Les services aux victimes au Canada, 2007-2008

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par Julie Sauvé

Quatre organismes de services aux victimes sur 10 au Canada sont exploités par l'intermédiaire d'un service policier
Près de 406 000 victimes ont reçu de l'aide auprès d'organismes de services aux victimes du 1er avril 2007 au 31 mars 2008
La majorité des victimes qui ont obtenu de l'aide auprès d'un service aux victimes le 28 mai 2008 étaient des victimes de crimes violents
Les fournisseurs de services aux victimes offrent des services spécifiques aux besoins des victimes de violence sexuelle et des jeunes victimes
Quatre fournisseurs de services aux victimes sur 10 disposent de programmes spécialisés à l'intention des victimes
La prestation de renseignements généraux et le soutien affectif sont les services les plus souvent offerts
La majorité des fournisseurs de services aux victimes maintiennent des partenariats avec d'autres organismes
Une forte proportion des fournisseurs de services peuvent servir les victimes dans une langue autre que le français et l'anglais
La majorité des fournisseurs de services aux victimes sont en mesure de servir une clientèle ayant des incapacités
Il y avait plus de 3 200 employés rémunérés dans les services aux victimes du Canada en 2007-2008
Des événements traumatisants ou très médiatisés ont des répercussions sur la prestation de services
Programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et autres programmes de prestations financières
Rôle du système correctionnel canadien dans la prestation de services aux victimes
Communication de renseignements aux victimes par le Service correctionnel du Canada
Information aux victimes et participation des victimes aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Méthodes
Références
Tableaux de données détaillés
Notes

Depuis les 30 dernières années, on reconnaît davantage la victime dans le domaine de la justice. À l'échelle internationale, la Déclaration de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir de l'Organisation des Nations Unies a été mise en place en 1985. En 1988, ce fut au gouvernement du Canada de rédiger sa propre déclaration sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité1. La reconnaissance des droits des victimes a par la suite été légiférée dans les provinces (Boudreau, Poupart et Leroux, 2009). Depuis, on reconnaît que les victimes ont besoin d'être entendues et informées, de s'exprimer et d'être protégées et, par conséquent, d'obtenir du soutien et de l'aide.

La gamme de services offerts aux victimes est étendue, allant de la prestation de renseignements généraux au counselling, en passant par l'indemnisation financière et les services de santé. Cette panoplie de services offerts s'inscrit dans un contexte tout aussi diversifié du monde des victimes, par la nature de leur victimisation.

L'Enquête sur les services aux victimes (ESV), financée par le Centre de la politique concernant les victimes, permet de recueillir des données sur les organismes qui offrent des services aux victimes d'actes criminels, que les victimes soient principales ou secondaires, et ce, pour une période de 12 mois. Elle permet également de présenter la clientèle servie, en un jour donné. Le présent article du Juristat dresse un portrait des services qui sont offerts aux victimes au Canada à partir des résultats du troisième cycle de l'ESV2. De plus, il comprend une analyse des victimes qui ont eu recours aux services offerts durant la période 2007-2008 ainsi que des victimes servies le 28 mai 2008.

Quatre organismes de services aux victimes sur 10 au Canada sont exploités par l'intermédiaire d'un service policier

Selon les résultats de l'ESV de 2007-2008, on a dénombré  884 organismes de services aux victimes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008. Des réponses ont été obtenues auprès de 7663 organismes de services aux victimes et de 5 organismes offrant exclusivement un programme d'indemnisation aux victimes d'actes criminels ou d'autres prestations financières4.

Parmi les 766 organismes de services aux victimes ayant déclaré des données pour cette période, la plus forte proportion relevait de la police (40 %). Ils étaient suivis des organismes relevant de la collectivité (23 %), des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle (17 %), des organismes relevant des tribunaux (8 %), des organismes ayant un modèle de prestation basé sur le système de justice (6 %) et des Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes de l'Ontario (5 %).

En 2007-2008, le coût lié à la prestation des services formels aux victimes d'actes criminels au Canada, en fonction des réponses obtenues auprès de 679 fournisseurs de services aux victimes (excluant les programmes d'indemnisation), s'établissait à 178,7 millions de dollars5.

Selon les données de l'ESV de 2007-2008, 79 % des organismes ont indiqué desservir des régions rurales, 74 %, des régions urbaines et 48 %, des réserves. Bien que les organismes puissent desservir des régions rurales et urbaines ainsi que des réserves, l'isolement géographique des régions rurales peut limiter l'accès à divers services (Purdon, 2004).

Graphique 1
Quatre organismes de services aux victimes sur 10 sont exploités par un service policier

Description

Graphique 1 Quatre organismes de services aux victimes sur 10 sont exploités par un service policier

1. Les services compris dans ce modèle aident les victimes tout au long de leur cheminement dans le système de justice pénale, du contact avec la police jusqu'à celui avec les services correctionnels. Ce type de service se caractérise par la prestation de services unifiée.
Note : En raison de l'arrondissement, la somme des pourcentages ne correspond pas à 100.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les services aux victimes de 2007-2008.

Encadré 1
L'énumération des services aux victimes

Des questionnaires ont été envoyés aux fournisseurs de services aux victimes partout au Canada. Les provinces et les territoires sont chargés de la gestion des services qu'ils offrent aux victimes. Par conséquent, la gestion de ces services n'est pas uniforme et les structures organisationnelles peuvent varier.

Alors que certains organismes sont gérés de façon indépendante, d'autres sont gérés par des bureaux centraux qui dispensent des services aux victimes dans plusieurs bureaux régionaux6. Dans le cycle 2007-2008 de l'Enquête sur les services aux victimes (ESV), afin de réduire le fardeau de réponse, des questionnaires ont uniquement été envoyés aux organismes indépendants et aux bureaux centraux. Les bureaux centraux étaient responsables de participer à l'enquête au nom des bureaux régionaux. Afin de refléter précisément la distribution des services aux victimes au Canada, chacun des organismes indépendants, des bureaux centraux et des bureaux régionaux est considéré comme un fournisseur de services distinct dans l'analyse.

Types d'organismes de services aux victimes au Canada

Selon les données de l'ESV, 57 % des fournisseurs de services aux victimes relevaient du gouvernement et offraient des services directs (36 %) ou à contrat (21 %) aux victimes d'actes criminels. Les autres fournisseurs de services étaient non gouvernementaux ou relevaient de la collectivité7.

Près de 406 000 victimes ont reçu de l'aide auprès d'organismes de services aux victimes du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

En 2008, 686 organismes de services aux victimes ont déclaré avoir servi près de 406 000 victimes8 d'actes criminels du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. Selon les répondants qui ont fourni l'information, le nombre de femmes à avoir reçu une aide d'un service aux victimes était trois fois plus élevé que le nombre d'hommes. Plus précisément, un peu plus de 181 000 femmes ont bénéficié d'aide auprès d'un service aux victimes comparativement à 55 000 hommes. Toutefois, le sexe de la victime était inconnu pour une forte proportion des victimes (42 %).

Encadré 2
Modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC) relativement au soutien aux victimes d'actes criminels

Les victimes d'actes criminels et des défenseurs de leurs droits ont demandé que des améliorations soient apportées à l'égard des dispositions actuelles de la LSCMLC. Par conséquent, le droit de la victime d'assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et de présenter des déclarations sera inscrit dans la loi.

En outre, la LSCMLC sera modifiée de manière à élargir la gamme de renseignements que le Service correctionnel du Canada et la CNLC pourront divulguer aux victimes. Ils seront notamment habilités à fournir aux victimes les motifs du transfèrement du délinquant et les aviser à l'avance, dans la mesure du possible, des transfèrements vers des établissements à sécurité minimale; informer les victimes de la participation des délinquants aux programmes et de toute condamnation pour des infractions disciplinaires graves; faire part des raisons motivant une permission de sortir; transmettre aux tuteurs et aux soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables l'information transmise aux victimes.

Lorsque les délinquants retirent leur participation dans les 14 jours précédant l'audience, la Commission peut procéder à l'examen de leur dossier et prendre des décisions à cet égard. Les victimes auront également la possibilité de demander les raisons de la renonciation du délinquant à vouloir se présenter à une audience.

Ces réformes proposées permettront aux victimes d'actes criminels d'obtenir de l'information additionnelle au sujet du délinquant et accroîtront leur rôle au sein du système correctionnel fédéral. De plus, un comité consultatif national sur les questions relatives aux victimes, coprésidé par les ministères de la Justice et de la Sécurité publique, a été créé. Grâce à ce comité, les victimes ont la possibilité de participer à l'élaboration des politiques et des procédures qui ont une incidence sur les victimes et sur les services offerts aux victimes.

Source :http://www.securitepublique.gc.ca/media/nr/2009/nr20090616-1-fra.aspx (site consulté le 20 juillet 2009).

La majorité des victimes qui ont obtenu de l'aide auprès d'un service aux victimes le 28 mai 2008 étaient des victimes de crimes violents

Le 28 mai 2008, la journée de l'instantané de l'enquête, 9 808 victimes ont reçu une aide formelle à un bureau de services d'aide aux victimes9. Parmi celles-ci, une plus forte proportion ont reçu une aide parce qu'elles avaient été victimes d'un crime violent10, tel qu'une agression sexuelle (21 %) ou un autre type de crime violent (40 %), comme des voies de fait. Selon les données de l'Enquête sociale générale (ESG) de 2004, 9 % des victimes d'un crime violent ont eu recours à des organismes formels d'aide, alors qu'une plus forte proportion de victimes d'agression sexuelle (13 %) se sont tournées vers ces organismes (Gannon et Mihorean, 2005).

Une proportion supplémentaire de 16 % des victimes ont obtenu de l'aide d'un organisme de services aux victimes parce qu'elles ont été victimes d'un autre type d'incident tel qu'un crime contre les biens, une infraction au code de la route, une autre infraction au Code criminel ou un autre incident11. Les organismes de services aux victimes ont également offert des services à des victimes secondaires d'un suicide, d'une noyade ou d'un autre incident à caractère criminel non déterminé (tableau 1).

Parmi les victimes principales et secondaires qui ont obtenu de l'aide le 28 mai 2008 et dont le sexe était connu, les trois quarts étaient de sexe féminin. En outre, 36 % étaient âgées de 18 à 34 ans, alors que 36 % étaient âgées de 35 à 64 ans. Un peu plus du tiers des victimes masculines étaient âgées de 35 à 64 ans. 

Parmi les femmes qui ont demandé de l'aide, près de la moitié12 (46 %) l'ont fait relativement à un crime violent perpétré par leur conjoint, ex-conjoint ou partenaire intime. De celles-ci, 37 % ont été victimes d'un crime violent (autre qu'une agression sexuelle) aux mains de leur conjoint, 6 % ont été victimes d'une agression sexuelle et 3 %, de harcèlement criminel. Par ailleurs, les hommes victimes d'un crime violent (58 %) ont principalement été victimes d'un crime violent autre qu'une agression sexuelle, et leur agresseur était surtout une personne non apparentée.

Les fournisseurs de services aux victimes offrent des services spécifiques aux besoins des victimes de violence sexuelle et des jeunes victimes

Les fournisseurs de services aux victimes offrent toute une gamme de services pour venir en aide à leur clientèle. Cette clientèle s'inscrit dans un contexte diversifié, tant par sa victimisation que par les services spécifiques dont elle a besoin. Plus précisément, 329 fournisseurs de services aux victimes sur 766 ont affirmé offrir des services à des groupes particuliers. Parmi eux, les trois quarts répondaient aux besoins des membres des familles dont les enfants avaient été victimes de violence sexuelle. Lorsque l'on ne tient pas compte du sexe de la victime, on constate que 71 % offraient spécifiquement leurs services aux adultes victimes d'agression sexuelle, alors que 70 % étaient en mesure d'aider les enfants ou les adolescents victimes de violence ou d'agression sexuelle, ou d'exploitation sexuelle (tableau 2).

Encadré 3
Le Répertoire des services aux victimes

Le Répertoire des services aux victimes a été créé par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada et lancé lors de la semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels en avril 2009. Ce nouveau répertoire en ligne établit un lien entre les victimes et les services disponibles dans leur collectivité. Il vise à :

  • aider les fournisseurs de services, les victimes et toute autre personne à trouver des services aux victimes dans l'ensemble du Canada;
  • permettre aux victimes de déterminer quels sont les services dont elles pourraient avoir besoin;
  • faire le lien entre les organismes et les victimes;
  • faciliter l'accès aux services aux victimes pour tous.

Les renseignements sur les fournisseurs de services dans ce répertoire ont été compilés à partir du cycle de 2006 de l'Enquête sur les services aux victimes. Bien que la liste des organismes ne soit pas exhaustive, le répertoire contient des renseignements sur des organismes offrant des services dans l'ensemble des provinces et des territoires. Le répertoire peut être consulté à l'adresse http://www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/rsv-vsd/rch-sch.asp.

Source : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/rsv-vsd/index.html (site consulté le 26 août 2009).

Quatre fournisseurs de services aux victimes sur 10 disposent de programmes spécialisés à l'intention des victimes

La population du Canada se caractérise par sa diversité. Les victimes peuvent se distinguer par leur âge, leur sexe, leur culture, leur langue, leur orientation sexuelle ou leur incapacité physique ou mentale. Pour pouvoir tenir compte de cette diversité, 42 % des organismes de services aux victimes ont élaboré et mis en œuvre des programmes ou des services spécialisés à l'intention des victimes afin de bien répondre à leurs besoins.

Ainsi, 32 % des fournisseurs de services étaient dotés de programmes spécifiques pour les enfants et les adolescents, 28 % offraient des programmes spécialisés pour les adultes, et ce, sans tenir compte du sexe, et la même proportion, soit 28 %, s'adressaient aux Autochtones. Les personnes âgées, les personnes ayant une incapacité mentale ainsi que celles ayant une incapacité physique ont également reçu des services par l'intermédiaire de programmes spécialisés par 20 % des fournisseurs de services aux victimes.

Graphique 2
Les fournisseurs de services aux victimes offrent des programmes spécialisés adaptés aux enfants et aux adolescents, 2007-2008

Description

Graphique 2 Les fournisseurs de services aux victimes offrent des programmes spécialisés adaptés aux enfants et aux adolescents, 2007-2008

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les services aux victimes de 2007-2008.

La prestation de renseignements généraux et le soutien affectif sont les services les plus souvent offerts

La nature des besoins d'une victime varie selon le contexte de vie de celle-ci, de la qualité de son réseau, de sa vulnérabilité ainsi que du lien avec son agresseur (Boudreau, Poupart et Leroux, 2009). Les personnes qui ont recours à des organismes d'aide aux victimes révèlent le plus souvent des besoins en matière d'information et de soutien (Alberta Solicitor General and Public Security, 2009; Prairie Research Associates, 2005; Wemmers et Canuto, 2002).

Les organismes qui dispensent des services aux victimes au Canada offrent une vaste gamme de services, que ce soit directement ou par renvoi à d'autres organismes (tableau 3). Ils offrent des services qui sont directement liés à la justice pénale ainsi que d'autres services de nature plus générale. Ce sont davantage ces derniers services qui sont offerts à la clientèle des services aux victimes.

En 2007-2008, les types d'aide les plus couramment fournis directement par les organismes de services aux victimes étaient les renseignements généraux (95 %), le soutien affectif (93 %), la liaison avec d'autres organismes au nom du client (91 %), la sensibilisation du public et la prévention (90 %) ainsi que la planification immédiate de la sécurité (87 %). Quant aux services offerts par renvoi, 87 % des fournisseurs de services ont aiguillé les victimes vers d'autres organismes pour l'hébergement à long terme et pour les services de protection de l'enfance (86 %), pour n'en nommer que quelques-uns.

Dans le cas des services liés à la justice, 90 % des organismes de services aux victimes offraient directement de l'information sur la structure et les processus du système de justice pénale, et 86 %, un service d'accompagnement devant les tribunaux. Bien que la majorité des services liés à la justice aient été directement offerts par les fournisseurs de services eux-mêmes, certains services ont été offerts par renvoi, notamment l'offre d'information juridique (61 %) et l'orientation et l'information en matière de justice réparatrice (58 %).

La majorité des fournisseurs de services aux victimes maintiennent des partenariats avec d'autres organismes

Fréquemment, les fournisseurs de services aux victimes interviennent conjointement auprès d'une même victime en établissant des réseaux entre eux. Ces partenariats permettent aux organismes d'offrir la gamme de services la plus complète à leurs clients. De plus, ils accroissent l'accessibilité aux services, maximisent les renvois entre organismes ainsi que la coordination des services, et ils favorisent le partage des ressources. En 2008, pour la presque totalité (97 %) des bureaux de services aux victimes, un partenariat était établi avec d'autres organismes d'aide aux victimes. Une forte proportion travaillait avec les services de police (95 %), des services sociaux (93 %), des maisons d'hébergement ou des refuges (90 %) et d'autres organismes gouvernementaux (84 %).

Encadré 4
Un regard sur les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle

Les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle ont pour mandat de servir des victimes de types précis de crime, notamment des crimes de nature sexuelle. Principalement, 134 centres desservaient les victimes (hommes, femmes et enfants) d'agression sexuelle au Canada. De plus, ils offraient, entre autres, leurs services aux personnes ayant subi des mauvais traitements sexuels durant leur enfance, aux femmes victimes de violence conjugale et aux membres de familles dont un enfant a été victime de violence sexuelle.

Au cours de la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, ces centres ont servi près de 81 000 victimes13, 14. Ce nombre représente 20 % de l'ensemble des victimes d'actes criminels qui ont eu recours à un service d'aide durant cette période. Le 28 mai 2008, 1 134 victimes se sont tournées vers des centres d'aide pour victimes d'agression sexuelle, ce qui représente 12 % de toutes les victimes servies par les fournisseurs de services aux victimes le jour de l'instantané. Parmi elles, près des trois quarts étaient de sexe féminin15 (73 %). De plus, 13 % avaient moins de 18 ans.

Plus des trois quarts des femmes servies par ces centres ont été victimes d'une agression sexuelle. Les autres femmes ont demandé des services relativement à d'autres crimes violents ou à d'autres crimes dont on ignorait la nature. Parmi celles ayant subi une agression sexuelle, 77 % ont été agressées soit par un membre de la famille (autre que leur conjoint, ex-conjoint ou partenaire), soit par une autre personne. La moitié des répondants ne savaient pas si les victimes avaient ou non signalé leur victimisation à la police, alors que 21 % l'avaient fait16.

Les personnes qui se rendent dans les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle reçoivent toute une gamme de services. Contrairement aux autres fournisseurs de services aux victimes, qui offrent surtout des renseignements généraux (96 %)17, les services les plus couramment offerts directement par les centres18 pour victimes d'agression sexuelle étaient de nature interventionniste (prévention et sensibilisation au public [97 %], soutien affectif [96 %], liaison avec d'autres organismes au nom du client (93 %) et counselling en cas de crise [92 %]). Quant aux services qui n'étaient pas offerts directement aux victimes, ils l'étaient par renvoi à d'autres organismes. C'est notamment le cas de la protection des enfants (81 %), de l'hébergement à long terme (70 %) et de l'hébergement d'urgence (64 %).

Comparativement à l'ensemble des fournisseurs de services d'aide, la proportion de centres pour victimes d'agression sexuelle qui offrent des services liés à la justice est plus faible. Alors que 94 % des fournisseurs de services offraient directement des renseignements sur la structure du système de justice pénale, 74 % des centres offraient ce même service. Parmi les services les plus couramment offerts par ces centres, on trouvait des séances d'aide après un stress causé par un événement grave.

Sept centres pour victimes d'agression sexuelle sur 10 ont développé leurs programmes afin de venir en aide à des populations bien précises. Plus de la moitié de ces centres offrent des programmes spécialisés pour les Autochtones, les femmes adultes, les lesbiennes ou bisexuelles ainsi que pour les enfants et adolescents. En 2004, selon les résultats de l'Enquête sociale générale, les personnes ayant une limitation d'activité affichaient des taux plus élevés d'agressions sexuelles que celles n'ayant pas de telles incapacités (Perreault, 2009). Près de 1 centre pour victimes d'agression sexuelle sur 2 offrait des programmes pour les personnes aux prises avec une incapacité mentale ou physique.  

Une forte proportion des fournisseurs de services peuvent servir les victimes dans une langue autre que le français et l'anglais

Les fournisseurs de services doivent s'adapter à la diversité culturelle canadienne. En 2006, selon les données du recensement, 13 % de la population canadienne était composée de gens appartenant à un groupe de minorité visible, et toujours selon cette source, 8 % des minorités visibles ne parlaient ni le français ni l'anglais (Perreault, 2008). Au sein de la population canadienne en 2006, les personnes dont la langue maternelle était ni le français ni l'anglais représentaient 20 %, en hausse depuis le Recensement de 2001 (Corbeil et Blaser, 2007). Bien que ce ne soit pas tous les organismes qui puissent offrir leurs services dans une langue autre que le français ou l'anglais, 79 % des services aux victimes étaient en mesure d'assister les clients qui ne parlaient pas une des langues officielles, soit avec l'aide d'interprètes non professionnels (un membre de la famille de la victime, un ami ou un fournisseur de soins) soit au moyen d'interprètes bénévoles.

La majorité des fournisseurs de services aux victimes sont en mesure de servir une clientèle ayant des incapacités

Selon les données de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités menée en 2006, plus de 4,4 millions de Canadiens, soit 14 % de la population, ont déclaré avoir au moins un état physique ou mental qui les limite dans leurs activités quotidiennes (Perreault, 2009). Les fournisseurs de services aux victimes sont donc appelés à s'adapter à cette réalité. De fait, la majorité (95 %) des établissements où sont offerts les services aux victimes ont dit être en mesure de fournir des services aux clients à mobilité réduite.
 
De plus, 67 %19 des services aux victimes étaient en mesure de servir les clients ayant une incapacité auditive et 63 %20 des organismes ont mentionné qu'ils pouvaient répondre aux besoins des clients ayant une incapacité visuelle.

Par ailleurs, 88 %21 des organismes ont déclaré qu'ils étaient en mesure d'offrir une aide aux clients ayant un problème de santé mentale. Parmi eux, 92 % ont fait appel à des partenaires ou à d'autres organismes spécialisés ou professionnels, 76 % ont eu recours à des sources d'aide informelles (un membre de la famille, un ami ou un soignant), et 57 % comptaient sur des employés ayant reçu une formation spécialisée22.

Il y avait plus de 3 200 employés rémunérés dans les services aux victimes au Canada en 2007-2008

Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, 739 organismes de services aux victimes (96 %) ont indiqué que l'équivalent de plus de 3 200 employés rémunérés23 ont travaillé durant cette période. Au cours de la même période, les trois quarts des organismes ont pu bénéficier des services de près de 8 700 bénévoles.

La capacité d'offrir des services aux victimes d'actes criminels exige une formation de la part des intervenants, tant ceux qui sont rémunérés que ceux qui sont bénévoles. Or, les exigences pour les bénévoles sont moindres. En effet près de 70 % des organismes ont déclaré que le niveau de scolarité minimal qu'ils exigeaient de la part des employés était un diplôme ou un certificat d'études universitaires ou collégiales, alors que 8 % des organismes ont affirmé qu'ils exigeaient ce niveau de scolarité pour les bénévoles.

Quatre-vingt-trois pour cent des répondants (83 %) ont affirmé s'attendre à ce que leurs employés poursuivent leur apprentissage en participant à des ateliers, des séminaires et des cours de formation professionnelle reconnus qui sont directement liés à la prestation de services aux victimes, tandis que 76 % des répondants ont affirmé avoir les mêmes attentes envers les bénévoles. Huit organismes sur 10 ont également déclaré offrir de la formation à leurs employés et un peu plus de 7 organismes sur 10 ont dit offrir de la formation aux bénévoles.

Des événements traumatisants ou très médiatisés ont des répercussions sur la prestation de services

Un grand nombre de facteurs, tels que les modifications apportées à des lois ou des changements au chapitre du financement ou des programmes, peuvent avoir une incidence sur la prestation de services. On a demandé aux organismes participant à l'enquête si certains événements survenus durant les deux années précédentes avaient eu des répercussions sur la demande de services auprès de leur organisme. Quatre fournisseurs de services aux victimes sur 10 ont constaté que leur charge de travail s'était accrue en raison d'un changement dans les partenariats avec d'autres programmes, et une proportion similaire a déclaré que des événements traumatisants ou très médiatisés avaient fait augmenter leur charge de travail.

Des changements au chapitre du financement peuvent aussi avoir des conséquences sur la prestation de services, car ils ont des répercussions sur la capacité des organismes d'embaucher du personnel et d'élaborer des programmes. Ainsi, 31 % des organismes ont déclaré que leurs ressources financières avaient augmenté au cours des deux années précédentes, alors que 6 % ont affirmé qu'elles avaient diminué.

De façon générale, les modifications apportées à des lois et l'entrée en vigueur de nouvelles lois avaient peu de répercussions sur la prestation de services, mais dans les cas où il y en avait, celles-ci se traduisaient normalement par une augmentation de la charge de travail. Des changements apportés à des lois fédérales ont donné lieu à un accroissement de la charge de travail de 18 % des organismes.

Programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et autres programmes de prestations financières

Les trois quarts des demandes soumises aux programmes d'indemnisation et autres programmes de prestations financières sont approuvées

Selon les données de l'ESV, au cours de l'exercice 2007-2008, neuf provinces offraient des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels24. Les programmes d'indemnisation25 visent à alléger le fardeau financier des victimes d'actes criminels et de leurs familles qui peut résulter de l'acte criminel (Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, 2009). Chaque programme est établi en vertu de l'autorité législative de la province respective et est administré soit par le ministère chargé des services aux victimes, soit par une commission d'indemnisation.

Bien qu'il existe des différences entre les provinces quant aux critères d'admissibilité, les programmes sont, de façon générale, accessibles aux victimes d'infractions criminelles (normalement des crimes violents), aux membres de la famille des victimes qui sont décédées ou aux personnes à leur charge, et des personnes blessées ou tuées alors qu'elles tentaient d'aider un policier ou qu'elles prévenaient ou tentaient de prévenir un crime (Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, 2009).

En plus des cinq programmes offrant exclusivement des services d'indemnisation aux victimes d'actes criminels, 65 bureaux de services aux victimes fournissant toute une gamme de services offraient également un programme d'indemnisation ou un autre programme de prestations financières aux victimes. En tout, ces bureaux ont déclaré 16 448 demandes réglées ou terminées en 2007-2008 et 10 894 demandes reportées à l'exercice suivant. Parmi l'ensemble des demandes qui ont fait l'objet d'un règlement, 75 % ont été approuvées et 14 % ont été rejetées. D'autres mesures ont été prises pour le reste des demandes (11 %), par exemple une décision en attente, ou encore le retrait ou l'abandon de la demande par le requérant.

Par ailleurs, 45 organismes participants26 ont déclaré avoir versé 131 millions de dollars en sommes compensatoires aux victimes d'actes criminels en 2007-200827. La plus forte proportion de ce montant a été versée pour souffrances et douleurs (19 %), suivies de la perte de soutien aux dépendants (17 %) et des frais liés aux soins médicaux, à la réadaptation, aux soins dentaires et en lunetterie (13 %). La proportion restante, soit 42 %, a été versée pour d'autres raisons, comme les soins d'un enfant, des services de counselling et les frais liés aux funérailles et à l'inhumation.

Les demandes d'indemnisation approuvées sont principalement pour des infractions contre la personne

Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, plus de 10 000 demandes ont été approuvées par 55 programmes d'indemnisation et d'autres programmes de prestations financières pour victimes d'actes criminels28. De ce nombre, 36 % ont été adressées par des femmes et 21 % par des hommes victimes29.

Un peu plus des trois quarts des femmes qui ont reçu des services d'un programme d'indemnisation demandaient de l'aide relativement à des voies de fait (43 %) ou une agression sexuelle (34 %). Alors que 45 % des demandes faites relativement à des voies de fait concernaient des femmes âgées de 35 à 64 ans30, 49 % des demandes relatives aux agressions sexuelles concernaient des victimes féminines âgées de moins de 18 ans31.

Quant aux hommes, ils se sont davantage adressés aux programmes d'indemnisation pour des voies de fait (35 %) et des voies de fait armées ou ayant causé des blessures (30 %). Une proportion supplémentaire de 13 % des victimes de sexe masculin était des victimes d'une agression sexuelle et parmi elles, 67 % avaient moins de 18 ans.

Rôle du système correctionnel canadien dans la prestation de services aux victimes

Au Canada, le système correctionnel fédéral joue également un rôle dans la prestation de services directs aux victimes d'actes criminels dont les auteurs ont été admis dans le système correctionnel. En effet, il verse des fonds aux victimes pour qu'elles puissent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, et leur fournit de l'information sur la situation du délinquant dans le système correctionnel. Bien que l'ESV ne permette pas de recueillir des renseignements sur ces services, des données sont disponibles auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Communication de renseignements aux victimes par le Service correctionnel du Canada

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Service correctionnel du Canada32 (SCC) comptait près de 5 300 victimes inscrites aux fins de la communication de renseignements33. Le SCC a transmis aux victimes 14 679 communications34, le total s'établissant à 24 823 éléments d'information. Près de 2 communications sur 5 (37 %) comprenaient de l'information au sujet d'une permission de sortir avec surveillance, 15 %, d'une permission de voyage, 10 %, de l'emplacement de l'institution où le délinquant était incarcéré et 7 %, d'une libération d'office.

Information aux victimes et participation des victimes aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

En ce qui concerne la prestation de renseignements aux victimes, laCommission nationale des libérations conditionnelles35 (CNLC) a déclaré 20 457 contacts avec des victimes en 2007-2008, un nombre en hausse de près de 20 % par rapport aux 12 mois précédents. La plupart des contacts ont été avec des victimes d'actes de violence, comme une agression sexuelle, ou avec la famille de victimes d'un meurtre.

En 2007-2008, les victimes ont fait 244 présentations à 139 audiences. La plupart d'entre elles étaient des membres de la famille d'une victime de meurtre ou d'un homicide involontaire coupable. D'ailleurs, 88 % des présentations ont été faites en personne et les autres présentations ont été faites sur bande sonore ou sur CD, ou encore, sur bande vidéo ou sur DVD.

La CNLC note une augmentation du nombre de présentations par les victimes. Elle attribue cette croissance à la création d'un fonds qui vise à rembourser les frais de déplacement des victimes qui souhaitent participer aux audiences.

Méthodes

Il s'agit du troisième cycle de l'Enquête sur les services aux victimes (ESV), qui a été financé par le Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada. L'enquête a été élaborée en consultation avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la justice et des services aux victimes, ainsi qu'avec un certain nombre d'organismes de services aux victimes à l'étendue du Canada. Elle a pour objectifs de brosser le portrait des organismes de services aux victimes ainsi que de produire des renseignements sur les types de services offerts et un aperçu de la clientèle au moyen d'un instantané des clients servis le 28 mai 2008. De plus, l'enquête a permis de recueillir auprès des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres programmes de prestations financières des données normalisées sur les demandes d'indemnisation et les dommages-intérêts accordés aux victimes.

Les services aux victimes sont des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. L'enquête visait les organismes ayant un modèle de prestation basé sur le système de justice, les organismes relevant de la police, des tribunaux ou de la collectivité, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres programmes de prestations financières.

En 2008, 556 organismes, représentant un total de 939 emplacements où sont offerts des services aux victimes, ont reçu un questionnaire afin de participer à l'ESV. Un total de 279 organismes indépendants ont retourné un questionnaire rempli et 104 bureaux centraux, représentant 479 fournisseurs de services aux victimes ont participé à l'enquête. Au total, 771 bureaux de services aux victimes dont 5 sont des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou autres programmes de prestations financières, font l'objet de la présente analyse36.

L'ESV est menée au moyen d'un questionnaire envoi-retour par la poste, et elle se veut un recensement des organismes de services aux victimes qui entrent dans son champ d'observation. Bien que chaque emplacement de service doive remplir un formulaire, certains des organismes responsables ont, pour des raisons administratives, rempli un seul formulaire dans lequel ils ont fourni les données concernant tous les emplacements qu'ils administraient. Parmi les 884 fournisseurs de services aux victimes admissibles pour participer à l'enquête, 770 ont rempli des formulaires représentant les données de 766 organismes et de 5 programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou de programmes de prestations financières, ce qui s'est traduit par un taux de réponse de 87 %. La majorité des organismes qui étaient inadmissibles pour participer à l'enquête et considérés hors du champ de l'enquête avaient fermé leurs portes ou étaient classés autrement.

Lorsqu'on examine les taux de réponse des provinces et des territoires, on constate que l'Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont affiché un taux de réponse de 100 %. Ils ont été suivis de Terre-Neuve-et-Labrador (93 %), du Nouveau-Brunswick (89 %), de l'Ontario (88 %), de la Saskatchewan (87 %), du Québec (86 %), du Manitoba (84 %), de l'Alberta et de la Colombie-Britannique (79 % chacun), de la Nouvelle-Écosse (66 %), des Territoires du Nord-Ouest (50 %) et du Nunavut (40 %).

Les données du cycle de 2007-2008 ne peuvent être comparées aux données des cycles précédents. En 2007-2008, le questionnaire de l'ESV a été modifié de façon à refléter plus précisément la situation des services aux victimes au Canada. Dans les cycles antérieurs, le questionnaire n'était pas conçu pour recueillir adéquatement l'information sur les bureaux centraux et leurs bureaux régionaux respectifs. En 2007-2008, la situation a été ajustée.

 

Références

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Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Clients servis selon le sexe, le groupe d'âge et le type de crime, le 28 mai 2008

Tableau 2 Fournisseurs qui offrent des services aux victimes de types précis de crimes, 2007-2008

Tableau 3 Fournisseurs de services aux victimes qui assurent un service directement ou par renvoi, selon le type de service, 2007-2008

Notes

  1. Cette déclaration a été révisée en 2003.
  2. Les cycles précédents de l'enquête ont été menés en 2002-2003 et 2005-2006. Dans le contexte de la présente analyse, il n'est pas recommandé de faire des comparaisons avec les cycles antérieurs en raison, notamment, de différentes méthodes utilisées dans l'énumération des fournisseurs de services aux victimes (voir la section « Méthodes » pour de plus amples détails).  
  3. Sauf indication contraire, l'analyse qui suit est basée sur les 766 fournisseurs de services aux victimes qui ont déclaré des données pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
  4. Les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou de prestations seront analysés séparément dans ce rapport.
  5. Parmi les 766 fournisseurs de services, 679 ont été en mesure de déclaré cette information. Ce montant exclut les coûts liés à l'administration des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres programmes de prestations financières, ainsi que d'autres coûts qui ne sont pas précisément liés à la prestation de services destinés aux victimes d'actes criminels.
  6. Suivant une série de consultations auprès des répondants, il a été reconnu que les locaux à partir desquels sont offerts les services aux victimes peuvent être appelés « bureaux locaux » ou « bureaux régionaux », selon la province. Pour le présent article de Juristat, le terme « bureaux régionaux » sera utilisé pour désigner les différents points de services où sont situés les fournisseurs de services qui sont gérés par une entité centrale, peu importe la province ou le territoire.
  7. Gouvernement — service direct : ministère, organisme ou programme public qui est entièrement financé par des administrations régionales, municipales, provinciales, territoriales ou des ministères fédéraux et leurs organismes, et qui offrent leurs services par l'intermédiaire de ces ministères et organismes; par exemple les organismes relevant de la police, les organismes ayant un modèle de prestation basé sur le système de justice, les organismes relevant des tribunaux, les organismes de services aux victimes relevant des Services correctionnels et les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

    Gouvernement — service contractuel : organisme, organisation ou programme qui est financé par une administration régionale, municipale, provinciale, territoriale ou un ministère fédéral, mais dont les services sont offerts par un organisme non gouvernemental ou relevant de la collectivité; par exemple les Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes de l'Ontario et les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels du Québec.

    Organisme non gouvernemental ou relevant de la collectivité : organisme privé qui est largement indépendant du gouvernement, qui n'a pas été créé pour obtenir des profits financiers ou des gains matériels et qui répond à des préoccupations comme des questions de nature sociale et humanitaire concernant le développement, le bien-être des particuliers et des collectivités, le désavantage, la pauvreté et la protection de l'environnement; par exemple les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle ou de viol.
  8. L'enquête définit une victime comme victime principale ou secondaire d'un acte criminel. Les victimes principales sont celles qui étaient la cible directe du crime, alors que les victimes secondaires sont celles qui n'étaient pas la cible directe de l'infraction mais qui ont aussi été touchées (p. ex. les membres de la famille, les amis, les camarades de classe).
  9. Basé sur les réponses obtenues auprès de 728 services aux victimes. Le jour de l'instantané, 9 881 victimes ont demandé une aide formelle; toutefois, l'âge, le sexe et le type de crime étaient inconnus pour 1 % d'entre elles.
  10. Exclut les victimes secondaires d'homicide et d'autres infractions causant la mort.
  11. Comprend les incidents criminels, les incidents de la route dont le caractère criminel est non déterminé, et les incidents dont le caractère criminel est non déterminé.
  12. Basé sur 9 808 victimes puisque pour 1 % d'entre elles, il a été impossible pour les répondants de fournir la répartition selon l'âge, le sexe et le type de crime.
  13. Fondé sur les réponses de 127 centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.
  14. Le sexe était inconnu pour 77 % des victimes.
  15. L'âge et le sexe étaient inconnus pour 21 % des victimes.
  16. Vingt-neuf pour cent des victimes ayant fréquenté un centre n'avaient pas déclaré leur victimisation.
  17. Fondé sur les réponses de  631 fournisseurs de services aux victimes, excluant les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.
  18. Fondé sur les réponses de 134 centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.
  19. Représente 512 fournisseurs de services aux victimes.
  20. Représente 482 fournisseurs de services aux victimes.
  21. Représente 677 fournisseurs de services aux victimes.
  22. Quatre pour cent des organismes ont déclaré utiliser des méthodes autres que celles qui ont été mentionnées précédemment.
  23. Exprimé en équivalent temps plein.
  24. Parmi les 10 provinces, seule Terre-Neuve-et-Labrador ne comptait pas de programme d'indemnisation en 2007-2008.
  25. Les chiffres agrégés des programmes provinciaux d'indemnisation des victimes d'actes criminels et de prestations financières peuvent subir l'influence des activités qui sont menées dans les plus grandes provinces.
  26. Les autres répondants n'ont pas été en mesure de fournir l'information.
  27. Ne peut être comparé avec le cycle de 2005-2006 en raison d'une différente méthode d'énumération des services.
  28. Les autres répondants n'ont pas été en mesure de fournir l'information.
  29. Pour 43 % des demandes approuvées au cours de la période annuelle, l'âge et le sexe de la victime n'ont pu être déterminés.
  30. Trente-neuf pour cent des demandes étaient pour des femmes de 18 à 34 ans et 12 % pour des jeunes femmes de moins de 18 ans. Quatre pour cent des femmes qui ont fait des demandes étaient âgées de 65 ans et plus ou leur âge était inconnu.
  31. Vingt-huit pour cent des demandes étaient pour des femmes de 18 à 34 ans et 21 % pour des femmes de 35 à 64 ans. Deux pour cent des femmes qui ont fait des demandes étaient âgées de 65 ans et plus ou leur âge était inconnu.
  32. Les données qui figurent dans la présente section proviennent du Système de gestion des délinquants du Service correctionnel du Canada (août 2009).
  33. Une même victime peut être comptée plus d'une fois si elle est inscrite pour plus d'un délinquant.
  34. On entend par communication la divulgation d'information à une victime inscrite auprès du Service correctionnel du Canada (SCC). Cette communication du SCC peut comprendre plus d'un élément d'information. Les victimes inscrites peuvent demander au SCC une vaste gamme de renseignements (voir l'encadré 1).
  35. Les données qui figurent dans la présente section proviennent du rapport de rendement de la Commission nationale des libérations conditionnelles de 2007-2008, http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/inst/npb/npb-fra.pdf, (site consulté le 25 août 2009).
  36. En 2008, le questionnaire a été envoyé à 556 bureaux représentant un total de 939 fournisseurs de services aux victimes au Canada. Chacun doit fournir des services ou programmes aux victimes d'actes criminels. Parmi les 939 fournisseurs de services, 884 étaient considérés comme admissibles pour être retenus dans l'échantillon.
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