Rapports économiques et sociaux
Recours au crédit d’impôt pour personnes handicapées et aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec chez les personnes ayant une incapacité au Canada

DOI: https://doi.org/10.25318/36280001202500200001-fra

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Résumé

À l’aide des données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2017 couplées à celles du Fichier des familles T1 de 2015 à 2017, la présente étude porte sur le recours au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) chez les personnes ayant une incapacité, en mettant l’accent sur leur incapacité et leurs caractéristiques sociodémographiques. Le couplage des données d’enquête aux données des dossiers administratifs a permis d’examiner les personnes ayant une incapacité qui ont été recensées dans l’ECI et qui peuvent être admissibles au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Comme prévu, les résultats ont révélé qu’une plus grande proportion de personnes ayant une incapacité ont demandé le CIPH (environ 13 %) ou reçu des prestations d’invalidité du RPC/RRQ (environ 9 %), comparativement aux personnes sans incapacité (moins de 1 %). Toutefois, un faible recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ a été observé chez les personnes ayant une incapacité qui ont été recensées dans l’ECI, la majorité d’entre elles (environ 84 %) ne réclamant pas le CIPH ou ne recevant pas de prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Ces proportions variaient selon la sévérité de l’incapacité et le type d’incapacité. La proportion de personnes ayant une incapacité sévère ou très sévère qui avaient recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ était plus élevée. Néanmoins, de trois cinquièmes à quatre cinquièmes des personnes ayant une incapacité sévère ou très sévère n’ont pas eu recours à ces mesures de soutien, et une analyse plus poussée a révélé qu’environ le tiers a présenté une demande de Certificat pour le CIPH. Les personnes ayant une incapacité liée au développement avaient le plus recours au CIPH, tandis que celles ayant une incapacité liée à la dextérité avaient le plus recours aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Enfin, les résultats ont également montré que le recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ variait d’un groupe sociodémographique à l’autre, même en tenant compte des caractéristiques de l’incapacité.

Mots-clés : personnes ayant une incapacité, crédit d’impôt pour personnes handicapées, prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

Auteures

Allison Leanage, Sung-Hee Jeon et Rubab Arim travaillent à la Division de l’analyse sociale et de la modélisation de la Direction des études analytiques et de la modélisation de Statistique Canada.

Remerciements

La présente étude a été financée grâce à l’Initiative de projets d’analyse de Statistique Canada. Les auteures tiennent à remercier les réviseurs de l’Agence du revenu du Canada et du Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique, Diversité et Statistique socioculturelle, ainsi que la Division de l’analyse sociale et de la modélisation de Statistique Canada pour leurs commentaires concernant une version antérieure du présent document.

Introduction

En 2022, l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) a révélé que 8 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus (27 %) avaient été recensées comme ayant une incapacité et qu’environ 41 % d’entre eux avaient une incapacité sévère ou très sévère (Statistique Canada, 2023). Comparativement aux personnes sans incapacité, les personnes ayant une incapacité sont plus susceptibles d’avoir un niveau de scolarité plus faible, de rencontrer des obstacles en matière de participation à la population active, d’être au chômage et de gagner un revenu plus faible; les différences deviennent plus importantes en fonction de l’augmentation de la sévérité de l’incapacité (Arim, 2015; Schimmele et coll., 2021; Till et coll., 2015; Turcotte, 2014). Les personnes ayant une incapacité, en particulier celles ayant une incapacité sévère, peuvent courir un plus grand risque de vivre dans la pauvreté en raison des désavantages socioéconomiques cumulatifs (Hébert et coll., 2024).

La réduction de la pauvreté est une priorité pour le gouvernement du Canada; plusieurs programmes financés par le gouvernement sont conçus pour soutenir les personnes ayant une incapacité au pays. Toutefois, des recherches ont montré que ces programmes étaient généralement sous-utilisés dans l’ensemble du Canada (Dunn et Zwicker, 2018; Finlay et coll., 2023), particulièrement chez les personnes ayant une incapacité sévère qui en ont le plus besoin (Baker et Milligan, 2012; Simpson et Stevens, 2016). Dans le même ordre d’idées, le rapport du Bureau de la vérificatrice générale du Canada (2022) souligne que le gouvernement ne dispose pas d’un portrait clair et complet des personnes ayant une incapacité ne recevant pas de prestations auxquelles elles peuvent être admissibles. En effet, on en sait relativement peu sur le nombre de personnes ayant une incapacité qui demandent ou reçoivent les principales mesures de soutien pour personnes ayant une incapacité, à savoir le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), et si le recours à ces mesures de soutien varie selon les personnes ayant une incapacité de différents groupes sociodémographiques. La présente étude vise à combler ces lacunes en matière de connaissances et à contribuer à améliorer la mesure du recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ chez les personnes ayant une incapacité à l’aide d’une meilleure utilisation des données d’enquête couplées à des ensembles de données administratives.

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes ayant une incapacité ou les membres de leur famille qui les soutiennent en réduisant leur impôt sur le revenu et en compensant certains des coûts supplémentaires associés à l’incapacité (Gouvernement du Canada, 2024a). L’admissibilité au CIPH est déterminée à l’aide du formulaire T2201, soit le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CCIPH); il s’agit d’un formulaire rempli par les personnes ayant une incapacité sévère et prolongée de leurs fonctions physiques ou mentales (Gouvernement du Canada, 2024b) et soumis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins d’approbation.

Les prestations d’invalidité du RPC/RRQ sont réservées aux personnes de moins de 65 ans atteignant un certain seuil de cotisation au RPC et ayant une incapacité mentale ou physique qui les empêche régulièrement de faire tout type de travail véritablement rémunérateur. L’incapacité doit être à long terme, d’une durée indéterminée ou susceptible d’entraîner le décès (Gouvernement du Canada, 2024c).

Un défi bien connu dans le domaine des études sur l’incapacité est que les définitions et les mesures de l’incapacité varient selon l’objectif particulier. Dans le cadre de la présente étude, les personnes ayant une incapacité ont été définies dans l’ECI comme des Canadiens âgés de 15 ans et plus dont les activités quotidiennes sont limitées en raison d’un état ou d’un problème de santé à long terme (Pianosi et coll., 2023). En revanche, les personnes ayant une incapacité sévère et prolongée qui entraîne une restriction marquée dans une catégorie^Note  ou des limitations importantes dans deux catégories ou plus, ou celles qui reçoivent des soins thérapeutiques pour soutenir une fonction vitale, peuvent être admissibles au CIPH dans le cadre du régime fiscal. Les personnes ayant une incapacité mentale ou physique qui les empêche régulièrement de faire tout type de travail véritablement rémunérateur et dont l’incapacité est de longue durée, d’une durée indéterminée ou susceptible d’entraîner le décès peuvent être admissibles aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Reconnaissant ces différences de définitions, on vise, dans la présente étude, à éclaircir la question de savoir si et dans quelle mesure les personnes ayant une incapacité recensées dans une enquête nationale demandent et reçoivent les principales mesures de soutien en matière d’incapacité offertes dans le cadre du régime fiscal et des programmes de la sécurité du revenu. L’étude sera particulièrement axée sur les catégories globales de sévérité (de l’incapacité) dans l’ECI, étant donné que pour le CIPH et le programme de prestations d’invalidité du RPC/RRQ, on exige que l’incapacité soit sévère et prolongée. Dans l’ensemble, la présente étude démontre la nécessité de tirer parti des renseignements provenant des données d’enquête et des données administratives pour améliorer la détermination des personnes ayant une incapacité et mieux comprendre la mesure dans laquelle les personnes ayant une incapacité potentiellement admissibles bénéficient des prestations visant à les soutenir.

La section suivante fournit des renseignements sur les sources des données. On indique ensuite la méthodologie utilisée dans la présente étude, on présente les résultats, on examine les conclusions et on propose des orientations de recherches futures.

Données

La présente étude est fondée sur les données de l’ECI de 2017 couplées à celles du Fichier des familles T1 (FFT1) de 2015 à 2017 parce que les données plus récentes de l’ECI de 2022 couplées à celles du FFT1 n’étaient pas disponibles au moment de l’analyse. L’échantillon d’analyse comprend les personnes de l’ECI âgées de 15 ans et plus ayant ou non une incapacité et les renseignements sur leur recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ disponibles dans le FFT1 pour trois années d’imposition, soit de 2015 à 2017 (voir le tableau A en annexe pour connaître la taille des échantillons pour chaque année d’imposition). Le pourcentage de personnes appariées entre l’ECI de 2017 et le FFT1 de 2015 à 2017 était de 95,2 %, et les autres personnes (environ 5 % pour les trois années d’imposition)^Note  ont été exclues de l’échantillon de l’étude.

L’ECI de 2017, menée du 1^er mars au 31 août 2017, a été élaborée par Statistique Canada en collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) et en consultation avec le Groupe consultatif technique sur les personnes ayant une incapacité d’EDSC, un groupe d’experts dans le domaine de l’incapacité. L’échantillon de population de l’ECI comprenait toutes les personnes âgées de 15 ans et plus ayant répondu qu’elles avaient de la difficulté « parfois », « souvent » ou « toujours » à six questions liées aux activités de la vie quotidienne du questionnaire détaillé du recensement du 10 mai 2016. Les questions d’identification des incapacités (Grondin, 2016), une nouvelle mesure d’autodéclaration de l’incapacité fondée sur un modèle social d’incapacité, permettent de tenir compte de l’interaction entre les limitations fonctionnelles d’une personne et les obstacles environnementaux qui rendent le fonctionnement quotidien plus difficile. Cette mesure a été utilisée dans l’ECI pour recenser les personnes ayant une incapacité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les concepts et la méthodologie de l’ECI de 2017, veuillez consulter Cloutier et coll. (2018).

Dans les données de l’ECI de 2017, un indicateur d’incapacité a été utilisé pour saisir la situation d’incapacité des personnes ayant une incapacité et des personnes sans incapacité. Une personne a été définie comme ayant une incapacité si elle présentait au moins l’un des 10 types d’incapacité de l’ECI et un type inconnu; il s’agit de ceux liés à la vue, à l’ouïe, à la mobilité, à la flexibilité, à la dextérité, à la douleur, à l’apprentissage, au développement, à la mémoire et à la santé mentale. La sévérité de l’incapacité a été déterminée en utilisant les quatre catégories de sévérité en fonction du score global de sévérité d’une personne dans l’ECI. Le score global de sévérité a été calculé en tenant compte du nombre de types d’incapacité, du niveau de difficulté associé à chaque type d’incapacité et de la fréquence de la limitation des activités. Ainsi, les personnes ayant plus d’un type d’incapacité enregistraient un score global de sévérité plus élevé. Quatre catégories de sévérité ont été établies à l’aide des scores globaux de sévérité, soit une incapacité légère (catégorie 1), une incapacité modérée (catégorie 2), une incapacité sévère (catégorie 3) et une incapacité très sévère (catégorie 4). Toutes les caractéristiques liées à l’incapacité ont été dérivées des données autodéclarées de l’ECI. Les caractéristiques sociodémographiques, y compris le sexe, l’âge, la province ou le territoire, l’état matrimonial, le statut d’immigrant, le niveau de scolarité, le centre de population, le statut d’emploi et le revenu, ont également été tirées du fichier de données de l’ECI de 2017. La variable du revenu a été dérivée du FFT1 de 2016. L’âge des répondants était fondé sur leur âge déclaré au Recensement de la population de 2016 (en date du 10 mai 2016).

Le FFT1 de 2015 à 2017 est un fichier de données administratives fournissant des renseignements fiscaux sur les personnes en 2015, en 2016 et en 2017. Le FFT1 utilisé dans la présente étude était un fichier de couplage d’enregistrements de données personnalisé créé par Statistique Canada en partenariat avec EDSC et contenant certaines données liées au revenu provenant du FFT1 de 2015 à 2017 et les groupes de population de l’ECI de 2017 pour les personnes ayant ou non une incapacité. Ce couplage personnalisé doit être utilisé conjointement avec les fichiers de données analytiques de l’ECI de 2017. Les variables pour le CCIPH, le CIPH et les prestations d’invalidité du RPC/RRQ ont toutes été dérivées du fichier analytique du FFT1 de 2015 à 2017. Un indicateur a été créé séparément pour chacune des variables, afin d’indiquer si une personne a présenté une demande de CCIPH, a demandé le CIPH ou a reçu des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Une personne désignée par l’indicateur de CCIPH a demandé le CIPH pour elle-même, l’a transféré à son conjoint (lorsque le conjoint a demandé le CIPH ou qu’il a été partagé)^Note  ou a présenté une demande^Note  de CCIPH en soumettant un formulaire T2201^Note  . À l’inverse, l’indicateur de CIPH désigne uniquement les personnes ayant demandé le CIPH pour elles-mêmes ou l’ayant transféré à leur conjoint. La principale différence entre les indicateurs de CCIPH et de CIPH est que l’indicateur de CIPH indique si la personne ou son conjoint a demandé le CIPH, tandis que l’indicateur de CCIPH peut concerner la personne, son conjoint ou une personne à charge (comme un enfant ou un parent)^Note  ayant présenté une demande de CCIPH, mais n’ayant pas demandé de CIPH pour des raisons dépassant la portée de la présente étude. Les prestations d’invalidité du RPC/RRQ des personnes désignées par l’indicateur de prestation d’invalidité du RPC/RRQ étaient comprises dans leur revenu. Puisqu’il faut avoir moins de 65 ans pour être admissible aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ, la présente étude en a tenu compte tout au long de l’analyse.

Méthodologie

Les résultats ont été examinés en utilisant les trois années d’imposition, afin de déterminer la présence d’un indicateur de CCIPH, de CIPH ou de prestations d’invalidité du RPC/RRQ au cours de l’une ou l’autre des trois années pour deux groupes : les personnes ayant une incapacité et les personnes sans incapacité (tableau 1 et tableau A en annexe). Aux fins de validité, la présente étude a permis d’examiner les personnes sans incapacité (considérées uniquement dans le tableau 1) pour montrer que les personnes ayant une incapacité sont plus susceptibles que celles sans incapacité de recourir aux mesures de soutien dont il est question. Toutes les analyses comprenaient le CCIPH, le CIPH et les prestations d’invalidité du RPC/RRQ, mais les résultats du recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ sont l’objet du présent document (sauf pour le tableau 3), puisque les tendances de résultats relatives au CCIPH étaient en grande partie semblables à celles relatives au CIPH (à quelques exceptions près figurant dans le tableau 4). L’annexe B indique par groupe d’âge le nombre de personnes ayant présenté une demande de CCIPH en soumettant un formulaire T2201, sous réserve de l’approbation par l’ARC, mais n’ayant pas demandé le CIPH. Les personnes âgées de 24 ans et moins comptaient la plus forte proportion (environ 5 %) de personnes ayant présenté une demande de CCIPH et n’ayant pas demandé le CIPH. Ce constat montre que les déclarants n’ont pas demandé le CIPH ou ne l’ont pas transféré à leurs conjoints et qu’il a peut-être été demandé par une autre personne (p. ex. leurs parents); toutefois, cela ne peut être observé dans les données. Les analyses subséquentes (tableaux 2 à 5) ont porté sur les personnes ayant une incapacité qui ont été recensées dans l’ECI, en raison de la petite taille de l’échantillon de personnes sans incapacité ayant eu recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Des statistiques descriptives ont permis d’examiner le recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ en fonction de la catégorie de sévérité de l’incapacité, de l’état de la demande de CCIPH (accepté, rejeté ou autre) et de diverses caractéristiques sociodémographiques. Enfin, des analyses logistiques distinctes ont été effectuées pour examiner la probabilité du recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ chez les personnes ayant une incapacité, après correction pour tenir compte des effets de l’incapacité (c.-à-d. la sévérité et le type) et de caractéristiques sociodémographiques (p. ex. le sexe, l’âge et le revenu). Toutes les analyses ont été pondérées à l’aide de poids au niveau de la personne et de poids bootstrap d’enquête.

Résultats

Le tableau 1 présente les pourcentages de personnes ayant une incapacité et de personnes sans incapacité et leur recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ pour les trois années d’imposition combinées. L’ECI a révélé qu’environ 22,5 % des personnes de l’échantillon de l’étude avaient une incapacité. Comme prévu, alors que le recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ était relativement faible (moins de 1 %) chez les personnes sans incapacité, les pourcentages étaient considérablement plus élevés chez les personnes ayant une incapacité; environ 13 % d’entre elles ont demandé le CIPH et 9 % ont bénéficié des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Malgré le taux de recours à ces mesures de soutien plus élevé chez les personnes ayant une incapacité, environ 84 % n’ont pas bénéficié du CIPH ou des aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ, ce qui peut refléter des différences entre les critères d’admissibilité et la définition de l’incapacité dans l’ECI, mais aussi des obstacles à l’accès (Dunn et Zwicker, 2018). Les analyses subséquentes fournissent des renseignements plus approfondis sur le recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ chez les personnes ayant une incapacité.

Le tableau 2 présente les pourcentages de personnes ayant une incapacité qui ont bénéficié du CIPH ou des prestations d’invalidité du RPC/RRQ ou qui n’en ont pas bénéficié, en fonction des caractéristiques de l’incapacité. Comme prévu, à mesure que la catégorie de sévérité de l’incapacité augmentait, le recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ augmentait environ du double (ou plus) par catégorie de sévérité, particulièrement parmi les personnes ayant une incapacité sévère ou très sévère. Par exemple, chez les personnes ayant une incapacité sévère, environ 14 % ont demandé le CIPH, comparativement à une proportion deux fois plus élevée, soit environ 29 %, chez celles ayant une incapacité très sévère. De même, environ 11 % des personnes ayant une incapacité sévère ont reçu des prestations d’invalidité du RPC/RRQ, tandis que cette proportion était plus de deux fois plus élevée, soit 24 %, chez les personnes ayant une incapacité très sévère. Dans l’ensemble, une proportion plus élevée de personnes ayant une incapacité plus sévère ont demandé le CIPH ou reçu des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Cela est conforme aux exigences d’admissibilité de ces mesures de soutien, qui stipulent qu’il faut avoir une incapacité sévère ou prolongée pour en bénéficier.

De plus, les résultats ont révélé que le nombre de personnes ayant une incapacité qui ont bénéficié ou non du CIPH ou des prestations d’invalidité du RPC/RRQ variait selon le type d’incapacité. Par rapport à tous les autres types d’incapacité, les personnes ayant une incapacité liée au développement (32 %) affichaient la plus forte proportion de personnes demandant le CIPH, tandis que les personnes ayant une incapacité liée à la douleur (13 %) affichaient la plus faible proportion. En revanche, le recours aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ était le plus élevé chez les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité (21 %) et le plus faible chez celles ayant une incapacité liée au développement (9 %). La majorité (environ 60 %) des personnes ayant une incapacité liée au développement étaient des personnes inactives, environ 10 % étaient des personnes au chômage et les 30 % restants étaient des personnes occupées. Par conséquent, ce faible recours aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ chez les personnes ayant une incapacité liée au développement peut être attribuable à leur plus faible probabilité d’avoir déjà travaillé (qui est une exigence pour recevoir les prestations d’invalidité du RPC/RRQ). Ces constatations laissent entendre que le recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ varie selon le type d’incapacité et la sévérité. De plus, les résultats révèlent également qu’environ 8 personnes sur 10 ayant une incapacité sévère et environ 6 personnes sur 10 ayant une incapacité très sévère n’avaient ni demandé le CIPH ni reçu de prestations d’invalidité du RPC/RRQ.

Le tableau 3 présente une analyse plus approfondie montrant le pourcentage de personnes ayant une incapacité qui ont présenté une demande de CCIPH, ainsi que l’état de la demande correspondant (accepté ou rejeté) selon la catégorie de sévérité de l’incapacité. Il convient de noter qu’au moins 9 personnes sur 10, quelle que soit la sévérité de leur incapacité, ont vu leur demande de CCIPH acceptée. À l’inverse, les proportions de demandes rejetées variaient de 7 % à 8 % chez les personnes ayant une incapacité légère ou modérée et de 5 % à 3 % chez celles ayant une incapacité sévère ou très sévère, mais sans être statistiquement significatives. Par conséquent, ces constatations montrent un taux d’acceptation élevé, peu importe les catégories de sévérité de l’incapacité calculées dans l’ECI.

Le tableau 4 présente les pourcentages de personnes ayant une incapacité qui ont demandé le CIPH ou qui ont reçu des prestations d’invalidité du RPC/RRQ selon des caractéristiques sociodémographiques. Les femmes étaient proportionnellement moins nombreuses que les hommes à demander le CIPH (environ 11 % par rapport à 14 %). Comparativement aux personnes nées au Canada (13 %), un pourcentage plus faible de personnes nées hors du Canada (ce qui comprend les immigrants et les résidents temporaires) [11 %] ont demandé le CIPH. Au Manitoba et dans les provinces de l’Atlantique, de plus grandes proportions de personnes ont demandé le CIPH (de 16 % à 22 %), et les pourcentages les plus élevés de personnes ayant reçu des prestations d’invalidité du RPC/RRQ ont été observés dans les provinces de l’Atlantique (de 13 % à 16 %).

En ce qui concerne les titres scolaires, les personnes ayant au moins un diplôme d’études secondaires, mais moins qu’un baccalauréat (12 %) et celles ayant un baccalauréat ou un grade supérieur (9 %) présentaient un pourcentage de demandes de CIPH plus faible que les personnes sans diplôme d’études secondaires (15 %). De plus, les personnes qui occupaient un emploi à temps partiel (9 % pour le CIPH et 5 % pour les prestations d’invalidité du RPC/RRQ), celles qui étaient au chômage (2 % pour les prestations d’invalidité du RPC/RRQ) et celles qui étaient inactives (18 % pour le CIPH et 20 % pour les prestations d’invalidité du RPC/RRQ) enregistraient une proportion plus élevée de personnes demandant le CIPH ou recevant des prestations d’invalidité du RPC/RRQ, comparativement à celles qui occupaient un emploi à temps plein (4 % pour le CIPH et 1 % pour les prestations d’invalidité du RPC/RRQ). Ces résultats démontrent que le recours au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ varie selon les personnes ayant une incapacité de différents groupes sociodémographiques.

Des analyses de régression logistique ont été effectuées avec certaines variables sociodémographiques et certaines variables relatives à l’incapacité, afin de prédire la probabilité de recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ (tableau 5). Ces analyses visaient à examiner de manière plus approfondie le recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Les effets marginaux ont révélé des résultats semblables à ceux présentés au tableau 4. Les femmes étaient moins enclines de 3 points de pourcentage à demander le CIPH que les hommes, mais aucune différence n’a été observée entre les groupes quant au recours aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Les personnes âgées de 15 à 24 ans étaient plus portées de 4 points de pourcentage à demander le CIPH que les personnes âgées de 35 à 44 ans. Pour les prestations d’invalidité du RPC/RRQ, les personnes âgées de 45 à 64 ans étaient plus susceptibles de 4 à 6 points de pourcentage d’en recevoir que les personnes âgées de 35 à 44 ans. De plus, les personnes n’étant ni mariées ni en union libre étaient moins susceptibles de 2 à 3 points de pourcentage de demander le CIPH ou de recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ, tandis que les personnes nées hors du Canada étaient moins susceptibles de 4 points de pourcentage de demander le CIPH que les personnes nées au Canada.

Des différences existaient également selon le lieu de résidence. Plus précisément, comparativement aux personnes de l’Ontario, les personnes des provinces de l’Atlantique (sauf le Nouveau-Brunswick) étaient plus enclines de 2 à 4 points de pourcentage à demander le CIPH, tandis que celles du Manitoba l’étaient de 7 points de pourcentage. Les personnes du Québec étaient moins susceptibles de 5 points de pourcentage de le demander que celles de l’Ontario, et celles de l’Alberta étaient moins susceptibles de 2 points de pourcentage de le faire. De même, les personnes de l’Alberta et des provinces de l’Atlantique étaient plus susceptibles de 2 à 7 points de pourcentage de recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ que les personnes de l’Ontario.

Lors de l’examen des résultats en matière de niveau de scolarité et sur le marché du travail, les personnes ayant au moins un diplôme d’études secondaires ou un baccalauréat ou un grade supérieur étaient plus portées de 3 à 4 points de pourcentage à demander le CIPH et plus portées de 2 à 7 points de pourcentage à recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ que les personnes sans diplôme d’études secondaires. Les personnes occupant un emploi à temps partiel ou étant inactives étaient plus susceptibles de 4 à 15 points de pourcentage de demander le CIPH ou de recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ que celles occupant un emploi à temps plein. Les personnes des premier, deuxième et cinquième quintiles de revenu étaient moins enclines de 4 à 5 points de pourcentage à demander le CIPH ou à recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ que celles du troisième quintile; cela indique que les personnes ayant les revenus les plus faibles et les plus élevés étaient moins susceptibles de demander le CIPH ou de recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Étant donné que le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable, les personnes à faible revenu peuvent avoir peu d’impôt à payer et être donc moins susceptibles de le réclamer.

Des disparités existaient également selon la catégorie de sévérité de l’incapacité. Les personnes ayant une incapacité sévère ou très sévère étaient plus susceptibles de 9 points de pourcentage que celles ayant une incapacité légère ou modérée de demander le CIPH et, dans une moindre mesure, plus susceptibles de 4 points de pourcentage de recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Comparativement aux personnes de tous les autres types d’incapacité, les personnes ayant une incapacité liée au développement étaient plus portées de 12 points de pourcentage à demander le CIPH, tandis que les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité ou à la mobilité étaient plus portées de 3 points de pourcentage à recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Comme pour les résultats précédents, ces constatations correspondent aux critères d’admissibilité au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Dans l’ensemble, après correction pour tenir compte de toutes les caractéristiques sociodémographiques et de toutes les caractéristiques relatives à l’incapacité, les variations en matière de recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ persistaient entre différents groupes sociodémographiques.

Conclusion

Le rapport du Bureau de la vérificatrice générale du Canada (2022) indique que le gouvernement du Canada ne dispose pas d’un portrait clair et complet des personnes ayant une incapacité qui sont admissibles aux mesures de soutien pour personnes ayant une incapacité et qui n’en bénéficient pas. De plus, on ne sait pas si le recours à ces mesures de soutien varie selon les personnes ayant une incapacité de différents groupes sociodémographiques. Les résultats de la présente étude abordent les lacunes en matière de connaissances liées à la réduction de la pauvreté pour une population précise difficile à joindre et aident à cerner des groupes particuliers qui pourraient avoir besoin d’un soutien pour accéder aux prestations. Comme prévu, les personnes ayant une incapacité ont affiché un recours plus élevé au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ que les personnes sans incapacité. Le recours variait selon la sévérité de l’incapacité et le type d’incapacité. Une proportion plus élevée de personnes ayant une incapacité plus sévère (sévère ou très sévère) ont demandé le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou ont reçu des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), comparativement à la proportion de personnes ayant une incapacité moins sévère (légère ou modérée). Comparativement aux personnes ayant d’autres types d’incapacité, les personnes ayant une incapacité liée au développement étaient plus portées à demander le CIPH, tandis que les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité ou à la mobilité étaient plus portées à recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Ces résultats correspondent aux critères d’admissibilité au CIPH (c.-à-d. que les personnes doivent avoir une incapacité sévère et prolongée et présenter une demande de Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées [CCIPH]) et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ (c.-à-d. que l’incapacité de la personne doit l’empêcher régulièrement d’avoir un emploi véritablement rémunérateur au sein de la population active).

Néanmoins, plus de 60 % des personnes ayant une incapacité très sévère n’ont pas demandé le CIPH. Cela signifie que le montant total non réclamé estimé du crédit d’impôt non remboursable était de plus de 300 millions de dollars pour l’année d’imposition 2017^Note  . Lorsque l’on a également tenu compte du CIPH pour les personnes ayant une incapacité sévère, le montant total estimé était d’environ 800 millions de dollars. Examiner les raisons de ne pas réclamer le CIPH dépasse la portée de la présente étude. Toutefois, des travaux antérieurs de Dunn et Zwicker (2018) ont souligné plusieurs raisons possibles pour expliquer le faible recours au CIPH au Canada, notamment les aspects relatifs aux coûts par rapport aux avantages (perçus), la faible connaissance du CIPH et la complexité du processus de demande.

Dans l’ensemble, les résultats concordent avec ceux de recherches antérieures (p. ex. O’Reilly et coll., 2021; Perhoniemi, 2020), puisque des facteurs sociodémographiques, y compris le sexe, l’âge, le statut d’immigrant, le lieu de résidence et d’autres, ont été associés au recours aux mesures de soutien pour les personnes ayant une incapacité avant et après la prise en compte de covariables. Comme le montre de manière semblable l’étude d’O’Reilly et coll. (2021), les personnes ayant une incapacité plus sévère avaient davantage recours au CIPH ou aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ, tandis que le recours au CIPH était plus faible chez les personnes nées hors du Canada. En revanche, la présente étude a révélé que les femmes étaient moins susceptibles de demander le CIPH et que les personnes ni mariées ni en union libre étaient également moins susceptibles de demander le CIPH ou de recevoir des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Ces différences pourraient être attribuables aux différents contextes des pays, puisque l’étude d’O’Reilly et coll. (2021) a été menée au Royaume-Uni, et différentes politiques, réglementations et caractéristiques sociodémographiques de la population du pays peuvent jouer un rôle. Ensemble, les résultats de la présente étude peuvent orienter les activités de recherche et de modélisation, ainsi que les activités de sensibilisation ciblées, pour la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui devrait être lancée en juillet 2025. 

La présente étude analytique sert également d’exploration pour démontrer la nécessité et la pertinence d’utiliser les données d’enquête couplées à des données administratives pour cerner les personnes ayant une incapacité pouvant être admissibles aux mesures de soutien pour personnes ayant une incapacité. Des recherches antérieures ont montré que le couplage de plusieurs bases de données plutôt que l’utilisation d’une seule source de données a permis de cerner une plus grande cohorte de personnes ayant une incapacité et de créer un profil sociodémographique et un profil de santé plus précis de cette population (Lin et coll., 2015). À l’avenir, on devrait poursuivre les recherches sur le recours aux mesures de soutien pour les personnes ayant une incapacité en utilisant mieux les données d’enquête couplées à des ensembles de données administratives. 

Il convient de souligner plusieurs limites de l’étude. Premièrement, elle repose sur des données autodéclarées dans le cadre d’une enquête nationale visant à cerner les personnes ayant une incapacité qui comportait une définition de l’incapacité différente de celle des critères d’admissibilité au CIPH et aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Deuxièmement, la présente étude n’aborde pas les préoccupations formulées dans le rapport du Bureau de la vérificatrice générale du Canada au sujet des populations autochtones, puisque les personnes vivant dans une réserve des Premières Nations ont été exclues des données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité. Les personnes vivant dans des logements collectifs, comme les établissements institutionnels et les bases des Forces armées canadiennes, ainsi que les personnes âgées de moins de 15 ans ont également été exclues de l’enquête (Statistique Canada, 2018). Troisièmement, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon ont été regroupés en une seule catégorie en raison de la petite taille de l’échantillon. Malgré ces limites, la présente étude a contribué à la recherche limitée sur le recours aux mesures de soutien pour les personnes ayant une incapacité. De futures recherches pourraient reproduire la présente étude à l’aide de données plus récentes ou en étant axée sur la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées. De futures recherches pourraient également mettre l’accent sur le rôle des mesures de soutien pour les personnes ayant une incapacité dans les résultats en matière de niveau de scolarité et sur le marché du travail des jeunes ayant une incapacité, car une forte proportion d’entre eux ont présenté une demande de CCIPH sans réclamer le CIPH.

Annexes

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