Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
Saisie de nouvelles mesures liées à la COVID-19 dans les comptes nationaux

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour les petites entreprises étaient  deux programmes majeurs de soutien du gouvernement fédéral lancés au début de la pandémie de COVID-19. La dernière période de paiement de la PCU allait du 30 août au 26 septembre 2020, alors que celle de l’AUCLC était le mois d’août 2020.

Avec la fin de la PCU, le gouvernement fédéral a annoncé des changements au programme d’assurance-emploi.  Pour ceux qui ne se qualifiaient pas pour recevoir des prestations d’assurance-emploi mais qui avaient toujours besoin d’aide, le gouvernement a lancé trois nouvelles mesures : la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).

Pour ce qui est de la subvention au loyer, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) est entrée en vigueur immédiatement après l’expiration de l’AUCLC.

Mesures de remplacement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La PCU est remplacée par les mesures suivantes.

• Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). La PCRE accorde un soutien au revenu de 1 000 $ (900 $ après les retenues d'impôt) pour une période de 2 semaines jusqu'à un maximum de 13 périodes (26 semaines) entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Cette prestation est offerte à ceux qui, en raison de la COVID-19, ne sont pas employés ou travailleurs autonomes ou à ceux qui ont subi une réduction d'au moins 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen et qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi. De plus, pour la ou les semaine(s) pour laquelle ou lesquelles un particulier demande à recevoir la PCRE, il ne doit pas avoir demandé ou reçu la PCREPA, la PCMRE, des prestations d'invalidité de courte durée, des prestations d’assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). La personne doit avoir gagné au moins 5 000 $ à titre de revenu d'emploi total ou de revenu net d'un travail indépendant ou en prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi ou de prestations similaires du RQAP, en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande, ne doit pas avoir quitté son emploi ou réduit ses heures de travail volontairement à compter du 27 septembre 2020, doit chercher du travail pendant la période et n'a pas refusé un travail raisonnable pendant la période de 2 semaines pour laquelle elle effectue une demande. La PCRE est imposable. De plus, les prestataires devront rembourser 0,50 $ de la PCRE pour chaque dollar de revenu net supérieur à 38 000 $ dans l'année civile jusqu'à concurrence de la prestation reçue. Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) évalue le coût net total de cette mesure, aux taux annuels, à 12,853 milliards de dollars en 2020-2021 et à 5,087 milliards de dollars en 2021-2022.
• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). La PCREPA, offerte du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021, fournit 500 $ par semaine (450 $ après les retenues d’impôts) à ceux qui sont employés et travailleurs autonomes mais qui sont incapables de travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu'ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans ou d'un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés pour les raisons suivantes  : a) l'indisponibilité ou la fermeture de l’école ou de la garderie ou du programme de jour en raison de la COVID-19 ; b) l'indisponibilité de services de soins réguliers ; c) la personne prise en charge par le travailleur est atteinte de la COVID-19 ou présente des symptômes de la COVID-19 ou présente un risque de complications de santé graves si elle contracte la COVID-19 ou s'auto-isole en raison de la COVID-19. Pour être admissible, le travailleur ne doit pas, pour la même période, avoir demandé ou reçu la PCRE, la PCMRE, des prestations d'invalidité de courte durée, des prestations d’assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et doit avoir gagné au moins 5 000 $ comme revenu d'emploi total ou comme revenu net d'un travail indépendant ou en prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi ou des prestations similaires du RQAP. Le travailleur est la seule personne de son ménage à demander la prestation pour la semaine. Une personne doit demander la PCREPA pour chaque semaine faisant l'objet de la demande et peut demander un maximum de 26 semaines au cours de la période d'admissibilité. Tout comme la PCRE, la PCREPA est imposable. Le coût net total estimé par le DPB pour cette mesure, aux taux annuels, est de 1,188 milliard de dollars en 2020-2021 et de 214 millions de dollars en 2021-2022
• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE). La PCMRE est l’une des trois mesures mises en place après l’expiration de la PCU pour aider ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui ont besoin d’aide. Cette mesure fournit 500 $ par semaine (450 $ après les retenues d'impôt) à ceux qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils sont malades ou doivent s'isoler en raison de la COVID-19, ou ont un problème de santé sous-jacent qui les expose à un risque accru de contracter la COVID-19. La période d'admissibilité à la PCMRE est une période spécifique d'une semaine. Une personne peut postuler pour un maximum de 2 semaines, la demande pour une deuxième période d'admissibilité étant faite séparément, entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Il n’est pas nécessaire que les 2 semaines soient prises de façon consécutive. Pour être admissible à la PCMRE, une personne doit être incapable de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue parce qu'elle a contracté ou peut avoir contracté la COVID-19, ou que l’on lui a conseillé de s'isoler en raison de la COVID-19 ou conseillé de s'auto-isoler en raison d'un problème de santé sous-jacent qui l'expose à un plus grand risque de contracter la COVID-19. De plus, la personne a gagné au moins 5 000 $ à titre de revenu d'emploi total ou de revenu net d'un travail indépendant ou de prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi ou de prestations similaires du RQAP en 2019 ou 2020 ou dans les 12 mois précédant la date de la demande et ne fait pas de demande ou ne reçoit pas, pour la même période, la PCRE ou la PCREPA ou des prestations d’invalidité à court terme ou des prestations d'assurance-emploi ou des prestations du RQAP. L'individu ne peut pas demander la PCMRE en même temps qu'il est en congé de maladie offert par l'employeur. Les montants de la PCMRE sont imposables. Le DPB estime le coût net total de la PCMRE à 599 millions de dollars en 2020-2021 et à 550 millions de dollars en 2021-2022.

La PCRE, la PCMRE et la PCREPA seront traitées comme de nouveaux paiements de transfert aux ménages. Les transferts courants du gouvernement fédéral aux ménages augmenteront et le revenu disponible du gouvernement sera réduit dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques ; les transferts courants du gouvernement aux ménages et le revenu disponible des ménages augmenteront du même montant. Les dépenses publiques de consommation finale et le produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché ne sont pas directement touchés. Ces trois nouvelles mesures sont imposables, de sorte que les transferts courants fédéraux des ménages et les transferts courants payés par les ménages au gouvernement sous forme d'impôt sur le revenu augmenteront dans les comptes des revenus et dépenses et les statistiques de finances publiques. Par conséquent, l'augmentation nette du revenu disponible des ménages provenant de ces mesures sera inférieure au montant brut des prestations versées.

Dans le cas de la PCRE, un prestataire peut devoir rembourser une partie des prestations reçues jusqu'à concurrence des prestations reçues dans l'année où les déclarations de revenus sont présentées. Les montants remboursés ne seront pas inclus dans le revenu imposable. Cela sera rapproché dans la déclaration de revenus T1 et le remboursement sera inclus dans le montant total à payer du prestataire. Dans le système de comptabilité nationale, cela sera déduit des transferts gouvernementaux aux ménages.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et Indemnité de confinement (IC)

Pour les entreprises canadiennes, les organismes à but non lucratif ou les organismes de bienfaisance dont les revenus ont chuté en raison de la pandémie de COVID-19, la SUCL et l’IC offrent des subventions pour couvrir une partie de leurs loyers commerciaux ou de leurs dépenses immobilières, à compter du 27 septembre 2020 jusqu'en juin 2021. Ces mesures fourniront des paiements directement aux locataires admissibles (sans la participation des propriétaires) et aux propriétaires fonciers. Les personnes admissibles à la SUCL pourraient également bénéficier de l’IC complémentaire si l'emplacement de l'entreprise est considérablement touché par une ordonnance de santé publique pendant au moins une semaine.

Pour être admissible à la SUCL, une entité doit avoir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada le 27 septembre 2020 ou avoir un compte de retenues sur la paie le 15 mars 2020 ; il doit avoir eu une baisse de revenus et doit avoir des dépenses admissibles. Il n'y a pas de baisse minimale des revenus requise pour être admissible à la subvention.

La SUCL offre aux entreprises, aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance jusqu'à 65 % de subvention sur les dépenses liées aux biens admissibles, jusqu'à un maximum de 75 000 $ en dépenses admissibles par emplacement et un maximum de 300 000 $ en dépenses pour le demandeur et toute entité affiliée par période de réclamation. L’IC peut couvrir jusqu'à 25 % des dépenses admissibles par emplacement touché pour les jours où l'ordonnance de santé publique était en vigueur. Il n'y a pas de maximum pour la subvention complémentaire. Les dépenses admissibles (définies dans la législation comme des « dépenses de location admissibles ») comprennent le loyer commercial, les taxes foncières (y compris les taxes scolaires et les taxes municipales), l'assurance habitation et les intérêts sur les hypothèques commerciales sous réserve de certaines limites) pour une propriété admissible, moins les revenus de sous-location. Tout élément de taxe de vente (par exemple, la TVH ou la TPS) de ces coûts n'est pas une dépense admissible. Les dépenses admissibles doivent être payées conformément aux ententes écrites conclues avant le 9 octobre 2020 ou à la suite du renouvellement, selon des conditions substantiellement similaires d'un tel accord, et doivent concerner une propriété admissible (c.-à-d., située au Canada et utilisée par l’entité admissible dans le cadre de ses activités ordinaires).

La SUCL et l’IC versées aux entreprises seront traitées comme des subventions à la production (c'est-à-dire des subventions sur le facteur capital). Du côté des revenus du PIB figurant dans les comptes des revenus et dépenses, les montants seront reflétés dans la composante « impôts moins subventions à la production ».

Bien que l’AUCLC et la SUCL soient deux programmes d’aide au loyer et qu’elles soient toutes deux des subventions, l’AUCLC est traitée dans les comptes nationaux comme une subvention sur les produits et non comme une subvention à la production. L’AUCLC, qui était payée aux propriétaires, était un programme destiné à réduire le prix du produit (c’est-à-dire, le loyer commercial) exigé par le propriétaire, ce qui explique le traitement de subvention sur les produits. La SUCL et l’IC ont pour but d’aider les locataires et les propriétaires fonciers à couvrir leurs coûts de production, particulièrement le facteur de capital, peu importe ce qui est produit ou en quelle quantité, ce qui explique le traitement de subvention à la production.

La SUCL et l’IC versées aux institutions à but non lucratif seront reflétées comme des transferts du gouvernement aux institutions sans but lucratif.