Tendances des infractions contre l'administration de la justice, 2014
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Diffusion : 2015-10-15
En 2014, la police a déclaré 171 897 infractions contre l'administration de la justice, ce qui correspond à un taux de 484 affaires pour 100 000 habitants.
Les infractions contre l'administration de la justice comprennent les infractions au Code criminel comme le défaut de se conformer à une ordonnance ou à une condition, le défaut de comparaître devant le tribunal et le manquement à une ordonnance de probation. En 2014, environ 1 infraction au Code criminel déclarée par la police sur 10 (sauf les délits de la route) était une infraction contre l'administration de la justice.
De 2004 à 2014, le taux d'infractions contre l'administration de la justice déclarées par la police a diminué de 7 %. Au cours de la même période, le taux de criminalité global a diminué de 34 %.
Même si les infractions contre l'administration de la justice n'ont pas toutes donné lieu à des accusations contre un auteur présumé, le taux de personnes inculpées a augmenté de 8 % de 2004 à 2014. Il convient de noter que le taux de femmes (+21 %) inculpées d'infractions contre l'administration de la justice a enregistré une hausse plus de deux fois supérieure à ce chiffre de 2004 à 2014.
En 2014, le défaut de se conformer à une ordonnance imposée par le tribunal était l'infraction contre l'administration de la justice la plus souvent déclarée, représentant plus de la moitié (57 %) des infractions contre l'administration de la justice déclarées. Le défaut de se conformer à une ordonnance comprend par exemple le manquement à une ordonnance de non-communication et le défaut de participer à des programmes imposés par les tribunaux, comme le counselling en matière de toxicomanie ou les programmes d'éducation sur les répercussions du crime sur la victime.
Comme c'était le cas à l'échelle nationale, dans la plupart des provinces, les infractions contre l'administration de la justice représentaient environ un dixième de tous les crimes déclarés par la police. Cependant, il existe trois exceptions notables, soit la Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique. La Saskatchewan a enregistré la plus grande proportion d'infractions contre l'administration de la justice, près d'un cinquième (19 %) de toutes les affaires déclarées appartenant à cette catégorie. Par ailleurs, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Colombie-Britannique, moins de 1 acte criminel déclaré par la police sur 18 (un peu plus de 5 %) constituait une infraction contre l'administration de la justice.
En 2013-2014, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont réglé 360 640 causes, dont 39 % comptaient au moins une infraction contre l'administration de la justice parmi les accusations.
Les causes concernant des infractions contre l'administration de la justice donnaient plus souvent lieu à un verdict de culpabilité que les autres causes. Plus des trois quarts (76 %) des causes réglées qui comprenaient au moins une infraction contre l'administration de la justice ont donné lieu à un verdict de culpabilité en 2013-2014, alors que 55 % des causes réglées qui ne comprenaient pas d'infraction contre l'administration de la justice ont mené à un verdict de culpabilité.
Après les verdicts de culpabilité, la plupart des autres causes réglées qui comprenaient des infractions contre l'administration de la justice en 2013-2014 ont abouti à l'arrêt ou au retrait des accusations (21 %).
Note aux lecteurs
Les infractions contre l'administration de la justice comprennent les infractions au Code criminel telles que le défaut de se conformer à une ordonnance, l'évasion ou l'aide à l'évasion, le fait de se trouver illégalement en liberté, le défaut de comparaître devant le tribunal, le manquement à une ordonnance de probation et d'autres infractions contre l'administration de la justice (par exemple, prétendre faussement être un agent de la paix).
Les données déclarées par la police recueillies dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité comprennent les infractions contre l'administration de la justice qui ont été déclarées à Statistique Canada comme étant l'infraction la plus grave associée à une affaire (environ 75 % des infractions contre l'administration de la justice déclarées par la police). La mesure dans laquelle la police intervient dans l'inculpation des auteurs présumés de ce type de crime varie d'une province et d'un territoire à l'autre, et ces différences peuvent influer sur les statistiques exposées dans le présent rapport. Il existe également des différences quant à la manière dont les services de police déclarent les infractions contre l'administration de la justice à Statistique Canada.
Les données sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comprennent toutes les causes réglées par l'ensemble des tribunaux provinciaux et territoriaux de chaque province et territoire qui participent à l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour lesquelles une infraction contre l'administration de la justice figurait parmi les accusations. Les renseignements provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec n'étaient pas disponibles, ce qui pourrait avoir entraîné une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées.
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