Tableau 4
Causes de voies de fait majeures devant les tribunaux de juridiction criminelle, adultes et jeunes, 2006-2007

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Types de voies de fait nombre de causes nombre de verdicts de culpabilité pourcentage de verdicts de culpabilité Peine la plus sévère
Emprisonnement Probation Autre2
nombre pourcentage durée moyenne (jours)1 nombre pourcentage nombre pourcentage
Adultes (18 ans et plus)
Voies de fait simples (niveau 1) 40 957 21 837 53,3 3 519 16,1 53 14 169 64,9 4 149 19,0
Voies de fait armées ou causant
des lésions corporelles (niveau 2)		 14 123 7 091 50,2 2 892 40,8 145 2 761 38,9 1 438 20,3
Voies de fait graves (niveau 3) 1 211 628 51,9 431 68,6 618 46 7,3 151 24,0
Voies de fait contre des agents
de la paix3		 3 665 2 700 73,7 1 103 40,9 47 950 35,2 647 24,0
Jeunes (12 à 17 ans)
Voies de fait simples (niveau 1) 5 682 3 404 59,9 341 10,0 38 1 882 55,3 1 181 34,7
Voies de fait armées ou causant
des lésions corporelles (niveau 2)		 2 640 1 691 64,1 285 16,9 80 942 55,7 464 27,4
Voies de fait graves (niveau 3) 254 148 58,3 83 56,1 208 32 21,6 33 22,3
Voies de fait contre des agents
de la paix3		 488 352 72,1 54 15,3 37 194 55,1 104 29,5
1. Exclut les causes pour lesquelles la durée de l'emprisonnement était inconnue, et les causes dont la durée indiquée était indéterminée. Pour les causes ayant donné lieu à l'emprisonnement à perpétuité, on a indiqué une durée de 9 125 jours (25 ans) aux fins du calcul des durées moyennes des peines. Le temps passé sous garde avant le prononcé de la peine est pris en compte dans la détermination de la peine à imposer. Toutefois, les données sur le temps passé sous garde avant le prononcé de la peine et sur la mesure dans laquelle cette durée influe sur la peine imposée ne sont pas recueillies dans le cadre de l'enquête.
2. Comprend les condamnations avec sursis, les amendes, la restitution, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance, les programmes d'assistance et de surveillance intensives, les programmes non résidentiels, les ordonnances de travaux communautaires, les réprimandes, les peines avec sursis, les absolutions sous conditions, les absolutions inconditionnelles et toutes les autres sanctions non mentionnées.
3. Comprend les policiers, les agents de correction, les huissiers de justice, les juges de paix, les agents de règlements municipaux et les autres personnes chargées du maintien de l'ordre public.
Notes : Les données représentent l'information la plus récente dont on dispose. En 2006-2007, les données provenaient de l'ensemble des provinces et des territoires, et elles représentaient environ 95 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour les adultes à l'échelle nationale et 100 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour les adolescents. Une cause se définit par au moins une accusation contre une personne ou une société, toutes les accusations dans la cause ayant fait l'objet d'une décision finale. Elle comprend toutes les accusations contre une même personne et elle présente des dates clés de comparution communes qui se chevauchent. Les données représentent l'accusation la plus importante dans la cause.
Dans les causes comptant plusieurs accusations, l'accusation donnant lieu à la décision la plus sévère sert à représenter la cause. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère comme suit : culpabilité, culpabilité relativement à une infraction moindre, culpabilité sans condamnation (p. ex. absolution inconditionnelle ou sous conditions), acquittement, arrêt des procédures, retrait, rejet et libération, non-responsabilité criminelle, autre et transfert de compétence.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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