Bulletin Juristat — En bref
La traite des personnes au Canada, 2022
par Loanna Heidinger
La traite des personnes, aussi appelée « trafic de personnes », est une violation grave des droits de la personne qui peut se produire à l’échelle nationale ou internationale (lorsqu’elle comprend le passage de frontières internationales). Elle comprend le fait de recruter, de transporter ou d’héberger une personne, et d’exercer un contrôle ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation (Sécurité publique Canada, 2022a; Sécurité publique Canada, 2022b)Note .
La traite des personnes est considérée comme une infraction criminelle au Canada, comme l’énoncent le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (voir l’encadré 1). La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, annoncée en 2019, décrit plus amplement l’engagement du gouvernement du Canada à prévenir et à combattre ce crime, notamment en offrant un soutien aux victimes et aux survivants (Sécurité publique Canada, 2022b).
Bien qu’elle soit interdite sous toutes ses formes à l’intérieur et à l’extérieur des frontières canadiennes, la traite des personnes est difficile à détecter et à mesurer en raison de sa nature cachée. Les victimes de la traite des personnes sont généralement isolées et tenues à l’écart du public, et bon nombre d’entre elles peuvent se heurter à des obstacles ou ne pas vouloir signaler le crime aux autorités pour diverses raisons. Elles peuvent notamment éprouver une méfiance générale à l’égard des autorités, avoir honte ou peur des conséquences, être confrontées à des barrières linguistiques ou ne pas être suffisamment informées au sujet des droits de la personne (Sécurité publique Canada, 2022a; Sécurité publique Canada, 2022b; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2021). De plus, la détection des affaires de traite de personnes par les services de police peut dépendre de la disponibilité des ressources, du fait qu’ils comptent ou non des unités spécialisées, et de la formation qu’ils reçoivent.
La traite des personnes se présente sous diverses formesNote , mais la forme la plus souvent constatée et détectée par les organismes d’application de la loi au Canada est la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle (Sécurité publique Canada, 2022c). Cette forme de traite de personnes est très sexospécifique et touche de façon disproportionnée les femmes et les filles, bien que les hommes et les garçons en soient également victimes (Parlement du Canada, 2018; Sécurité publique Canada, 2022a; Sécurité publique Canada, 2022b; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2021). De plus, certains groupes présentent un risque accru d’être victimes de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, notamment les jeunes vulnérables et les personnes qui sont marginalisées sur le plan social ou économique (Sécurité publique Canada, 2022a; Sécurité publique Canada, 2022b).
La traite des personnes à des fins de travail forcé est une autre forme de traite de personnes. Contrairement aux victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, les victimes de la traite des personnes à des fins de travail forcé varient grandement selon l’âge et le genre en fonction de l’emplacement géographique et du secteur économique (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2021). Comme pour d’autres formes de traite de personnes, les données sur la traite des personnes à des fins de travail forcé sont limitées, ce qui fait que le nombre de victimes pourrait être largement sous-estimé (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2023a).
Fondé sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, le présent Bulletin Juristat — En bref dresse un portrait des tendances des affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada, en mettant l’accent sur les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés. L’article aborde également les décisions rendues par les tribunaux dans les causes liées à la traite des personnes en fonction des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
Le présent article a été produit avec l’aide financière de Sécurité publique Canada.
Début de l'encadré 1
Encadré 1
La traite des personnes en vertu du Code criminel et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
En 2005, les dispositions suivantes liées à la traite des personnes ont été ajoutées au Code criminel :
- l’article 279.01 : la traite des personnes;
- l’article 279.02 : le fait de bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la perpétration ou de la facilitation de la traite des personnes;
- l’article 279.03 : la rétention ou la destruction de documents d’identité (comme un passeport, qu’il soit authentique ou faux) d’une personne en vue de perpétrer ou de faciliter la traite de cette personne;
- l’article 279.04 : définit l’exploitation dans le contexte des infractions de traite de personnes.
En 2008-2009, la première cause comportant une accusation de traite de personnes en vertu de cette nouvelle loi a été réglée par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.
En 2010, l’article 279.011 a été ajouté au Code criminel; il prévoit l’imposition de peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de traite de personnes âgées de moins de 18 ans.
En 2012, le Code criminel a été modifié afin de permettre la poursuite de Canadiens et de résidents permanents pour des infractions de traite de personnes commises à l’étranger et de fournir aux juges un outil d’interprétation pour les aider à déterminer s’il y a eu exploitation (paragraphe 279.04(2)).
En 2014, des peines minimales obligatoires ont été imposées pour l’infraction principale de traite de personnes (article 279.01), le fait de bénéficier d’un avantage matériel provenant de la traite d’enfants (paragraphe 279.02(2)) et le fait de retenir ou de détruire des documents en vue de faciliter la traite d’enfants (279.03(2)).
En 2019, des réformes ont été mises en vigueur afin de permettre aux procureurs de présenter la preuve que l’accusé vivait avec une personne exploitée ou se trouvait habituellement en sa présence, comme preuve de l’un des éléments de l’infraction de traite, et de placer le fardeau de la preuve en ce qui a trait à la confiscation des produits de la criminalité sur les personnes déclarées coupables de traite de personnes (ministère de la Justice Canada, 2022b).
L’article 118 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), adoptée en 2002, fait de la traite transfrontalière d’une ou de plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition une infraction criminelle (Sécurité publique Canada, 2022b). Bien que la traite des personnes et le passage de clandestins soient deux concepts distincts, la LIPR interdit également le passage de clandestins au Canada.
Fin de l’encadré 1
Section 1 : Les affaires de traite de personnes déclarées par la police
La présente section décrit les tendances générales relatives aux affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada, à l’échelle nationale et régionale, en fonction des données de 2012 à 2022 recueillies dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Elle présente ensuite une analyse des caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés de traite de personnes.
Le nombre d’affaires de traite de personnes déclarées par la police a légèrement diminué en 2022
De 2012 à 2022, les services de police ont déclaré 3 996 affaires de traite de personnesNote . Au cours de cette période, les affaires de traite de personnes ont représenté 0,02 % des crimes déclarés par la police, et le taux annuel moyen était de 1,0 affaire pour 100 000 habitants.
En 2022, les services de police ont fait état de 528 affaires de traite de personnes. Il s’agit d’une légère diminution par rapport à 2021, année au cours de laquelle 555 affaires avaient été déclarées par la police (graphique 1). Le taux d’affaires de traite de personnes enregistré en 2022 a reculé comparativement à l’année précédente (1,5 affaire pour 100 000 habitants en 2021 et 1,4 affaire en 2022).
En ce qui concerne les tendances à long terme, de 2012 à 2021, le nombre d’affaires de traite de personnes déclarées par la police a augmenté d’une année à l’autre, à l’exception d’une légère baisse observée en 2018.
Graphique 1 début
Tableau de données du graphique 1
| Année | Code criminel | Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés | Total |
|---|---|---|---|
| nombre | |||
| 2012 | 60 | 32 | 92 |
| 2013 | 78 | 37 | 115 |
| 2014 | 143 | 57 | 200 |
| 2015 | 239 | 91 | 330 |
| 2016 | 249 | 102 | 351 |
| 2017 | 268 | 103 | 371 |
| 2018 | 238 | 117 | 355 |
| 2019 | 387 | 159 | 546 |
| 2020 | 385 | 168 | 553 |
| 2021 | 386 | 169 | 555 |
| 2022 | 411 | 117 | 528 |
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Note : Le présent graphique repose sur des données agrégées et les comptes sont fondés sur l'infraction la plus grave dans une affaire criminelle. En 2011, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été modifié afin de permettre aux services de police de déclarer les infractions de traite de personnes prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Après l'intégration du nouveau code d’infraction au Programme DUC, un petit nombre d’affaires survenues avant cette date ont été déclarées. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité. |
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Graphique 1 fin
Les affaires de traite de personnes déclarées par la police comprennent des infractions au Code criminel et des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Bien que, dans l’ensemble, le nombre d’affaires de traite de personnes déclarées par la police ait diminué en 2022 par rapport à 2021, les affaires prévues au Code criminel et celles visées par la LIPR affichaient des tendances inverses. Ainsi, comparativement à 2021, le nombre d’affaires prévues au Code criminel a augmenté de 25 (hausse de 6 %), tandis que le nombre d’affaires visées par la LIPR a diminué de 52 (baisse de 31 %) en 2022.
En 2022, parmi les affaires de traite de personnes déclarées par la police, environ 8 sur 10 (78 %) étaient liées à des infractions au Code criminel et environ 1 sur 5 (22 %) était liée à une infraction à la LIPR. Ces constatations diffèrent légèrement des tendances observées à plus long terme, soit de 2012 à 2022, période au cours de laquelle les infractions au Code criminel représentaient environ 7 affaires de traite de personnes déclarées par la police sur 10 (71 %), alors que près de 3 sur 10 (29 %) étaient liées à des infractions à la LIPR.
Les affaires de traite de personnes déclarées par la police liées à des infractions au Code criminel ont généralement augmenté de 2012 à 2021, sauf en 2018, année au cours de laquelle elles ont connu une baisse. Cette tendance à la hausse s’est poursuivie en 2022, le nombre d’affaires prévues au Code criminel ayant augmenté comparativement à 2021 (411 affaires en 2022 par rapport à 386 affaires en 2021). Ces hausses des affaires d’une année à l’autre peuvent révéler une augmentation des infractions ou une amélioration de la capacité globale de détection de la traite des personnes. Parallèlement, les affaires de traite de personnes visées par la LIPR ont généralement augmenté de 2012 à 2021, mais ont diminué en 2022 comparativement à 2021 (pour passer de 169 affaires en 2021 à 117 affaires en 2022).
Début de l'encadré 2
Encadré 2
La traite des travailleurs ou le travail forcé
La traite des travailleurs, ou le travail forcé, implique le contrôle ou l’exploitation de personnes pour leur travail ou leur service. La traite des travailleurs peut se produire au sein de nombreuses industries différentes; cependant, elle est plus fréquente dans le secteur agricole et dans les secteurs à faible revenu (FCJ Refugee Centre et Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2023). Il existe peu de recherches sur la traite des travailleurs, et les données sur le nombre de victimes peuvent être largement sous-estimées. Au Canada, des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes de la traite des personnes à des fins de travail.
Les travailleurs migrants jouent un rôle important dans l’économie canadienne et contribuent à combler de graves pénuries de main-d’œuvre au Canada (FCJ Refugee Centre et Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2023). Toutefois, le statut d’immigration précaire des travailleurs migrants peut les rendre plus vulnérables à l’exploitation. Les recruteurs qui s’adonnent à la traite des travailleurs peuvent attirer les victimes en leur promettant des emplois bien rémunérés, des documents juridiques et de meilleures conditions de vie au Canada (Conseil canadien pour les réfugiés, 2019).
Au cours de la période allant de 2019 à 2022, les travailleurs migrants mexicains représentaient la plus grande proportion (44 %, en moyenne) de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agricole au Canada (Statistique Canada, 2023). Pendant cette période, une moyenne annuelle de 26 580 travailleurs migrants originaires du Mexique œuvraient dans ce secteur au Canada.
Deux enquêtes policières à grande échelle menées récemment en Ontario ont révélé deux cas de traite de travailleurs ciblant les migrants originaires du Mexique. En 2019, plus de 60 travailleurs migrants originaires du Mexique ont été exploités par un réseau de trafiquants de travailleurs dans la région de Wasaga–Barrie, en Ontario (Conseil canadien pour les réfugiés, 2019). Plus récemment, en 2023, 64 travailleurs migrants ont été secourus d’une situation de traite de personnes à des fins de travail dans la région du Grand Toronto (Conférence de presse de la Police régionale de York, 2023). Les migrants recrutés par les trafiquants de travailleurs étaient forcés de travailler de longues heures dans des conditions dangereuses et ne gagnaient que peu ou pas d’argent. Leurs déplacements étaient limités et ils faisaient constamment l’objet de menaces de dénonciation à la police et aux autorités de l’immigration.
Pour en savoir plus sur la traite des travailleurs au Canada, veuillez consulter Conseil canadien pour les réfugiés, 2019.
Fin de l’encadré 2
Les taux d’affaires de traite de personnes enregistrés en Nouvelle-Écosse et en Ontario sont supérieurs à la moyenne nationale
Deux provinces ont enregistré un taux d’affaires de traite de personnes déclarées par la police supérieur au taux national (1,0 affaire pour 100 000 habitants), soit la Nouvelle-Écosse (3,1 affaires pour 100 000 habitants) et l’Ontario (1,6 affaire), au cours de la période allant de 2012 à 2022 (tableau 1). Cette tendance concorde avec celle qui a été observée en 2022, année au cours de laquelle ces deux provinces ont affiché un taux supérieur au taux national (1,4 affaire), à savoir 4,5 affaires pour 100 000 habitants en Nouvelle-Écosse et 2,3 affaires pour 100 000 habitants en Ontario. De plus, en 2022, la Nouvelle-Écosse a fait état de 8,7 % des affaires de traite de personnes et l’Ontario a déclaré 67 % des affaires enregistrées au pays, même si ces provinces comptaient 2,6 % et 39 %, respectivement, de la population canadienne au cours de la même année (Statistique Canada, 2022)Note .
La forte concentration de régions urbaines en Ontario peut contribuer au taux plus élevé d’affaires de traite de personnes dans la province. En effet, les trafiquants de personnes peuvent tirer parti des divers centres de population de la province pour soustraire leurs activités à la vue des autorités tout en augmentant leurs profits (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2021). La proximité de passages frontaliers internationaux pourrait également attirer les trafiquants. Depuis 2012, plus du tiers (35 %) des affaires de traite de personnes en Ontario sont liées à des infractions à la LIPR. En Nouvelle-Écosse, le taux relativement élevé de traite de personnes est lié à l’emplacement géographique de la province, laquelle a été qualifiée de plaque tournante de la traite des personnes en raison de son emplacement côtier, qui facilite le déplacement de victimes du Canada atlantique vers le reste du pays (Barrett, 2013). Depuis 2012, 1 affaire de traite de personnes sur 3 (30 %) en Nouvelle-Écosse est liée à une infraction à la LIPR.
La plupart des affaires de traite de personnes déclarées par la police surviennent dans des centres urbains
En 2022, la plupart (82 %) des affaires de traite de personnes qui ont été signalées à la police l’ont été dans une région métropolitaine de recensement (RMR)Note . Cette constatation se dégage depuis 2012 : de 2012 à 2022, plus de 8 affaires de traite de personnes sur 10 (83 %) ont été signalées à la police dans une RMR (tableau 2). En comparaison, parmi les affaires de violence qui ont été signalées à la police, environ 6 sur 10 (57 %) l’ont été dans une RMR.
Près de la moitié (48 %) des affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada au cours de la période allant de 2012 à 2022 ont été enregistrées dans cinq RMR : Toronto (911 affaires, représentant 23 % des affaires de traite de personnes au Canada), OttawaNote (364 affaires ou 9 % des affaires), Montréal (249 affaires ou 6 % des affaires), Halifax (243 affaires ou 6 % des affaires) et Hamilton (160 affaires ou 4 % des affaires). Quatre autres RMR ont enregistré un nombre élevé d’affaires de ce genre : St. Catharines–Niagara (136 affaires), London (130), Vancouver (117) et Edmonton (109).
De 2012 à 2022, les services de police de Thunder BayNote et de Halifax ont affiché les taux annuels moyens d’affaires de traite de personnes les plus élevés (5,9 et 5,0 affaires pour 100 000 habitants, respectivement). Plusieurs RMR ont enregistré un taux annuel moyen d’affaires de traite de personnes plus élevé que le taux moyen pour l’ensemble du pays (1,0 affaire pour 100 000 habitants), y compris Peterborough (3,9), Ottawa (3,2), Barrie (2,8), St. Catharines–Niagara (2,6) et Windsor (2,6).
En 2022, plus précisément, Halifax a fait état du taux annuel d’affaires de traite de personnes déclarées par la police le plus élevé, suivie de Moncton (5,6 et 5,0 affaires pour 100 000 habitants, respectivement). Plusieurs autres RMR ont affiché un taux annuel supérieur à la moyenne nationale (1,4 affaire pour 100 000 habitants), dont Barrie (4,8), Guelph (4,0), Thunder Bay (4,0), Peterborough (3,8), Kitchener–Cambridge–Waterloo (3,6) et London (3,6). En comparaison, le taux global d’affaires de traite de personnes enregistré pour les RMR au Canada s’établissait à 1,5 affaire pour 100 000 habitants en 2022.
Au total, 1 affaire de traite de personnes sur 4 concerne au moins un autre type d’infraction, le plus souvent une infraction liée au commerce du sexe
Parmi toutes les affaires de traite de personnes déclarées par la police au cours de la période allant de 2012 à 2022, l’infraction la plus grave dans la grande majorité des cas (95 %) était une infraction de traite de personnes en vertu du Code criminel ou de la LIPRNote . De toutes les affaires de traite de personnes survenues durant cette période, 6 affaires sur 10 (60 %) concernaient uniquement une infraction de traite de personnes, tandis que 4 affaires sur 10 (40 %) concernaient au moins un autre type d’infractionNote . Parmi ces affaires, l’infraction connexe était le plus souvent liée au commerce du sexe, présente dans plus de la moitié (56 %) des affaires comportant de multiples infractionsNote . Venaient ensuite l’infraction de voies de fait, présente dans environ le tiers (35 %) des affaires; l’infraction sexuelle, présente dans environ le quart (27 %) des affaires; et l’infraction d’entrave à la liberté, présente dans 1 affaire sur 8 (12 %)Note .
La grande majorité des victimes d’affaires de traite de personnes déclarées par la police sont des femmes et des filles
De 2012 à 2022, on a dénombré 3 103 victimes d’affaires de traite de personnes déclarées par la police au CanadaNote . Les femmes et les filles représentaient la grande majorité (94 %) de ces victimes, tandis que les hommes et les garçons en représentaient une faible proportion (5,6 %), ce qui concorde avec le caractère sexospécifique de cette infractionNote . Le nombre de victimes de la traite des personnes est demeuré relativement stable en 2020 (410 victimes) et en 2021 (418 victimes); cependant, en 2022 (439 victimes), le nombre de victimes a augmenté de 5 % par rapport à l’année précédente et il était en hausse de 7 % par rapport à 2020. En comparaison, en 2022, le nombre de victimes de crimes violents a augmenté de 5 % par rapport à 2021 et de 11 % par rapport à 2020.
Les enfants et les jeunes représentent le quart des victimes de la traite des personnes
Au cours de la période allant de 2012 à 2022, un peu plus de 4 victimes de la traite des personnes sur 10 (43 %) au Canada étaient âgées de 18 à 24 ans (graphique 2)Note . Parallèlement, environ 1 victime sur 4 (24 %) était âgée de moins de 18 ans, et 1 victime sur 5 (22 %) avait entre 25 et 34 ans. De plus petites proportions de victimes étaient âgées de 35 à 44 ans (7,2 %) ou de 45 ans et plus (3,6 %). Ainsi, les femmes et les filles victimes de la traite des personnes étaient concentrées dans les groupes d’âge les plus jeunes : parmi les 2 861 victimes de genre féminin, environ 7 sur 10 (69 %) avaient moins de 25 ans. Plus précisément, environ le quart (24 %) des victimes de genre féminin étaient âgées de moins de 18 ans et près de la moitié (45 %) avaient entre 18 et 24 ans.
La répartition selon l’âge des victimes de la traite des personnes différait entre les hommes et les femmes. Parmi les 168 victimes de la traite des personnes de genre masculin, la plus grande proportion était âgée de 25 à 34 ans (35 %); venaient ensuite les victimes de 18 à 24 ans (20 %).
Graphique 2 début
Tableau de données du graphique 2
| Groupe d'âge |
Victimes de genre féminin | Victimes de genre masculin | Total des victimesTableau de données du graphique 2 Note 1 |
|---|---|---|---|
| pourcentage | |||
| Moins de 18 ans | 24,0 | 14,9 | 23,7 |
| 18 à 24 ans | 44,9 | 19,6 | 43,4 |
| 25 à 34 ans | 21,5 | 35,1 | 22,2 |
| 35 à 44 ans | 6,7 | 15,5 | 7,2 |
| 45 ans et plus | 2,9 | 14,9 | 3,6 |
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire. |
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Graphique 2 fin
La traite des personnes peut être accompagnée de violence et de coercition, et cause habituellement des préjudices psychologiques. Les recherches menées jusqu’à présent établissent systématiquement une corrélation entre la traite des personnes et des taux élevés d’anxiété, de dépression, de trouble de stress post-traumatique et d’idées suicidaires chez les victimes (Casassa et autres, 2021; Dell et autres, 2019; Hemmings et autres, 2016). Bien que le Programme DUC ne permette pas de recueillir de données sur les préjudices psychologiques ou émotionnels causés aux victimes de la traite des personnes, il permet de recueillir de l’information sur les préjudices physiques subis pendant la traite des personnes. Il est important de noter que les victimes peuvent être exploitées pendant une période prolongée et que, par conséquent, les blessures corporelles qu’elles pourraient avoir subies au cours de cette période ne sont pas nécessairement toutes déclarées au Programme DUC.
Selon les données déclarées par la police, un peu plus du quart (27 %) des victimes de la traite des personnes ont subi une blessureNote . Parmi ces victimes, la grande majorité (88 %) avait subi des blessures mineures, tandis qu’environ 1 victime sur 8 (12 %) avait subi des blessures gravesNote .
Les auteurs présumés adultes sont majoritairement des hommes, alors que les jeunes auteurs présumés sont pour la plupart des filles
Au cours de la période allant de 2012 à 2022, on a dénombré 2 540 auteurs présumés d’affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada. Environ les trois quarts (76 %) de ces auteurs présumés étaient des adultes âgés de 18 à 34 ans. Plus précisément, 2 auteurs présumés sur 5 (40 %) étaient âgés de 18 à 24 ans, et plus du tiers (36 %) étaient âgés de 25 à 34 ans. Une faible proportion d’auteurs présumés étaient des jeunes (4,3 %) de 12 à 17 ans.
Graphique 3 début
Tableau de données du graphique 3
| Groupe d'âge | Auteurs présumés de genre féminin | Auteurs présumés de genre masculin | Total des auteurs présumésTableau de données du graphique 3 Note 2 |
|---|---|---|---|
| pourcentage | |||
| Moins de 18 ansTableau de données du graphique 3 Note 1 | 13,2 | 2,3 | 4,3 |
| 18 à 24 ans | 44,6 | 39,1 | 40,0 |
| 25 à 34 ans | 23,1 | 38,5 | 35,7 |
| 35 à 44 ans | 13,4 | 12,0 | 12,3 |
| 45 ans et plus | 5,7 | 8,1 | 7,7 |
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire. |
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Graphique 3 fin
Dans l’ensemble, la grande majorité (82 %) des auteurs présumés de la traite des personnes étaient de genre masculin. Les hommes de 18 à 34 ans représentaient près des deux tiers (64 %) des auteurs présumés de traite de personnes. Parmi les auteurs présumés d’âge adulte, la proportion d’hommes était plus élevée que celle des femmes : dans chaque groupe d’âge adulte, environ 4 auteurs présumés sur 5 (80 %) étaient des hommes. Cependant, cette tendance n’était pas uniforme chez les jeunes auteurs présumés de traite de personnes : parmi les 109 jeunes auteurs présumés de traite de personnes (âgés de 12 à 17 ans), il y avait une plus grande proportion de filles (55 %) que de garçons (44 %)Note .
Les modestes recherches qui ont été effectuées sur les trafiquantes révèlent que la distinction entre les victimes et les auteures présumées de traite de personnes est parfois floue. En effet, en raison des perceptions que l’on a des femmes et des filles, en particulier des jeunes, dans la société, les trafiquantes peuvent sembler plus dignes de confiance aux yeux des victimes potentielles que leurs homologues de genre masculin (Kienast, Lakner et Neulet, 2014). Par conséquent, certains trafiquants peuvent avoir recours à des femmes et à des filles victimes de la traite des personnes pour en attirer ou en recruter d’autres au moyen de techniques de manipulation et de contrôle, ce qui donne lieu à une situation où les victimes de traite de personnes actuelles ou passées peuvent se retrouver dans le rôle d’auteures présumées (Kienast, Lakner et Neulet, 2014).
Pour un peu plus du tiers des victimes de la traite des personnes, l’auteur présumé est un partenaire intime actuel ou ancien
Au cours de la période allant de 2012 à 2022, la grande majorité (91 %) des victimes détectées de la traite des personnes connaissaient l’auteur présumé impliqué dans l’affaire, tandis que pour une petite proportion (8,8 %) des victimes, la traite était le fait d’un étranger. Plus particulièrement, pour environ le tiers (34 %) des victimes de la traite des personnes, l’auteur présumé impliqué dans l’affaire était un partenaire intimeNote . Des recherches antérieures ont révélé que les trafiquants se présentent souvent comme un partenaire amoureux afin de recruter ou de leurrer la personne, dans l’intention de faire la traite de la victime (Fedina et autres, 2019; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2021). Par ailleurs, pour près du quart des victimes déclarées par la police, l’auteur présumé était une connaissance (22 %), et des proportions semblables de victimes ont subi l’infraction aux mains d’une personne avec qui elles entretenaient une relation criminelle (13 %)Note ou une relation d’affaires (11 %). En revanche, la traite par un ami (5,7 %) ou un membre de la famille autre que le conjoint (2,9 %)Note était relativement moins courante.
Début de l'encadré 3
Encadré 3
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada. À l’aide des déclarations d’opérations financières, le CANAFE contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d’argent. En 2016, le CANAFE, en collaboration avec les banques et les organismes d’application de la loi, a lancé le projet Protect, une initiative de partenariat ciblant le blanchiment d’argent lié à la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle.
Le CANAFE fournit des communications de renseignements financiers aux organismes de sécurité et d’application de la loi au Canada afin de mieux comprendre et d’améliorer la détection des produits de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Depuis la conception du projet Protect, plus de 50 indicateurs, ou marqueurs, peuvent indiquer une tendance d’activités suspectes liées au blanchiment de produits illicites (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada [CANAFE], 2021).
Récemment, le CANAFE a effectué l’analyse d’environ 100 000 opérations liées à la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle communiquées au cours de la période allant de 2018 à 2022. Les résultats montrent que la plupart des victimes de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle dans les renseignements communiqués par le CANAFE offraient des services sexuels dans des lieux d’hébergement de courte durée, comme des hôtels. Cependant, des vitrines d’entreprises illicites offrant des services sexuels et des résidences privées ont également été utilisées comme des endroits où des activités liées à l’exploitation sexuelle ont eu lieu (CANAFE, 2021).
Comme l’ont révélé les données policières, presque toutes les victimes de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle dans les renseignements communiqués par le CANAFE étaient des femmes et des filles, et une grande proportion (60 %) d’entre elles étaient âgées de moins de 25 ans. Les trafiquants étaient principalement des hommes âgés de 24 à 36 ans. Une petite proportion de trafiquants étaient des femmes, et la plupart étaient elles-mêmes des victimes liées à des trafiquants qui étaient des hommes. En général, les virements de fonds par courriel et les dépôts en espèces étaient les principales opérations signalées dans les communications de renseignements liées à la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle.
De multiples méthodes de blanchiment d’argent ont été observées dans les communications de renseignements, dont l’utilisation de cartes de crédit prépayées, de cartes-cadeaux, de comptes de placement et de sociétés fictives appartenant à des trafiquants ou à leurs associés. Souvent, les trafiquants participaient également à d’autres activités criminelles ou sont soupçonnés d’y avoir participé, bon nombre d’entre eux utilisant des victimes pour commettre des crimes. Il était donc difficile d’établir si l’argent blanchi provenait de la traite des personnes ou d’autres crimes illicites (CANAFE, 2021).
Pour obtenir plus de renseignements sur les indicateurs de blanchiment des produits de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, voir CANAFE, 2021.
Fin de l’encadré 3
Des accusations ont été portées ou recommandées contre la grande majorité des auteurs présumés de traite de personnes qui ont été identifiés par la police
Parmi les affaires de traite de personnes déclarées par la police, 4 sur 10 (40 %) ont été classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations, une proportion semblable à celle observée pour les affaires de violence (43 %). Plus de la moitié (56 %) des affaires de traite de personnes n’ont pas été classées, ce qui peut s’expliquer par plusieurs facteurs, y compris le fait que l’affaire fait toujours l’objet d’une enquête, que la preuve est insuffisante pour pouvoir procéder à une mise en accusation, ou qu’aucun auteur présumé n’a été identifié relativement à l’affaire. En comparaison, une plus faible proportion (37 %) des affaires de violence n’ont pas été classées.
Une grande majorité (91 %) des auteurs présumés de traite de personnes ont fait l’objet d’accusations ou de recommandations d’accusations. Cette proportion s’établissait à 92 % chez les auteurs présumés de genre féminin et à 91 % chez les auteurs présumés de genre masculin. Environ 9 auteurs présumés d’âge adulte de traite de personnes sur 10 (91 %) ont fait l’objet d’accusations ou de recommandations d’accusations, comparativement à 88 % des jeunes auteurs présumés de traite de personnes.
Les accusations sont plus fréquentes pour les affaires de traite de personnes comportant des infractions au Code criminel que pour celles comportant des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dans l’ensemble, une plus grande proportion d’affaires de traite de personnes déclarées par la police qui comportaient des infractions au Code criminel ont donné lieu à une accusation, comparativement aux affaires qui comportaient des infractions à la LIPR. Un peu plus de la moitié (52 %) des affaires comportant des infractions au Code criminel ont été classées par mise en accusation, comparativement à moins de 1 affaire sur 5 (18 %) dans le cas des affaires comportant des infractions à la LIPRNote . Parallèlement, moins de la moitié (45 %) des affaires comportant des infractions au Code criminel n’ont pas été classées. À titre de comparaison, environ les trois quarts (76 %) des affaires comportant des infractions à la LIPR n’ont pas été classées. Des proportions semblables d’affaires comportant des infractions au Code criminel et d’affaires comportant des infractions à la LIPR ont été classées sans mise en accusation (4 % et 5 %, respectivement). Dans les affaires pour lesquelles un auteur présumé a été identifié, une grande majorité (93 %) de celles qui comportaient des infractions au Code criminel ont donné lieu à une accusation, comparativement à environ les quatre cinquièmes (81 %) des affaires comportant des infractions à la LIPRNote .
Début de l'encadré 4
Encadré 4
La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes
En 2019, le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes a lancé la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, un service confidentiel et multilingue. Reposant sur une approche axée sur la personne qui tient compte des traumatismes, la ligne d’urgence met en contact les personnes touchées par la traite des personnes, dont les victimes, les survivants et les autres personnes qui communiquent avec la ligneNote , avec les services et le soutien. Des données sont recueillies à partir de toutes les communications entrantes, y compris les appels téléphoniques, les courriels ou les messages reçus par clavardage. Il est important de souligner que la ligne d’urgence ne rend compte que d’un sous-ensemble de cas de traite de personnes partout au Canada; les données ne sont donc pas entièrement représentatives de toutes les affaires de traite qui se produisent au pays.
Au cours de sa première année d’activité (2019), la ligne d’urgence a permis de détecter 415 casNote de traite de personnes englobant 593 victimes et, en 2022, 368 cas de traite de personnes et 518 victimes (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2023a; Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2023b). Depuis 2019Note , la ligne d’urgence a permis de relever 1 500 cas de traite de personnes, dont le nombre varie entre 251 et 460 par année. Les formes les plus courantes de traite de personnes détectées au moyen de la ligne d’urgence étaient la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle (1 029 cas) et de travail forcé (88 cas).
Parmi les personnes qui ont communiqué avec la ligne d’urgence depuis 2019, environ 2 sur 5 (37 %) étaient des victimes de la traite des personnes. Environ les deux tiers (67 %) des affaires de traite de personnes ont été signalées en Ontario; venaient ensuite les affaires signalées en Alberta (10 %), en Colombie-Britannique (9 %) et au Québec (7 %). À l’instar de ce que révèlent les données policières, une grande majorité (87 %) des affaires de traite de personnes signalées à la ligne d’urgence ont eu lieu dans de grands centres urbainsNote (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2023b).
Au cours de la période allant de 2019 à 2022, le personnel de la ligne d’urgence a procédé à 1 416 aiguillages vers des programmes et des services relativement à des cas liés à la traite de personnes. Ces programmes et services étaient le plus souvent associés au logement (30 %)Note , à la gestion des cas (19 %) et à du counselling par encouragement (19 %). Les aiguillages vers des services juridiques (9 %) et des programmes et services de soutien financier (6 %) et de soins de santé, soins de santé mentale et traitement de la toxicomanie (3 %) étaient moins fréquents (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2023a; Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2023b).
La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes offre des services dans plus de 200 langues différentes, dont 27 langues autochtones, et est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone, au 1-833-900-1010, ou en ligne, à l’adresse Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes.
Fin de l’encadré 4
Section 2 : La traite des personnes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une source de données administratives sur les causes de traite de personnes qui sont portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada. Les renseignements recueillis au moyen de l’enquête portent sur le temps de traitement des causes par les tribunaux, sur les décisions relatives aux accusations et aux causes, et sur les peines prononcées. À l’aide des données de l’EITJC, la présente section dresse un portrait des causes de traite de personnes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours de la période allant de 2011-2012 à 2021-2022 (pour obtenir des renseignements sur les tribunaux de la jeunesse, voir l’encadré 5). Il est important de noter que les données des tribunaux de juridiction criminelle sur la traite des personnes peuvent ne pas concorder entièrement avec les données policières, puisque certaines affaires déclarées par la police peuvent donner lieu à des accusations autres que des accusations de traite de personnes entendues par les tribunaux. De plus, les données de la police et celles des tribunaux peuvent ne pas être accessibles en même temps, car les causes portées devant les tribunaux ne sont incluses dans la base de données de l’EITJC qu‘une fois toutes les accusations déposées dans la cause sont réglées ou considérées comme régléesNote .
Le nombre d’accusations et de causes de traite de personnes a augmenté au cours des 10 dernières années
Au cours de la période allant de 2011-2012 à 2021-2022, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont réglé 1 066 causes comportant 3 523 accusations de traite de personnesNote . De façon générale, le nombre de causes de traite de personnes a augmenté durant cette période. En 2011-2012, 21 causes comportant au moins une accusation de traite de personnes ont été réglées, et ces causes comportaient au total 36 accusations de traite de personnes. À titre de comparaison, en 2021-2022, 139 causes de traite de personnes et 582 accusations ont été réglées. Au total, le nombre de causes de traite de personnes enregistré en 2021-2022 était plus de six fois plus élevé qu’en 2011-2012, et le nombre d’accusations réglées était 16 fois plus élevé.
Graphique 4 début
Tableau de données du graphique 4
| Année | Accusations de traite de personnes | Causes comportant au moins une accusation de traite de personnes |
|---|---|---|
| nombre | ||
| 2011-2012 | 36 | 21 |
| 2012-2013 | 65 | 28 |
| 2013-2014 | 141 | 45 |
| 2014-2015 | 210 | 82 |
| 2015-2016 | 315 | 103 |
| 2016-2017 | 452 | 129 |
| 2017-2018 | 466 | 140 |
| 2018-2019 | 386 | 115 |
| 2019-2020 | 439 | 136 |
| 2020-2021 | 431 | 128 |
| 2021-2022 | 582 | 139 |
|
Note : Les données sont fondées sur la partie de l'enquête concernant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, dans les cas où les accusés avaient 18 ans et plus au moment de l'infraction. Sont incluses uniquement les accusations et les causes visées par le Code criminel, en excluant les infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec, en raison de l’indisponibilité des données. Les données de la Cour supérieure de l'Île-du-Prince-Édouard ont été incluses à partir de 2018-2019. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. |
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Graphique 4 fin
En 2021-2022, le nombre d’accusations et de causes de traite de personnes réglées a augmenté, dans l’ensemble, par rapport à l’année précédente. Plus précisément, le nombre de causes s’est accru de 9 % en 2021-2022 comparativement à 2020-2021 (139 par rapport à 128), et le nombre d’accusations a connu une hausse de 35 % (582 par rapport à 431). Cette augmentation du nombre d’accusations et de causes pourrait être liée aux défis auxquels le système judiciaire a fait face dans la foulée de la pandémie de COVID-19 en 2020, lesquels ont entraîné des arriérés et des retards dans les procédures judiciaires au Canada (ministère de la Justice Canada, 2023; ministère de la Justice Canada, 2022a).
En moyenne, les causes de traite de personnes comportent plus d’accusations et prennent plus de temps à régler devant les tribunaux que d’autres causes d’infractions avec violence
De 2011-2012 à 2021-2022, le temps médian nécessaire au règlement d’une cause de traite de personnes par les tribunaux était de 398 jours. Il a donc fallu plus de deux fois plus de temps pour régler les causes de traite de personnes que les causes de commerce du sexe (170 jours) ou les autres causes d’infractions avec violenceNote (187 jours).
Au cours de cette période, les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui comptaient au moins une accusation de traite de personnes comportaient, en moyenne, 18 accusations de traite de personnes chacune. En comparaison, les autres types de causes comportant des infractions avec violence portées devant les tribunaux comptaient moins d’accusations. Par exemple, les causes comportant au moins une accusation d’infraction liée au commerce du sexe comptaient en moyenne six accusations chacune, tandis que les causes comportant au moins une autre accusation d’infraction avec violence comptaient en moyenne quatre accusations chacune.
Parmi les 1 047 causes de traite de personnes à accusations multiples, plus des trois quarts (77 %) comprenaient également une accusation d’infraction liée au commerce du sexe, et près de 3 sur 10 comportaient une accusation d’enlèvement ou de séquestration (28 %), ou une accusation d’infraction sexuelle (29 %)Note . Comparativement aux causes comportant une seule accusation, les causes comportant des accusations multiples peuvent être plus complexes et sont généralement plus longues à régler devant les tribunaux.
Dans l’ensemble, 1 cause de traite de personnes sur 10 aboutit à un verdict de culpabilité
Au cours de la période allant de 2011-2012 à 2021-2022, la décision la plus sévèreNote rendue dans la grande majorité (83 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant au moins une accusation de traite de personnes était un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution (graphique 5)Note . En comparaison, les deux tiers (67 %) des causes liées à une infraction de commerce du sexe ont abouti à ces décisions. Par ailleurs, une faible proportion de causes de traite de personnes ont donné lieu à un verdict de culpabilitéNote (11 %), à un acquittement (5 %) ou à un autre type de décision (1 %)Note . En revanche, une plus grande proportion de causes comportant une accusation de commerce du sexe (30 %) et de causes comportant une accusation d’infraction avec violence (46 %) ont abouti à un verdict de culpabilité.
Graphique 5 début
Tableau de données du graphique 5
| Type de décision | Causes comportant au moins une accusation de traite de personnes | Causes comportant au moins une accusation liée au commerce du sexe | Causes comportant au moins une accusation d’infraction avec violenceTableau de données du graphique 5 Note 1 |
|---|---|---|---|
| pourcentage | |||
| Verdict de culpabilité | 11 | 30 | 46 |
| Acquittement | 5 | 3 | 6 |
| Arrêt, retrait, rejet ou absolution | 83 | 67 | 46 |
| Autre décisionTableau de données du graphique 5 Note 2 | 1 | 1 | 2 |
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. |
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Graphique 5 fin
Depuis 2011-2012, parmi les causes de traite de personnes qui ont abouti à un verdict de culpabilité pour une accusation de traite de personnes, plus des trois quarts (78 %) ont entraîné une peine d’emprisonnement. À titre de comparaison, les causes comportant une accusation de commerce du sexe ou une accusation d’infraction avec violence ayant donné lieu à un verdict de culpabilité ont moins souvent entraîné une peine d’emprisonnement (44 % et 41 %, respectivement). Parmi les causes de traite de personnes qui ont abouti à un verdict de culpabilité pour une accusation de traite de personnes, la même proportion de causes se sont soldées par une peine de probation (10 %) ou par un autre type de peine (10 %). La probation était plus fréquente dans les causes comportant une accusation de commerce du sexe ou une accusation d’infraction avec violence ayant abouti à un verdict de culpabilité (26 % et 42 %, respectivement).
Début de l'encadré 5
Encadré 5
Les causes de traite de personnes réglées par les tribunaux de la jeunesse au
Canada
Depuis 2011-2012, 5 % des causes de traite de personnes réglées concernaient un jeune accusé, c’est‑à‑dire une personne de 12 à 17 ans. Au cours de cette période, 58 causes comportant une accusation de traite de personnes ont été réglées par les tribunaux de la jeunesse, pour un total de 125 accusations.
Toutes les causes de traite de personnes (sauf une) réglées par les tribunaux de la jeunesse comportaient des accusations multiples. Parmi ces 57 causes, 68 % comprenaient une accusation d’infraction liée au commerce du sexe, 37 % comprenaient une accusation d’infraction sexuelle et 33 % comprenaient une accusation d’enlèvement ou de séquestrationNote .
Parmi les causes de traite de personnes dont la peine la plus sévère était liée à un verdict de culpabilité pour l’accusation de traite de personnes, 50 % se sont soldées par une ordonnance de placement sous garde et de surveillance, 19 %, par une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillanceNote , 25 %, par une probation, et 6 %, par un autre type de peine.
Fin de l’encadré 5
Résumé
Depuis 2012, 3 996 affaires de traite de personnes, ce qui comprend des infractions au Code criminel et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ont été déclarées par les services de police au Canada. Au cours de cette période, les affaires de traite de personnes ont représenté 0,02 % des crimes déclarés par la police, et le taux annuel moyen était de 1,0 affaire pour 100 000 habitants. Le taux d’affaires de traite de personnes a connu une baisse, passant de 1,5 affaire pour 100 000 habitants en 2021 à 1,4 en 2022. Un léger recul du nombre d’affaires déclarées par la police a également été observé en 2022 par rapport à 2021.
Parmi les 3 103 victimes détectées des affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada au cours de la période allant de 2012 à 2022, la grande majorité (94 %) était des femmes et des filles, et une grande proportion d’entre elles étaient jeunes, environ 7 sur 10 (69 %) étant âgées de moins de 25 ans. La répartition selon l’âge des hommes et garçons victimes de la traite des personnes était plus variée. La grande majorité (91 %) des victimes détectées de la traite des personnes connaissaient l’auteur présumé impliqué dans l’affaire et, pour environ le tiers (34 %) des victimes, la traite était le fait d’un partenaire intime.
En 2022, 4 affaires de traite de personnes déclarées par la police sur 10 (40 %) ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’accusations. Plus de la moitié (56 %) des affaires de traite de personnes n’ont pas été résolues ou classées par la police. Cela peut s’expliquer par plusieurs facteurs, y compris le fait que l’affaire fait toujours l’objet d’une enquête, que la preuve est insuffisante pour pouvoir procéder à une mise en accusation, ou qu’aucun auteur présumé n’a été identifié relativement à l’affaire.
Le nombre de causes de traite de personnes a augmenté au cours de la période allant de 2011-2012 à 2021-2022. Durant cette période, la décision la plus sévère rendue dans la grande majorité (83 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant au moins une accusation de traite de personnes était un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution.
Tableaux de données détaillés
Description de l’enquête
Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été portées à l’attention des services de police canadiens. Les renseignements recueillis comprennent les caractéristiques liées aux affaires, aux victimes et aux auteurs présumés. En 2022, les données représentaient les services de police desservant 99 % de la population du Canada. Le dénombrement pour une année donnée comprend toutes les affaires déclarées au cours de cette année, peu importe à quel moment l’affaire est réellement survenue.
Une affaire peut comprendre plusieurs infractions. Par souci de comparabilité, les chiffres agrégés sont présentés en fonction de l’infraction la plus grave dans l’affaire, qui est déterminée d’après une règle de classification normalisée utilisée par tous les services de police. Parmi les affaires de traite de personnes, les affaires comportant des infractions au Code criminel sont fondées sur l’infraction la plus grave contre la victime, tandis que les affaires comportant des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont fondées sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Lorsque d’autres renseignements sont fournis, comme les caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés, les microdonnées utilisées sont celles du Programme DUC fondé sur l’affaire, dans le cadre duquel les services de police peuvent déclarer jusqu’à quatre infractions par affaire. Par conséquent, l’infraction de traite de personnes n’est pas nécessairement l’infraction la plus grave déclarée par la police pour l’affaire.
Compte tenu de l’existence possible d’un petit nombre de victimes et d’auteurs présumés identifiés comme étant « non binaires », les données du Programme DUC accessibles au public ont été recodées de sorte à attribuer à ces victimes et à ces auteurs présumés la valeur « genre féminin » ou « genre masculin » afin d’assurer la protection de la confidentialité et de la vie privée. La valeur « genre féminin » ou « genre masculin » a été attribuée aux victimes et aux auteurs présumés non binaires en fonction de la répartition régionale des victimes et des auteurs présumés selon le genre.
Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.
Tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes déclarent des données à la composante de l’enquête sur les adultes depuis l’exercice 2005-2006, à l’exception des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec. Les données de ces tribunaux n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électronique de ces provinces et, par conséquent, ne figurent pas dans l’enquête. Les données de la Cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard ont été incluses à partir de 2018-2019.
L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.
Références
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