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L'aide juridique au Canada, 2012-2013

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Résultats filtrés

Recettes totales des régimes d'aide juridique, selon le type de recette (Annuel)

(258-0001)

Prestation de services d'aide juridique, selon les avocats de pratique privée et les avocats salariés (Annuel)

(258-0004)

Contributions du gouvernement fédéral aux provinces et territoires pour l'aide juridique (Annuel)

(258-0005)

Contributions des gouvernements provinciaux et territoriaux aux régimes d'aide juridique (Annuel)

(258-0006)

Dépenses des régimes d'aide juridique, selon le type de dépense (Annuel)

(258-0007)

Dépenses directes engagées par les régimes d'aide juridique au chapitre des services juridiques, selon les avocats salariés et avocats de pratique privée et le type d'affaire (Annuel)

(258-0008)

Demandes d'aide juridique, selon le type d'affaire (Annuel)

(258-0009)

Demandes de services complets d'aide juridique approuvées, selon les avocats salariés et avocats de pratique privée et le type d'affaire (Annuel)

(258-0010)

Demandes d'aide juridique rejetées, selon la raison du rejet, affaires criminelles et civiles (Annuel)

(258-0011)

Effectif des régimes d'aide juridique au 31 mars (Annuel)

(258-0012)

Services d'avocats nommés d'office, selon le type d'affaire (Annuel)

(258-0013)

Demandes d'aide juridique approuvées et rejetées relativement à des appels, selon les affaires criminelles et civiles (Annuel)

(258-0014)

Causes reçues d'aide juridique en matière civile traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité (Annuel)

(258-0015)

Causes transmises d'aide juridique en matière civile et traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité (Annuel)

(258-0016)
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