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Les actes frauduleux contre les entreprises au Canada peuvent non seulement occasionner des pertes importantes aux établissements directement touchés par ce crime, mais aussi avoir des effets sur tous les Canadiens qui comptent sur les biens et les services offerts par ces entreprises.

En raison de la mondialisation, des progrès technologiques et de l'utilisation répandue de la technologie, de même que de la sophistication accrue de certaines activités criminelles, la fraude est une priorité de plus en plus grande au Canada et dans de nombreux autres pays (Kong, 2006). Jusqu'à maintenant, les statistiques officielles sur la fraude contre les entreprises au Canada, recueillies au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, étaient limitées car elles ne représentaient que les affaires de fraude portées à l'attention de la police. D'autres sources de données sur la fraude contre les entreprises présentent souvent des lacunes sur les plans de la représentativité, de la comparabilité entre les entreprises ou de la portée de l'information recueillie. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces questions, veuillez consulter le Rapport sur la faisabilité d'améliorer la mesure de la fraude au Canada, 2005 par Rebecca Kong (2006).

Pour combler certaines des principales lacunes de données sur la fraude contre les entreprises au Canada, Statistique Canada a mené son Enquête sur la fraude contre les entreprises (EFCE) pour la première fois en 2008. Axée sur les entreprises des secteurs bancaire, du commerce de détail et de l'assurance, cette enquête vise à fournir des données et de l'information qui aideront à dresser un portrait type plus exhaustif de la fréquence et des caractéristiques de la fraude contre les entreprises au Canada.

Dans le présent rapport, on examine les premières données tirées de cette nouvelle enquête nationale. On y donne un aperçu des résultats de l'enquête, c'est-à-dire des données à l'échelon national provenant des secteurs bancaire et du commerce de détail, ainsi que du secteur de l'assurance-maladie et de l'assurance de biens 1  sur des questions comme les suivantes : la fréquence des fraudes et les types de fraude contre les entreprises, la réaction des entreprises aux incidents de fraude, les coûts financiers et non financiers de la fraude, ainsi que les pratiques de prévention et de détection de la fraude.

L'information tirée de l'EFCE est présentée pour chaque établissement et non pour les sièges sociaux ou les bureaux principaux 2 . Pour environ 90 % de l'échantillon, les renseignements ont été recueillis directement auprès de chaque établissement. Pour le reste, les données ont été obtenues des sièges sociaux qui représentent plusieurs établissements, puis elles ont été réparties entre les divers établissements.

Encadré 1

Définition de la fraude dans l'Enquête sur la fraude contre les entreprises

Fraude :  Acte par lequel une personne ou un groupe de personnes, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustre le public, ou toute personne ou entreprise de quelque bien, service, argent ou valeur. Aux fins de l'Enquête sur la fraude contre les entreprises, la fraude comprend de tels actes commis contre une entreprise par des employés ou d'autres personnes. Le vol direct sans supercherie n'est pas considéré comme une fraude.

Types de fraude

Autre incident de fraude par suite d'un vol d'identité ou de l'usurpation d'identité :  Tout incident, autre que la fraude par carte de crédit, par carte bancaire ou de débit, ou par chèque, dans lequel une personne utilise des renseignements personnels volés et de faux documents afin de se faire passer pour une autre personne dans le but d'obtenir un crédit, un accès à des fonds ou tout autre service.

Demande d'indemnité frauduleuse :  Demandes d'indemnité qui ont fait l'objet d'une enquête, soit à l'interne, soit par la police, et pour lesquelles il existe des preuves qu'elles sont fausses ou excessives.

Dépôt sans valeur (guichets bancaires automatiques) :  Effets déposés qui sont par la suite retournés parce que l'enveloppe était vide.

Détournement de biens :  Acquisition par des moyens frauduleux de biens de l'entreprise, y compris des éléments d'actif monétaire ou de l'argent, des fournitures ou du matériel, par les administrateurs de l'entreprise, d'autres personnes qui occupent des postes comportant des responsabilités financières ou des employés pour leur propre profit. Comprend le détournement de fonds par des employés.

Fausse déclaration financière :  Altération ou présentation de comptes de l'entreprise de façon à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable valeur ou les activités de l'entreprise.

Fausse facture :  Réception de factures pour des produits ou des services représentés faussement par le vendeur, ou réception de factures pour des produits ou services qui n'ont jamais été commandés ou reçus (p. ex. du papier, de l'encre en poudre ou des répertoires d'entreprise); également connue sous le nom d'« indications trompeuses ».

Fausse monnaie :  Utilisation de faux billets de banque et de fausse monnaie.

Fraude de remboursement :  Retour de marchandise volée ou retour de marchandise en utilisant de faux reçus pour obtenir un remboursement pécuniaire.

Fraude hypothécaire :  Utilisation délibérée de renseignements faux, trompeurs ou frauduleux afin d'obtenir une hypothèque d'un prêteur.

Stratagème de frais anticipés :  Promesse d'un avantage à venir faite à une entreprise, que l'auteur n'a aucune intention de tenir, et qui exige la perception de droits à l'avance.

Utilisation frauduleuse de cartes de crédit et de cartes bancaires ou de débit :  Utilisation de cartes de crédit ou de cartes bancaires ou de débit acquises par le vol, par le vol d'identité ou de renseignements personnels, ou par la contrefaçon, afin d'obtenir de l'argent, des biens ou des services.

Utilisation frauduleuse de chèques :  Utilisation délibérée de chèques sans provision ou utilisation de chèques volés, contrefaits ou falsifiés. Comprend les chèques dont les signatures sont falsifiées ou dont les endossements sont frauduleux. Les chèques contrefaits sont des chèques qui sont censés avoir été émis par le détenteur légitime du compte, mais que le détenteur du compte n'a ni libellés ni autorisés. Les chèques contrefaits sont souvent des reproductions exactes de chèques authentiques produites par diverses méthodes d'impression. Les effets modifiés sont des chèques, des lettres de change ou des mandats dont la date, le bénéficiaire ou le montant ont été modifiés.

Encadré 2

Échantillon de l'Enquête sur la fraude contre les entreprises

L'Enquête sur la fraude contre les entreprises (EFCE) a permis de recueillir des données auprès des établissements et des sièges sociaux des secteurs bancaire et du commerce de détail, ainsi que du secteur de l'assurance-maladie et de l'assurance de biens. Un échantillon représentatif des établissements et des sièges sociaux a été choisi de façon aléatoire à partir de ceux figurant dans le Registre des entreprises de Statistique Canada, en fonction du secteur, de la taille de l'établissement et de la région géographique (provinces et territoires).

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