Appendice III : Résumé des consultations

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Étude de faisabilité : Élaboration d'un cadre national de collecte de données pour mesurer la traite des personnes

Résumé des consultations

Contexte

Ces dernières années, le Canada a réalisé certains progrès dans la définition d'une conception commune de la traite des personnes (TP), et des lois criminelles ont été adoptées pour lutter contre la TP. Toutefois, au Canada, comme dans d'autres pays dans le monde, l'évaluation de la nature et de l'étendue de la TP a progressé plus lentement.

En raison de la quantité limitée de données nationales sur la TP, Sécurité publique et Protection civile Canada a consenti des fonds au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada pour examiner la possibilité d'élaborer un cadre national de collecte de données qui prendra en compte les façons possibles de mesurer la TP au Canada. L'accès à des renseignements et à des données fiables est essentiel si l'on veut que les décideurs puissent prendre des décisions éclairées sur les questions relatives à la TP.

Dans la présente étude de faisabilité, on consultera des représentants du Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes et d'autres intervenants clés, y compris les gouvernements, la collectivité policière, les organisations non gouvernementales (ONG) et le milieu universitaire. Le processus de consultation se déroulera en deux étapes.

Consultation : Première étape

La première étape du processus de consultation visera à : 

1. clarifier les objectifs d'un cadre national de collecte de données sur la TP et les classer par ordre de priorité;
2. définir clairement la portée de la TP (exploitation sexuelle, travail, prélèvement d'organes, etc.), les unités de mesure (affaire, victime, auteur présumé) et le niveau d'analyse (traite interne ou internationale; nationale ou provinciale et territoriale) des données à recueillir au Canada;
3. préciser les besoins en données et en information de votre ministère ou organisme en matière de TP au Canada et déceler les lacunes;
4. déterminer les types de données et d'information qui sont actuellement recueillis par votre ministère ou organisme;
5. repérer les indicateurs potentiels (directs et indirects) de la TP;
6. déterminer les défis que posent la collecte et le partage des données dans un contexte canadien.

Après la première étape des consultations, une deuxième série de consultations aura lieu seulement auprès des intervenants ayant indiqué que leur ministère ou organisme recueille des données ou de l'information au sujet de la TP.

La deuxième étape des consultations aura pour objet d'évaluer plus en profondeur les types de données sur la TP qui sont recueillis à l'heure actuelle. Il s'agira plus précisément de déterminer : 

1. comment l'information est recueillie;
2. à quoi sert l'information;
3. si d'autres renseignements pourraient être recueillis pour combler les lacunes statistiques décelées;
4. si les ministères et organismes sont disposés à communiquer cette information;
5. quels obstacles il faudrait surmonter pour que les ministères et organismes puissent communiquer l'information ou recueillir des renseignements supplémentaires.

Le rapport de faisabilité final présentera la conception actuelle de la TP au Canada, les fonds de données actuels, les besoins en données et les lacunes statistiques. On y définira également les indicateurs directs et indirects possibles de la TP, et on y examinera la collecte d'indicateurs directs et indirects. Il faudra aussi souligner les défis que posent la collecte et le partage des données sur la TP, et formuler des recommandations sur l'orientation future.

Points de discussion

1. Objectifs

L'élaboration d'un cadre national de collecte de données pour mesurer la nature et l'étendue de la traite des personnes (TP) au Canada peut permettre d'atteindre plusieurs objectifs.

Selon vous, y a-t-il d'autres objectifs dont on devrait tenir compte dans un cadre national de collecte de données sur la TP?

1. rechercher les personnes disparues (enfants) à l'aide de données d'identification dans le monde entier
2. fournir des données à des fins de recherche
3. établir une action concrète
4. remplir les obligations de déclaration auprès du Parlement et des organismes internationaux
5. améliorer les interventions de l'État (p. ex. services aux victimes)
6. aider à déterminer l'implication du crime organisé dans la TP et faciliter une meilleure compréhension de la portée des opérations du crime organisé en général et en ce qui a trait à la TP
7. identifier et partager des données
8. élaborer des stratégies de prévention et de détection
9. accroître les renseignements
10. cerner les facteurs susceptibles de prévenir ou de réduire la TP
11. favoriser les liens entre les chercheurs, les décideurs et les établissements d'enseignement
12. élaborer un mécanisme permettant de cerner la demande
13. accorder ou refuser les demandes de permis de séjour temporaire (PST)
14. faire la distinction entre la traite à des fins d'exploitation sexuelle et la traite ayant pour objet le travail forcé
15. saisir les taux d'expulsion des femmes selon le pays
16. assurer une surveillance continue et uniforme des migrants et des réfugiés

2. Portée de la traite des personnes

Selon le Code criminel du Canada : 

1. La traite des personnes est le recrutement, le transport ou l'hébergement d'une personne par la tromperie, la contrainte ou la force, en vue d'exploiter cette personne au moyen de diverses formes d'exploitation sexuelle ou de travail forcé.
2. Il est interdit de recruter ou de transporter des personnes ou de traiter avec elles au moyen de tout autre méthode précisée en vue de les exploiter ou de faciliter leur exploitation. L'exploitation est définie en termes larges et prévoit deux circonstances. Dans le premier cas, la victime est forcée de fournir des services ou d'effectuer des travaux parce qu'elle craint pour sa sécurité ou pour la sécurité de quelqu'un qu'elle connaît. L'autre forme d'exploitation consiste à avoir recours à la tromperie ou à la contrainte en vue de l'ablation d'un organe ou de tissus.

Commentaires

1. Toutes ces données sont essentielles. Si l'on peut obtenir des données sur la traite interne, on pourra ensuite en obtenir sur la traite internationale.
2. C'est difficile à définir et à mesurer. Il est difficile de séparer la prostitution lorsqu'il y a recrutement, mais il faut le faire afin de pouvoir cibler les solutions et les approches stratégiques.
3. Il faudrait d'abord mettre l'accent sur la traite de Canadiens déplacés à l'intérieur du Canada et vers d'autres pays. Les enfants victimes de la traite devraient être identifiés comme tels au moment de la collecte des données.
4. Si on n'inclut pas toutes les catégories, les aspects les plus importants du rôle du Canada dans la traite des personnes risquent de ne pas être inclus dans la base de données. Il faut évaluer la nature précise du problème.
5. Pour obtenir un portrait plus exact de la nature et de la portée de la traite des personnes au Canada, nous devrons examiner tous les scénarios possibles (la traite interne aussi bien que le Canada comme pays d'origine, de transit et de destination).
6. Ces catégories de victimes sont aussi importantes les unes que les autres. Il peut arriver qu'une victime entre dans plus d'une catégorie.
7. Dans de nombreux cas, il y a des zones de flou entre le recrutement et la préparation de jeunes personnes au commerce du sexe et le déplacement géographique de travailleurs du sexe d'un endroit à l'autre.
8. En produisant des statistiques crédibles dans tous ces domaines, nous serons mieux en mesure de déterminer la portée du problème et d'établir une meilleure relation de travail avec d'autres pays afin de partager les renseignements avec eux.
9. Le problème de la traite des personnes est complexe. Pour que le gouvernement fédéral puisse appliquer un paradigme holistique et complet à cette question, il faut que des données sur toutes les formes de traite soient recueillies, diffusées et rassemblées simultanément et en continu.
10. Du point de vue de l'application de la loi et du renseignement criminel, il est tout aussi utile de savoir la mesure dans laquelle des citoyens ou des résidents canadiens facilitent la TP, que de déterminer qui envoie des personnes au Canada (ou les y fait transiter) à partir de l'étranger.
11. Des liens doivent être établis entre la traite interne et la traite internationale. Si l'on s'intéresse uniquement à la traite internationale, il est facile pour les Canadiens de ne pas voir que cela se produit ici, que des Canadiens sont des victimes et sont recrutés.
12. Le cadre de collecte de données devrait également inclure des données sur les Autochtones (garçons, filles, femmes et hommes).
13. Heureux que les modifications au Code criminel ne fassent pas de distinction entre la traite interne et la traite internationale. Il est essentiel de surveiller tous les cas connus de déplacement de personnes, que ce soit à l'intérieur du Canada ou que le Canada soit le pays d'origine, de destination ou de transit.
14. Si un cadre de collecte de données est établi, il faut que ce soit à partir d'un concept de la TP qui inclut toutes ses dimensions (traite internationale, traite interne, transit). Des paramètres appropriés autour d'un cadre de collecte de données peuvent faciliter l'élaboration d'analyses des tendances et de typologies liées à ce secteur de l'activité criminelle.

Autres suggestions formulées : 

1. Travailleurs domestiques
2. Personnes portées disparues
3. Crime organisé
4. Articles 34 à 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
5. Maisons de débauche
6. Travailleurs de l'industrie de la pêche
7. Travailleurs agricoles
8. Autochtones portés disparus
9. Danse ou services exotiques
10. Extraction de ressources naturelles
11. Construction et main-d'oeuvre
12. Massage
13. Passage de migrants clandestins dans le but de faciliter le déplacement de membres d'un groupe terroriste

Commentaires

1. Nous reconnaissons l'importance de tous les éléments mentionnés ci-dessus; cependant, du point de vue de la santé, le prélèvement d'organes ou de tissus humains, l'exploitation sexuelle, le tourisme pédosexuel et les soignants étrangers sont également des éléments importants.
2. Nous aurons besoin d'une définition opérationnelle solide de la notion de « traite des personnes », afin de la distinguer du passage de migrants clandestins.
3. Il est important que les données soient clairement ventilées selon le type de travail effectué.
4. Il est trop tôt pour se concentrer sur une seule forme d'exploitation et supprimer la collecte de données sur les autres formes, et il serait arbitraire de le faire. Il est important de réunir des données sur toutes les formes de traite au Canada afin de donner aux autorités chargées de l'application de la loi et aux partenaires une image claire de la nature et de la portée de la TP.
5. L'information sur ces aspects de la TP serait utile si on la relie aux produits de la criminalité ou au blanchiment possible de ces produits.
6. Il faudrait faire la distinction entre la TP et le passage de migrants clandestins, et les différences doivent bien se refléter dans les chiffres et les éléments contextuels.
7. Bien que les femmes et les enfants soient les principales victimes, il est essentiel de détecter toutes les formes de traite et d'y répondre.
8. Les activités susmentionnées ne sont pas toutes des activités de TP.
9. Il est important de souligner que les victimes de travail forcé peuvent être des adultes ou des enfants (p. ex. enfants « restavek »).

Autres suggestions : 

1. Personnes qui s'identifient comme victimes et actuellement confirmées
2. Articles 34 à 42 de la LIPR
3. Victimes identifiées par une ONG
4. Plus d'une catégorie de réponse

Comment votre organisme définit-il une victime de la TP?

12 répondants — Code criminel uniquement, Code criminel et LIPR (34 %)
9 répondants — propre définition de la TP (26 %)
7 répondants — Protocole des Nations Unies (20 %)
1 répondant — Code criminel, LIPR et Protocole des Nations Unies
1 répondant — aucune définition
5 répondants — pas de réponse à cette question (14 %)

Voici des exemples de définitions fournies par les répondants ayant déclaré avoir une définition : 

1. Un plaignant qui fournit une information crédible, corroborée ou non, est considéré comme une victime jusqu'à ce qu'une enquête prouve le contraire.
2. Personne qui se dit actuellement en situation d'exploitation ou de coercition; personne ayant des circonstances passées constituant un repère un peu plus élevé que l'autodéclaration, qui est capable d'expliquer pourquoi elle s'identifie comme une victime.
3. Personne ou enfant qui souffre en raison des agissements d'autrui, contre son gré ou sans son consentement (avec ou sans sa connaissance) ou qui est torturé, violenté ou obligé d'accomplir des tâches ou des fonctions contre son gré.
4. Une personne qui est l'objet d'exploitation par le travail ou d'exploitation sexuelle est une victime de la traite des personnes.
5. Le rôle de l'organisme n'est pas d'identifier les victimes, mais de travailler avec elles en tant que témoins, afin d'engager une poursuite efficace pour traite de personnes.
6. Toute personne qui est exploitée, par des menaces ou la coercition, afin d'en tirer des bénéfices ou des avantages matériels.
7. Quelqu'un qui est contraint de faire un travail forcé pour le bénéfice d'une autre personne.
8. De la même façon qu'Antonio Maria Costa : La traite des personnes est une forme d'« esclavage qui constitue un commerce international florissant, moins visible qu'il y a 200 ans, mais partout autour de nous. Peut-être que nous préférons simplement fermer les yeux, alors que de nombreux citoyens respectueux des lois achètent des services et des biens produits au rabais par des esclaves » [traduction]. C'est une pratique qui consiste à déplacer des personnes loin de leur collectivité — souvent outre-frontière — afin de les contraindre et de les exploiter.
9. Si elle risque des mauvais traitements ou l'itinérance, si elle refuse de se rendre à un autre endroit avec son petit ami. Si elle a été forcée de monter dans un avion, une voiture, un camion ou un autobus, sans quoi elle aurait été battue ou menacée d'autres façons.

Autres?

1. Services de police
2. Données géographiques externes
3. Collectivités autochtones
4. Régions rurales ou urbaines
5. Par l'ONG
6. Consulats ou postes outre-mer
7. Petits centres municipaux
8. Milieu universitaire

Commentaires

1. La TP peut commencer dans une province et prendre de l'ampleur à partir de là. Une identification ou une détection précoce peut aider.
2. Des données géographiques sont essentielles pour évaluer la nature du problème. Il faut inclure la granularité au niveau des villes dans la mesure du possible, car ces dernières sont les points d'entrée dans le pays et fourniront des données essentielles.
3. Pour de nombreuses raisons, il sera important d'aller aux niveaux les plus détaillés possible (p. ex. région métropolitaine de recensement [RMR]).
4. Du point de vue du travail, il serait important de ventiler les données selon l'emplacement des secteurs cibles, les ministères ou les programmes qui sont susceptibles d'influer sur la traite aux fins du travail forcé.
5. Il faudrait que les données proviennent de différentes sources (locales, municipales, provinciales et nationales) afin d'obtenir le portrait le plus exact; il serait donc bon de les saisir toutes.
6. Des statistiques détaillées sont essentielles.
7. Les renseignements doivent être partagés au Canada. Repérer les endroits ciblés par les trafiquants pour le recrutement et l'exploitation.
8. Il est très important d'adopter un vaste programme de collecte des données qui pourrait être surveillé et supervisé par le gouvernement fédéral. De cette façon, on pourrait améliorer la qualité et la fiabilité des données, garantir l'uniformité et réduire le double compte.
9. Toute stratégie de collecte de données sur la TP doit rester centrée sur le fait que ce sont les grands centres urbains du Canada qui accueillent le plus grand nombre d'immigrants et qu'ils sont probablement les endroits au pays où la TP est le plus susceptible de se produire. Le crime organisé est probablement un facteur plus important dans les grands centres urbains, et l'on peut supposer que la TP constituerait un problème de plus grande envergure dans ces centres, faisant d'eux des points de départ logiques pour la collecte des données.
10. Il faut recueillir des données à tous les niveaux afin de savoir ce qui se passe et d'être en mesure d'offrir des services aux victimes de la traite. On pourrait aussi examiner les facteurs qui contribuent localement (ou à l'échelon provincial) à la demande de main-d'oeuvre exploitable et à bon marché.
11. Les RMR sont importantes parce que la plupart des victimes de la traite se trouvent dans les grandes villes. Des données devraient être recueillies à tous les niveaux. Étant donné la nature clandestine de la traite, il sera difficile pour Statistique Canada d'assumer cette responsabilité. (universitaire)
12. Les données recueillies seraient subjectives et leur exactitude douteuse en raison de la nature clandestine de cette activité criminelle et du manque de collaboration des victimes.
13. Il est nécessaire d'avoir des données nationales, provinciales et territoriales afin de suivre les tendances de la traite au Canada et de partager l'information avec les diverses régions.
14. Pour obtenir un portrait aussi complet que possible, il faut des données à tous les niveaux. Il est également essentiel d'intégrer des mesures de prévention faisant appel à des intervenants hors du pays, tels que les consulats, les bureaux de liaison, etc. Des interventions à la source auraient un effet positif.
15. On serait mieux en mesure de déterminer où affecter des ressources si l'on savait où les affaires de TP sont les plus nombreuses au Canada. De plus, il serait utile de connaître les pays d'origine et de transit.
16. Pour le gouvernement fédéral, il n'est pas essentiel d'avoir une ventilation des données sur la traite des personnes par province ou grande région métropolitaine afin de faire rapport sur l'ampleur du problème sur des tribunes régionales, nationales ou internationales.

3. Besoins en information : indicateurs directs

La présente section vise à déterminer les types de données et d'information sur la TP qui sont nécessaires pour répondre aux besoins de votre organisme. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'un exercice détaillé d'évaluation des besoins. Nous cherchons plutôt à obtenir une vue d'ensemble du type d'information requis.

Autres indicateurs directs : 

1. Nombre de victimes ayant des problèmes de santé
2. Nombre de victimes de la TP non identifiées par les autorités
3. Nombre de victimes et d'auteurs présumés selon l'industrie
4. Cas où de l'aide a été fournie
5. Mariages forcés
6. Appartenance ethnique de la victime
7. Relation entre l'auteur présumé et la victime
8. Langue parlée par la victime
9. Citoyenneté de l'auteur présumé
10. Nombre de victimes désireuses de rester au Canada, mais non autorisées à le faire

À quelles questions précises au sujet de la TP votre organisme aimerait-il qu'on réponde?

Questions sur la TP en général : 

1. Le nombre réel de victimes de la traite au Canada — Est-ce un problème ou non?
2. Quel est le rôle du Canada dans la traite?
3. Quelle est la nature de la traite au Canada?
4. Besoin de données de base sur l'incidence de la TP au Canada.
5. Toutes les données du tableau 6 avec autant de détails que possible.
6. Quels pays sont plus susceptibles de s'adonner à cette pratique avec le Canada?
7. Quelle est la nature ou l'étendue de la TP au Canada (cas de traite interne et internationale) aux divers échelons (national, provincial ou territorial, et RMR)?
8. Quelles sont les principales formes de TP Canada?
9. Quel est le lien entre la migration et la TP au Canada?
10. Comment les femmes pourraient-elles migrer de façon plus sécuritaire et ne pas tomber aux mains de trafiquants?
11. L'ampleur de la TP au Canada et plus précisément la différence avec la traite internationale.
12. Type de traite (exploitation sexuelle, travail forcé).
13. Quelle est la portée du problème de la traite internationale et de la traite interne dans la région d'Ottawa? En Ontario? Comment le problème se présente-t-il à Ottawa comparativement aux autres villes canadiennes de taille similaire?
14. Données sur les tendances dans cette région.
15. Point de premier contact avec les victimes de la TP. Victimes identifiées au point d'entrée, lors de descentes policières.

Caractéristiques des victimes

1. Qui sont les victimes de la traite au Canada? Quel est le profil type d'une victime de la TP? Qui sont les intervenants, où sont les victimes?
2. Comment les victimes de la traite sont-elles identifiées?
3. Familles, enfants, citoyenneté des enfants.
4. Combien d'enfants en sont victimes? Pour quels motifs?
5. Y a-t-il des renseignements qui, s'ils avaient été connus de la victime, auraient contribué à prévenir la traite des personnes?
6. Données sur les victimes de la TP qui sont autochtones (caractéristiques, fréquence de la traite, etc.).
7. Quels sont les éléments essentiels pour détecter des victimes potentielles de la traite?
8. Combien de femmes sont victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle (films pornographiques, prostitution, etc.)?
9. Pourquoi la personne s'est-elle retrouvée victime de la traite? Quelles sont les circonstances ayant mené à la traite?

Caractéristiques des auteurs présumés

1. Quel est le profil type d'un contrevenant ou d'un suspect?
2. Comment obtenir de l'information sur les trafiquants?
3. Information sur l'appartenance à la population autochtone des victimes de la traite et des trafiquants.

Réponses à la TP

1. Quels programmes existe-t-il pour examiner les facteurs culturels, sociaux et économiques qui mènent à la TP?
2. Information sur les victimes dans le système de justice pénale principalement du point de vue de l'aide aux victimes. Une information sur les autres intervenants du système de justice pénale serait également utile.
3. Comment la justice considère-t-elle la TP interne par rapport à la TP internationale et la poursuite des affaires de traite interne?
4. Que font les autres organismes d'application de la loi pour obtenir la collaboration des victimes présumées et confirmées?
5. Que font les autres organismes pour détecter et prévenir ce comportement criminel?
6. Techniques qui permettent d'engager des poursuites ou de réussir des interventions.
7. Que fait-on pour tenir compte de la nature sexuée du problème en ce qui a trait aux conséquences telles que la santé?
8. Quelles conditions, s'il y a lieu, sont associées aux peines infligées aux contrevenants?

Services aux victimes

1. Les types de services dont les victimes de la TP ont besoin et ceux auxquels elles ont accès.
2. De quels types de services les victimes disent-elles avoir besoin sans pouvoir les obtenir? Est-ce différent d'un secteur de compétence à l'autre?
3. Quels sont les services jugés essentiels par les victimes?
4. Qui les prend en charge? Les parents adoptifs perdent-ils leur autorité parentale?
5. L'enfant est-il adoptable par d'autres par la suite?
6. Selon l'État, quels sont les rôles précis des ONG en ce qui concerne les initiatives de lutte contre la traite des personnes?
7. Quels services sont offerts aux enfants adoptés après la condamnation des auteurs présumés?

Implication du crime organisé

1. Nécessité de confirmer l'implication du crime organisé dans la traite des personnes.
2. Quels types de groupes du crime organisé sont impliqués dans la TP au Canada?
3. Questions concernant les trafiquants, comment la TP s'inscrit dans le « modèle commercial » du crime organisé, comment l'argent tiré de la TP est utilisé, placé, viré et intégré dans le système financier officiel ou non officiel, au pays et à l'étranger.

Demande

1. Comment l'industrie du sexe bien implantée à Vancouver contribue-t-elle à la traite internationale et interne?
2. Combien y a-t-il de salons de massage autorisés au Canada? De quelle nationalité les propriétaires sont-ils?
3. Quels conglomérats ou sociétés ont investi dans des salons de massage?
4. Comment la demande d'une main-d'oeuvre exploitable et à bon marché au Canada est-elle liée à la traite des personnes?
5. Combien de salons de massage appartiennent aux mêmes personnes?
6. Le caractère unique d'Ottawa en tant que capitale nationale influe-t-il sur la portée ou les moyens de la traite internationale?
7. L'accent mis sur le secteur de la technologie à Ottawa influe-t-il sur la portée ou les moyens de la traite internationale dans les municipalités?

Base de données nationale

1. Qui ou quels organismes auront accès aux données?
2. Qui se chargera de la mise à jour et de la gestion de la base de données?
3. Qui donnera la formation sur l'utilisation de la base de données, comment et à qui?
4. Quelles mesures seraient mises en place pour garantir le respect des normes d'éthique concernant la base de données?
5. Comment l'information recueillie pourrait-elle servir à des fins de sensibilisation et d'éducation du public?

Quelles sont les lacunes en matière de données ou d'information sur la TP qui doivent être comblées?

Manque d'information

1. Le nombre réel de victimes de la traite au Canada. Est-ce un problème ou non?
2. Absence de données complètes sur la traite au Canada.
3. Actuellement, peu de données, voire aucune, sont recueillies et diffusées de façon systématique.
4. Personne n'est chargé de recueillir ces données; il est important d'envisager de mettre cela en place.
5. Les données de la GRC ne sont pas disponibles la plupart du temps, les dossiers sont classifiés.
6. Tous les éléments ci-dessus constituent des lacunes puisque nous n'avons pratiquement pas de données.
7. On est loin de quoi que ce soit qui se rapproche d'une conception commune et utilisable de la TP.
8. La nature clandestine de l'infraction est exactement ce qui la rend si difficile à étudier.
9. La principale lacune a toujours été le manque d'information sur les taux de base.
10. Il existe très peu de données, et on doute de la fiabilité des données qui existent.
11. Il n'y a pas de système en place pour mesurer le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations en matière de TP.
12. On suggère une case à cocher pour la traite des personnes intégrée dans les infractions au Code criminel plutôt qu'avec la loi concernant la traite des personnes.
13. Les données les plus actuelles sont à l'échelle internationale. Il n'existe pratiquement pas de statistiques canadiennes utilisables.
14. Échec à comprendre la nature de l'exploitation sexuelle, prise en compte uniquement dans les pires cas.
15. Information sur les travailleurs agricoles migrants, les mariages par correspondance.
16. Combien de personnes sont vendues pour régler des dettes de jeu?

Communication

1. Absence de partage des données; comme il s'agit d'un problème international, la communication est essentielle.
2. Lacunes dans les relations entre les provinces ou territoires et le groupe de travail fédéral et le partage des données.
3. Les relations entre le gouvernement et les ONG sont habituellement inadéquates en raison du manque de communication.
4. Existe-t-il un groupe de travail gouvernemental tripartite? Pourrait-on en créer un?
5. Partage des données sur les initiatives provinciales ou municipales pour lutter contre la TP et accroître la sensibilisation.

Données sur les victimes

1. Meilleures données sur les victimes de la traite, les régions d'origine, les destinations et les liens avec le crime organisé.
2. Nécessité de connaître les types d'exploitation — travail forcé, exploitation sexuelle.
3. Données statistiques sur la TP en lien avec les Autochtones au Canada.
4. Mesure dans laquelle l'ouverture de casinos un peu partout a entraîné une augmentation du nombre de femmes déplacées en dehors du Canada.
5. Accent mis sur les jeunes femmes victimes de la traite, on ne voit pas le nombre de femmes plus âgées qui sont déguisées pour paraître plus jeunes.
6. Collecte de données sur ce qui arrive aux personnes qui sont renvoyées chez elles. Quelles sont les conséquences pour elles?
7. Qu'arrive-t-il lorsque des victimes potentielles de la TP sont découvertes à la frontière?

Crime organisé

1. Questions concernant les trafiquants, comment la TP s'inscrit dans le « modèle commercial » du crime organisé.
2. Comment l'argent tiré de la TP est utilisé.
3. Comment l'argent tiré de la TP est placé à l'étranger.

Permis de séjour temporaire (PST)

1. Le nombre de victimes qui ne sont pas admissibles à un PST et ne sont donc pas incluses dans les statistiques de Citoyenneté et Immigration Canada en tant que victimes de la traite.
2. Manque de statistiques sur les PST.
3. Pourquoi le fardeau de la preuve (pour obtenir un PST) incombe-t-il à la femme, qui doit prouver qu'elle a été victime de la traite?

Réponses à la TP

1. Que fait-on pour tenir compte de la nature sexuée du problème en ce qui a trait aux conséquences telles que la santé?
2. Les services offerts aux victimes dans les provinces et territoires devraient être mis en évidence.
3. Les travailleurs de première ligne devraient être mieux renseignés sur les accusations criminelles et les pouvoirs des services de l'immigration.
4. Combien d'accusations portées sont en lien avec la TP (p. ex. extorsion, menaces, voies de fait).
5. Meilleur encadrement afin de permettre une meilleure prise de décisions administratives chez divers organismes.
6. Quels programmes sont en place afin d'examiner les facteurs culturels, sociaux et économiques qui mènent à la TP?
7. Créer un lien plus visible d'éducation et de sensibilisation avec les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et le filet social pour le grand public.
8. Absence d'un cadre gouvernemental pour assurer la protection des victimes.
9. Le gouvernement fédéral n'a pas encore mis en place officiellement un bureau ou un service devant s'occuper expressément de la traite des personnes.
10. Élargissement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d'inclure non seulement les immigrants et les réfugiés, mais tout le monde.
11. Application de la LIPR et du projet de loi C-49 du Code criminel afin d'inclure des peines plus sévères.
12. Information qui facilite l'identification d'une personne, tel qu'il est décrit aux articles 34 à 42 de la LIPR.
13. Souplesse en ce qui concerne les questions de protection des victimes dans des procédures au cas par cas.
14. Les ONG sont sous-financées et elles craignent d'avoir à fournir le peu de ressources dont elles disposent.

Base de données nationale

1. Les données sont dispersées dans plusieurs organismes qui n'ont ni norme de collecte ni mécanisme de partage des données.
2. Il est possible que des organismes ne se rendent pas compte que certaines données sont liées à la traite.
3. L'idéal serait que les intervenants fournissent les données et puissent ensuite les consulter.
4. Nous avons besoin d'un processus centralisé établi en consultation avec toutes les administrations publiques afin d'obtenir des données plus exactes.
5. Les lacunes en matière d'information découlent de l'absence d'un ensemble cohérent de données sur les victimes, les infractions, les affaires, etc.
6. Le nombre de cas identifiés est très peu élevé, de sorte qu'il est difficile de produire des statistiques crédibles.
7. Les organismes utilisent des définitions différentes de la traite des personnes.
8. Il faudrait un processus centralisé qui permettrait à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à ses partenaires de recueillir des renseignements sur la traite des personnes.
9. Élaborer un mécanisme de déclaration policière semblable à celui utilisé dans le contexte des meurtres liés aux gangs.

4. Fonds de données

Une partie de la présente étude consiste à examiner les fonds de données actuels pour déterminer et évaluer la capacité de répondre aux besoins en information établis grâce au processus de consultation. Par conséquent, nous posons une série de questions pour mieux comprendre quels types de données existent à l'heure actuelle et pour déceler les lacunes en matière d'information.

Organismes qui ont indiqué recueillir ou non de l'information sur la traite des personnes

1. Société Elizabeth Fry, Grand Vancouver
   Ne sais pas — Nous essayons de recueillir des données de façon systématique dans nos programmes. Information sur le nombre de femmes mises sous garde par les services d'immigration, qui s'identifient elles-mêmes, qui se rendent dans les refuges ou qui sont rapatriées au Canada.
2. Service de police de Vancouver, Unité de la moralité publique
   Oui — Recueille des données à partir des dossiers de police (p. ex. vivre des produits de la prostitution, tenir une maison de débauche).
3. Gendarmerie royale du Canada, Services nationaux des enfants disparus
   Oui — Surveille de près les cas d'enfants disparus à la recherche d'indications de traite internationale ou interne.
4. Université de la Colombie-Britannique, Faculté de droit
   Oui — Recueille des données sur l'origine, la destination, le transit et sur la demande en matière de tourisme sexuel impliquant des Canadiens.
5. Services à l'adoption internationale, Direction du développement communautaire et des partenariats
   Oui — Recueille de l'information auprès des ambassades sur les situations préoccupantes dans certains pays où l'on soupçonne la falsification de documents, des versions différentes sur la provenance des enfants dans les orphelinats, le trafic d'enfants, etc.
6. Gendarmerie royale du Canada, Sous-direction des services nationaux de prévention criminelle
   Oui — Système d'incidents et de rapports de police de la Gendarmerie royale du Canada.
7. Solliciteur général et Sécurité publique Alberta, Direction des services aux victimes
   Ne sais pas — Notre bureau compile les statistiques que nous transmettent les programmes de services aux victimes que nous finançons.
8. Service des poursuites pénales du Canada, Groupe juridique du bureau central
   Oui — Recueille le nombre de cas de traite des personnes poursuivis par le Service des poursuites pénales du Canada.
9. Ministère de la Justice et Procureur général Saskatchewan, Direction des politiques, de la planification et de l'évaluation
   Ne sais pas — Données sur les affaires liées à la prostitution au pays qui sont portées à l'attention de la police, et non sur la traite des personnes.
10. Gendarmerie royale du Canada, Centre national de coordination contre la traite de personnes
    Oui — Notre organisme recueille des données sur toutes les enquêtes portant sur la traite des personnes : nom des victimes présumées, des suspects et des témoins et renseignements personnels; détails de l'allégation tels que le lieu de l'infraction, l'endroit où la victime a été recrutée et les autres infractions liées à l'infraction de traite des personnes.
11. Citoyenneté et Immigration Canada
    Oui — L'information est recueillie dans la région et le bureau qui s'occupe de l'affaire. Par exemple : indication si un permis de séjour temporaire a été délivré et, le cas échéant, la date, la durée et s'il s'agit d'un permis subséquent; numéro d'identification du client; indication s'il s'agit d'un mineur; pays de citoyenneté; permis de travail délivré; participation d'une tierce partie; sexe; résumé du cas; décision relative au permis de séjour temporaire. L'information est saisie manuellement une fois qu'elle a été transmise par les agents qui traitent les cas sur le terrain.
12. Office to Combat Trafficking in Persons de la Colombie-Britannique
    Oui — Recueille des données sur les caractéristiques démographiques, les formes de traite (travail forcé, prélèvement d'organes, exploitation sexuelle, etc.), le type de déplacement (transit, destination), l'état de santé physique et mentale, le type d'emploi. Aspects légaux, intervention des organismes de l'application de la loi et de l'immigration, passeport, expulsion, permis de séjour temporaire, hébergement, système d'aiguillage, autres formes de soutien. Utilise ces données à des fins de recherche, d'éducation et de sensibilisation.
13. Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Division de l'analyse des programmes sociaux
    Aucune réponse — Aucune réponse
14. Armée du Salut, Réseau de lutte contre la traite des personnes
    Oui — Nous n'avons pas de base de données nationale sur les victimes de la traite, mais le centre de l'Armée du Salut ayant aidé ces personnes a des dossiers sur elles.
15. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
    Oui — Recueille des données en vertu de l'article 54 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
16. Resist Exploitation, Embrace Dignity
    Oui — Nous conservons des dossiers confidentiels sur toutes les femmes ayant fait appel à l'organisme.
17. Université de Montréal, Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes, École de service social
    Oui — L'Université de Montréal s'intéresse à la recherche. J'ai des données qualitatives.
18. Changing Together — A Centre for Immigrant Women
    Oui — Analyse du contexte visant à identifier qui en Alberta a vu des victimes de la traite.
19. Gendarmerie royale du Canada, Coordonnateur de la sensibilisation à la traite des personnes, Division O
    Oui — Des statistiques officielles sont recueillies lorsque les dossiers sont notés comme des cas de traite des personnes. Le Centre national de coordination contre la traite de personnes conserve des dossiers détaillés de toutes les affaires de traite des personnes portées à son attention.
20. Agence des services frontaliers du Canada, Lutte contre la fraude et la traite des personnes
    Oui — Recueille des renseignements et établit des rapports de renseignement sur des affaires présumées de passage de migrants clandestins, des victimes et des trafiquants possibles. Recueille aussi des renseignements sur les circonstances ayant amené l'Agence des services frontaliers du Canada à croire que des infractions de traite des personnes sont commises.
21. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Division du crime international et du terrorisme
    Oui — Recueille de l'information afin de pouvoir répondre aux enquêtes internationales (p. ex. rapport des Nations Unies et des États-Unis sur la traite des personnes).
22. Ministère de la Justice Canada, Section de la politique en matière de droit pénal
    Oui — Examine les décisions judiciaires publiées et non publiées ainsi que les renseignements fournis directement par les organismes d'application de la loi.
23. Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique
    Oui — Données officielles déclarées par les services de police, données sur les tribunaux et données sur les services correctionnels.
24. Personnes en action contre la traite des personnes, Université Carleton
    Oui — Recueille des données non scientifiques sur les victimes de la traite rencontrées par des fournisseurs de services et des organismes d'application de la loi à Ottawa. Recueille aussi le nombre de participants aux séminaires et ateliers d'information donnés par des membres de Personnes en action contre la traite des personnes.

Si oui, pouvez-vous décrire le(s) type(s) d'information que recueille votre organisme? Veuillez joindre toute documentation qui décrit le(s) type(s) d'information recueilli(s).

5. Indicateurs indirects

L'ampleur de la traite des personnes peut se mesurer de diverses façons. Un des moyens consiste à recueillir des indicateurs directs (p. ex. nombre d'affaires, de victimes et d'auteurs présumés de TP). Par ailleurs, les chercheurs ont souligné l'utilisation d'indicateurs indirects comme mesures possibles de la TP.

Y a-t-il d'autres indicateurs indirects de la TP que votre organisme aimerait suggérer?

1. Les restrictions et les limites concernant les indicateurs directs et indirects doivent être expliquées clairement.
2. Obtenir davantage de faits liés à chaque affaire de TP afin de vérifier s'il y a effectivement un lien avec la TP.
3. Il serait bon d'examiner ces indicateurs de plus près avant d'exclure des personnes n'ayant pas fait l'objet de la TP.
4. Indicateurs multiples, certains sont plus importants que d'autres.

Demande

1. Surveiller la demande en matière de prostitution.
2. Nombre de femmes qui sont entrées au Canada grâce au « visa pour danseuses nues » depuis son entrée en vigueur.
3. L'existence d'une industrie du sexe florissante est également un indicateur.
4. Nombre d'agences d'escortes, de maisons de débauche ou de bordels cachés ou sans permis.
5. Nombre d'escortes (et leur appartenance ethnique) annoncées dans des sites Web ou des journaux.
6. Nombre de fiancées étrangères, de visas de conjointes délivrés.
7. Le fait que l'âge du consentement soit si bas contribue au tourisme sexuel.

Autres

1. Cas de leurre par Internet et tentatives.
2. Nombre de mises sous garde par les services d'immigration et d'allégations de TP niées par les personnes mises sous garde. Statistiques de l'immigration et des services frontaliers. Nombre de personnes mises sous garde dans les aéroports comparativement au nombre de personnes détenues dans des cellules de prison. Nombre d'étrangers mis sous garde par les services d'immigration parce que les autorités ne sont pas convaincues de leur identité ou considèrent qu'ils risquent de s'enfuir.
3. Nombre de mineurs non accompagnés, particulièrement les jeunes filles de 16 à 19 ans.
4. La collecte de données sur la TP interne devrait être axée sur les populations vulnérables (p. ex. les Premières nations).
5. Autres infractions au Code criminel liées à la TP (agressions sexuelles, menaces, extorsion, etc.).
6. Ampleur et pénétration du crime organisé dans le pays d'origine des victimes de la traite.
7. Nombre de passeports perdus ou volés au Canada et à l'étranger.
8. Facteurs de vulnérabilité (toxicomanie, antécédents de violence familiale, etc.).
9. Nombre de personnes trouvées près de la frontière que les autorités soupçonnent de planifier un passage illégal de la frontière.
10. Crimes liés aux gangs.
11. Données sur le trafic d'armes et de drogues illicites.

6. Défis

Quelles difficultés anticipez-vous en ce qui concerne la collecte de données nationales exactes sur la TP?

Thèmes courants soulevés : 

Comparabilité des données

1. Les organismes n'utilisent pas la même définition de la traite des personnes.
2. Définitions claires.
3. Information vérifiable fournie par les victimes et manque d'information véridique de la part des auteurs présumés.
4. Confusion liée au chevauchement de questions touchant la TP, la migration et le travail.
5. Réunir des données provenant de multiples sources tout en évitant le double compte.
6. Évaluer la fiabilité des données.
7. Concevoir un système pouvant saisir tous les liens pertinents entre les cas et les éléments à l'intérieur des cas.
8. Maintenir une base de données, et barrières qui y sont liées en matière de partage des données.
9. Confusion entre la traite des personnes et le passage de migrants clandestins.
10. Établir un groupe de travail mixte pour garantir un partage des données constant et rapide.
11. Obtenir de bons contacts.
12. Même si un enfant est porté disparu, il peut y avoir ou ne pas y avoir un lien avec la traite.
13. Il est difficile de s'entendre sur ce qu'est une victime de la TP.
14. Les organismes utilisent des méthodes de collecte différentes.
15. Est-il possible d'utiliser comme principale source des données un organisme similaire (p. ex. service aux victimes) qui est présent dans toutes les provinces?
16. Énormes obstacles en ce qui touche les définitions et le fonctionnement.
17. Gamme de définitions concernant ce qu'est ou n'est pas la traite des personnes.
18. La confusion entourant la définition de la TP sera également un obstacle.
19. Absence d'une conception commune des caractéristiques de base de la traite des personnes.
20. Élaborer une base de données qui est conviviale.
21. Assurer une uniformisation générale.
22. Trouver une façon de recueillir systématiquement des données dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux et provinciaux.
23. Dédoublement de l'information.
24. Assurer une compréhension et des définitions communes des termes.
25. Gestion des données, formation et éducation.
26. Il sera difficile de déterminer en continu le statut d'une victime au cours d'une enquête.
27. Les données peuvent être recueillies dans différents secteurs de compétence (organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, de la société civile) sur des périodes différentes. Les secteurs de compétence peuvent avoir des définitions différentes.
28. Peuvent ne pas recueillir le même type de données et ne pas disposer des mêmes ressources pour entreprendre la collecte.
29. Identification d'une victime de la TP.
30. Obtenir des données exactes sur les Autochtones.
31. Attribuer un identificateur numérique aux victimes de la TP afin de garantir l'anonymat.
32. Faire en sorte que les victimes ne soient pas comptées deux fois.
33. Utilisation des données pour la recherche et les réformes stratégiques.
34. Confidentialité, protection des renseignements personnels et autres préoccupations d'ordre éthique.
35. L'absence de déclaration et de détection des cas de TP est également un obstacle important.
36. Les accusations portées contre les trafiquants sont difficiles à réunir car elles ne sont pas saisies dans une même base de données.
37. Accusations portées pour des infractions liées à la prostitution, même dans le cas d'affaires de traite des personnes.

Sous-déclaration

1. Volonté des victimes de se faire connaître (méfiance, langue et autres obstacles culturels), nature de l'exploitation (vulnérabilité de la victime, séquestration, problèmes de mobilité, etc.).
2. Selon certaines études, la traite des personnes est un crime sous-déclaré.
3. Il faut accroître la sensibilisation à la TP.
4. Victimes qui ne sont pas déclarées comme telles en raison du volet de leur demande d'immigration.
5. La nature illicite de la TP et la difficulté des victimes à divulguer l'information gênent la collecte des données.
6. La peur des représailles pour les victimes et les membres de leur famille constitue aussi un obstacle.
7. Concernant l'exactitude, il y aurait la réticence des victimes à collaborer avec les organismes de soutien et d'application de la loi.
8. Les personnes ont peur de se faire connaître ou ne se voient pas comme des victimes.
9. Réticence des ONG à fournir des données parce qu'elles ont peur des trafiquants, ont été menacées par eux ou ont subi des méfaits de leur part.
10. L'information sera intrinsèquement incomplète et quelque peu inexacte en raison de son comportement impossible à mesurer.
11. La population doit être mieux informée des mécanismes en place pour protéger les victimes de la traite.
12. La traite est une activité en grande partie clandestine; il est difficile de trouver des statistiques solides.
13. Pour recueillir des données nationales exactes sur la TP, il faut accroître la sensibilisation à ce phénomène.
14. Il n'existe aucun protocole normalisé pour la déclaration des statistiques locales.
15. Éducation des organismes d'application de la loi et autres organismes afin qu'ils notent les données avec exactitude.
16. Éducation de tous les intervenants afin qu'ils puissent reconnaître les cas de traite des personnes et intervenir adéquatement.
17. Manque de cohérence dans la déclaration et la définition.

Collaboration

1. Collaboration fédérale-provinciale.
2. Les ONG ne sont pas tenues de divulguer le nom des personnes à qui elles fournissent des services.
3. Bien souvent, les ONG reçoivent de l'argent du gouvernement en fonction du service qu'elles fournissent.
4. Priorisation de la TP parmi les autres questions qui doivent être examinées.
5. Peut également accorder une priorité différente à la question.

Quelles difficultés anticipez-vous en ce qui concerne la collecte et la compilation, par un organisme centralisé, de données provenant de plusieurs ministères et organismes?

Confidentialité de l'information

1. Contraintes découlant des lois sur la protection des renseignements personnels.
2. On n'est peut-être pas en mesure de partager des renseignements.
3. La normalisation et la protection des renseignements personnels constituent des préoccupations importantes.
4. Préoccupations quant à la protection des renseignements personnels dans l'appariement des données, les tableaux croisés.
5. Tenter d'obtenir des données aux échelons municipal et provincial ou territorial.
6. Questions au sujet du partage de renseignements et des publics cibles.
7. Confidentialité et manque de confiance.
8. Les difficultés devraient être aplanies par l'établissement d'un climat de confiance à l'égard du gouvernement.
9. Il faudrait que la collecte des données soit faite pour une source en laquelle tous les intervenants ont confiance.
10. Les ministères et organismes ne veulent pas partager leurs données pour diverses raisons.
11. Maintenir une base de données, et barrières qui y sont liées en matière de partage des données.
12. Préoccupations quant à la protection des renseignements personnels et obstacles au partage des données.
13. Protection des renseignements personnels et confidentialité.
14. Les données devraient être présentées sous une forme agrégée afin de protéger les renseignements personnels des victimes.

Différences dans les définitions

1. Les différences dans la collecte des données, les caractéristiques peuvent varier.
2. Formulation différente pour les mêmes indicateurs — manque d'uniformité au sein des ministères et organismes.
3. L'immigration et le contrôle frontalier constituent des lois en eux-mêmes, mais ils fournissent des données importantes.
4. Le gouvernement canadien utilise divers systèmes et méthodes pour recueillir des données.
5. Difficile de recueillir des données à l'échelon provincial.
6. Manque de compatibilité des ensembles de données des divers secteurs de compétence.
7. La multiplicité des organismes de soutien et d'application de la loi qui recueillent des données entraîne des problèmes d'exactitude et de fiabilité.
8. Il faut établir des normes pour la collecte des données. Ces normes garantiraient un certain degré d'exactitude.
9. Il faudrait que la définition de la traite des personnes soit établie et adoptée par tous les intervenants.
10. Les membres du personnel n'ont pas tous la même compréhension des indicateurs directs et indirects de la TP.
11. Les ministères et organismes peuvent employer différentes définitions de la TP ou identifier les victimes différemment. Il faudrait également examiner la question du double compte.
12. Double compte possible des victimes, ce qui pourrait biaiser les données à l'échelon national.

Gestion des données

1. Un seul groupe aura du mal à recueillir de grandes quantités de données provenant de diverses sources.
2. Utilisation de logiciels ou de programmes différents pour gérer l'information.
3. Sur le plan théorique, il ne devrait pas y avoir de problème. Devrait être le même processus que celui en place pour la collecte des statistiques de la criminalité au Canada (Programme DUC 2).
4. Le gouvernement canadien et l'ASFC n'ont pas de système précis pour la collecte de données de façon centralisée.
5. Différents logiciels et systèmes de collecte des données. Il faudrait adopter une approche harmonisée.
6. Difficile d'assurer un suivi des cas puisque les accusations peuvent être portées en vertu de la LIPR ou du Code criminel.

Concurrence des priorités et des besoins en données

1. Les organismes ont des mandats différents et ont donc des besoins concurrents en matière de statistiques.
2. Argent et mandat.
3. Les organismes sont surchargés de travail et manquent de financement.
4. La politique exigera que ce soit fait.
5. Ressources financières.
6. Disponibilité de ressources humaines et autres et soutien pour la formation, les logiciels et autres outils.
7. Questions de compétence (fédéral, provincial ou territorial).
8. Différents intérêts des ministères.

7. Autres intervenants

Outre les groupes qui figurent dans la liste d'envoi de ce courriel, pouvez-vous suggérer d'autres intervenants que le CCSJ devrait inclure dans ce processus de consultation?

8. Autres commentaires et suggestions

Y a-t-il des questions qui n'ont pas été traitées? Si oui, pouvez-vous nous dire comment nous pourrions répondre à ces questions?

Définitions

1. Il faut clarifier les définitions (p. ex. TP, passage de migrants clandestins, prostitution, séquestration).
2. Il est de la plus haute importance que les statistiques diffusées soient crédibles et vérifiables.
3. Les médias veulent également des statistiques pour donner de la crédibilité à leurs articles.
4. Une approche holistique de la collecte des données en incluant non seulement les aspects juridiques et criminels mais aussi les répercussions sur la santé.

Gestion des données

1. Une fois que la collecte de données initiale sera terminée, comment les données seront-elles mises à jour?
2. Si la collecte fait appel à des sources ou à des organismes externes, comment feront-ils les mises à jour ou les corrections?
3. Des données brutes sur les cas seront-elles visibles, ou uniquement des données agrégées?
4. Quelles restrictions, s'il y a lieu, faudrait-il imposer sur la réutilisation des données?

Autres

1. Nous aimerions en savoir plus sur l'implication du crime organisé dans la TP.
2. Est-ce que les juges, les juristes, les policiers et les agents de douanes et d'immigration ont la formation adéquate et l'information nécessaire pour intervenir?
3. L'Office to Combat Trafficking in Persons de la Colombie-Britannique aimerait beaucoup participer activement à l'élaboration de cette base de données nationale sur la traite des personnes.
4. Je vous félicite de passer à l'action!
5. Types de services qui sont offerts et fournis aux victimes de la TP.
6. Bonne idée de mener un simple sondage d'une page auprès de toutes les maisons d'hébergement.

Personne-ressource

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de remplir le présent document de consultation. Il se peut que l'on communique de nouveau avec vous pour vous demander d'apporter des clarifications ou des précisions sur les réponses fournies.

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