Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2013-2014
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Diffusion : 2015-09-28
En 2013-2014, plus de 360 000 causes ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, en baisse de 7 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes le plus faible en 10 ans.
Le nombre de causes réglées a reculé dans la plupart des provinces et des territoires en 2013-2014, le Québec (-15 %), la Colombie-Britannique (-9 %) et l'Île-du-Prince-Édouard (-8 %) ayant affiché les plus fortes baisses annuelles. Le Yukon (+6 %) a enregistré l'augmentation la plus prononcée en 2013-2014, tandis que le nombre de causes réglées au Manitoba et en Alberta était relativement stable.
En 2013-2014, plus des trois quarts (76 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes avaient trait à des infractions sans violence, ce qui comprend les crimes contre les biens (23 %), les infractions contre l'administration de la justice (23 %), les délits de la route prévus au Code criminel (13 %), les autres infractions sans violence prévues au Code criminel (4 %) et les infractions aux autres lois fédérales (13 %). Les autres causes réglées avaient trait à des infractions avec violence (24 %).
Le nombre de causes réglées a diminué pour presque tous les types d'infraction en 2013-2014. Le nombre de causes de crimes violents dans l'ensemble a reculé de 7 %, les baisses les plus marquées ayant trait au vol qualifié (-15 %), aux menaces (-10 %) et aux autres causes d'infractions avec violence (-10 %). À l'opposé, le nombre de causes de crimes violents ayant trait à la tentative de meurtre (+28 %) et à l'homicide (+6 %) a augmenté, alors que le nombre de causes liées au harcèlement criminel (+1 %) était relativement stable.
Les causes de crimes contre les biens ont diminué de 7 % en 2013-2014. Les baisses les plus importantes étaient liées aux causes d'introduction par effraction (-12 %), d'autres crimes contre les biens (-11 %) et de vol (-8 %).
Les infractions relatives à l'administration de la justice, comme le défaut de comparaître devant un tribunal et le manquement aux conditions de probation, représentaient 23 % des causes réglées par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes. Cette catégorie d'infraction a enregistré une diminution de 4 % en 2013-2014 par rapport à l'année précédente.
Parmi les causes réglées, les infractions les plus fréquentes étaient la conduite avec facultés affaiblies (11 %), le vol (10 %), le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (10 %) et les voies de fait simples (9 %).
Les hommes représentaient la majorité (80 %) des accusés comparaissant devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2014, alors que les femmes (20 %) représentaient une proportion beaucoup plus faible. Les hommes représentaient une proportion nettement plus élevée des accusés dans les causes de crimes violents, comme l'agression sexuelle (99 %), les autres infractions d'ordre sexuel (97 %) et le vol qualifié (89 %). Les femmes comparaissant devant les tribunaux étaient plus souvent accusées d'infractions sans violence comme le vol (35 %) et la fraude (33 %).
Environ les deux tiers (63 %) des causes réglées par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2014 ont abouti à un verdict de culpabilité. Cette tendance s'est maintenue au fil du temps. Les causes restantes se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution (32 %), un acquittement (4 %) ou un autre type de décision (1 %).
La probation, seule ou combinée à un autre type de sentence, était le type de peine le plus fréquemment imposé par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2014, soit dans 43 % des causes avec condamnation. La durée médiane des peines de probation était de 365 jours (un an).
En 2013-2014, plus du tiers (36 %) de l'ensemble des causes avec condamnation a abouti à une peine d'emprisonnement, la vaste majorité (87 %) de ces peines d'emprisonnement correspondant à six mois ou moins. Environ 3 % des causes avec condamnation se sont soldées par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. La durée médiane des peines d'emprisonnement était de 30 jours (un mois).
La durée médiane de traitement des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté pour s'établir à 123 jours (environ quatre mois) en 2013-2014, comparativement à 120 jours en 2012-2013.
Il est possible de consulter un graphique de cheminement résumant l'évolution des causes réglées dans le système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2014 dans l'article de Juristat « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014 ».
Note aux lecteurs
Les tendances statistiques présentées dans ce rapport reflètent les progrès effectués par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'établir et de mettre en œuvre diverses pratiques et initiatives visant à améliorer l'efficacité du système de justice canadien. Ces initiatives influencent le volume et le traitement des causes portées à l'attention des tribunaux. Néanmoins, il est impossible d'attribuer à une initiative précise les changements observés au sein des tendances statistiques, celles-ci étant le reflet combiné de l'ensemble de ces initiatives.
Les données présentées dans cet article sont tirées des renseignements provenant de la portion adulte (personnes de 18 ans et plus) de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. En 2013-2014, les données provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec étaient indisponibles. Les données des cours supérieures déclarées à l'enquête de 2013-2014 représentaient moins de 1 % des causes réglées.
Les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Une cause réglée comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale.
Les données de 2012-2013 sont également disponibles.
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