Valeurs d’attribution

Les dépenses de consommation finale des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) doivent être réparties et attribuées aux catégories de consommation correspondantes des dépenses de consommation finale des ménages, par exemple l’enseignement et la santé. Deux sources de données principales sont utilisées pour attribuer les données repères.

Statistiques de finances publiques canadiennes, selon la Classification des fonctions des administrations publiques

Statistique Canada administre le programme des statistiques de finances publiques canadiennes, qui est conçu pour mesurer et analyser l'importance économique du secteur public au Canada. Les dépenses des administrations publiques peuvent profiter aux ménages individuels ou à la collectivité dans son ensemble, et les données peuvent être présentées selon leurs principales fonctions socioéconomiques en tenant compte de la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP). La CCFAP est utilisée pour classer les dépenses des administrations publiques selon la fonction et est conforme à la classification proposée dans le manuel de statistiques de finances publiques de 2014 (MSFP 2014). Par souci de simplicité, la CCFAP sera utilisée pour désigner cette conception des statistiques de finances publiques canadiennes.

La CCFAP nous permet aussi de faire une distinction entre les services individuels et les services collectifs. Un service individuel est acquis par un ménage et est utilisé pour satisfaire les besoins des membres de ce ménage. Les biens et les services individuels sont essentiellement « privés », par opposition aux biens et aux services « publics ». L’enseignement et les soins de santé sont de bons exemples de services individuels. Les services individuels sont l’équivalent des TSEN dont nous voulons tenir compte dans l’estimation de la CFEM. Par contre, un service collectif est un service qui est fourni simultanément à tous les membres de la collectivité ou à un sous-ensemble particulier de la collectivité, comme l’ensemble des ménages vivant dans une région déterminée. Un exemple de service collectif est la défense. Les détails liés aux services individuels et aux services collectifs issus de la CCFAP permettent de déterminer la partie des dépenses des administrations publiques qui est de nature individuelle et qui profite à des personnes ou à des ménages précis. L’annexe présente des renseignements supplémentaires sur la CCFAP et son agrégation.

Le concept de dépenses de consommation finale des administrations publiques du SCN mentionné précédemment doit respecter les statistiques de finances publiques canadiennes. Cependant, étant donné que les dépenses de consommation finale des administrations publiques ne concordent pas encore parfaitement avec les statistiques de finances publiques canadiennes, un processus de concordance permettant d’assurer que les dépenses de consommation finale des administrations publiques respectent les concepts des statistiques de finances publiques canadiennes peut permettre de régler le problème jusqu’à ce que les programmes concordent entièrement. De façon générale, les dépenses de consommation finale des administrations publiques représentent la rémunération des salariés, l’utilisation de biens et de services, la consommation de capital fixe, les prestations de sécurité sociale en nature et les prestations d’assistance sociale en nature. Les statistiques de finances publiques canadiennes, par contre, représentent plus que les postes de dépenses des dépenses de consommation finale des administrations publiques. En outre, l’utilisation des biens et services dans les statistiques de finances publiques est enregistrée sur une base brute. Les frais et redevances perçus pour les biens et services fournis par les administrations publiques, comme pour certains types de prestations sociales ou de services administratifs, tels que la délivrance de licences et de passeports, sont présentés comme des revenus plutôt que déduits des dépenses. Les dépenses de consommation finale des administrations publiques sont présentées nettes des revenus de ventes de biens et services. Par conséquent, la concordance tient également compte des ventes de biens et services provenant des frais d'administration et des ventes accessoires d'établissements non marchands. Les transactions des quasi-sociétés ne sont pas incluses car elles concernent le secteur des entreprises. Seuls les postes de dépenses nécessaires des statistiques de finances publiques canadiennes pour lesquels il y a concordance sont utilisés dans cette source de données et sont présentés à l’annexe.

Tableaux des ressources et des emplois

Les tableaux des ressources et des emplois (TRE) provinciaux et territoriaux visent à mesurer la structure productive de l’économie. Nous utilisons les données annuelles portant sur la demande finale de 2008 jusqu’à la dernière année disponible pour les produits du secteur des (ISBLSM) afin d’estimer les TSEN des ISBLSM. Les catégories de la demande finale des TRE pour les produits des ISBLSM concordent étroitement avec la Classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages (COPNI) reconnue à l’échelle internationale, laquelle concorde aussi étroitement avec les catégories de consommation des ménages. Les données des TRE sont utilisées pour obtenir des répartitions qui seront appliquées aux dépenses repères des ISBLSM. L’annexe présente les catégories de la demande finale des TRE qui sont utilisées pour produire une répartition des dépenses des ISBLSM.