Causes transmises d'aide juridique en matière civile et traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité^{1, 2}

Name: Causes transmises d'aide juridique en matière civile et traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité
Published: 2016-04-20

Fréquence : Annuelle

Tableau : 35-10-0101-01 (anciennement CANSIM 258-0016)

Date de diffusion : 2016-04-20

Géographie : Canada, Province ou territoire

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Comment citer le produit : Statistique Canada. Tableau 35-10-0101-01 Causes transmises d'aide juridique en matière civile et traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité

DOI : https://doi.org/10.25318/3510010101-fra

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Enquête sur l'aide juridique

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Crime et justice
- Tribunaux
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Date de modification :: 2024-12-21

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