Appendice II : Approches internationales de la collecte de données sur la traite des personnes

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Divers pays d'Europe et les États-Unis ont élaboré et instauré toute une gamme d'approches de la collecte de données sur la traite des personnes. La section qui suit décrit brièvement certains exemples de ces activités internationales, qui pourraient livrer des perceptions et offrir des leçons à tirer pour le Canada.

Rapporteur national pour la traite des êtres humains

La fonction de rapporteur national pour la traite des êtres humains a été créée en 2000 en tant que bureau indépendant chargé d'informer le gouvernement de la nature et de l'étendue de la traite des personnes aux Pays-Bas. Le rapporteur recueille de l'information des personnes, des organisations et des autorités afin d'aider les victimes et formule des recommandations stratégiques visant à intensifier la lutte contre la traite des personnes. Le rapporteur a accès aux casiers judiciaires détenus par la police et les autorités judiciaires. Le caractère transfrontalier du crime de traite des personnes oblige le rapporteur à collaborer avec les organisations internationales. Le rapporteur produit et publie un rapport annuel qui renseigne sur les règlements et les lois applicables, ainsi que de l'information sur la prévention, les enquêtes criminelles sur la traite des personnes, la poursuite des auteurs du crime et l'aide aux victimes. Le rapporteur néerlandais n'enquête pas sur les cas de traite, n'intente pas de poursuites contre les auteurs du crime, n'aide pas les victimes et ne constitue pas un organe de réception de plaintes (http://english.bnrm.nl/reports/fifth).

Dans la même veine, le gouvernement suédois a désigné la Commission de police nationale de Suède en tant que rapporteur national pour la traite des femmes, conformément à la Déclaration de La Haye de 1997. Par conséquent, la Commission de police nationale a délégué la tâche à la Police criminelle nationale. Le mandat du rapporteur l'engage à recueillir et à analyser les données et l'information sur l'étendue de la traite des personnes en Suède, ainsi qu'à faire des recommandations dans le cadre de la lutte contre la traite et la prévention. Dans les rapports annuels, le rapporteur analyse le lien entre la traite des personnes et d'autres crimes comme l'introduction de clandestins, la prostitution et l'exploitation sexuelle.

Organisation internationale pour les migrations

Depuis 2000, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) recueille des données sur les victimes de la traite qui ont reçu de l'aide par le truchement des programmes de l'OIM pour la lutte contre la traite des personnes. La base de données du module antitraite (MAT) de l'OIM est un outil qui facilite la gestion de l'aide, le retour volontaire et les activités de réintégration pour les victimes de la traite, et raffermit la capacité de recherche et la compréhension des causes, des processus, des tendances et des conséquences de la traite.

Le MAT a diverses applications : il sert à stocker l'information recueillie des victimes qui ont été assistées, ce qui permet de mieux comprendre leurs antécédents, leur expérience de la traite et leurs besoins. L'outil facilite par ailleurs la coordination entre les missions de l'OIM dans les cas individuels, fait le suivi des activités, et surveille ou évalue les programmes. Il sert aussi de banque de données d'où il est possible de tirer des statistiques et des rapports détaillés pour éclairer la recherche, l'élaboration des programmes et la formulation des politiques. Il est assorti de contrôles rigoureux destinés à assurer la confidentialité et la sécurité de toutes les données, de manière à garantir la protection des renseignements personnels ou l'identité des victimes de la traite.

Exploitant cette technologie et cette méthodologie, l'OIM est en voie d'élaborer la base de données en tant qu'outil externe de gestion des cas et de collecte des données à l'intention des ONG et des gouvernements. L'OIM a aussi élaboré un manuel pour aider à guider ce développement, lequel s'intitule « The IOM Handbook on Direct Assistance for Victims of Trafficking ».

La base de données de l'OIM sur la traite dans le monde a eu droit à des éloges parce qu'elle est systématique, ce qui facilite les efforts de compilation de meilleures données sur les victimes de la traite en utilisant une structure de base de données normalisée de l'OIM, une méthodologie et des indicateurs de base qui permettent la collecte de données comparables (www.iom.int/jahia/Jahia/pid/1235).

Organisation internationale du Travail

En 2004, l'Organisation internationale du Travail (OIT) a examiné les méthodologies pouvant servir à estimer toute l'ampleur de la traite des personnes aux fins du travail forcé. Les indicateurs pour cette étude ont été définis d'abord par l'élaboration d'un cadre méthodologique fondé sur les Conventions de l'OIT sur le travail forcé et sur le Protocole de Parlerme, suivie de l'adaptation d'un ensemble d'indicateurs aux contextes nationaux et de leur transcription dans un ensemble de questions qui ont été ajoutées à une enquête-ménage appropriée. L'enquête vise à recueillir de l'information des travailleurs migrants de retour dans leur pays afin d'évaluer le risque de traite.

Le sous-groupe du Groupe d'experts sur la traite des êtres humains créé par la Commission européenne a mis l'accent sur le besoin de recueillir des statistiques au-delà des statistiques officielles qui existent sur la criminalité. De plus, il a formulé une recommandation selon laquelle les données devraient aussi provenir d'autres sources pertinentes, y compris des ONG et des inspecteurs du travail.

Les premiers résultats de ce projet ont été publiés en 2005 : l'OIT a alors estimé qu'au moins 12,3 millions de personnes étaient assujetties à du travail forcé dans le monde et que 2,4 millions étaient victimes de la traite des personnes. Ces chiffres globaux ont été avancés à l'échelle mondiale pour attirer l'attention sur l'urgence d'élaborer des statistiques plus fiables à l'échelle nationale, pour éclairer les décideurs, ainsi qu'à titre de repères, pour mesurer les progrès réalisés au fil du temps (http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_081989.pdf).

Europol

Le mandat d'Europol est « d'améliorer l'efficacité et la collaboration dans la prévention et la répression de diverses formes de criminalité organisée internationale grave, comme la traite des personnes ». La collaboration pour la lutte contre la traite des personnes est facilitée par l'échange d'information et la fourniture d'un soutien analytique aux enquêtes en cours. Europol stocke et analyse les données dans un système automatisé qui se compose de deux volets : le Système d'information d'Europol (SIE) et le Fichier de travail d'analyse (FTA). La Convention Europol fixe un cadre rigoureux pour le contrôle de la protection des données, la supervision et la sécurité.

Le SIE est la base de données centrale pour le stockage de l'information au siège d'Europol à La Haye. Cette base de données est partagée avec les utilisateurs autorisés de tous les États membres de l'Union européenne. Le FTA est le moyen par lequel Europol appuie les enquêtes continues par ses analyses. Il documente les divers réseaux criminels qui participent à toutes les formes de traite des personnes au sein, à destination ou au départ de l'Union européenne. Cet outil facilite les enquêtes dans divers États membres par l'évaluation des tendances et des risques éventuels posés par l'activité des groupes du crime organisé qui participent à la traite des personnes.

Centre international pour le développement de politiques migratoires

En 2006, le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) a lancé le « Program for the Enhancement of Anti-trafficking Responses in South-Eastern Europe — Data Collection and Information Management (DCIM) ». Les objectifs du projet étaient d'harmoniser les données sur la prévention, la protection et la poursuite des cas de traite des personnes en Europe du Sud-Est et d'améliorer la qualité et la fiabilité de ces données.

Le CIDPM a élaboré deux bases de données distinctes : une base de données axée sur les victimes, qui recueille des données sur les victimes de la traite, et une autre base de données qui recueille de l'information sur les auteurs de la traite des personnes et suit leurs causes jusqu'à la fin du processus judiciaire. Le développement des deux bases de données a été inspiré par la recherche menée et publiée dans le Handbook on Anti-Trafficking Data Collection in South-Eastern Europe : Developing Regional Criteria.

En 2008, la deuxième étape du projet a été lancée, soit « Trafficking in Human Beings : Data Collection and Harmonized Information Management Systems (DCIM-EU) ». L'objectif était de créer un système transnational de gestion de l'information comprenant l'élaboration d'indicateurs communément acceptés et comparables pour la collecte de données et d'information sur les victimes et les auteurs de la traite (www.anti-trafficking.net/).

Observatoire et centre de ressources pour la traite des êtres humains (Italie)

L'Observatoire et centre de ressources pour la traite des êtres humains (Osservatorio Tratta) a été créé en Italie en 2005. Ses principaux objectifs consistent à offrir de nouvelles compétences et de nouveaux outils aux professionnels oeuvrant dans le secteur de la répression de la traite et à concevoir et à mettre en oeuvre des mécanismes de coordination entre les divers organismes de lutte contre la traite aux échelons national et transnational. L'Observatoire est formé d'un partenariat diversifié d'organismes publics et privés ayant une vaste expérience de la prestation de services directement aux victimes de la traite.

Parmi ses diverses initiatives, l'Observatoire a mis au point des outils pour étudier, réunir et traiter des données sur la traite des personnes en vue d'établir un système permanent de surveillance de la traite des personnes.

Italie : Manuels et formation

Le ministère italien de l'Intérieur a participé au projet « Lutte contre la traite des êtres humains vers l'UE, depuis les pays membres de l'UE et les pays voisins : Réseau opérationnel et processus de formation multidisciplinaire ». Ce projet, lancé en 2004, a été financé par la Commission européenne, DG Justice, et Liberté et Sécurité dans le cadre du programme AGIS. Il a été mis en oeuvre sur une période de trois ans dans différents secteurs, y compris les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les organismes d'application de la loi et autorités judiciaires, les juristes, les travailleurs sociaux et les formateurs professionnels.

Le projet a mené à l'élaboration de deux manuels (les guides AGIS des pratiques exemplaires pour les étudiants et les formateurs), la mise en oeuvre de cours de formation et la présentation d'un séminaire sur ces travaux à l'échelle internationale en mai 2007 à Rome. Le but de ce séminaire était l'élaboration conjointe d'un ensemble commun d'indicateurs pour identifier la traite des personnes et ses victimes.

La valeur ajoutée de cette initiative triennale a été la mise en oeuvre d'une approche multidisciplinaire et multidimensionnelle mettant en cause des professionnels de différents domaines opérationnels (organismes d'application de la loi, procureurs, juges, ONG et organisations internationales). Les participants ont pris part à la fois à l'élaboration des manuels et à la préparation des formateurs pour mettre au point une approche commune de la prévention et de la protection des victimes.

Les fichiers SIAMSECT et le projet MONTRASEC

Les fichiers SIAMSECT désignent les modèles mis au point, à l'échelle de l'Union européenne, pour la collecte de renseignements statistiques et l'analyse des données sur les enfants disparus ou victimes d'exploitation sexuelle et les victimes de la traite des personnes. Les modèles permettent l'uniformisation et l'intégration des renseignements statistiques et des analyses stratégiques aux échelons des États membres et de l'Union européenne. Trois modèles ont été créés — (1) traite des êtres humains; (2) exploitation sexuelle des enfants; et (3) enfants disparus. L'élaboration des indicateurs a été faite en fonction de projets antérieurs, de recensions de textes, de consultations avec diverses organisations internationales, des définitions du droit pénal, des variables utilisées par les autorités chargées de l'application de la loi et des définitions de travail employées par les organisations gouvernementales et non gouvernementales.

Pour améliorer la possibilité pratique d'appliquer ces trois modèles, il a fallu les transformer en base de données conviviales — la MONTRASEC. L'objectif du projet MONTRASEC était d'élaborer une plateforme de technologie de l'information (TI) statistique, prête à utiliser, qui réunit les différentes données des partenaires intéressés dans un mécanisme intégré de collecte des données (http://www.transcrime.unitn.it/tc/817.php).

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

En 2002, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a établi une base de données sur les flux de traite des êtres humains. Cette base de données visait à recueillir systématiquement de l'information de source ouverte sur la traite des êtres humains afin de réunir et de publier l'information déclarée qui aide à repérer les routes internationales de traite des personnes, les pays d'origine, de transit et de destination, et de jeter un éclairage sur les caractéristiques démographiques des victimes et des auteurs de la traite.

En avril 2006, l'ONUDC a publié le rapport « Trafficking in Persons : Global Patterns », qui illustre les flux de traite des personnes. Le rapport précise les principales tendances déclarées de la traite des personnes aux échelons régional, national et mondial, y compris la relation entre les pays, sous-régions et régions d'origine, de transit et de destination (www.unodc.org/unodc/fr/human-trafficking/publications.html).

L'exercice de configuration de l'ONUDC dans le cadre de l'Initiative des Nations Unies contre la traite des êtres humains

La recherche mondiale de l'ONUDC vise à mener une collecte proactive des données sur le nombre de trafiquants arrêtés, poursuivis, condamnés et punis, en plus du nombre de victimes identifiées, aidées et abritées. Le but de la collecte des données est de constituer une carte mondiale systématique des données existantes afin de mieux informer la collectivité internationale et les universitaires au sujet de l'étendue de la traite des personnes.

L'activité de collecte des données fait appel à un ensemble de coordonnateurs statistiques régionaux : 10 chercheurs ont été placés dans les bureaux régionaux de l'ONUDC (à Mexico, à Brasilia, à Dakar, à Abuja, au Caire, à Nairobi, à Pretoria, à Tashkent, à New Delhi et à Bangkok) pour la collecte des données dans leur région. En outre, l'Institut européen pour la prévention et le contrôle de la criminalité, qui est affilié à l'Organisation des Nations Unies, est responsable de la collecte des données en Europe et en Amérique du Nord. L'information recueillie est transmise à un endroit central, où les données sont validées, normalisées et compilées dans une base de données.

Système de rapports sur la traite des personnes, département de la Justice des États-Unis

Aux États-Unis, la Trafficking Victims Protection Act of 2005 (Loi de 2005 sur la protection des victimes de traite des personnes) oblige à faire rapport tous les deux ans de la traite des personnes. Pour s'acquitter de cette obligation, le département de la Justice a financé la création du Système de rapports sur la traite des personnes (SRTP), conçu par l'Institute of Race and Justice de l'Université Northeastern et le Justice Policy Centre de l'Urban Institute. Le SRTP utilise les renseignements disponibles des autorités d'État et locales pour fournir des données sur les affaires de traite des personnes qui ont donné lieu à une enquête.

Les données du SRTP donnent un instantané des enquêtes ouvertes par 38 groupes d'étude sur la traite des personnes qui sont financés par le gouvernement fédéral. Parce que la sélection des groupes d'étude n'est pas statistiquement représentative, les données ne reflètent pas toutes les affaires de traite des personnes aux États-Unis. Les détails de chaque enquête sont consignés par un portail de données en ligne et comprennent les affaires, les suspects, les victimes identifiées et les personnes soumises à enquête par le groupe d'étude respectif. L'enquête est définie comme tout effort où le groupe d'étude a consacré au moins une heure à faire enquête sur une affaire. Chaque affaire est désignée de façon exclusive. Les groupes d'étude ont commencé à entrer de l'information rétrospective sur toutes les enquêtes de traite des personnes en janvier 2008. Une fois entrée dans le système, l'affaire peut être confirmée ou non comme un cas de traite des personnes (http://www.humantrafficking.neu.edu).

Base de données roumaine sur la traite des êtres humains

La base de données roumaine sur la traite des êtres humains, mise au point par l'Agence nationale de répression de la traite des personnes (ANITP), est opérationnelle depuis janvier 2007. Cette base de données nationale centralisée pour le personnel d'application de la loi permet à l'agence de recevoir et de traiter de l'information concernant l'identification des victimes de la traite afin de faciliter le renvoi rapide aux services d'appui spécialisés. La base de données permet aussi de mieux surveiller l'aide fournie aux victimes, et de mieux comprendre les tendances de la traite des personnes.

Le système national est un système de TI à paliers multiples, qui utilise une base de données centrale et une interface utilisateur Web. L'accès à la base de données nationale est réservé au personnel accrédité de la Direction générale pour la lutte contre la criminalité organisée au sein de l'Inspectorat général de la police roumaine et de l'Inspectorat général de la police frontalière. L'information contenue dans la base de données peut être recueillie auprès d'autres institutions et ONG associées par l'intermédiaire des centres régionaux de l'ANITP.

L'ANITP recueille un ensemble de 70 indicateurs répartis en six catégories. L'information quantitative et qualitative comprise dans la base de données donne aux spécialistes un tableau permanent et détaillé de la traite des personnes. À l'aide de cette information, il est possible de formuler des recommandations sur la prévention de la traite et sur l'aide aux victimes. Grâce aux données recueillies, l'ANITP a pu relever une augmentation du trafic de la traite des travailleurs roumains vers la République tchèque et diffuser l'information aux responsables de l'application de la loi et aux décideurs.

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