Tableau 7
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse relativement à des infractions sexuelles contre des enfants probablement commises ou facilitées au moyen d’Internet, selon le type d’infraction, les caractéristiques de la cause et de l’accusé, le type de décision et la peine la plus sévère, Canada, 2014-2015 à 2023-2024

Infraction contre les enfants qui est définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication, et qui est donc considérée comme ayant eu lieu en ligne.

Retour à la référence de note 1 referrer

Infraction contre les enfants qui n’est pas définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication, mais pour laquelle les données de la police indiquent qu’elle a probablement été commise ou facilitée au moyen d’Internet.

Retour à la référence de note 2 referrer

La distribution non consensuelle d’images intimes est devenue une infraction en 2015 en vertu de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Il s’agit d’une infraction dont les victimes ne sont pas uniquement des enfants et qui n’est pas définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication. Cependant, les données de la police indiquent que cette infraction visait le plus souvent des jeunes, et qu’une grande proportion de ces infractions ont probablement été commises ou facilitées au moyen d’Internet.

Retour à la référence de note 3 referrer

La catégorie « verdict de culpabilité » comprend les décisions où l’accusé est reconnu coupable de l’infraction imputée, d’une infraction incluse, d’une tentative de perpétration de l’infraction imputée ou d’une tentative de perpétration d’une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

Retour à la référence de note 4 referrer

La catégorie « acquittement » signifie que l’accusé n’a pas été reconnu coupable des accusations portées devant le tribunal.

Retour à la référence de note 5 referrer

Cette catégorie comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire, ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires et de justice réparatrice. Ces décisions signifient que le tribunal met fin aux poursuites criminelles intentées contre l’accusé.

Retour à la référence de note 6 referrer

Comprend, entre autres, les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également toute ordonnance pour laquelle un verdict de culpabilité n’a pas été enregistré, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

Retour à la référence de note 7 referrer

Il s’agit de l’âge de l’accusé au moment de l’infraction. Exclut les accusés dont l’âge a été codé comme étant inconnu.

Retour à la référence de note 8 referrer

Comprend les adultes et les jeunes accusés. Les données excluent les causes dans lesquelles le genre de l’accusé était inconnu ainsi que les causes dans lesquelles l’accusé était une société. Les renseignements sur le genre de l’accusé ne sont pas disponibles pour le Manitoba. Au Québec, le genre est déterminé d’après le nom de l’accusé, ce qui produit un taux relativement élevé de causes dans lesquelles le genre de l’accusé est inconnu.

Retour à la référence de note 9 referrer

Les renseignements relatifs à la détermination de la peine correspondent à la peine la plus sévère imposée par les tribunaux liée à un verdict de culpabilité pour une infraction sexuelle contre des enfants probablement commise au moyen d’Internet. Il est possible que plusieurs peines soient associées au même chef d’accusation ou à la même cause (p. ex. une peine de placement sous garde suivie d’une période de probation). Même si cela n’a pas d’incidence sur les renseignements concernant les peines de placement sous garde, qui correspondent toujours à la peine la plus sévère, cette situation peut engendrer une sous-estimation des pourcentages pour d’autres types de peines.

Retour à la référence de note 10 referrer

La probation est obligatoire dans les cas où l’accusé se voit imposer une absolution sous condition ou une peine avec sursis.

Retour à la référence de note 11 referrer

La catégorie « autres peines » comprend, par exemple, l’absolution inconditionnelle, la restitution, l’interdiction, la saisie, la confiscation, l’indemnisation, le remboursement à l’acquéreur et l’absolution sous conditions, ainsi que toute autre condition imposée par le tribunal, comme la présentation d’excuses et les dissertations. Cette catégorie comprend également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance, la participation à un programme d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme hors établissement et la réprimande lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles. Les chiffres concernant la catégorie « autres peines » comme peines les plus sévères sont faibles, étant donné que ces peines se situent parmi les types de sanctions les moins sévères et qu’elles sont souvent utilisées de pair avec d’autres sanctions plus sévères.

Retour à la référence de note 12 referrer

La catégorie « autres peines » comprend, par exemple, les amendes, la restitution, l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous conditions, la peine avec sursis, les ordonnances de travaux communautaires et les ordonnances d’interdiction. Les chiffres concernant la catégorie « autres peines » comme peines les plus sévères sont faibles, étant donné que ces peines se situent parmi les types de sanctions les moins sévères et qu’elles sont souvent utilisées de pair avec d’autres sanctions plus sévères.

Retour à la référence de note 13 referrer