11.1 Concepts et définitions¹

11.5 En termes généraux, le commerce international peut être défini comme la compilation de statistiques sur les flux de biens et services entre les résidents et les non-résidents d'une économie durant une période donnée. De façon plus générale, les transactions internationales peuvent également couvrir les flux de revenus ainsi que les opérations financières. Le présent chapitre porte plus particulièrement sur le commerce de biens et services.

11.6 La convention de la balance des paiements constitue le cadre conceptuel du commerce international dans le Système de comptabilité nationale (SCNC) du Canada. Dans la mesure du possible, ce cadre épouse les normes et conventions décrites dans le Système de comptabilité nationale 1993 et dans le Manuel de la balance des paiements (1993), cinquième édition, du Fonds monétaire international. Ces normes et conventions permettent de dresser un bilan des opérations entre résidents et non-résidents.

11.7 Le cadre conceptuel de la balance des paiements établit la frontière entre résidents et non-résidents. Cette délimitation est importante parce que la balance des paiements n'enregistre que les opérations entre ces unités. Les unités institutionnelles qui résident (p. ex., produisent, consomment) au Canada sont considérées comme résidentes du Canada. Les résidents canadiens peuvent être des entités légales (entreprises) ou des personnes. Pour les particuliers, cela signifie habituellement qu'ils doivent avoir leur résidence principale au Canada. Pour les entreprises (entreprises individuelles, sociétés ou entreprises publiques), la résidence est liée à leurs activités canadiennes de production. Autrement dit, elles sont résidentes canadiennes si leur production est exécutée au Canada par l'intermédiaire d'entités résidentes. Ces entités peuvent être des sociétés canadiennes ou des succursales ou filiales canadiennes d'une société étrangère².

11.8 Le commerce international de biens et de services est défini comme suit dans le Système de comptabilité nationale 1993³ (SCN 1993) :

11.9 Les concepts associés au commerce des biens et services sont décrits en détail dans les deux prochaines sections.

11.10 Les comptes des revenus et dépenses (CRD) utilisent telles quelles les données sur les flux de biens et services provenant de la Division de la balance des paiements (DBP)⁵. La seule exception est l'ajout dans les CRD de la catégorie des services financiers indirectement mesurés (SFIM). Ces services représentent une mesure indirecte de la valeur de certains services financiers, soit le revenu tiré par les institutions financières des services fournis mais qui ne sont pas facturés explicitement par les institutions financières. 

Commerce des biens

11.11 Tel qu'indiqué ci-dessus, les biens sont considérés comme étant importés ou exportés dans la balance des paiements lorsqu'il y a changement de propriété entre résidents et non-résidents. Par convention internationale, le mouvement transfrontalier des biens, mesuré par les données douanières, représente une approximation pour un changement de propriété. La plupart des biens qui franchissent la frontière et qui figurent sur les documents douaniers sont donc intégrés à la balance des paiements et, de ce fait, aux comptes des revenus et dépenses.

11.12 Il existe toutefois deux cas généraux où les données douanières ne coïncident pas avec un changement de propriété. Le premier est celui des biens qui changent de propriétaire mais qui ne sont pas enregistrés dans les documents douaniers. Ces biens peuvent comprendre, par exemple, des satellites ou des navires (qui ne franchissent pas nécessairement la frontière du territoire économique d'un pays) ou d'or non monétaire échangé avec des non-résidents mais qui reste au pays. Dans ces cas, les données douanières sont corrigées à l'aide d'information provenant d'autres sources administratives ou d'enquêtes de la Division de la balance des paiements. Deuxièmement, il existe des cas où des biens sont enregistrés dans les données douanières qui ne sont clairement pas sujets à changer de propriétaire. Ceux-ci comprennent les biens à transformer, réparer et les baux financiers d'équipement. Par contre, ces transactions sont quand même traitées comme des biens selon les standards internationaux.

11.13 Dans le cadre de la balance des paiements, les biens sont inscrits aux prix du marché à la frontière (frontière douanière) du pays exportateur. Généralement, cela concorde avec l'évaluation douanière des biens. Dans la documentation douanière canadienne, les biens sont évalués selon leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire au point de sortie dans le cas des exportations canadiennes, et au point de dernière livraison directe dans le cas des importations canadiennes. La plupart du temps, la valeur transactionnelle correspond au prix du marché à la frontière du pays exportateur. Les exportations canadiennes expédiées vers des pays d'outre-mer sont évaluées à des prix franco à bord (FOB⁶), au point de sortie, fret intérieur compris au point de sortie. De même, les exportations vers les États-Unis sont évaluées franco à bord au point de sortie du Canada. Dans le cas des importations, toutefois, les prix des transactions au point d'expédition directe au Canada (et non à la frontière du pays exportateur) excluent les frais de transport du point d'expédition à la frontière. Ces frais de transport intérieur et tous les frais connexes engagés à l'égard des marchandises avant leur expédition directe au Canada sont inclus afin d'obtenir l'évaluation FOB à la frontière douanière.

Ajustements aux données douanières

11.14 Des ajustements sont apportés aux données douanières tant du côté des exportations que des importations, pour faire en sorte qu'elles soient établies sur la base de la balance des paiements. Ces ajustements reflètent le changement de propriété ou, pour ce qui est des importations, l'ajout des frais de transport à la frontière. d'autres ajustements sont également nécessaires pour aligner les données douanières sur les concepts de la balance des paiements. Il y a quatre types d'ajustements, soit de couverture, de période, d'évaluation du transport intérieur, et d'évaluation et de résidence. Le Tableau 11.1 résume les divers ajustements apportés aux données douanières.

11.15 Du côté des exportations, quatre grands ajustements d'observation sont effectués. Les deux premiers touchent les exportations de pétrole brut et de gaz naturel aux États-Unis. Les ajustements relatifs au pétrole brut et au gaz naturel consistent à remplacer les données douanières par des renseignements plus exacts provenant de la Division de la fabrication, de la construction et de l'énergie de Statistique Canada ainsi que de l'Office national de l'énergie. Un troisième ajustement vient corriger une sous-déclaration des exportations vers des pays autres que les États-Unis. Cet ajustement est fondé sur des études régulières de l'équilibrage des biens effectuées par la Division des comptes des industries et sur des études périodiques effectuées par la Division du commerce international de concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En dernier lieu, un ajustement est apporté pour les wagons et les locomotives exportés aux États-Unis mais qui ne sont pas inclus dans les données douanières.

11.16 Deux ajustements de période touchent les exportations, dont le premier est apporté aux exportations douanières de céréales et le deuxième, pour tenir compte des retards de documentation douanière. Dans le cas des céréales (blé, canola, orge, avoine, seigle, lin et maïs), les données douanières sont remplacées par celles en volume de la Commission canadienne des grains – jugées plus fidèles aux mouvements des céréales canadiennes – et par les données de prix de la Division de l'agriculture.

11.17 Dans le cas des exportations aux États-Unis, on procède à un ajustement ou une réévaluation du transport intérieur. Même si celui-ci est inclus dans les données douanières, il est éliminé dans le calcul des flux d'exportation et d'importation de marchandises fondés sur la balance des paiements. La Division de la balance des paiements procède à l'ajustement en deux étapes. La première consiste à retrancher le transport intérieur évalué par la Division du commerce international. La deuxième consiste à calculer une nouvelle estimation, basée sur différentes sources, et à l'inscrire dans une série distincte, Autres ajustements de la balance des paiements⁷. 

11.18 Chacun des éléments qui suivent est calculé et inclus comme faisant partie du transport intérieur pour les exportations aux États-Unis :

1. le transport par camion tel que déclaré dans les données douanières américaines;
2. le transport ferroviaire de produits forestiers, toujours selon les données douanières américaines, ajusté en fonction du coût, de l'assurance et du fret au-delà de la frontière;
3. le transport de pétrole par oléoduc, tel qu'évalué par l'Office national de l'énergie et de la Division de la fabrication, de la construction et de l'énergie;
4. l'ajout d'un montant relatif aux « transports divers » dans les cas où aucun moyen de transport n'est indiqué dans les données des douanes; et
5. un ajustement pour le double compte des frais de transport ferroviaire des biens transitant par les États-Unis et déjà estimés dans le transport des biens destinés outre-mer.

11.19 Enfin, trois autres ajustements sont apportés aux données d'exportation de logiciels, d'or et de produits pharmaceutiques. Les exportations de logiciels préemballés sont sous-évaluées du fait que certaines transactions des importations américaines, qui sont la source de ces données, sont estimées à la valeur du support (CD, DVD) plutôt que du contenu. Les données utilisées pour calculer l'ajustement proviennent du Bureau of Economic Analysis. l'ajustement sur l'or non monétaire consiste à ajouter l'or vendu à des non-résidents, mais qui reste au Canada. Les données concernant ces ajustements proviennent d'enquêtes auprès des banquiers et des affineurs canadiens. On ajoute aussi aux exportations d'or non monétaire la valeur de l'or monétaire vendu par les autorités monétaires canadiennes à des non-résidents du Canada autres que les autorités monétaires étrangères⁸. Les produits pharmaceutiques sont ajustés de manière à tenir compte des ventes par Internet, lesquelles peuvent n'être pas correctement estimées dans les données douanières.

11.20 Du côté des importations, quatre ajustements d'observation visent les données douanières. Le premier touche le pétrole brut : les données douanières sont remplacées par les données plus fiables de la Division de la fabrication, de la construction et de l'énergie. Un deuxième ajustement d'observation porte sur les données d' importations par la poste qui échappent aux enregistrements douaniers. Cet ajustement provient de sources d'enquêtes internes et de données administratives. Le troisième ajustement touche les importations non déclarées de produits du tabac, estimées à partir d'études sur la production et le commerce. Enfin, un quatrième ajustement est compilé par la Division du commerce international pour déduire les logiciels fabriqués sur mesure, déjà compris dans les statistiques de service.

11.21 Tel qu'indiqué précédemment, les importations douanières sont évaluées au point de dernière livraison directe au Canada; il faut donc ajouter le transport intérieur jusqu'à la frontière du pays exportateur pour aligner les données douanières sur les concepts de la balance des paiements, c'est-à-dire l'évaluation à la frontière du pays exportateur. Dans le cas des biens importés des États-Unis, l'ajustement pour le transport intérieur jusqu'à la frontière des États-Unis se fait selon le moyen de transport (camion, train) et selon le bien. La Division du commerce international procède à une imputation directe pour le camionnage, tandis que le transport ferroviaire est couvert par les enquêtes de la Division de la balance des paiements auprès des transporteurs canadiens et américains. Quant aux biens importés d'autres pays, leur transport est calculé par application des tarifs de transport à la valeur des importations.

11.22 Enfin, deux ajustements de résidence sont apportés aux importations. Le premier ajustement porte sur l'or qui est acheté au Canada par des non-résidents mais qui ne franchit pas la frontière. Des données tirées d'une enquête auprès des banques et des affineries sont utilisées à cette fin. Le deuxième ajustement vise à présenter les importations selon le pays de dernière livraison, censé mieux représenter le changement de propriété. l'ajustement se fait au niveau des pays et les valeurs s'annulent au total; il s'agit en quelque sorte d'une redistribution des importations par pays.

Commerce des services

11.23 Les services diffèrent fondamentalement des biens de par leur nature intangible. Dans le passé, on faisait référence au commerce des invisibles pour désigner le commerce des services. Selon le SCN 1993, les services ne sont pas des entités indépendantes sur lesquelles il est possible d'établir des droits de propriété. Leur commercialisation ne peut être dissociée de leur production. Au moment même où la production d'un service se termine, il doit être fourni au consommateur.

11.24 Comme il est mentionné dans le guide de la balance des paiements⁹, les transactions de services exigent habituellement la présence simultanée du producteur et du consommateur des services. Cette simultanéité n'est pas facile à réaliser entre pays, où la distance et les frontières politiques séparent le fournisseur du client¹⁰. Voilà qui peut expliquer le faible volume de transactions de services dans le commerce international par rapport aux biens, dans le cas desquels le vendeur et l'acheteur restent chacun dans son économie respective, tandis que les biens échangés franchissent la frontière. Il en est ainsi bien que, dans les pays industrialisés, les services représentent souvent près des trois quarts de l'économie en valeur. l'intérêt pour le commerce des services est néanmoins soutenu, ne serait-ce qu'en raison du fait qu'une grande partie des négociations sur le commerce international des dernières années ont porté sur les services.

11.25 Les comptes des revenus et dépenses (CRD) utilisent les quatre principales catégories de services de la balance des paiements, auxquelles sont ajoutés les services financiers indirectement mesurés (SFIM). Les catégories des CRD sont :

• les voyages;
• les transports;
• les services commerciaux;
• les services gouvernementaux; et
• les services financiers indirectement mesurés (SFIM).

Services de voyage

11.26 Conformément aux normes internationales, les données sur les voyages portent sur les achats de biens et de services effectués par :

• des personnes qui s éjournent dans un autre pays pendant moins d'un an;
• des personnes qui séjournent dans un autre pays pendant plus d'un an pour des soins ou des études;
• des travailleurs saisonniers ou frontaliers qui travaillent dans un autre pays (travailleurs transfrontaliers); et
• des membres d'équipages des avions, des navires, des camions ou des trains qui font escale dans d'autres pays.

11.27 Par achats de biens et services, on entend les dépenses de gîte et de couvert, les dépenses en services récréatifs et en cadeaux, d'autres frais accessoires ainsi que les frais de transport local engagés dans le pays de séjour. Sont exclus des statistiques sur les voyages les tarifs des voyageurs du transport international (ils font partie des services de transports). Sont exclues également les dépenses des diplomates et des militaires qui séjournent plus d'un an dans leur pays d'accueil¹¹. Aucune limite n'est fixée pour les dépenses reliées aux frais de déplacement engagés pour des soins de santé et des études. Les importations de voyages représentent les achats de biens et services par les Canadiens pendant qu'ils voyagent à l'étranger, tandis que les exportations de voyages représentent les achats de biens et services par les étrangers qui sont en voyage au Canada.

Services de transport

11.28 Les services de transport¹² comprennent les revenus (recettes) et les dépenses (paiements) au niveau international provenant du transport des biens et des voyageurs transfrontaliers ainsi que des services de soutien connexes aux transports.

11.29 Les recettes du transport canadien (exportations de services de transport) couvrent les revenus du trafic de voyageurs des transporteurs canadiens (surtout les transporteurs aériens) provenant des billets transfrontaliers achetés par les voyageurs étrangers. Elles comprennent également le fret reçu de non-résidents par les transporteurs canadiens pour le transport :

• d'exportations canadiennes au-delà de la frontière canadienne;
• d'importations canadiennes jusqu'à la frontière canadienne; et
• de biens appartenant à des étrangers en transit au Canada et entre des ports étrangers.

11.30 Les revenus gagnés par les résidents canadiens pour le nolisement de navires à des non-résidents sont aussi inclus, de même que les revenus gagnés par les résidents canadiens qui fournissent des services de mouillage au Canada aux transporteurs étrangers aériens et maritimes.

11.31 Réciproquement, les paiements de transport canadiens (importations de services de transport) couvrent les billets transfrontaliers de passagers achetés de transporteurs non-résidents (surtout des transporteurs aériens) par les voyageurs canadiens, ainsi que les dépenses de fret encourues avec des transporteurs non résidents pour le transport :

• d'importations canadiennes au-delà de la frontière canadienne;
• d'exportations canadiennes jusqu'à la frontière canadienne; et
• de biens de propriété canadienne entre les ports étrangers.

11.32 Les dépenses des résidents canadiens pour le nolisement de navires de non-résidents sont aussi incluses, ainsi que celles engagées par les transporteurs canadiens qui acquièrent des services portuaires à l'étranger, principalement de transporteurs aériens et maritimes.

11.33 Le camionnage transfrontalier avec les États-Unis est un cas particulier du transport tel que décrit dans les paragraphes précédents. Ainsi, les exportations et importations de services de transport sont déterminées par le lieu de résidence du transporteur et le lieu où les services de transport sont fournis. Les services fournis par des camionneurs canadiens au-delà de la frontière canadienne sont considérés comme des exportations de services de transport, tandis que les services fournis par des camionneurs américains sur le territoire canadien sont considérés comme des importations de services de transport (voir Tableau 11.2).

Services commerciaux

11.34 Les négociations sur le commerce international, qui se sont élargies au cours des dernières années de manière à porter sur les services, ont augmenté la demande de ventilations détaillées des catégories de services ainsi que de données pour des pays particuliers. Parmi les principaux services transfrontaliers¹³ figurent ceux qui sont décrits dans les statistiques canadiennes comme des services commerciaux¹⁴. Les statistiques canadiennes sur les services commerciaux transfrontaliers sont produites pour plus de 26 catégories fondées sur les normes internationales établies initialement par le Fonds monétaire international et élargies subséquemment par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par Eurostat (l'organisme statistique de l'Union Européenne). Cette ventilation est fondée sur la Classification centrale des produits (CCP)¹⁵, dont l'objectif principal est de « fournir une grille qui permet de comparer au niveau international les diverses catégories de statistiques relatives aux biens, aux services et aux actifs¹⁶ ».

Services gouvernementaux

11.35 Les Services gouvernementaux¹⁷ couvrent les opérations internationales qui se rattachent en grande partie aux fonctions officielles de représentation, aux activités militaires et aux activités commerciales des gouvernements qui ne sont pas enregistrées dans les autres comptes. Sont notamment visées les dépenses du personnel des ambassades ainsi que des missions diplomatiques et du personnel des bases militaires. Les recettes (exportations de services gouvernementaux) comprennent surtout les dépenses effectuées au Canada par les gouvernements étrangers et leur personnel recruté à l'étranger. Les recettes comprennent aussi les frais d'administration de l'aide officielle. Les paiements (importations de services gouvernementaux) comprennent les dépenses à l'étranger des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que de leur personnel recruté au Canada. Depuis l'année de référence 1996, de l'information distincte est disponible sur la construction, l'achat d'immeubles existants et l'acquisition de terrains par le gouvernement du Canada à l'étranger à la fois pour les ambassades et pour d'autres utilisations. La construction est maintenant incluse dans les importations de services commerciaux, tandis que l'achat d'immeubles existants continue d'être traité comme importations de services gouvernementaux. Conformément aux normes internationales, les acquisitions de terrains sont classées comme actifs non financiers non produits dans le compte de capital.

11.36 Conformément aux normes internationales, les dépenses du gouvernement fédéral à titre de contribution aux opérations des organismes et programmes internationaux sont exclues et comptabilisées comme des transferts courants. Dans le cas des gouvernements provinciaux, les données ne comprennent ni les recettes ni les paiements des provinces au titre de la promotion touristique, ces éléments étant inclus dans les services commerciaux. Dans la mesure où les données de source, soit les dossiers officiels du gouvernement, sont établies selon la comptabilité de caisse, elles sont intégrées telles quelles, et non selon la comptabilité d'exercice, au compte de la balance des paiements, comme le veulent les normes internationales.

Services financiers indirectement mesurés (SFIM)

11.37 Des services financiers indirectement mesurés surviennent lorsqu'un intermédiaire financier comme une banque ou une société de financement canalise des fonds à des prêteurs (déposants) et/ou des emprunteurs. La plupart des institutions financières ne facturent pas explicitement ces services. Plutôt, ils versent à leurs déposants des taux d'intérêt inférieurs à ceux qu'ils exigent de leurs emprunteurs. Les services qu'ils fournissent à leurs déposants et emprunteurs doivent être mesurés indirectement. Ces services sont appelés services financiers indirectement mesurés (SFIM)¹⁸.

11.38 Il y a un taux d'intérêt de référence théorique auquel le prêteur et l'emprunteur peuvent prêter et emprunter directement l'un de l'autre d'une manière satisfaisante à l'un et à l'autre. Ce taux de référence représente un coût d'emprunt de fonds qui est pur, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un taux dont on a éliminé dans la mesure du possible toute prime de risque et qui ne comporte aucun service financier mesuré indirectement. En principe, il s'agit de la différence entre le taux d'intérêt versé aux déposants ou payé par les emprunteurs et le taux de référence qui permet de calculer les services financiers indirectement mesurés (SFIM).

11.39 Le Tableau 11.3 montre la logique qui sous-tend le calcul des SFIM pour les importations. Dans ce cas, les SFIM sont payés par les résidents canadiens à des non-résidents relativement aux a) dépôts détenus par les Canadiens dans d'autres pays et b) emprunts contractés par les Canadiens auprès d'institutions financières d'autres pays. Le Tableau 11.3 illustre le cas d'un résident canadien qui détient un dépôt de 600 $ dans une banque suisse qui verse un taux d'intérêt de 8 % sur les dépôts. Cette personne reçoit 48 $. Toutefois, lorsqu'on fait le calcul en appliquant un taux de référence de 10 %, on constate qu'elle aurait dû recevoir 60 $ en intérêts et payer 12 $ en frais de service. La situation est semblable dans le cas d'un emprunt. Le résident canadien a payé 60 $ en intérêts sur un prêt de 500 $ à une banque étrangère, mais cette somme de 60 $ peut être subdivisée en une partie intérêts de 50 $ et une partie frais de service de 10 $. Globalement, les résidents canadiens ont versé 22 $ en frais de service aux institutions financières étrangères. Cette somme est comptabilisée à titre d'importations internationales de SFIM dans les comptes des revenus et dépenses.

11.40 Le Tableau 11.4 montre la situation des exportations internationales. Ce sont les frais de service implicites payés par les non-résidents aux résidents canadiens sur les dépôts et les prêts dans les institutions financières canadiennes qui sont mesurés. Les SFIM liés aux dépôts des résidents étrangers dans les institutions financières canadiennes sont évalués à 20 $. Ces frais de service correspondent à la différence entre la somme effectivement versée par les banques aux non-résidents (8 % de leurs dépôts de 1 000 $) et l'intérêt qui aurait dû leur être versé si le taux de référence avait été appliqué (10 % de leurs dépôts de 1 000 $). l'autre partie du calcul des SFIM a trait à un prêt de 800 $ contracté par un non-résident dans une institution financière canadienne. Le tableau montre que le non-résident a payé 96 $ pour cet emprunt (au taux de 12 %). En réalité, cette somme se subdivise en deux composantes, soit 80 $ pour la partie intérêts et 16 $ en frais administratifs se rapportant à l'emprunt.

Lien entre la balance des paiements et les comptes des revenus et dépenses

11.41 Les comptes des revenus et dépenses comprennent toutes les composantes du compte courant de la balance des paiements. Toutefois, le lien entre les deux comptes n'est pas simple. Une première différence a trait aux services financiers indirectement mesurés (SFIM); une deuxième, au traitement des bénéfices réinvestis des investissements directs. l'annexe 11A comprend un tableau complet de rapprochement du compte des revenus et des dépenses du secteur des non-résidents et du compte courant de la balance des paiements.

Traitement des SFIM

11.42 Dans les comptes des revenus et dépenses (CRD), les services financiers indirectement mesurés (SFIM) figurent explicitement à titre de frais de service, tandis que seuls les intérêts versés figurent dans la balance des paiements (BDP). Aucune distinction entre les intérêts et les frais de service n'est faite dans la BDP. Cette distinction sera détaillée dans le prochain guide de la BDP. l'inclusion explicite des SFIM équivaut à reclassifier une partie des intérêts comme services financiers. Il est possible ainsi de rapprocher la partie intérêts des revenus des investissements dans le compte courant de la BDP et les intérêts, dividendes et revenus divers de placements et recettes dans les CRD des non-résidents. Le Tableau 11.5 montre les données de Tableau 11.3 et Tableau 11.4 comme elles paraissent dans le compte courant de la BDP.

11.43 Le Tableau 11.6 montre également les données de Tableau 11.3 et Tableau 11.4 dans le contexte des comptes des revenus et dépenses du secteur des non-résidents¹⁹. Dans ce cas, les revenus de placements et les recettes dans la balance des paiements sont répartis en frais de service implicites (SFIM) et revenus de placements. Comme le montre le tableau, ces revenus de placements peuvent être présentés de deux façons, soit nets des frais implicites, soit incluant les revenus de placements et les frais implicites (comme dans le cas de la BDP) plus un rajustement pour les SFIM. l'une et l'autre méthode donnent le même revenu et les mêmes dépenses, mais la première constitue une présentation théorique plus appropriée tandis que la deuxième est plus pratique. Dans la pratique, la deuxième méthode est utilisée dans les comptes des revenus et dépenses.

Traitement des bénéfices réinvestis d'investissements directs

11.44 Dans le compte courant de la balance des paiements, les bénéfices réinvestis d'investissements directs représentent l'un des flux des revenus d'investissements. Par exemple, une entreprise A aux États-Unis, qui appartient à 60 % à une société canadienne, réalise des bénéfices de 10 M$ et ne verse pas de dividendes. Dans cet exemple, 60 % des bénéfices (6 M$) sont des bénéfices réinvestis imputés²⁰. À ce titre, ils sont classés comme recettes dans le revenu d'investissements total du compte courant de la BDP avec une entrée équivalente dans les comptes financiers.

11.45 Ce flux imputé des revenus de placements n'est pas comptabilisé comme faisant partie des comptes des revenus et dépenses du secteur des non-résidents. Cela tient à ce que, dans ce compte, l'épargne doit refléter les revenus actuels et les dépenses actuelles du secteur des non-résidents découlant d'opérations réelles sur biens et services ou de transferts, aux fins d'uniformité avec les autres secteurs. 

11.46 Par conséquent, on procède au rapprochement du compte courant de la balance des paiements et du compte des revenus et des dépenses des non-résidents une fois l'élément de contrepartie (épargne nette) mesuré dans les comptes des revenus et dépenses (voir le tableau de rapprochement à l'annexe 11A).

Suite

• 11.2 Méthodes d'estimation et sources de données – importations et exportations internationales

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• 11 Commerce international et interprovincial de biens et services

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Notes

1. Pour une description plus détaillée, voir La balance des paiements internationaux et le bilan des investissements internationaux du Canada : concepts, sources, méthodes et produits, n^o67-506 au catalogue.

2. Les entreprises étrangères peuvent produire au Canada en établissant des filiales d'investissement direct étranger qui sont des sociétés canadiennes, ou par l'entremise d'une succursale canadienne d'une entreprise étrangère.

3. Commission des communautés européennes, Fonds monétaire international, Organisation de coopération et de développement économiques, Nations Unies et Banque mondiale. Système de comptabilité nationale 1993, manuel préparé sous les auspices du Groupe de travail intersecrétariats sur la comptabilité nationale, Bruxelles/Luxembourg, New York, Paris, Washington, D.C., 1993, 773 p.

4. SCN 1993, paragraphe 14.88.

5. Les statistiques de la balance des paiements précèdent historiquement les comptes nationaux, au Canada et ailleurs.

6. Le prix FOB peut être considéré comme le prix d'acquisition qu'acquitterait un importateur prenant livraison des biens, après qu'ils aient été chargés sur son propre véhicule ou sur celui d'un autre, à la frontière de l'exportateur, après le paiement d'éventuels impôts à l'exportation ou la perception d'éventuels remboursements d'impôt (SCN 1993, par. 14.37).

7. Étant donné sa taille ainsi que la méthodologie employée, cet ajustement n'est pas redistribué parmi les marchandises mais présenté en bloc au poste Autres ajustements de la balance des paiements.

8. On considère qu'il s'agit là d'une exportation normale d'or non monétaire.

9. N^o 67-506 au catalogue, 6.1.1.

10. Voir la page 41 de La balance des paiements internationaux et le bilan des investissements internationaux du Canada : concepts, sources, méthodes et produits, n^o67-506 au catalogue.

11. Ces derniers demeurent résidents de leur pays d'origine, et leurs dépenses dans le pays d'accueil sont incluses dans le commerce des services gouvernementaux; toutefois, les visites provisoires, que ce soit à l'occasion d'un congé ou à des fins officielles, font partie des voyages.

12. Voir le Chapitre 5 de La balance des paiements internationaux et le bilan des investissements internationaux au Canada : concepts, sources, méthodes et produits, n^o67-506 au catalogue.

13. Publié dans Le commerce international de services du Canada, n^o67-203 au catalogue.

14. Pour plus de renseignements sur les services commerciaux, voir La balance des paiements internationaux et le bilan des investissements internationaux du Canada : concepts, sources, méthodes et produits, n^o67-506 au catalogue, Chapitre 6.

15. Voir Nations Unies, Classification centrale des produits (CCP), version 1.0, Études statistiques (Série M, n^o 77, 1998).

16. Fonds monétaire international, Manuel de la balance des paiements (5^e édition, IMF Publication Services, 700 19th street NW, Washington, DC 20431, États-Unis, 1993), paragraphe 521, p. 146.

17. Voir La balance des paiements internationaux et le bilan des investissements internationaux au Canada : concepts, sources, méthodes et produits, n^o67-506 au catalogue, Chapitre 7.

18. Voir paragraphe 7.89 pour plus d'explications.

19. Voir le Tableau 14 dans les Comptes nationaux des revenus et dépenses, n^o13-001 au catalogue.

20. Même s'il n'y a pas de flux réels ou de remises, les flux de revenus sont réputés avoir eu lieu. Il faut procéder à une imputation pour tenir compte de ces flux de revenus réputés. Il faut apporter un autre ajustement compensatoire au compte financier de la BDP. Plus précisément, le réinvestissement imputé est traité comme acquisitions supplémentaires d'investissements directs sous forme de capitaux propres dans le compte financier de la BDP. Étant donné que les bénéfices réinvestis ne sont inclus ni dans le compte des revenus et dépenses des CRD, ni dans le compte de capital, les opérations financières dans les comptes sectoriels des CRD ne reflètent pas les flux de capitaux propres imputés.