Tableau 6
Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2009-2010 à 2023-2024

Tableau 6 Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2009-2010 à 2023-2024
Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon Infractions (titres de rangée) et 2009-2010 à 2013-2014, 2014-2015 à 2018-2019 et 2019-2020 à 2023-2024, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions 2009-2010 à 2013-2014 2014-2015 à 2018-2019 2019-2020 à 2023-2024
nombre
Note ...

n'ayant pas lieu de figurer

Note 0

zéro absolu ou valeur arrondie à zéro

Note 1

Les paragraphes 212(1), 212(2) et 212(4) ainsi que l’alinéa 213(1)c) du Code criminel ont été abrogés en vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

Retour à la référence de note 1 referrer

Note 2

Les articles 286.1, 286.2, 286.3 et 286.4 ainsi que le paragraphe 213(1.1) du Code criminel ont été adoptés en vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

Retour à la référence de note 2 referrer

Note 3

Les alinéas a) et b) du paragraphe 213(1) du Code criminel ont été modifiés en vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

Retour à la référence de note 3 referrer

Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Comprend les causes dans lesquelles une infraction liée au commerce du sexe était l’infraction la plus grave. Les causes où des renseignements détaillés sur les paragraphes n’ont pas été enregistrés sont exclues des rangées des comptes d’infractions, mais sont incluses dans la ligne totale des comptes d’infractions; par conséquent, la somme des infractions peut ne pas correspondre au total. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec, en raison de l’indisponibilité des données. Les renseignements de la Cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant l’exercice 2018-2019. Les données pour le Québec n’étaient pas disponibles pour les exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
Total des causes comportant des infractions liées au commerce du sexe Tableau 6  Note 1 Tableau 6  Note 2 Tableau 6  Note 3 5 521 2 099 1 290
Infractions liées à l’achat de services sexuels 94 1 328 836
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4)) 94 67 5
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 286.1(2)) ... n'ayant pas lieu de figurer 54 91
Obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) ... n'ayant pas lieu de figurer 1 085 736
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels 486 508 404
Changements apportés aux infractions liées au proxénétisme ou à l’obtention d’un avantage matériel à la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation 482 473 371
Fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2)) 66 51 0
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure (par. 286.2(2)) ... n'ayant pas lieu de figurer 35 23
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un adulte (par. 286.2(1)) ... n'ayant pas lieu de figurer 64 80
Proxénétisme (art. 170, art. 171, par. 212(1)) 416 224 79
Proxénétisme — personne mineure (par. 286.3(2)) ... n'ayant pas lieu de figurer 24 32
Proxénétisme — adulte (par. 286.3(1)) ... n'ayant pas lieu de figurer 75 157
Publicité de services sexuels (art. 286.4) ... n'ayant pas lieu de figurer 30 32
Infractions relatives à l'interférence ou à la communication 4 941 263 50
Interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) 4 920 166 0
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1)) 3 22 3
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1.1)) ... n'ayant pas lieu de figurer 4 0
Date de modification :