Tableau 15-3
Demandes d'aide juridique approuvées, avocats salariés et avocats de pratique privée, selon le type d'affaire civile — Autres

Le 20 avril 2009, les services d’accueil pour l’aide juridique familiale ont été élargis étant donné que la vérification de l’admissibilité à des services, qui relevait auparavant du Programme d’aide juridique familiale, a été transférée à la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick du ministère de la Justice et de la Consommation.

L’Ontario compte 77 cliniques d’aide juridique qui sont des organismes indépendants, sans but lucratif, et dont le financement provient du régime d’aide juridique. Les avocats salariés et les travailleurs juridiques communautaires oeuvrant dans ces cliniques assurent des services juridiques surtout pour les « autres » affaires civiles, particulièrement dans le domaine du droit des pauvres, qui comprend les cas d’aide sociale ou de soutien du revenu, les disputes entre propriétaires et locataires, les cas d’indemnité pour accident du travail, les cas d’indemnité pour les victimes d’actes criminels et les questions liées au statut de réfugié et à l’immigration. Les chiffres figurant au tableau 16 représentent les services sommaires de consultation juridique fournis par ces cliniques. Les services sommaires de consultation juridique assurés par le régime d’aide juridique sont inclus dans les services d’avocats nommés d’office (tableau 21).

En 2009-2010, le Manitoba a commencé à inclure dans le nombre total de demandes d’aide juridique déclarées le nombre de demandes qui ont servi à produire des certificats secondaires ou tertiaires. Il en a découlé une augmentation du nombre total de demandes d’aide juridique approuvées, ce qui explique la hausse du nombre de demandes approuvées et confiées à des avocats salariés et des avocats de pratique privée.

En 2008-2009, toutes les affaires relevant des tribunaux de la jeunesse sont devenues admissibles aux fins de l’aide juridique selon une entente conclue entre la Saskatchewan Legal Aid Commission et la Direction des services aux tribunaux du ministère de la Justice. Il en a découlé une augmentation du nombre total de demandes d’aide juridique approuvées. Les données de la Saskatchewan ont été révisées pour la période de référence allant de 2008-2009 à 2010-2011, inclusivement, en fonction du nombre de lettres de refus qui ont été envoyées aux clients par la Saskatchewan Legal Aid Commission. Le nombre de demandes exclut les demandes reçues au cours de 2011-2012, mais considérées comme closes à des fins administratives en date du 31 mars 2012. Il en est ainsi parce que le client a cessé de communiquer avec la Saskatchewan Legal Aid Commission avant d’avoir obtenu les services d’aide juridique d’un avocat.

L’augmentation du nombre de demandes approuvées et confiées à des avocats salariés, entre 2010-2011 et 2011-2012, est principalement attribuable à un changement apporté au modèle de prestation de services d’aide juridique de l’Alberta visant à régler rapidement les infractions criminelles mineures. Avant 2011-2012, ces infractions étaient attribuées à des avocats de pratique privée.

Le Yukon ne fait pas de distinction entre les demandes de services sommaires et de services complets. Toutes les demandes sont comptées comme des demandes de services complets. Les données pour le Yukon comprennent le nombre d’avocats nommés d’office.

Les chiffres relatifs à l’admissibilité présumée ne figurent pas dans les données des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut. Les infractions aux lois territoriales sont incluses dans les affaires criminelles.

En 2009-2010, la capacité de déclaration statistique au Nunavut était limitée en raison de problèmes liés aux systèmes de suivi de l’information. Par conséquent, le nombre de demandes approuvées peut être sous-déclaré et ne peut être comparé à ceux des années antérieures. Il existe seulement des données sur les affaires civiles approuvées qui ont été confiées à des avocats salariés.