Le contrôle étranger dans l'économie canadienne, 2019
Consulter la version la plus récente.
Information archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Diffusion : 2022-01-31
En 2019, la valeur de l'actif détenu par des entreprises sous contrôle canadien (+7,4 %) et celle de l'actif détenu par des entreprises sous contrôle étranger (+4,0 %) ont toutes deux augmenté. La part de l'actif sous contrôle étranger a diminué pour passer de 15,3 % en 2018 à 14,8 % en 2019. Il s'agit de la douzième année consécutive au cours de laquelle la part de l'actif sous contrôle étranger a diminué.
Graphique 1
Part des actifs, des revenus d'exploitation et des bénéfices d'exploitation sous contrôle étranger au Canada, de 2010 à 2019
Les entreprises sous le contrôle des États-Unis ont continué à détenir la plus grande part globale des actifs sous contrôle étranger au Canada (51,9 %), suivies des entreprises sous le contrôle du Royaume-Uni (11,0 %) et de celles sous le contrôle du Japon (6,0 %).
Infographie 1
Actifs sous contrôle étranger selon le pays, 2019, toutes les branches d'activité
Dans le but de fournir des précisions supplémentaires au niveau géographique sur le contrôle étranger au Canada, les données ont été compilées par macro-région et par pays.
En 2019, les entreprises de la macro-région des Amériques (53,7 %) détenaient plus de la moitié de tous les actifs sous contrôle étranger, suivies des entreprises sous contrôle européen (31,4 %) et de celles sous contrôle asiatique (13,3 %). La part des actifs détenus par les entreprises de la région des Amériques a légèrement augmenté en 2019, tandis que les parts des entreprises sous contrôle européen et asiatique ont marqué un léger recul par rapport aux niveaux de 2018.
Graphique 2
Part des actifs sous contrôle étranger, selon la macro-région, de 2010 à 2019
Constitution en personne morale d'entreprises sous contrôle étranger au Canada, selon la province
Les gouvernements provinciaux déploient constamment des efforts en vue d'attirer des entreprises multinationales pour faire des affaires dans leur province. Bien que les entreprises multinationales soient relativement peu nombreuses, celles-ci représentant moins de 1 % de l'ensemble des entreprises à l'échelle nationale, elles sont à l'origine de 15,3 % du produit intérieur brut canadien et elles ont, en moyenne, employé 18,2 % de la main-d'œuvre totale du secteur des entreprises au cours de la période de 2016 à 2018 (Activités des entreprises multinationales au Canada).
Les entreprises sous contrôle étranger peuvent tirer profit d'un éventail d'avantages commerciaux offerts par chaque province. De plus, ces entreprises peuvent choisir de se constituer en personne morale sous le régime fédéral pour bénéficier du soutien aux entreprises du gouvernement fédéral.
La présente analyse vise à examiner les statistiques sur le taux de constitution en personne morale et d'exploitation d'entités commerciales sous contrôle étranger à l'échelle provincial. L'analyse est fondée sur des données sur les entreprises provenant de la Loi sur les déclarations des personnes morales, ainsi que sur les données du Registre des entreprises de Statistique Canada, lequel a été utilisé pour déterminer la province d'exploitation. L'analyse couvre la période de 2016 à 2018 et, à moins d'indication contraire, les statistiques présentées représentent les moyennes pour cette période.
Les entreprises contrôlées par des entités américaines ont un profil différent de constitution en personne morale sous le régime provincial
Les données de la Loi sur les déclarations des personnes morales indiquent que 29,6 % de toutes les entités étrangères au Canada ont été constituées sous le régime fédéral, durant la période de 2016 à 2018.
Les entreprises contrôlées par des entités du Royaume-Uni, de la France et des Pays-Bas se sont constituées en personne morale dans des provinces où l'activité économique est forte, soit l'Ontario, le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Au cours des années 2016 à 2018, en moyenne, les entités du Royaume-Uni s'étaient constituées en personne morale en Ontario (25,6 %), en Colombie-Britannique (13,4 %) et en Alberta (10,7 %). Pour la même période, les entités constituées en personne morale de la France étaient concentrées au Québec (27,8 %), en Ontario (18,2 %) et en Colombie-Britannique (4,0 %). Pour ce qui est des entités des Pays-Bas, elles étaient réparties entre l'Alberta (21,2 %), l'Ontario (16,0 %) et la Colombie-Britannique (9,2 %). De même, pendant les trois années en question, les entreprises sous contrôle étranger de la région de l'Asie ont choisi de se constituer en personne morale principalement en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique.
Par contre, le modèle de constitution en personne morale selon la province était différent pour les entreprises contrôlées par des entités des États-Unis. Selon l'analyse, les entreprises sous contrôle américain ont été constituées en personne morale en Ontario (24,5 %), en Nouvelle-Écosse (19,9 %) et en Colombie-Britannique (13,3 %). Contrairement aux autres entreprises sous contrôle étranger, la Nouvelle-Écosse est favorisée par les entreprises sous contrôle des États-Unis en tant que province où se constituer en personne morale.
Une petite proportion d'entreprises des États-Unis ont désigné la Nouvelle-Écosse comme étant leur province d'exploitation
La province de constitution en personne morale d'une entreprise multinationale étrangère ne garantit pas qu'elle exercera la majorité de ses activités à partir de cette province.
Une analyse plus approfondie a révélé un écart entre le taux de constitution en personne morale et le taux d'activité des entités appartenant à des intérêts américains au cours de la période de 2016 à 2018. Durant cette période de trois ans, 15,3 % des entreprises sous contrôle américain constituées en personne morale en Nouvelle-Écosse ont indiqué qu'elles exerçaient leurs activités dans cette même province, alors que 84,7 % d'entre elles ont déclaré exercer leurs activités dans une autre province.
Ces résultats indiquent que la plupart des entreprises sous contrôle américain qui ont choisi de se constituer en personne morale en Nouvelle-Écosse n'exercent en fait pas leurs activités dans cette province.
Raisons possibles pour les entreprises appartenant à des intérêts américains de se constituer en personne morale en Nouvelle-Écosse
Il est possible que la Nouvelle-Écosse attire des entités étrangères en raison de son cadre de droit des sociétés en vertu de la Companies Act de la Nouvelle-Écosse. Cette dernière représente l'une des lois canadiennes les plus souples en matière de constitution en personne morale.
La Companies Act de la Nouvelle-Écosse ne prévoit aucune exigence relative à la résidence des administrateurs et ne prévoit aucune loi régissant l'acquisition d'actions dans leurs sociétés mères. En outre, elle offre un cadre juridique qui soutient la création d'entreprises à responsabilité illimitée, lequel permet un traitement fiscal différent pour les entreprises sous contrôle américain lorsqu'elles produisent des déclarations de revenus aux États-Unis.
Note aux lecteurs
Sous l'autorité du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Statistique Canada applique la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui requiert la collecte de renseignements sur la situation financière et la propriété des sociétés exerçant des activités au Canada. Cette information sert à évaluer l'étendue du contrôle de l'économie des sociétés canadiennes par des non-résidents.
En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport résumant l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement.
Les renseignements financiers sur le contrôle étranger dans l'économie canadienne sont dérivés de données administratives provenant de l'Agence du revenu du Canada. Ces renseignements sont fondés sur les états financiers produits par les sociétés accompagnant leur déclaration annuelle de revenus. Pour cette raison, il y a un délai de deux ans quant à la période de référence.
Les présentes statistiques sont compilées à partir de données sur les entreprises. Une entreprise peut être une société unique ou un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle, et pour lequel des états financiers consolidés sont produits.
Ce rapport est axé principalement sur la propriété des actifs comme base de mesure du contrôle étranger, car l'actif donne une perspective à plus long terme. L'actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l'évolution est généralement plus lente. Statistique Canada suit également le mouvement des revenus et des bénéfices sous contrôle étranger au cours des mêmes périodes.
Produits
Le rapport intitulé Loi sur les déclarations des personnes morales, 2019 (61-220-X) est maintenant accessible.
La version 2020 du produit Liens de parenté entre sociétés (61-517-X) est maintenant accessible.
Coordonnées des personnes-ressources
Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (infostats@statcan.gc.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias (statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca).
- Date de modification :