Annexe B Rapport des frais de logement au revenu (RFLR) et norme d'abordabilité

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Les coûts d'habitation des propriétaires comprennent les paiements d'hypothèque1, les impôts fonciers, les frais de copropriété et les paiements pour les services d'utilité publique2 (pour le combustible de chauffage, l'eau et l'électricité). Les coûts d'habitation des locataires comprennent les loyers et les paiements pour les services d'utilité publique. Les coûts d'habitation du ménage totaux annuels sont dérivés à partir de ces renseignements en vue d'une comparaison avec les revenus du ménage totaux annuels avant impôt. Les revenus avant impôt comprennent les transferts gouvernementaux, mais ne comprennent pas la soustraction des impôts. Les données sur le revenu sont recueillies pour chaque personne de 16 ans et plus et sont agrégées au sein du revenu du ménage. Environ 85 % des répondants à l'EDTR permettent l'utilisation de leurs données fiscales comme moyen de rechange pour répondre aux questions de l'enquête, ce qui améliore la qualité des données et limite le fardeau de réponse.

Les ménages qui consacrent moins de 30 % de leurs revenus au logement sont classés comme respectant la norme d'abordabilité. Les ménages qui consacrent 30 % ou plus de leurs revenus au logement sont classés comme ne respectant pas la norme d'abordabilité, mais cela n'indique pas nécessairement qu'ils éprouvent des problèmes d'abordabilité du logement. Bon nombre des ménages qui consacrent un pourcentage plus élevé de leurs revenus au logement le font par choix et ils ont suffisamment de revenus pour avoir accès à un logement convenable et adéquat pour moins de 30 % de leurs revenus dans leur région.

L'indicateur de la SCHL « Besoins impérieux de logement » ne classe que les personnes qui ne pouvaient se permettre un logement convenable et adéquat dans leur région comme ayant un besoin de logement. En fonction de l'application de cet indicateur aux données du recensement de 2001 par la SCHL, 20 % des ménages ont dépensé plus que la limite d'abordabilité, mais seulement 12 % avaient des besoins impérieux de logement3. Le présent rapport n'examine que la limite d'abordabilité de 30 %.

  1. La du capital dans les paiements de l'hypothèque permet de constituer un avoir propre et donc d'accroître la richesse du ménage. Cependant, la ventilation des paiements d'hypothèque en fonction du capital et des intérêts n'est souvent pas connue des répondants et ne fait pas partie des renseignements recueillis par l'EDTR. Les propriétaires qui ont une hypothèques et qui consacrent 30% ou plus de leur revenu au logement (c.-à-d. qu'ils ne respectent pas la limite d'abordabilité) contribuent donc, contrairement aux locataires, à leur richesse.
  2. Les coûts des services d'utilité publique sont consignés à la base de données de l'EDTR pour les locataires et les propriétaires en fonction des données du recensement.
  3. Sociétéd'hypothèques et de logement. 2004. 2001 recensement Housing Series: Issue 3 Revised - The Adequacy, Suitability, and Affordability of Canadian Housing, Appendix Tableau 4, p. 9. Research Faits saillants Socio-Economic Series 04-007. Ottawa: Société canadienne d'hypothèques et de logement https://www. SCHL-schl.gc.ca/odpub/pdf/63403.pdf