Rôle parental et pension alimentaire après une séparation ou un divorce

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par Maire Sinha

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• Ententes parentales
• Pension alimentaire pour enfants
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Début du texte

La fin d’un mariage ou d’une union libre peut avoir des répercussions qui vont au-delà du couple. Dans le cas des parents qui se séparent ou divorcent, les ententes postérieures à la rupture peuvent modifier la routine habituelle et prévue des enfants. Les réactions des enfants à cette nouvelle situation peuvent varier, selon leur âge et leur état de développement affectif ou physique. Certains peuvent vivre de l’incompréhension et se sentir confus ou anxieux, alors que d’autres peuvent exprimer des sentiments de tristesse, de colère ou de perte (ministère de la Justice, 2013). Ces questions, de même que les autres besoins propres à l’enfant, sont généralement prises en considération au moment d’élaborer une entente parentale après la dissolution d’un mariage ou d’une union libre. Le principe directeur, reconnu et intégré dans le droit international, dont il faut tenir compte est couramment appelé « l’intérêt supérieur de l’enfant » (Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, 1989)^{Note 1}.

En général, les ententes parentales permettent de déterminer les conditions de logement de l’enfant, le temps que chaque parent passe avec celui-ci et les responsabilités des parents relatives à la prise de décisions concernant la scolarité, la religion et les soins médicaux. Il peut s’agir d’une entente informelle, ou encore d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente officialisée par écrit, faite par les parents ou rédigée avec l’aide d’un avocat, d’un service de justice familiale ou d’un juge. Outre les ententes parentales, il faut également tenir compte de la pension alimentaire pour enfants, y compris les obligations financières de chaque parent et les paiements à effectuer. Tout comme les ententes parentales, ces responsabilités peuvent être approuvées de façon informelle ou officialisées par écrit. Les ententes parentales et celles relatives au soutien financier pour les enfants peuvent être modifiées au fil du temps, au fur et à mesure de l’évolution des besoins de l’enfant ou des changements dans la situation de l’un des parents ou des deux.

À partir des données de l’Enquête sociale générale (ESG) de 2011 sur les familles, le présent article porte sur le rôle parental et la pension alimentaire pour enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce et vise les personnes ayant vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 dernières années. On donne d’abord un aperçu de la situation des parents séparés ou divorcés à l’échelle nationale et régionale, puis l’on examine les décisions parentales après la rupture du mariage ou de l’union libre, y compris le lieu de résidence de l’enfant, le partage du temps passé avec celui-ci et la prise de décisions le concernant. Les ententes de pension alimentaire pour enfants, les montants des paiements à verser et le calendrier des paiements sont également analysés. En ce qui a trait aux ententes parentales et à celles relatives au soutien financier, on aborde aussi les questions liées à la présence et au type d’entente, les méthodes utilisées pour établir les ententes, la conformité des ententes et la satisfaction à l’égard de celles-ci. Aux fins du présent article, le terme « enfants » désigne ceux âgés de 18 ans ou moins.

Environ 1,2 million de Canadiens séparés ou divorcés ont des enfants de 18 ans ou moins

Selon l’Enquête sociale générale de 2011 sur les familles, près de 5 millions de Canadiens ont vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 dernières années^{Note 2}. Environ la moitié (49 %) de ces Canadiens ont mis fin à une union libre, 44 %, à un mariage, et 7 %, à la fois à une union libre et à un mariage^{Note 3}.

Certains de ces couples avaient des enfants ensemble. Globalement, environ 4 couples sur 10 (38 %) avaient un enfant ensemble au moment de la séparation ou du divorce, et le quart des couples (24 %) avaient au moins un enfant âgé de 18 ans ou moins en 2011^{Note 4}. Cela signifie qu’en 2011, près de 1,2 million de parents canadiens n’étaient plus mariés ou ne vivaient plus en union libre avec la mère ou le père de l’enfant.

En général, la dissolution d’un mariage était près de deux fois plus susceptible que celle d’une union libre de toucher des enfants de 18 ans ou moins. Presque le tiers (30 %) des personnes séparées ou divorcées à la suite d’un mariage avaient eu un enfant avec leur ex-conjoint. En comparaison, 17 % des couples en union libre qui se sont séparés étaient dans cette situation.

Les couples séparés ou divorcés au Manitoba sont les plus susceptibles d’avoir des enfants à charge

À l’échelle provinciale, la proportion de Canadiens séparés ou divorcés qui avaient un enfant avec leur ex-conjoint^{Note 7} variait quelque peu^{Note 8}. En 2011, le Manitoba se situait au-dessus de la moyenne nationale à ce chapitre, près du tiers (32 %) des parents séparés ou divorcés ayant au moins un enfant de 18 ans ou moins. De même, les résidents du Québec (21 %) étaient moins susceptibles d’avoir des enfants à charge avec leur conjoint précédent (graphique 1). Ces variations régionales peuvent rendre compte des différences dans le type de dissolution des unions. Le Manitoba compte une proportion beaucoup plus élevée de dissolutions de mariages par rapport aux ruptures d’union libre, le contraire étant vrai pour le Québec.

Description du graphique 1

Dans les autres provinces, le pourcentage de couples séparés ou divorcés ayant des enfants ensemble correspondait à la moyenne nationale.

La moitié des parents séparés ou divorcés avaient mis fin à leur union moins de cinq ans auparavant  

Dans la plupart des cas, les ruptures des couples séparés ou divorcés ayant des enfants de 18 ans ou moins étaient récentes. Plus particulièrement, environ la moitié (48 %) des parents avaient vécu une séparation ou un divorce au cours des cinq années précédentes. Pour le quart de ces parents (26 %), la relation avec la mère ou le père de l’enfant avait pris fin 5 à 10 ans auparavant, et dans un autre quart des cas (25 %), le couple s’était séparé ou avait divorcé plus de 10 ans avant la tenue de l’enquête. L’âge des parents fluctuait également, le groupe d’âge le plus représenté au moment de l’enquête étant celui des 35 à 44 ans (40 %). L’âge médian des parents s’établissait à 40 ans.

Bien qu’une séparation ou un divorce puisse toucher de nombreux enfants de 18 ans ou moins, la majorité (57 %) des parents séparés ou divorcés n’avaient qu’un enfant ensemble au moment de l’enquête. Environ le tiers (32 %) des parents ont déclaré avoir deux enfants, et 12 % ont indiqué en avoir trois et plus.

Ententes parentales

La résidence de la mère était la résidence principale la plus courante des enfants

Établir les conditions de logement des enfants après une séparation ou un divorce constitue une composante importante de l’entente parentale et est couramment décrite comme la « garde physique »^{Note 9}. Même si l’ESG ne pose pas de questions particulières aux parents séparés et divorcés sur les ententes relatives à la garde des enfants, on trouve des questions au sujet de la résidence principale de l’enfant ou, autrement dit, sur le lieu où l’enfant vit la plupart du temps.

En 2011, 7 parents séparés ou divorcés sur 10 ont indiqué que l’enfant vivait principalement avec sa mère. Un autre 15 % de parents ont déclaré que l’enfant vivait principalement avec le père, tandis que 9 % ont mentionné que l’enfant vivait à peu près le même temps avec chaque parent (tableau 1).

Les ententes relatives aux conditions de logement comportent un lien étroit avec les questions sur le droit de visite ou le contact, c’est-à-dire la durée que les parents passent avec leur enfant^{Note 10}. Le temps passé avec l’enfant peut comprendre les courtes visites, celles ayant lieu la fin de semaine ou les périodes plus longues. Parmi les parents non gardiens, définis ici comme les parents dont l’enfant vivait principalement avec l’ex-conjoint, la plupart ont passé moins de trois mois par année avec leur enfant^{Note 11}. De façon plus particulière, 18 % des parents non gardiens ont mentionné qu’ils n’avaient pas du tout passé de temps avec leur enfant au cours de la dernière année, et 44 % ont indiqué qu’ils avaient passé un peu de temps, mais moins de trois mois. Ces parents étaient le plus souvent les pères, ces derniers étant plus susceptibles d’être des parents non gardiens. Toutefois, dans les cas où les mères étaient des parents non gardiens, elles étaient tout aussi susceptibles que leurs homologues de sexe masculin de n’avoir pas du tout passé de temps avec leur enfant, ou de passer moins de trois mois avec celui-ci.

En 2011, 18 % des parents non gardiens ont déclaré passer de trois à cinq mois avec leur enfant; 20 %^E ont passé cinq mois et plus, soit au moins 40 % de l’année, avec leur enfant (graphique 2). Selon la Loi sur le divorce et d’autres lois provinciales et territoriales régissant les séparations, les parents qui passent au moins 40 % de l’année avec leur enfant devraient avoir une entente de garde partagée. Parallèlement, il importe de souligner que les parents qui ont déclaré passer cinq mois et plus avec leur enfant peuvent comprendre des parents ayant plusieurs enfants dont les horaires de visite diffèrent et qui, ensemble, totalisent cinq mois et plus. Ces parents n’ont pas nécessairement d’entente de garde partagée.

Description du graphique 2

Les parents non gardiens qui passent le plus de temps avec leur enfant vivent généralement à proximité

La proximité des résidences des ex-conjoints peut avoir une incidence sur la facilité de coordonner et d’établir les conditions de logement des enfants et l’entente de partage du temps, qu’il s’agisse de courtes visites ou de séjours plus longs. Dans certains cas, la distance maximale entre les résidences est stipulée dans les ententes relatives au partage du temps.

Environ les trois quarts (73 %) des parents non gardiens vivaient à une heure de route ou moins de leur ex-conjoint^{Note 12}. La distance la plus courante était d’environ 10 minutes en voiture, un peu moins de la moitié (44 %) des parents non gardiens ayant déclaré cette distance (graphique 3). Toutefois, il n’était pas rare que les ex-conjoints vivent à plus de deux heures l’un de l’autre, cette situation ayant été mentionnée par 22 % des parents non gardiens.

Description du graphique 3

En général, les parents non gardiens qui avaient passé de plus longues périodes avec leur enfant au cours de la dernière année étaient plus susceptibles de vivre à proximité de leur ex-conjoint. Parmi les parents qui avaient passé au moins cinq mois avec leur enfant au cours de la dernière année, 76 % résidaient à 10 minutes en voiture de leur ex-conjoint. En comparaison, 43 %^E des parents qui avaient passé de trois à cinq mois avec leur enfant vivaient à 10 minutes de leur ex‑conjoint, ce qui était le cas de 30 % des parents qui avaient passé moins de trois mois avec leur enfant.

De même, les parents dont l’enfant avait passé autant de temps avec l’un qu’avec l’autre étaient plus susceptibles de vivre à proximité de leur ex-conjoint. Environ 8 de ces parents sur 10 vivaient à moins de 10 minutes en voiture de leur ex-conjoint et 18 %^E, à moins de 30 minutes.

Un peu plus du tiers des parents ont pris ensemble des décisions sur des questions importantes touchant l’enfant

Outre les conditions de logement des enfants et le temps passé avec eux, les ententes parentales tiennent compte de la participation des parents divorcés ou séparés aux décisions importantes au sujet de l’enfant. Ces droits et responsabilités sont juridiquement distincts de toute condition relative au logement ou entente liée au partage du temps. Par exemple, il se peut que les parents ne passent pas autant de temps avec leur enfant, mais qu’ils participent également à toutes les décisions importantes le concernant en matière de santé, de religion ou d’éducation. On désigne généralement une telle situation comme une garde légale conjointe ou une prise de décisions conjointe.

En 2011, un peu plus du tiers (35 %) des parents ont indiqué que les décisions importantes étaient prises ensemble ou à tour de rôle. Les responsabilités en matière de prise de décisions, ou leur perception, variaient entre les parents gardiens et non gardiens. Près de la moitié (49 %) des parents non gardiens ont indiqué que les décisions étaient prises ensemble ou à tour de rôle avec leur ex-conjoint. Par contre, moins du quart (21 %) des parents gardiens ont dit faire de même. En fait, près de 8 parents sur 10 (76 %) ont indiqué qu’ils prenaient seuls les décisions. Cela était vrai à la fois chez les mères et les pères qui étaient des parents gardiens.

Les décisions prises ensemble ou à tour de rôle étaient de loin les plus répandues lorsque l’enfant résidait autant de temps avec son père et sa mère. Dans ce cas, environ 8 parents sur 10 (83 %) ont déclaré que les responsabilités concernant les décisions importantes au sujet de l’enfant étaient prises ensemble, cette proportion étant identique chez les mères et les pères.

Les parents avaient souvent des ententes écrites au sujet de la résidence principale et du temps passé avec l’enfant

Dans le cadre de l’Enquête sociale générale, on a demandé aux parents séparés ou divorcés si des ententes avaient été conclues concernant la résidence principale et le temps passé avec l’enfant et, le cas échéant, quel était le type d’entente^{Note 13}. Dans l’ensemble, la grande majorité des parents avait une forme ou une autre d’entente : 90 % pour la résidence principale et 84 % pour le temps passé avec l’enfant. Les parents divorcés ou séparés à la suite d’un mariage étaient généralement plus susceptibles que leurs homologues ayant vécu en union libre d’avoir une entente (92 % par rapport à 86 % pour la résidence principale, et 87 % contre 79 % pour le temps passé avec l’enfant).

Les décisions prises au sujet de la résidence principale avaient tendance à être écrites, plus de la moitié (59 %) des parents optant d’officialiser leur entente par écrit (graphique 4). Environ le tiers des parents (32 %) avaient une entente verbale concernant les conditions de logement de l’enfant. On constate une situation similaire pour les questions relatives au temps passé avec l’enfant, qui comprennent la fréquence des visites, la durée de ces visites et toute autre modalité, comme le temps passé avec les grands-parents. Plus particulièrement, 45 % des parents avaient une entente écrite concernant le temps passé avec l’enfant, une proportion plus élevée que celle des parents ayant uniquement une entente verbale (39 %).

Description du graphique 4

Les parents sans entente écrite ou verbale au sujet de la résidence principale étaient également peu susceptibles d’avoir une entente concernant le partage du temps^{Note 14}. C’est donc dire que 83 % des parents sans entente concernant la résidence principale n’avaient pas non plus conclu une entente pour le temps passé avec l’enfant. Les principales raisons de l’absence d’entente concernant la résidence principale étaient la perte de contact avec l’autre parent (23 %^E) et l’impression que la situation à l’amiable entre les parents rendait l’entente non nécessaire (18 %^E).

Un plus grand nombre de raisons ont été mentionnées pour justifier l’absence d’entente concernant le partage du temps. Une situation à l’amiable entre les parents venait en tête de liste, 26 %^E des parents indiquant cette raison. Cela était suivi par la décision de l’enfant (13 %^E), les conflits entre les parents (12 %^E) et la perte de contact avec l’autre parent (12%^E).

Les ententes écrites étaient plus courantes lorsque les parents non gardiens passaient de plus longues périodes avec leur enfant

La résidence principale de l’enfant n’avait pas d’incidence sur le fait que les parents aient ou non une entente écrite. C’est donc dire que la proportion de parents ayant une entente écrite concernant la résidence principale était similaire lorsque les enfants passaient autant de temps avec les deux parents que lorsqu’ils résidaient principalement avec un parent (tableau 2).

Par ailleurs, les ententes écrites concernant le temps passé avec l’enfant étaient plus courantes lorsque le parent non gardien passait de plus longues périodes avec son enfant. Un peu plus de la moitié (52 %) des parents non gardiens qui ont déclaré passer cinq mois et plus avec leur enfant avaient une entente écrite. En comparaison, les ententes écrites ont été déclarées par 11 % des parents non gardiens qui n’avaient pas eu de contact avec leur enfant au cours de la dernière année.

Plus du tiers des ententes écrites ont été rédigées avec l’aide d’un avocat

Le processus pour établir les ententes peut dépendre en partie du type d’accord. Les ententes verbales sont généralement plus informelles ou représentent une approche ponctuelle de la part des parents, tandis que les ententes écrites peuvent nécessiter l’intervention de plusieurs tiers, y compris celle des avocats, des médiateurs et des juges. En fait, seulement 1 parent séparé ou divorcé sur 10 ayant une entente écrite concernant la résidence principale et le temps passé avec l’enfant n’a pas fait appel à des tiers (tableau 3). Autrement dit, ces parents avaient préparé eux-mêmes l’entente écrite^{Note 15}.

L’intervention de tiers ne signifie pas nécessairement que les parents ne s’entendent pas sur les conditions de logement de l’enfant et le temps passé avec celui-ci. Dans certains cas, les parents demandent plutôt l’aide de professionnels du droit pour s’assurer que l’entente écrite est juridiquement contraignante et exécutoire. Les avocats peuvent aussi aider à négocier les ententes lorsque les parents doivent déterminer les dispositions de l’entente ou arriver à s’entendre sans devoir s’adresser aux tribunaux. En 2011, plus du tiers (35 %) des parents ayant une entente écrite concernant la résidence principale ont finalisé cette entente après avoir consulté un avocat ou collaboré avec lui, sans recourir aux tribunaux. Cette proportion était comparable à celle des parents ayant demandé l’aide d’un avocat pour les décisions écrites au sujet du temps passé avec l’enfant (38 %).

Une autre méthode, toutefois moins courante, pour éviter les procédures devant les tribunaux, était le recours à un service de justice familiale. Plus de 1 parent sur 10 ayant une entente écrite concernant le lieu de résidence (13 %) et le partage du temps (16 %) avaient eu recours à la médiation, à la conciliation ou au règlement extrajudiciaire des différends, sans faire appel à un tribunal.

S’adresser aux tribunaux est souvent considéré comme un dernier recours pour résoudre les questions de garde et d’accès et peut avoir lieu lorsque les parents ont utilisé d’autres méthodes, par exemple, consulter un avocat ou faire appel à la médiation. Au total, 4 parents sur 10 avaient vu leur entente écrite concernant la résidence principale être ordonnée par un juge. Une proportion similaire de parents (36 %) a obtenu leur entente écrite concernant le temps passé avec l’enfant après une audition ou un procès.

La similitude entre les méthodes utilisées pour établir les ententes écrites concernant la résidence principale et le partage du temps peut être attribuable au fait que ces questions sont interreliées. Dans certains cas, les ententes peuvent être les mêmes pour la résidence principale et le temps passé avec l’enfant et sont comprises dans une seule entente.

Les ententes écrites mentionnant que le temps passé avec l’enfant est le même chez les deux parents sont moins susceptibles d’être ordonnées par un juge

Selon l’Enquête sociale générale, certaines ententes écrites concernant le lieu de résidence étaient plus susceptibles d’avoir été établies à l’issue d’une audition ou d’un procès. En général, les ententes ordonnées par un juge étaient deux fois plus courantes dans les cas où la résidence de l’un des parents était la résidence principale, comparativement aux cas où l’enfant passait autant de temps chez un parent que chez l’autre (43 % par rapport à 18 %).

Plus de la moitié des parents se conformaient aux dispositions de l’entente concernant le partage du temps

On a demandé aux parents qui avaient une entente écrite ou verbale au sujet du temps passé avec l’enfant dans quelle mesure cette entente était respectée^{Note 16,Note 17}. Plus de la moitié (53 %) des parents ont indiqué que l’entente sur le partage du temps passé avec l’enfant avait été respectée au cours des 12 derniers mois, tandis que le quart des parents (25 %) ont indiqué que l’entente était respectée la plupart du temps.

Dans le cas des autres parents, la non-conformité de l’entente était la norme. En 2011, 9 % des parents ont déclaré que les dispositions n’étaient respectées qu’une partie du temps, et 12 %, que les ententes sur le partage du temps étaient rarement respectées, voire même jamais. Les parents gardiens et non gardiens étaient tout aussi susceptibles de déclarer que leur ex-conjoint respectait ou ne respectait pas l’entente concernant le partage du temps.

Les raisons citées pour expliquer le non-respect de l’entente variaient. Au total, un parent sur cinq (19 %^E) a indiqué que l’ex-conjoint annulait les rencontres prévues avec l’enfant, ce qui en fait la raison la plus fréquente pour expliquer le non-respect (graphique 5). De même, 12 %^E des parents ont indiqué que le temps qu’ils devaient passer avec l’enfant était annulé par l’ex-conjoint. Parmi les autres raisons figuraient le fait que l’entente ne convenait plus à l’enfant (17 %^E), un comportement inapproprié de l’ex-conjoint (9 %^E),  et un conflit avec l’ex-conjoint (8 %^E).  

Description du graphique 5

Les trois quarts des parents séparés ou divorcés étaient satisfaits du temps passé avec leur enfant

Peu importe s’il y avait des ententes sur le partage du temps, on a demandé aux parents séparés ou divorcés d’indiquer leur satisfaction concernant le temps passé avec leur enfant. Dans l’ensemble, environ les trois quarts (74 %) des parents étaient satisfaits de la fréquence et de la durée passée avec leur enfant (tableau 4). Cette satisfaction était souvent liée à la durée passée avec l’enfant et au fait que la résidence du parent était la résidence principale de l’enfant. On n’observait toutefois pas de différence dans la satisfaction selon la présence d’une entente ou le type d’entente au sujet du temps passé avec l’enfant.

Comme il fallait s’y attendre, plus les parents passaient de temps avec leur enfant, plus ils avaient tendance à se dire satisfaits. Au cours des 12 derniers mois, alors que 26 % des parents n’ayant pas de contact avec leur enfant déclaraient être satisfaits de la situation, le taux de satisfaction s’établissait à 46 % chez ceux passant un peu de temps avec leur enfant, mais moins de trois mois, et 91 % chez ceux passant de 9 à 12 mois avec leur enfant. Parmi les parents insatisfaits, 80 % ont déclaré que la raison principale de leur insatisfaction était qu’ils souhaitaient passer plus de temps avec leur enfant.

La résidence principale de l’enfant est liée de façon intrinsèque au niveau de satisfaction des parents. La grande majorité (90 %) des parents dont l’enfant vivait principalement avec eux étaient satisfaits du temps passé avec lui. Par contre, 44 % des parents non gardiens étaient généralement satisfaits, même si cette proportion passait à 64 % chez ceux passant au moins cinq mois par année avec leur enfant.

Outre la satisfaction concernant le temps passé par eux-mêmes avec leur enfant, des questions ont été posées aux parents au sujet de leur satisfaction à l’égard de la durée passée par leur ex-conjoint avec l’enfant. Les deux tiers des parents (64 %) ont indiqué être satisfaits du temps passé par l’ex-conjoint avec l’enfant. Les parents gardiens et non gardiens ont exprimé des niveaux de satisfaction similaires, soit de 63 % et de 64 %, respectivement. Toutefois, les parents dont l’enfant passait autant de temps chez un parent comme chez l’autre étaient plus susceptibles d’être satisfaits. Plus particulièrement, 83 % de ces parents ont déclaré être satisfaits de la durée passée par l’enfant avec leur ex-conjoint.

Pension alimentaire pour enfants

Une fois l’entente parentale établie, les parents doivent souvent envisager de fournir à l’enfant un soutien financier continu. Les questions concernant la pension alimentaire pour enfants peuvent être plus fluides que celles relatives à la résidence et au temps passé avec l’enfant comprises dans l’entente parentale, du fait qu’elles sont plus susceptibles d’être revues à la suite de changements dans les besoins financiers des enfants et les ressources financières des parents (Allen, 2013). En 2011, 21 % des parents séparés ou divorcés qui avaient un enfant de 18 ans ou moins versaient une forme ou une autre de soutien financier destiné à leur enfant, tandis que 26 % recevaient une pension alimentaire pour enfants^{Note 18}.

La détermination du ou des parents responsables de la pension alimentaire est généralement fondée sur les ententes relatives à la résidence de l’enfant. Par exemple, les parents verseront en général une pension alimentaire si l’enfant réside principalement avec l’autre parent, mais ils en recevront une si l’enfant vit la plupart du temps avec eux (ministère de la Justice, 2013).

En 2011, près des deux tiers (64 %) des parents non gardiens ont indiqué qu’ils versaient actuellement une pension alimentaire pour enfants, la plupart d’entre eux étant des pères (92 %). Les paiements de pension alimentaire étaient aussi déclarés par 19 % des parents dont l’enfant passait autant de temps avec chacun des parents. Par ailleurs, 41 % des parents gardiens recevaient une pension alimentaire pour enfants. Parmi ceux-ci, 93 % étaient des mères.

Le quart des payeurs déclarent verser entre 3 000 $ et 4 999 $ par année comme pension alimentaire

En général, le soutien financier comporte deux composantes : le montant des paiements de la pension alimentaire (combien) et le calendrier des paiements (à quelle fréquence). Au cours de l’année précédente, les montants de la pension alimentaire pour enfants à verser allaient de moins de 1 000 $ à plus de 10 000 $. Les montants les plus fréquemment versés variaient entre 3 000 $ et 4 999 $ par année et étaient déclarés par une proportion similaire de payeurs et de destinataires (26 % et 25 %) (graphique 6).

En ce qui a trait aux limites inférieures des pensions alimentaires, les perceptions des parents au sujet des montants versés différaient entre les payeurs et les destinataires de pension alimentaire. Les payeurs étaient moins susceptibles que les destinataires de mentionner verser entre 1 000 $ et 2 999 $ (12 %^E contre 20 %^E). Compte tenu de cette différence, les paiements médians de pension alimentaire déclarés par les payeurs étaient supérieurs à ceux indiqués par les destinataires (5 100 $ par année par rapport à 4 200 $ par année).

Description du graphique 6

Les paiements mensuels représentent le calendrier des paiements le plus courant

La fréquence des paiements a été déclarée de la même façon par les payeurs et les destinataires. Les paiements mensuels de pension alimentaire étaient les plus fréquents, plus de la moitié (55 %) des parents indiquant ce type de calendrier des paiements (tableau 5). Ils étaient suivis par les paiements toutes les deux semaines, à 29 %, ainsi que par les paiements chaque semaine ou les paiements au besoin, à 5 %^E chacun.

En général, la fréquence des paiements avait un léger impact sur le montant médian du soutien financier. Par exemple, les parents séparés ou divorcés recevant des paiements mensuels touchaient environ 335 $, tandis que ceux qui recevaient des paiements toutes les deux semaines recevaient 185 $, soit environ 401 $ par mois.

Les ententes écrites sont établies pour les deux tiers des causes relatives à la pension alimentaire

Parmi les parents qui versaient ou recevaient une pension alimentaire pour enfants, la grande majorité d’entre eux avait une forme d’entente, seulement 3 % d’entre eux indiquant qu’il n’y avait pas d’entente écrite ou verbale concernant la pension alimentaire. Comparativement aux autres ententes, les décisions relatives au soutien financier étaient beaucoup plus susceptibles d’être établies par écrit. Plus de deux tiers (71 %) des parents recevant ou versant une pension alimentaire avaient une entente écrite, par rapport à 58 % pour la résidence principale, et 45 % pour le partage du temps. Des ententes verbales pour le soutien financier étaient déclarées par le quart (25 %) des payeurs et des destinataires de pension alimentaire. Les questions liées au montant des paiements ou au calendrier des paiements sont généralement comprises dans les ententes concernant le soutien de l’enfant, qu’elles soient écrites ou verbales.

Le revenu personnel du payeur et le nombre d’enfants ont une incidence sur le montant des paiements

Même si un certain nombre de facteurs peuvent influencer le fait que les parents décident ou non de rédiger une entente écrite concernant le soutien de l’enfant, la probabilité d’une entente écrite n’était pas influencée par le revenu personnel des parents^{Note 19}. Par exemple, les ententes écrites concernant le soutien de l’enfant étaient semblables pour ceux gagnant moins de 40 000 $ par année que pour ceux gagnant 100 000 $ et plus par année. Cela était vrai, et ce, peu importe si le parent versait la pension alimentaire ou en recevait une.

Par ailleurs, le revenu personnel des parents avait une incidence sur le montant du soutien financier des enfants. Cela n’est pas surprenant compte tenu du fait que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants stipulent que le calcul des paiements de la pension alimentaire pour enfants devrait tenir compte du revenu personnel du payeur, du nombre d’enfants et de la province ou du territoire de résidence du payeur (ministère de la Justice, 2013). En 2011, les payeurs touchant 100 000 $ et plus par année ont versé un montant médian de 8 000 $ par année, soit le double de celui versé par les parents gagnant moins de 40 000 $ par année.

Toujours en conformité avec les Lignes directrices, les montants versés augmentaient selon le nombre d’enfants bénéficiaires. Les parents assurant le soutien d’un enfant versaient un montant médian de 4 200 $ par année. Ce chiffre passait à 6 000 $ pour les parents assurant le soutien de deux enfants et à 9 000 $ pour ceux assurant le soutien de trois enfants et plus. Même si les paiements peuvent aussi varier à l’échelon provincial, les chiffres peu élevés ne permettent pas de faire des comparaisons fiables entre les provinces.

Une proportion équivalente de parents font appel à un avocat ou aux tribunaux pour conclure une entente écrite concernant la pension alimentaire pour enfants

Tout comme pour les autres ententes entre les parents, celles qui sont faites verbalement au sujet de la pension alimentaire sont plus souvent des ententes informelles entre les ex-conjoints, tandis que les ententes écrites nécessitent le plus souvent l’intervention de tiers. Les méthodes utilisées pour établir une entente écrite s’apparentaient aussi aux ententes au sujet de la résidence principale et du temps passé avec l’enfant. La proportion de parents demandant l’aide d’un avocat pour rédiger l’entente écrite (35 %) était à peu près équivalente à celle de parents dont l’entente avait été ordonnée par un juge (37 %)^{Note 20}. Une autre proportion de 18 % des parents ayant des ententes écrites ont eu recours à un service de justice familiale, comme la médiation et le règlement extrajudiciaire des différends.

Les ententes de pension alimentaire pour enfants ordonnées par un juge sont les plus susceptibles d’être inscrites auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires

La participation du système de justice familiale en vue de déterminer la pension alimentaire peut aller jusqu’à la mise en application de l’entente, que celle-ci ait ou non été ordonnée par un juge. C’est donc dire que les ententes peuvent être inscrites à la fois au greffe d’une cour et auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)^{Note 21}. Ces programmes provinciaux et territoriaux offrent un soutien administratif aux payeurs et aux destinataires de pension alimentaire pour veiller à ce que l’entente soit respectée (Statistique Canada, 2002). Les PEOA perçoivent les paiements directement auprès du payeur ou à partir d’autres sources, comme la saisie-arrêt sur le salaire du payeur ou les perceptions de sommes fédérales, comme les remboursements d’impôt sur le revenu (Kelly, 2013). Ces paiements sont ensuite remis aux destinataires de la pension alimentaire.

Selon l’Enquête sociale générale, plus de la moitié (55 %) des ententes écrites concernant la pension alimentaire entre les parents recevant ou versant une pension alimentaire étaient inscrites auprès d’un PEOA^{Note 22}. Toutefois, la probabilité d’inscription variait de façon considérable en fonction de la méthode utilisée pour établir l’entente écrite, la participation accrue de professionnels du droit faisant augmenter la probabilité d’inscription^{Note 23}. Les ententes ordonnées par un juge étaient les plus souvent inscrites auprès d’un PEOA, soit les trois quarts (76 %) de ces ententes (graphique 7). Cela était suivi par les ententes écrites préparées avec l’aide d’un service de justice familiale (55 %) et celles rédigées par un avocat (39 %).

Description du graphique 7

Le plus souvent, les parents qui avaient préparé eux-mêmes les ententes écrites étaient peu susceptibles de les faire inscrire auprès d’un PEOA. De ces parents, 6 sur 10 (60 %) n’avaient pas inscrit leurs ententes de pension alimentaire auprès d’un programme.

Les trois quarts des destinataires ont déclaré recevoir un paiement complet de pension alimentaire

La conformité des ententes de pension alimentaire pour enfants renvoie à celle des montants des paiements et du calendrier des paiements. Des questions à ce sujet ont été posées à tous les parents ayant des ententes de pension alimentaire, et ce, peu importe si elles étaient inscrites auprès d’un PEOA. Dans l’ensemble, la perception de la conformité des paiements au cours de la dernière année était élevée, même si des variations existaient selon que les parents étaient les payeurs ou les destinataires de la pension alimentaire^{Note 27}.

Presque tous les payeurs (93 %) ont indiqué se conformer aux modalités financières, effectuant tous les paiements exigés au cours des 12 derniers mois. En comparaison, 75 % des destinataires de pension alimentaire pour enfants ont indiqué recevoir le paiement complet. Une autre proportion de 13 % des destinataires ont indiqué que leur ex-conjoint effectuait la moitié ou plus du paiement, mais pas le paiement complet, et 8 % recevaient moins de la moitié du paiement exigé.

Par ailleurs, l’entière conformité des paiements ne se traduisait pas nécessairement par un plein respect du calendrier des paiements. Environ un quart (24 %) des destinataires recevant le paiement complet ont indiqué que leur ex-conjoint était parfois ou souvent en retard dans les paiements^{Note 28}. Ceux recevant des paiements partiels avaient également déclaré que le calendrier des paiements n’avait pas été respecté. Plus particulièrement, 41 % des parents ont indiqué que certains paiements n’avaient pas été faits ou n’avaient pas été reçus en entier, tandis que 25 % ont mentionné que la plupart des paiements n’avaient pas été effectués.

Le type d’entente n’avait pas d’incidence sur le niveau de conformité. C’est donc dire que la probabilité que les paiements soient respectés, de même que le calendrier des paiements, était similaire chez ceux ayant des ententes verbales et écrites.

Résumé

La transition des parents d’un couple intact à une relation d’ex-conjoint nécessite la prise en compte d’un certain nombre de questions relatives au rôle parental, y compris les conditions de logement, le temps passé avec l’enfant, la participation aux décisions importantes le concernant et la pension alimentaire pour l’enfant. Après la rupture des parents, les enfants vivaient le plus souvent avec leur mère, selon les données obtenues auprès des parents séparés ou divorcés. Les parents dont l’enfant vivait avec l’ex-conjoint avaient tendance à avoir vu leur enfant moins de trois mois au cours des 12 derniers mois.

La participation des parents à la prise de décisions au sujet de questions importantes concernant l’enfant avait tendance à être perçue de façon différente selon l’endroit où l’enfant résidait principalement. La plupart des parents dont l’enfant résidait avec eux ont indiqué qu’ils prenaient seuls les décisions. En comparaison, environ la moitié des parents dont l’enfant résidait avec l’ex‑conjoint ont indiqué que la prise de décisions était faite ensemble ou à tour de rôle.

En plus des aspects liés au rôle parental, le soutien financier pour les soins de l’enfant était pris en compte et mis en place pour la moitié des parents séparés ou divorcés. Les paiements de pension alimentaire totalisaient le plus souvent entre 3 000 $ et 4 999 $ par année, et ils étaient effectués habituellement chaque mois. Le respect des paiements était généralement élevé.

Les questions relatives au rôle parental et celles au sujet de la pension alimentaire pour enfants faisaient souvent l’objet d’une entente écrite, quelques parents ayant indiqué qu’aucune entente n’était en place. Un certain nombre de méthodes ont servi à conclure des ententes écrites, la plus courante étant de demander l’aide d’un avocat, sans l’intervention des tribunaux, et l’obtention d’une décision ordonnée par un juge à l’issue d’une audition ou d’un procès.

Source des données

Le présent article est fondé sur le cycle 25 de l’Enquête sociale générale (ESG) sur les familles, menée en 2011. La population cible était composée de personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans les 10 provinces du Canada, sauf les résidents à temps plein des institutions. En 2011, tous les répondants ont été interviewés par téléphone. Les ménages sans téléphone ou n’ayant qu’un service de téléphone cellulaire ont été exclus. Selon la plus récente Enquête sur le service téléphonique résidentiel (ESTR), réalisée en 2010, ces deux groupes combinés représentaient environ 14 % de la population cible. Cette proportion pourrait être plus élevée en 2011, en raison de l’augmentation probable du nombre de ménages n’ayant qu’un téléphone cellulaire.

Une fois qu’un ménage était choisi, une personne de 15 ans et plus était sélectionnée au hasard pour participer à l’enquête. En 2011, la taille de l’échantillon était de 22 435 répondants, et 1 055 répondants ont déclaré qu’ils avaient vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 dernières années (peu importe s’ils étaient remariés) touchant au moins un enfant âgé de 18 ans ou moins au moment de l’enquête. De ce nombre, 614 ont indiqué que la résidence principale de l’enfant était leur propre demeure, 270, qu’il s’agissait de la demeure de l’ex-conjoint et 105, que l’enfant partageait également son temps entre les demeures de ses deux parents. Contrairement au cycle précédent sur la famille, on n’a pas posé de questions aux répondants concernant la situation de chaque enfant. Toutefois, les répondants pouvaient fournir des réponses multiples dans certains cas, par exemple, au sujet de l’endroit où l’enfant résidait principalement.

La séparation ou le divorce pouvait avoir eu lieu à l’extérieur du Canada, mais le répondant (et pas nécessairement le conjoint séparé ou divorcé) réside actuellement au Canada.

Collecte des données

La collecte des données a eu lieu en 2011, et celle-ci a été faite au moyen d’interviews téléphoniques assistées par ordinateur (ITAO). Les répondants ont été interviewés dans la langue officielle de leur choix.

Taux de réponse

Le taux de réponse global était de 65,8 %. Parmi les non-répondants, certains ont refusé de participer et d’autres ne pouvaient pas être joints ou ne parlaient ni français ni anglais. Les estimations de l’enquête ont été pondérées pour représenter la population canadienne de 15 ans et plus ne vivant pas en établissement.

Limites des données

Comme c’est le cas pour toutes les enquêtes auprès des ménages, les données comportent des limites. Les résultats reposent sur un échantillon et sont donc sujets à des erreurs d’échantillonnage. Des résultats légèrement différents auraient pu être obtenus si la population entière avait été visée par l’enquête. Dans le présent article, le coefficient de variation (c.v.) est utilisé comme mesure de l’erreur d’échantillonnage. Toute estimation ayant un c.v. élevé (plus de 33,3 %) n’a pas été publiée parce qu’elle était trop peu fiable. Dans ces cas, on utilise le symbole « F » au lieu d’une estimation dans les graphiques et les tableaux de données. Lorsque le c.v. d’une estimation se situe entre 16,6 % et 33,3 %, il faut se servir de cette dernière avec prudence et l’on utilise le symbole « E ». Dans le cas des statistiques descriptives et des analyses par recoupement, des intervalles de confiance de 95 % ont été utilisés pour déterminer si la différence entre les valeurs était statistiquement significative.

Tableaux de données

Tableau 1 Parents séparés ou divorcés, selon la résidence principale de l'enfant, 2011

Tableau 2 Parents séparés ou divorcés, selon la résidence principale de l'enfant et le type d'entente concernant la résidence principale, 2011

Tableau 3 Parents séparés ou divorcés ayant des arrangements écrits concernant la résidence principale et le temps passé avec l'enfant, selon la méthode utilisée pour établir l'arrangement, 2011

Tableau 4 Satisfaction des parents séparés ou divorcés en ce qui a trait au temps passé avec l'enfant, selon le temps passé avec l'enfant au cours des 12 derniers mois, 2011

Tableau 5 Fréquence des versements de pension alimentaire, selon les paiements versés et reçus, 2011

Références

Allen, M. 2013. « Le profil des causes de droit de la famille visant les enfants portées devant les tribunaux civils, 2011-2012 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada  (site consulté le 12 novembre 2013).

Kelly, M.B. 2013. « Les habitudes de paiement de la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada  (site consulté le 12 novembre 2013).

Ministère de la Justice. sans date. Faire des plans – Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce, produit n^o J2-374/2013E-PDF au catalogue (site consulté le 31 octobre 2013).

Nations Unies. 1989. Convention relative aux droits de l’enfant.

Statistique Canada. 2002. Les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires au Canada : description des opérations, 1999-2000, produit n^o 85-552-X au catalogue (site consulté le 29 octobre 2013).

Statistique Canada. 2012. Enquête sociale générale de 2011 : Aperçu des familles au Canada — Certains tableaux sur les familles au Canada, produit n^o 89-650-X, n^o 001.

Statistique Canada. 2013. Tableau 102-4505 — Taux brut de natalité, taux de fécondité par groupe d’âge et indice synthétique de fécondité (naissances vivantes), Canada, provinces et territoires, annuel (taux), CANSIM (base de données) (site consulté le 11 novembre 2013).

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Notes

1. Le Canada est un État membre des Nations Unies ayant ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Canada a signé cette convention en 1989 et l’a ratifiée en 1990.
2. Environ 1 % des unions ont été dissoutes il y a 20 ans, ce qui signifie que la probabilité d’avoir un enfant de 18 ans ou moins est faible. L’inclusion de ces personnes n’a pas d’incidence sur le calcul du pourcentage de personnes séparées ou divorcées ayant des enfants.
3. Les totaux comprennent les catégories « Ne sait pas » et « Refus ». Par conséquent, les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 %.
4. Les questions sur les enfants ont été posées uniquement en rapport avec la dernière séparation ou le dernier divorce.
5. Jusqu’en 2008, des données administratives sur les mariages et les divorces étaient recueillies dans le cadre du Programme de la statistique de l’état civil du Canada. Ces données comprennent des renseignements sur le nombre et le taux de mariages et de divorces, ainsi que sur des caractéristiques comme l’âge moyen au moment du mariage et du divorce, la durée du mariage pour les personnes qui divorcent et les raisons du divorce. La collecte de ces données administratives a pris fin en 2008.
6. Pour être définie comme vivant actuellement ou ayant déjà vécu en couple, la population doit être âgée de 15 ans et plus.
7. Dans le reste de l’article, on utilisera le terme ex-conjoint pour désigner à la fois les hommes et les femmes ainsi que les ex-conjoints qui étaient mariés ou qui vivaient en union libre.
8. Comme la période de référence pour les séparations et les divorces correspondait aux 20 dernières années, bon nombre de personnes divorcées qui étaient déjà séparées pouvaient ne plus avoir d’enfant de 18 ans ou moins au moment de l’enquête.
9. La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies n’utilise pas les termes « garde » et « accès », mais plutôt les termes « résidence » et « contact ».
10. Dans le présent article, les termes droit de visite, contact et temps passé avec l’enfant sont utilisés de façon interchangeable.
11. À la question « Combien de temps votre enfant (vos enfants) a-t-il (ont-ils) passé à votre domicile au cours des derniers mois? », les répondants pouvaient donner une réponse en nombre de jours, de mois ou de semaines.
12. Des questions sur la distance entre la résidence des parents ont été posées aux parents séparés ou divorcés dont l’enfant ne vivait pas principalement avec eux.
13. Les questions sur les ententes relatives à la prise de décisions n’ont pas été posées dans le cadre de l’ESG de 2011 sur les familles.
14. Fait à noter, l’absence d’une entente est fondée sur la perception du répondant. Les questions liées à la résidence principale de l’enfant, par exemple, où et combien de temps chaque enfant vit avec chaque parent, sont parfois déterminées par défaut dans les cas où une discussion n’a pas eu lieu entre les parents et où une décision n’a pas été prise.
15. Pour ce qui est des questions relatives aux ententes écrites sur le temps passé avec l’enfant, une partie des répondants dont l’entente était la même que pour la résidence principale ont été exclus. Ces personnes représentent 12 % des parents séparés ou divorcés ayant une entente écrite concernant le temps passé avec l’enfant.
16. Cela exclut une partie des répondants dont les ententes étaient les mêmes que celles concernant la résidence principale. On n’a pas posé de questions sur la mesure dans laquelle les ententes sur le partage du temps étaient respectées à ces parents, qui représentent 23 % de tous les parents séparés et divorcés ayant une entente verbale ou écrite au sujet du temps passé avec l’enfant.
17. Les questions sur le respect de l’entente ont été posées uniquement en rapport avec le temps passé avec l’enfant, et non pas en ce qui a trait à la résidence principale.
18. Ces chiffres excluent les parents qui reçoivent et versent une pension alimentaire pour enfants. Les chiffres sont trop petits pour produire des estimations fiables.
19. Cela comprend les parents versant ou recevant une pension alimentaire pour un enfant de 18 ans ou moins. Le revenu personnel des parents a trait aux 12 mois précédant l’enquête et peut différer de leur revenu personnel au moment de la conclusion de l’entente.
20. Cela exclut une partie des répondants dont les ententes de pension alimentaire étaient les mêmes que celles concernant la résidence principale ou le temps passé avec l’enfant. Ces parents représentent 4 % de ceux ayant une entente écrite.
21. À Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario et au Manitoba, les ordonnances alimentaires sont inscrites automatiquement auprès d’un PEOA. Dans ces provinces, si le destinataire d’une ordonnance alimentaire ne souhaite pas avoir recours à ce programme, il peut choisir de ne pas le faire, sauf s’il reçoit des prestations d’aide sociale. Dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires, à moins que le destinataire reçoive des prestations d’aide sociale, le destinataire ou le payeur peuvent décider d’inscrire l’ordonnance alimentaire auprès d’un programme.
22. Cela exclut une partie des répondants dont les ententes de pension alimentaire étaient les mêmes que ceux concernant la résidence principale ou le temps passé avec l’enfant. Ces parents représentent 4 % de ceux ayant une entente écrite.
23. Il importe de souligner que les ententes de pension alimentaire faisant l’objet d’une ordonnance d’un tribunal peuvent être inscrites auprès d’un PEOA, tout comme les ententes écrites entre les parents qui sont inscrites au greffe d’une cour. Toutefois, si l’entente n’est pas inscrite au greffe d’une cour ou ordonnée par un tribunal, elle ne peut être inscrite auprès d’un programme.
24. Cela comprend la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
25. Les données sur les tendances sont fondées sur cinq provinces et territoires qui ont déclaré des données au cours de cette période, y compris la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon et le Nunavut.
26. Les secteurs de compétence dans le cadre de cette enquête sont les suivants : Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
27. Exclut une partie des répondants dont les ententes relatives à la pension alimentaire étaient les mêmes que celles concernant la résidence principale ou le temps passé avec l’enfant. Ces parents représentent 3 % de tous les parents séparés et divorcés ayant une entente verbale concernant la pension alimentaire, et 4 % de ceux ayant une entente écrite.
28. Les questions concernant le respect du calendrier des paiements ont été posées uniquement à ceux recevant un soutien financier et non à ceux qui versaient un tel soutien.