Profil des bénéficiaires de pension alimentaire pour enfants

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par Paul Robinson

Environ 6 % des enfants vivant dans les cinq secteurs de compétence sont inscrits à un PEOA
Près de 50 % des enfants inscrits auprès d'un PEOA sont des jeunes
La médiane du paiement mensuel régulier dû s'élevait à 300 $ en 2007-2008
Un peu plus de la moitié des familles reçoivent un paiement complet au cours d'un mois moyen
Le tiers des familles ont reçu un paiement complet chaque mois de l'année
Près des deux tiers des familles ont accumulé des arriérés dans les cinq secteurs de compétence
Les PEOA de l'Alberta et du Yukon ont pris des mesures d'exécution contre les deux tiers des payeurs en 2007-2008
Certains enfants sont visés par un cas faisant l'objet de mesures d'exécution par un PEOA hors province
Résumé
Tableaux de données détaillés
Références
Notes

La rupture des parents touche un nombre considérable d'enfants au Canada. Les données de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes menée en 2005 révèlent que parmi les 2,8 millions d'enfants¹ âgés entre 10 et 17 ans au 31 décembre 2004, près du tiers (31 %) ont vu leurs parents se séparer.

Lorsque les parents ne font pas vie commune, les questions d'aide financière pour les enfants font surface, en plus de la garde et des visites des enfants. Les couples qui se séparent sont beaucoup plus susceptibles de prendre les dispositions nécessaires au sujet du paiement de pension alimentaire pour les enfants que pour le conjoint (Martin et Robinson, 2008). Le paiement régulier d'une pension alimentaire pour enfants est important pour bien des familles, puisque les données du recensement laissent entendre que les familles monoparentales, particulièrement celles ayant une femme à leur tête, ont tendance à être plus vulnérables sur le plan financier que les familles où le couple vit toujours ensemble. En 2005, par exemple, 24 % des familles monoparentales ayant une femme à leur tête touchaient un faible revenu, comparativement à 11 % des familles monoparentales ayant un homme à leur tête et à 6 % des familles comptant un couple. De plus, l'instabilité des gains, c'est-à-dire la fréquence des revirements à court terme du revenu de la famille, était plus fréquente chez les familles monoparentales, en particulier celles ayant une femme à leur tête, entre 1984 et 2004 (Morissette et Ostrovsky, 2007). Pour les familles à faible revenu, une baisse du revenu, ne serait-ce que pour un mois, peut entraîner des difficultés financières étant donné que ces familles peuvent difficilement récupérer le revenu qu'elles ont perdu.

Au cours des années 1980 et 1990, toutes les administrations provinciales et territoriales ont créé des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) en vue d'aider les payeurs et les destinataires de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, et d'améliorer la conformité des paiements de pension alimentaire essentiellement pour le bien des enfants touchés par la rupture des parents (Statistique Canada, 2002). Les lois provinciales et territoriales conféraient aux programmes certains pouvoirs d'exécution administrative pour veiller à ce que les paiements soient effectués avant d'avoir recours aux tribunaux. En 1987, le gouvernement fédéral a adopté la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) qui, entre autres compétences législatives, autorisait le gouvernement à rediriger les remboursements d'impôt sur le revenu et les paiements fédéraux d'un payeur en défaut au destinataire.

Les familles qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants ne s'inscrivent pas toutes auprès d'un PEOA. La décision de s'inscrire à un PEOA appartient au destinataire de la pension alimentaire, habituellement le parent qui vit avec les enfants (les enfants bénéficiaires de la pension alimentaire sont également considérés comme visés par le PEOA). Entre 2001 et 2006 dans les 10 provinces, on a dénombré 517 000 nouveaux cas de divorce ou de séparation dans lesquels une entente de pension alimentaire pour enfants a été conclue (Martin et Robinson, 2008). Un peu plus du tiers de ces cas étaient inscrits à un PEOA.

Le présent article porte sur le nombre d'enfants et de familles visés par les services des cinq PEOA — Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest — qui participent actuellement à l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA). Il est également question des montants de la pension alimentaire payables aux familles bénéficiaires d'une pension alimentaire pour enfants, de la proportion de ces familles qui reçoivent du soutien et des mesures d'exécution prises par les PEOA lorsque les payeurs n'effectuent pas leurs paiements de pension alimentaire pour enfants. La dernière section traite de la question de l'exécution réciproque pour les cas interprovinciaux et internationaux qui mettent en cause deux PEOA ou organismes de pension alimentaire pour enfants.

Environ 6 % des enfants vivant dans les cinq secteurs de compétence sont inscrits à un PEOA

Le 1^er juillet 2007, près de 70 000 enfants, jeunes et jeunes adultes (personnes de 19 ans et moins, ci-après appelées enfants) provenant de 50 000 familles³ étaient inscrits à un PEOA des cinq secteurs de compétence participants. Cela représentait 6 % des enfants vivant dans ces secteurs de compétence. Dans presque toutes les familles (97 %), le destinataire des prestations de pension alimentaire était une femme. Les paiements de pension alimentaire étaient habituellement destinés aux enfants seulement, bien qu'une faible proportion (3 %) des familles aient eu droit à une pension alimentaire pour le conjoint et les enfants.

LaNouvelle-Écosse comptait la plus forte proportion d'enfants inscrits à un PEOA (9 %), alors que l'Alberta et le Yukon affichaient la plus faible proportion (5 %) le 1^er juillet 2007 (tableau 1). Il se pourrait que les procédures d'inscription contribuent aux écarts observés entre les secteurs de compétence. La Nouvelle-Écosse est une province « à inscription automatique », où toutes les nouvelles ordonnances alimentaires des tribunaux de cette province sont automatiquement inscrites auprès du PEOA, et l'exécution commence dès que le destinataire remplit une demande d'inscription. Dans les autres secteurs de compétence, dits « à inscription volontaire », le destinataire est responsable d'amorcer le processus d'inscription.

Le nombre d'enfants visés par un PEOA a diminué entre le 1^er juillet 2005 et le 1^er juillet 2007 dans trois des quatre secteurs de compétence qui ont déclaré des données au cours de la période de trois ans (à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard⁴). La baisse la plus marquée a été enregistrée en Alberta, soit un recul de 10 %. La seule hausse a été observée dans les Territoires du Nord-Ouest, où le nombre d'enfants inscrits a augmenté de 5 %.

Les taux d'aide sociale provinciaux et les politiques des PEOA à l'égard des prestataires d'aide sociale peuvent également influer sur la proportion d'enfants visés par un PEOA. À l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et en Alberta, l'inscription est obligatoire pour les prestataires d'aide sociale, étant donné que les paiements de pension alimentaire reçus du payeur peuvent être cédés au gouvernement en tout ou en partie pour recouvrer les coûts de l'aide sociale. Il n'existe pas de données récentes sur le plan historique, mais les Maritimes affichent généralement des taux d'aide sociale plus élevés que l'Ouest canadien, en particulier l'Alberta (Roy, 2004).

Le 1^er juin 2006, presque la moitié des bénéficiaires de pension alimentaire pour enfants vivant dans les quatre secteurs de compétence déclarants (sauf l'Île-du-Prince-Édouard) résidaient à Halifax, à Calgary ou à Edmonton; ces trois régions métropolitaines de recensement (RMR) représentaient 56 % de la population d'enfants habitant dans ces secteurs de compétence. Parmi l'ensemble des RMR, Halifax a affiché la plus forte proportion (7 %) d'enfants inscrits auprès d'un PEOA (tableau 2), mais cette proportion était plus faible que celles notées dans d'autres régions de la Nouvelle-Écosse. En Alberta, Edmonton comptait un plus grand nombre d'enfants visés par un PEOA que Calgary (6 % des enfants à Edmonton par rapport à 4 % à Calgary).

Près de 50 % des enfants inscrits auprès d'un PEOA sont des jeunes

Les enfants inscrits auprès d'un PEOA sont plus âgés que l'ensemble de la population d'enfants. Pour presque tous les enfants dont les parents sont séparés, la rupture a eu lieu après leur naissance⁵. L'âge médian au moment de l'inscription chez les enfants se situe à environ 10 ans dans les secteurs de compétence déclarants, et les paiements de pension alimentaire se poursuivent habituellement jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon le secteur de compétence). À ce moment-là, l'enfant peut ne plus être admissible à la pension alimentaire, quoique certaines obligations alimentaires pour enfants se poursuivent jusqu'à ce que l'enfant devienne un jeune adulte. De plus, lorsque les obligations alimentaires pour enfants prennent fin pour un cas, si des arriérés sont exigibles, le cas peut demeurer ouvert et le PEOA exécutera les arriérés non réglés.

Par conséquent, s'il est vrai que le tiers de la population d'enfants sont des jeunes de 12 à 17 ans, près de 50 % des enfants visés par un PEOA font partie de ce groupe d'âge (graphique 1). Ainsi, presque 10 % des jeunes vivant dans les cinq provinces et territoires étaient inscrits à un PEOA le 1^er juillet 2007 (tableau 3). La proportion était la plus élevée en Nouvelle-Écosse (12 %) et la plus faible en Alberta et au Yukon (8 % chacun). Par ailleurs, 4 % des enfants de 11 ans ou moins vivant dans les cinq secteurs de compétence étaient inscrits à un PEOA.

Graphique 1
Les jeunes représentent un nombre disproportionné de bénéficiaires inscrits à un PEOA

Description

Note : Comprend des données provenant de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de l'Alberta, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires et tableau CANSIM 051-0001.

La médiane du paiement mensuel régulier dû s'élevait à 300 $ en 2007-2008

En 2007-2008, la médiane du paiement mensuel régulier dû se chiffrait à 300 $ dans les cinq secteurs de compétence (tableau 4). Bien que cet outil ne soit pas utilisé dans tous les cas, le montant dû de la pension alimentaire pour enfants est calculé au moyen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les ordonnances du tribunal concernant le soutien donné en vertu de la Loi sur le divorce s'appuient généralement sur les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Certains secteurs de compétence ont également des lignes directrices provinciales semblables en matière de pensions alimentaires pour enfants pour les ordonnances autorisées par les lois provinciales. Les lignes directrices reposent principalement sur le revenu du payeur, le nombre d'enfants bénéficiaires et la province ou le territoire de résidence du payeur (pour tenir compte des différents taux d'imposition d'un secteur de compétence à l'autre), afin de déterminer le montant de la pension alimentaire. Dans les deux tiers des cas de garde dite traditionnelle, le montant de la pension alimentaire pour enfants correspondait aux montants des tables énoncés dans les lignes directrices (ministère de la Justice Canada, 2002). Le montant de la pension alimentaire pour enfants était inférieur à ceux des tables dans seulement 5 % des cas.

Le montant du paiement dû varie d'un secteur de compétence à l'autre. Par exemple, les familles des provinces Maritimes ont tendance à afficher des montants dus inférieurs à ceux des familles de l'Alberta et des territoires. Les gains médians des résidents qui travaillaient à temps plein étaient plus faibles à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse que dans les autres secteurs de compétence ayant déclaré des données au cours de la période de 15 ans allant de 1990 à 2005 (Statistique Canada, 2008). Le paiement dû dépend aussi du nombre de bénéficiaires dans la famille. En effet, les familles composées d'un enfant qui reçoivent une pension alimentaire ont des montants dus inférieurs à ceux des familles comptant deux enfants bénéficiaires ou plus.

Pour la plupart des familles, le montant mensuel régulier dû de la pension alimentaire ne fluctue pas beaucoup d'une année à l'autre. Pour les familles inscrites en juillet 2006 et en juillet 2007, le montant mensuel dû était le même pour 92 % des familles⁶. La majeure partie des variations des paiements réguliers dus se produisent au moyen de la modification d'une ordonnance, qui rétablit le montant du paiement, soit à la hausse, soit à la baisse.

Un peu plus de la moitié des familles reçoivent un paiement complet au cours d'un mois moyen

Au cours d'un mois moyen en 2007-2008, 57 % des familles vivant dans les cinq secteurs de compétence participants ont reçu le montant complet du paiement régulier dû (tableau 5)⁷. La proportion variait entre 46 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 58 % en Alberta. D'autres familles (8 %) ont reçu une partie du montant mensuel dû. Pour un peu plus du tiers des familles, aucun paiement n'a été reçu au cours d'un mois moyen.

Selon d'autres travaux de recherche, il semble qu'il existe trois raisons principales pour lesquelles les payeurs n'effectuent pas leurs paiements de pension alimentaire pour enfants. D'abord, certains payeurs n'ont pas nécessairement la capacité financière voulue en raison des circonstances financières qui ont changé, comme une période de chômage inattendue. Ensuite, les facteurs liés au processus de divorce et de séparation peuvent dissuader les payeurs. Par exemple, le payeur n'est peut-être pas d'accord avec l'entente concernant l'accès et les visites, ou les arrangements visant la garde, et peut être réticent à payer. Enfin, des facteurs sociaux et psychologiques peuvent influer sur la volonté de payer du payeur, par exemple le fait que ce dernier se désintéresse de ses enfants, ou encore, qu'il désapprouve les comportements de l'autre parent ou s'en méfie (Alderson-Gill & Associates Consulting Inc., 2003; Burke & Associates Inc., 2006; Juby et autres, 2007).

Pendant les trois années écoulées depuis 2005-2006, la conformité des paiements réguliers dus de pension alimentaire s'est améliorée dans les quatre secteurs de compétence (à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard) qui ont déclaré des données pour chacune de ces années. La proportion des familles qui ont reçu le montant complet du paiement régulier dû au cours d'un mois moyen a augmenté de trois points de pourcentage.

Le tiers des familles ont reçu un paiement complet chaque mois de l'année

Tel qu'il a été mentionné précédemment, les familles monoparentales sont généralement plus vulnérables sur le plan financier. Pour un grand nombre de destinataires de pension alimentaire, il ne s'agit donc pas seulement de déterminer ce qui arrive au cours d'un mois moyen, mais aussi tout au long de l'année. Autrement dit, la régularité des paiements reçus compte tout autant. Lorsqu'un payeur effectue souvent ses paiements en retard ou qu'il les fait sporadiquement, les destinataires de pension alimentaire peuvent en subir des conséquences financières.

Le tiers des familles ont reçu le montant complet du paiement régulier dû chaque mois en 2007-2008 (graphique 2). Un peu plus de 60 % des familles ont reçu leur paiement régulier complet au moins six mois en 2007-2008, tandis que 84 % d'entre elles ont reçu une partie de leur pension alimentaire pendant l'exercice.

Graphique 2
Environ le tiers des familles ont reçu leur paiement complet chaque mois en 2007-2008

Description

Note : À l'Île-du-Prince-Édouard, les paiements versés directement du débiteur au destinataire ne sont pas considérés comme des paiements reçus, contrairement aux autres secteurs de compétence. Par conséquent, les cas qui font des paiements directs sont considérés comme non conformes, même s'ils sont peut-être en fait entièrement ou partiellement conformes. La Nouvelle-Écosse et le Yukon appliquent une politique permettant à leur clientèle d'effectuer des paiements directs pendant toute la durée du cas et, puisque certains de ces paiements directs ne sont pas déclarés avant la fin de la collecte des données de l'enquête, certains débiteurs sont considérés comme n'ayant pas payé, même s'ils l'on fait. Chaque mois, environ 1 % des cas déclarent avoir effectué un ou des paiements au cours d'un mois précédent.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

Étant donné que certains payeurs n'effectuent pas leur paiement chaque mois, les PEOA participants recueillent des montants importants chaque année comme paiements des arriérés. Pour 45 % des familles inscrites à un des cinq PEOA ayant déclaré des données, le paiement total dû pour 2007-2008 a été reçu, que ce soit à la date convenue ou en retard. Près des deux tiers des familles ont reçu au moins 75 % du montant qui leur revenait.

Près des deux tiers des familles ont accumulé des arriérés dans les cinq secteurs de compétence

Le 1^er juillet 2007, la majorité des familles (64 %) inscrites auprès d'un PEOA participant avaient accumulé des arriérés (tableau 6)⁸. Le Yukon affichait la plus faible proportion de familles ayant accumulé des arriérés (63 %), alors que les Territoires du Nord-Ouest comptaient la proportion la plus élevée (75 %). Pour les familles ayant accumulé des arriérés, le montant médian exigible s'élevait à 4 210 $. Près de 12 % des familles ayant accumulé des arriérés avaient droit à un montant de plus de 25 000 $, et une proportion de 1 % de ces familles avaient accumulé plus de 100 000 $.

Pour la plupart des familles vivant dans les secteurs de compétence participants, la situation des arriérés varie d'une année à l'autre. Les soldes des arriérés varient non seulement en raison d'un défaut de paiement et des paiements des arriérés recueillis, mais aussi en raison des rajustements apportés aux montants exigibles (p. ex. le destinataire peut dispenser le payeur de s'acquitter d'une partie des arriérés exigibles). Pour les familles habitant dans un des quatre secteurs de compétence déclarants (à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard) qui avaient accumulé des arriérés au 1^er juillet 2006, environ 55 % avaient un plus gros montant au 1^er juillet 2007, tandis que 40 % d'entre elles avaient vu diminuer le montant des arriérés exigibles; environ le tiers de ces familles n'avaient plus d'arriérés au 1^er juillet 2007⁹. Pour les familles dont les arriérés avaient augmenté, le montant médian de la hausse se chiffrait à 2 100 $. Pour les familles ayant affiché une baisse, le montant médian s'élevait à 916 $.

Les PEOA de l'Alberta et du Yukon ont pris des mesures d'exécution contre les deux tiers des payeurs en 2007-2008

Lorsque les paiements de pension alimentaire ne sont pas effectués, les PEOA peuvent prendre diverses mesures pour veiller à ce que les paiements des montants réguliers ou des arriérés soient faits. Il existe deux grandes catégories de mesures d'exécution : les mesures administratives (p. ex. les saisies-arrêts sur le salaire et les révocations ou restrictions imposées aux détenteurs de permis de conduire) et les mesures judiciaires (surtout des audiences sur le défaut). Les pouvoirs d'exécution administrative sont conférés par les lois fédérales et provinciales.

En 2007-2008, des mesures d'exécution administrative ont été prises contre environ les deux tiers des payeurs dans tous les cas administrés dans les PEOA de l'Alberta et du Yukon (les autres secteurs de compétence sont exclus parce qu'ils ne déclarent pas des données complètes sur certaines mesures d'exécution administrative courantes) dont ces PEOA avaient une responsabilité principale d'exécution¹⁰. Parmi les mesures courantes utilisées dans les deux secteurs de compétence, on trouve les demandes (de renseignements ou de paiement), les saisies-arrêts, le dépistage, l'interception de sommes fédérales, l'intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur et la suspension d'une autorisation fédérale.

Certains enfants sont visés par un cas faisant l'objet de mesures d'exécution par un PEOA hors province

Le cas des enfants inscrits auprès d'un PEOA provincial ou territorial n'est pas nécessairement exécuté par ce PEOA. Dans certains cas, lorsque le payeur vit dans un autre secteur de compétence, que ce soit au Canada ou à l'étranger, le cas est exécuté par le programme où réside le payeur ou il y possède des biens, pour le compte du PEOA où vit l'enfant. On appelle ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (OAER) les cas mettant en cause deux PEOA.

Environ 9 % des bénéficiaires d'une pension alimentaire pour enfants inscrits à un des cinq PEOA participants le 1^er juillet 2007 voyaient leur cas exécuté par un programme hors province. Il s'agit des cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence. La plus faible proportion des cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence était observée à l'Île-du-Prince-Édouard, et la plus forte, au Yukon. Un faible pourcentage de ces enfants étaient visés dans des cas internationaux, où le payeur vivait à l'extérieur du Canada (tableau 7). Dans la plupart des cas, l'organisme d'exécution se trouvait aux États-Unis (82 % des enfants visés dans des cas internationaux), la plupart des autres cas mettant en cause le Royaume-Uni ou l'Australie.

Les cinq PEOA ont également exécuté les cas de 10 800 enfants vivant à l'extérieur de leur secteur de compétence¹¹. Il s'agit des cas OAER à traiter par la province ou le territoire (graphique 3). En Alberta, le nombre d'enfants visés par un cas OAER à traiter par la province ou le territoire (dans les cas où les enfants vivent dans un autre secteur de compétence mais que les payeurs résident en Alberta) représentait plus du double du nombre d'enfants visés par un cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence (dans les cas où les enfants vivent en Alberta mais que les payeurs résident ailleurs). La situation inverse a été observée en Nouvelle-Écosse. Ce phénomène pourrait être attribuable aux tendances récentes en matière de migration, qui révèlent que l'Alberta est une destination privilégiée pour les migrants interprovinciaux depuis la fin des années 1990, surtout en raison des projets de sables bitumineux, qui ont principalement attiré dans cette province des travailleurs de sexe masculin (Dion et Coulombe, 2008).

Graphique 3
Le ratio des enfants visés par un cas OAER à traiter par la province ou le territoire et un cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence varie d'un secteur de compétence à l'autre

Description

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

Résumé

Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) ont été établis par toutes les administrations provinciales et territoriales en vue d'aider les payeurs et les destinataires de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint. Ils permettent également de recueillir le paiement au nom des bénéficiaires grâce à des mesures d'exécution lorsque le payeur ne respecte pas ses obligations (Statistique Canada, 2002).

Le 1^er juillet 2007, près de 70 000 enfants provenant de 50 000 familles étaient inscrits à un des cinq PEOA ayant déclaré des données, soit l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Les enfants visés par un PEOA représentaient environ 6 % des enfants vivant dans les cinq secteurs de compétence. La Nouvelle-Écosse comptait la proportion la plus élevée d'enfants inscrits auprès des PEOA participants, alors que l'Alberta affichait la plus faible proportion. Près de la moitié des enfants inscrits à un PEOA sont des jeunes de 12 à 17 ans.

Au cours d'un mois moyen en 2007-2008, la médiane du paiement régulier dû pour les familles inscrites à un PEOA se chiffrait à 300 $. Le montant mensuel du paiement régulier dû a été reçu au complet par 57 % des familles en 2007-2008, et environ le tiers des familles ont reçu leurs paiements réguliers sans interruption.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Proportion d'enfants visés par un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, 1^er juillet 2005, 2006 et 2007

Tableau 2 Répartition des bénéficiaires de pension alimentaire pour enfants visés par un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, selon la région infraprovinciale, 1^er juin 2006

Tableau 3 Proportion de jeunes visés par un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, 1^er juillet 2007

Tableau 4 Montant médian du paiement régulier dû au cours d'un mois moyen, 2007-2008

Tableau 5 Proportion de familles qui reçoivent un paiement régulier dû au cours d'un mois moyen, 2007-2008

Tableau 6 Proportion de familles ayant des arriérés exigibles, 1^er juillet 2007

Tableau 7 Enfants visés par un programme d'exécution des ordonnances alimentaires et par un cas d'ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (OAER) à transmettre à un autre secteur de compétence, 1^er juillet 2007

Pour en savoir davantage sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, veuillez consulter la publication annuelle : Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint : les statistiques de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires, 2007-2008, produit n^o 85-228-X au catalogue de Statistique Canada.

Références

Alderson-Gill & Associates Consulting Inc. 2003. Recherche sur l'observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l'Île-du-Prince-Édouard, document de référence, ministère de la Justice Canada.

Burke & Associates Inc. 2006. Maintenance Enforcement Program Client Survey 2006, rapport final, ministère de la Justice de l'Alberta.

Dion, Patrice, et Simon Coulombe. 2008. « Partie II — Portrait de la mobilité des Canadiens en 2006 : trajectoires et caractéristiques des migrants », Rapport sur l'état de la population du Canada : 2005 et 2006, produit n^o 91-209-X au catalogue de Statistique Canada. www.statcan.gc.ca/pub/91-209-x/2004000/p2-fra.htm.

Juby, Heather, et autres. 2007. « Nonresident fathers and children », Journal of Family Issues, vol. 28, n^o 9, p. 1220 à 1245.

Martin, Chantal, et Paul Robinson. 2008. Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint : les statistiques de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires, 2006-2007, produit n^o 85-228-X au catalogue de Statistique Canada. www.statcan.gc.ca/pub/85-228-x/85-228-x2007000-fra.pdf.

Ministère de la Justice Canada. 2002. Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants,vol. 1, Ottawa.

Morissette, René, et Yuri Ostrovsky. 2007. L'instabilité du revenu des parents seuls, des célibataires et des familles biparentales au Canada, 1984 à 2004, produit n^o 11F0019M au catalogue de Statistique Canada, n^o 297. www.statcan.gc.ca/pub/11f0019m/11f0019m2007297-fra.htm.

Robinson, Paul. 2009. Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint : les statistiques de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires, 2007-2008, produit n^o 85-228-X au catalogue de Statistique Canada. www.statcan.gc.ca/pub/85-228-x/85-228-x2009000-fra.htm.

Roy, Francine. 2004. « Aide sociale par province, 1993-2003 », L'observateur économique canadien, produit n^o 11-010-X au catalogue de Statistique Canada, novembre 2004. www.statcan.gc.ca/pub/11-010-x/01104/7614-fra.htm.

Statistique Canada. 2008. Gains et revenus des Canadiens durant le dernier quart de siècle, Recensement de 2006, produit n^o 97-563-X au catalogue, Ottawa.

Statistique Canada. 2002. Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires au Canada : description des opérations, 1999-2000, produit n^o 85-552-X au catalogue, Ottawa. www.statcan.gc.ca/pub/85-552-x/85-552-x2000001-fra.pdf.

Notes

1. Cette proportion exclut environ 240 000 enfants de ce groupe d'âge qui vivaient en autonomie ou dont le répondant ou le conjoint de ce dernier n'était pas le parent biologique, adoptif ou par alliance en 2004-2005. Sont également exclus les enfants qui ne résidaient pas au Canada en 1994-1995 (surtout des enfants d'immigrants, qui ont déménagé au Canada récemment).
2. Pour modifier une ordonnance alimentaire, le payeur et le destinataire doivent retourner en cour et obtenir un décret de modification. Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba offrent un service de recalcul qui permet un examen administratif régulier (habituellement chaque année) des circonstances financières du payeur, ainsi qu'un recalcul éventuel des modalités de paiement de l'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de comparaître devant les tribunaux.
3. Dans le présent rapport, l'expression enfants recevant une pension alimentaire se limite aussi à tous les enfants visés par les cas non OAER ou les cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence et qui vivent à une adresse se trouvant dans la même province ou territoire que le PEOA auquel le cas de l'enfant est inscrit. Par conséquent, environ 17 000 bénéficiaires à charge sont exclus du rapport.
   Il y a aussi davantage de familles inscrites au PEOA que le nombre indiqué dans le rapport. Un peu plus de 13 000 familles dont l'âge de tous les bénéficiaires à charge était soit inconnu ou supérieur à 19 ans à la date de référence, les familles ayant seulement un bénéficiaire conjoint de pension alimentaire, les familles ayant des bénéficiaires inconnus et les familles qui résidaient à l'extérieur du secteur de compétence ne font pas partie du rapport. Les familles visées par des cas OAER à traiter par la province ou le territoire ne font pas non plus partie du rapport.
4. L'Île-du-Prince-Édouard a commencé à participer à l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) en mars 2007 et est exclue de toute analyse des tendances dans le présent article.
5. Selon les données de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, environ 900 000 enfants qui étaient âgés de 10 à 17 ans le 31 décembre 2004 ont vécu la séparation de leurs parents. Chez 89 % de ces enfants, la rupture a eu lieu après leur naissance. Cette proportion exclut les enfants de ce groupe d'âge qui vivaient en autonomie ou dont le répondant ou le conjoint de ce dernier n'était pas le parent biologique, adoptif ou par alliance en 2004-2005. Les enfants qui ne vivaient pas au Canada en 1994-1995 ont également été exclus.
6. L'analyse se limite à un peu plus de 37 000 familles qui avaient un montant régulier dû aussi bien en juillet 2006 qu'en juillet 2007. Les familles qui étaient inscrites, mais qui n'avaient pas de montant dû en juillet 2006 ou en juillet 2007 ont été exclues.
7. Pour les familles prestataires d'aide sociale, le paiement reçu peut être cédé au gouvernement provincial plutôt qu'à la famille pour absorber les coûts de l'aide sociale. Au cours d'un mois moyen en 2007-2008, 6 % des familles bénéficiaires de pension alimentaire ont fait l'objet d'une cession totale ou partielle de leur paiement, cette proportion ayant varié entre 5 % en Alberta et 9 % en Nouvelle-Écosse.
8. Certains des arriérés exigibles sont considérés comme des arriérés de la Couronne, c'est-à-dire que les arriérés doivent être remis au gouvernement plutôt qu'à la famille bénéficiaire. Cette situation peut être attribuable aux frais impayés du PEOA exigés du payeur ou à un défaut de paiement en cas de cession au gouvernement.
9. L'analyse est limitée aux 28 400 familles qui avaient accumulé des arriérés au 1^er juillet 2006 et qui étaient toujours inscrites au 1^er juillet 2007 dans les quatre secteurs de compétence participants.
10. L'analyse se limite à ces PEOA, puisqu'ils déclarent à l'EPEOA presque toutes les mesures administratives prises. Pour les autres secteurs de compétence, les données sur certaines mesures administratives prises par les PEOA ne sont pas déclarées à l'enquête. La principale responsabilité d'exécution vise tous les cas non OAER et les cas à traiter par la province ou le territoire inscrits. Dans ces cas, le payeur vit dans le secteur de compétence, et le PEOA est responsable de l'exécution du paiement. Pour les cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence, lorsque le destinataire vit dans la province et que le payeur vit dans un autre secteur de compétence, c'est habituellement le secteur de compétence réciproque (c.-à-d. le secteur de compétence où vit le payeur) qui s'occupe de l'exécution.
11. Pour éviter la double comptabilisation, ces enfants sont exclus de toute analyse autre que l'examen des cas OAER à traiter par la province ou le territoire figurant dans le présent article. Certains cas d'enfants vivant en Nouvelle-Écosse et inscrits auprès du PEOA de la Nouvelle-Écosse, par exemple, sont exécutés par le PEOA de l'Alberta, où le payeur vit probablement. Dans cette analyse, les enfants sont considérés comme s'ils étaient inscrits auprès du PEOA de la Nouvelle-Écosse.