevés (tableau 5). Halifax était la seule RMR où le taux de collecte parmi les quartiers aux revenus les plus faibles était supérieur à celui pour les quartiers aux revenus les plus élevés.

Comme les familles des quartiers aux revenus les plus faibles qui reçoivent chaque mois leur paiement complet de pension alimentaire étaient proportionnellement moins nombreuses, il n'est pas étonnant que des arriérés au titre de paiements précédemment manqués soient dus à un pourcentage plus élevé des familles de ces quartiers. Des arriérés sont dus à quelque 68 % des familles des quartiers aux revenus les plus faibles, comparativement à 59 % de celles des quartiers aux revenus les plus élevés (tableau 6). En général, plus d'argent était dû aux familles des quartiers aux revenus les plus faibles : le montant médian exigible (4 766 $) était de 15 % supérieur au montant médian des arriérés dus aux familles des quartiers aux revenus les plus élevés.

La part de l'argent reçu qui provient de l'interception de sommes fédérales est plus élevée dans les quartiers aux revenus les plus faibles

Lorsque les paiements de pension alimentaire ne sont pas effectués, les PEOA peuvent prendre diverses mesures pour veiller à ce que les paiements soient faits. Il existe deux grandes catégories de mesures d'exécution : les mesures administratives (par exemple, les saisies-arrêts sur le salaire et les interventions du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur) et les mesures judiciaires (surtout des audiences sur le défaut). Les pouvoirs d'exécution administrative sont conférés par les lois fédérales et provinciales. Par exemple, en Alberta, des mesures d'exécution administrative ont été prises contre environ les deux tiers des payeurs en 2008-20099.

Un outil d'exécution couramment utilisé par les PEOA est l'interception de sommes fédérales. En vertu de la LAEOEF, les PEOA peuvent intercepter et rediriger les fonds fédéraux, tels que les remboursements d'impôt sur le revenu ou les prestations d'assurance-emploi, pour compenser les arriérés de pension alimentaire. En 2008-2009, quelque 143 millions de dollars en fonds fédéraux ont été interceptés et redistribués aux destinataires de pension alimentaire pour enfants dans l'ensemble des provinces et des territoires (ministère de la Justice, 2009). De plus, les PEOA peuvent saisir le salaire et la pension des employés du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP), une autre loi fédérale. Toutefois, dans le cas des programmes qui déclarent des données à l'EPEOA, les saisies-arrêts par l'administration fédérale sont utilisées bien moins fréquemment que ne l'est l'interception de sommes (Robinson, 2009).

Dans les cinq RMR (Regina et Saskatoon sont exclues), on estime à 8,3 millions de dollars le montant reçu par les PEOA10 en 2008-2009 à la suite de l'interception de sommes fédérales et des saisies-arrêts par l'administration fédérale, ce qui représente environ 8 % des paiements totaux reçus11 (tableau 7). Les saisies-arrêts et l'interception de sommes fédérales constituaient une source de paiement plus importante pour les familles des quartiers aux revenus les plus faibles que pour celles des quartiers aux revenus les plus élevés. Dans les cinq RMR, on estime que 11 % des paiements totaux reçus provenaient de l'interception de sommes fédérales dans les quartiers aux revenus les plus faibles, comparativement à 6 % dans les quartiers aux revenus les plus élevés.

Résumé

Au Canada, les familles monoparentales où le parent est de sexe féminin tendent à être plus défavorisées sur le plan socioéconomique que ne le sont les autres types de familles. En 2005, dans les sept RMR à l'étude dans le présent article (Halifax, Moncton, Saint John, Regina, Saskatoon, Calgary et Edmonton), le revenu moyen après impôt des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin était moins de la moitié de celui des familles comptant un couple. Près du quart des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin avaient un faible revenu, et les familles monoparentales où le parent est de sexe féminin dépendaient davantage de sources de revenu hors travail.

Dans les sept RMR, environ 5 % des enfants étaient inscrits à un PEOA le 1er juillet 2008. Saskatoon comptait la proportion la plus faible d'enfants inscrits (3 %) et Saint John, la plus forte (9 %). Dans ces RMR, plus d'enfants inscrits à un PEOA provenaient des quartiers aux revenus les plus faibles. En juin  2006, à peu près 9 % des enfants des quartiers aux revenus les plus faibles d'Halifax, de Calgary et d'Edmonton étaient inscrits à un PEOA, comparativement à 4 % des enfants vivant dans les quartiers aux revenus les plus élevés.

Il existe des différences entre les cas inscrits à un PEOA des quartiers aux revenus les plus faibles et ceux des autres types de quartiers. En particulier, les cas des quartiers aux revenus les plus faibles présentent généralement des taux inférieurs de conformité et de collecte et sont plus susceptibles d'afficher des arriérés. Étant donné que la conformité est moins grande, il faut plus de mesures d'exécution pour obtenir que soient versés les paiements dus aux familles des quartiers aux revenus les plus faibles. Par exemple, en tant que pourcentage des paiements totaux reçus, les sommes fédérales interceptées jouent un rôle plus important dans les quartiers aux revenus les plus faibles (où elles représentent 11 % des paiements totaux reçus, selon les estimations) que ce n'est les cas dans les quartiers aux revenus les plus élevés (6 %).

Description de la méthodologie

Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) est actuellement mise en œuvre par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) à Statistique Canada. L'EPEOA sert à recueillir des renseignements sur les cas d'exécution des ordonnances alimentaires et sur certaines caractéristiques clés de ces cas. Cela comprend le nombre de cas inscrits, de même que l'âge et le sexe des destinataires et des payeurs de pension alimentaire. En outre, cette enquête fournit des données financières et des renseignements sur le traitement des paiements et les mesures de dépistage et d'exécution prises par les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

À l'heure actuelle, sept provinces et territoires déclarent des données à l'EPEOA (l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l'Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest). Quant à eux, le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique déclarent des données à l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA), l'enquête à base de données agrégées qui est plus ancienne.

Géocodage
Dans le cadre de l'EPEOA, le code postal résidentiel du destinataire est recueilli pour chaque cas inscrit. On part de l'hypothèse selon laquelle les enfants touchés par le cas résident avec le destinataire. Le Fichier de conversion des codes postaux plus (FCCP+), version 5e, a servi à convertir les codes postaux des destinataires en codes géographiques standard en vue de l'attribution des destinataires aux régions métropolitaines de recensement et aux secteurs de recensement. Lorsque l'association entre le code postal et la région géographique du recensement n'est pas unique, le FCCP+ permet une répartition proportionnelle en fonction du chiffre de population.

Dans les régions métropolitaines de recensement, parce que les codes postaux sont généralement associés à un seul secteur de recensement, la conversion des codes postaux produit peu d'erreurs. Toutefois, il arrive parfois qu'un code postal soit associé à deux secteurs de recensement ou plus qui appartiennent à différents quintiles de revenu. Le cas échéant, il se peut que des enfants soient considérés à tort comme des résidents d'un type de quartier donné. Par exemple, à Calgary, 0,8 % des enfants considérés comme des résidents des quartiers aux revenus les plus faibles vivaient peut-être en réalité dans un autre type de quartier.

Quintiles de revenu
La catégorisation des quintiles de revenu était fondée sur la proportion de familles monoparentales où le parent est de sexe féminin se trouvant sous le seuil de faible revenu après impôt (SFR-AI) dans chaque secteur de recensement (SR).

Nous avons classé les SR dans l'ordre croissant de la proportion de familles monoparentales à faible revenu où le parent est de sexe féminin, puis nous les avons divisés en cinq groupes égaux appelés des quintiles. Les SR ayant les plus grandes proportions de ces familles ont été appelés les quartiers aux revenus les plus faibles. La prévalence du faible revenue dans les SR est fondée sur des données arrondies. Il peut y avoir des écarts entre les proportions arrondies et les proportions actuelles de familles à faible revenu.

Nous avons privilégié la mesure du faible revenu après impôt à d'autres mesures parce qu'elle tient compte de la structure de la famille (p. ex., une famille de quatre personnes a besoin de plus d'argent qu'une famille de deux personnes), alors que ce n'est pas le cas du revenu médian ou moyen. Nous avons utilisé exclusivement le revenu des familles monoparentales où le parent est de sexe féminin, parce que ce genre de famille ressemble le plus étroitement à la structure d'une famille typique recevant une pension alimentaire pour enfants qui est inscrite auprès d'un PEOA.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Revenu moyen après impôt en 2005 selon le type de famille, sept régions métropolitaines de recensement

Tableau 2 Proportion d'enfants de 19 ans ou moins de chaque type de quartier qui étaient inscrits au programme d'exécution des ordonnances alimentaires, mai 2006, trois régions métropolitaines de recensement

Tableau 3 Proportion des cas cédés et des cas dont les obligations alimentaires sont autorisées par les lois provinciales, mars 2009, sept régions métropolitaines de recensement

Tableau 4 Taux de conformité mensuel moyen selon le type de quartier, 2005-2006 à 2008-2009, trois régions métropolitaines de recensement

Tableau 5 Taux de collecte selon le type de quartier, 2008-2009, cinq régions métropolitaines de recensement

Tableau 6 Cas comportant des arriérés selon le type de quartier, le 31 mars 2008, sept régions métropolitaines de recensement

Tableau 7 Interception de sommes fédérales et saisies-arrêts, en proportion du paiement total reçu, 2008-2009, cinq régions métropolitaines de recensement

Références

Ministère de la Justice Canada. 2002. Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, vol. 1, Ottawa, Ontario.

Ministère de la Justice Canada. 2009. 2008-09 rapport annuel de la section des Services d'aide au droit familial (SADF) du ministère de la Justice Canada, Ottawa.

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Luo, Zhong-Cheng, Russell Wilkins, Michael S. Kramer. « Effect of neighbourhood income and maternal education on birth outcomes: a population-based study ». Journal de l'Association médicale canadienne, 174 (10), 2006, p. 1415-1420.

Martin, Chantal, et Paul Robinson. 2008. Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint : les statistiques de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires, 2006-2007, produit no 85-228-X au catalogue de Statistique Canada, www.statcan.gc.ca/pub/85-228-x/85-228-x2008000-fra.pdf (site consulté le 20 janvier 2010).

Robinson, Paul. 2009. Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint : les statistiques de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires, 2008-2009, produit no 85-228-X au catalogue de Statistique Canada, www.statcan.gc.ca/pub/85-228-x/85-228-x2010000-fra.htm (site consulté le 20 janvier 2010).

Statistique Canada. 2002. Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires au Canada : description des opérations 1999-2000, produit no 85-552-X au catalogue de Statistique Canada,www.statcan.gc.ca/pub/85-552-x/85-552-x2000001-fra.pdf (site consulté le 20 janvier 2010).

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Notes

  1. Les agglomérations de recensement dont le noyau urbain comptait au moins 50 000 habitants lors d'un recensement sont également subdivisées en secteurs de recensement (SR), mais leur faible nombre de SR limite l'analyse.
  2. Il existe certaines différences entre les familles monoparentales où le parent est de sexe féminin selon la définition du recensement et les familles inscrites auprès d'un PEOA. Les familles monoparentales comprennent les familles dirigées par une veuve ou un veuf (environ 20 % des 1,4 million de familles monoparentales au Canada). Dans les PEOA, si le payeur d'une pension alimentaire pour enfants décède, le cas sera habituellement clos. De plus, les familles où seuls des enfants d'âge adulte vivent à la maison sont incluses dans la classification du recensement, alors que les familles inscrites auprès d'un PEOA sont exclues de la présente analyse si tous les enfants de la famille sont âgés de 20 ans ou plus.
  3. Les quartiers comptant moins de 30 familles monoparentales où le parent est de sexe féminin sont exclus. Dans toutes les RMR, il s'agit de moins de 5 % de l'ensemble des quartiers.
  4. Nous utilisons les données du plus récent exercice, à savoir 2008-2009, pour présenter les statistiques sur l'exécution des ordonnances alimentaires selon le niveau de revenu du quartier, ce qui permet d'intégrer au rapport les données du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan. Le niveau de revenu du quartier a été déterminé d'après les données du Recensement de la population de 2006 sur le revenu de 2005. Nous avons analysé les données de 2005-2006 à 2008-2009 pour Halifax, Calgary et Edmonton et, pour l'ensemble des indicateurs de l'EPEOA utilisés dans le présent rapport, les résultats de chaque quintile de revenu variaient très peu d'un exercice à l'autre au cours de la période de quatre ans.
  5. Des renseignements sur le revenu de 2005 ont été recueillis lors du Recensement de 2006.
  6. Les enfants visés par les cas pour lesquels le code postal est inconnu sont exclus de l'analyse infraprovinciale. Le nombre d'enfants pour lesquels le code postal était inconnu le 1er juillet 2008 variait entre 1 % au Nouveau-Brunswick et 5 % en Alberta. Ainsi, la proportion d'enfants inscrits à un PEOA dans les RMR est légèrement sous-estimée.
  7. En Alberta et Saskatchewan, l'inscription au PEOA est obligatoire pour les destinataires de pension alimentaire qui touchent des prestations d'aide sociale.
  8. Cette partie de l'analyse est limitée aux RMR de la Nouvelle-Écosse et de l'Alberta, puisqu'il s'agissait des seuls secteurs de compétence qui déclaraient des données à l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires en mai 2006, soit la période de référence du Recensement de la population de 2006. Le recensement constitue la principale source de données sur les secteurs de recensement.
  9. Cette statistique est fondée sur l'ensemble des cas à l'égard desquels l'Alberta a la principale responsabilité en matière d'exécution. La principale responsabilité en matière d'exécution vise tous les cas non OAER et les cas OAER à traiter par la province ou le territoire qui sont inscrits. Dans ces cas, le payeur vit dans le secteur de compétence, et le PEOA est responsable de l'exécution du paiement. Pour les cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence, où le destinataire vit dans la province et le payeur vit dans un autre secteur de compétence, c'est habituellement le secteur de compétence lié par l'accord de réciprocité (c.-à-d. le secteur de compétence où vit le payeur) qui s'occupe de l'exécution. Les données de l'Alberta ont été utilisées à titre d'exemple en raison de la déclaration plus complète des mesures d'exécution. Dans les autres secteurs de compétence, certaines mesures ne sont pas déclarées à l'EPEOA parce que les données sur la mesure d'exécution ne sont pas stockées électroniquement dans le système d'information du PEOA.
  10. L'EPEOA comporte certaines limites relatives à la source des paiements reçus. L'enquête reçoit chaque mois des données des PEOA. Bien que de multiples paiements puissent être reçus au cours d'un mois donné, les données sur la source du paiement ne se rapportent qu'au dernier paiement reçu. Le montant total reçu pour le mois diminué de tout redressement sera attribué à la source du dernier paiement. Ainsi, le montant des paiements reçus selon la source pourrait être surévalué ou sous-évalué. L'étendue de cette limite est inconnue.
  11. Cette statistique est fondée sur les cas non OAER, c.-à-d. les cas faisant l'objet de mesures d'exécution par le PEOA local. Les cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence, c.-à-d. qui font l'objet de mesures d'exécution par le PEOA d'une autre province ou d'un autre territoire, sont exclus, puisque les détails sur la source du paiement sont inconnus. La majorité des cas sont des cas non OAER.
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