Tableau 4
Femmes auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police, selon le type d’infraction, Canada, 2010 à 2024

Tableau 4 Femmes auteures présumées de crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police, selon le type d’infraction, Canada, 2010 à 2024
Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon Infractions (titres de rangée) et 2010 à 2014, 2015 à 2019, 2020 à 2024, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, calculées selon nombre, et pourcentage de femmes inculpées4 unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions Tableau 4 Note 1 Tableau 4 Note 2 Tableau 4 Note 3 2010 à 2014 2015 à 2019 2020 à 2024
nombre
Note ...

n'ayant pas lieu de figurer

Note 0

zéro absolu ou valeur arrondie à zéro

Note 1

Les paragraphes 212(1), 212(2) et 212(4) ainsi que l’alinéa 213(1)c) du Code criminel ont été abrogés en vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

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Note 2

Les articles 286.1, 286.2, 286.3 et 286.4 ainsi que le paragraphe 213(1.1) du Code criminel ont été adoptés en vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

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Note 3

Les alinéas a) et b) du paragraphe 213(1) du Code criminel ont été modifiés en vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.

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Note 4

Le terme « inculpé » signifie qu’une affaire a été classée par la police et que des accusations ont été portées ou recommandées contre un auteur présumé.

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Note : Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Comprend les auteurs présumés âgés de 12 ans et plus, car ceux de moins de 12 ans ne peuvent pas être tenus criminellement responsables. À des fins de lisibilité, les auteurs présumés sont désignés comme femmes et hommes. Une faible proportion des auteurs présumés étaient âgés de 12 à 17 ans. Exclut les auteurs présumés dont l’âge ou le genre a été codé comme étant inconnu. Les auteurs présumés de plus de 110 ans ont été codés dans la catégorie d’âge inconnu en raison de la possibilité que les affaires pour lesquelles l’âge était inconnu aient été classées incorrectement dans cette catégorie d’âge. Compte tenu de l’existence possible d’un petit nombre d’auteurs présumés identifiés comme étant « non binaires », les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité accessibles au public ont été recodées de sorte à attribuer à ces auteurs présumés la valeur « femmes et filles » ou « hommes et garçons » afin d’assurer la protection de la confidentialité et de la vie privée.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire.
Total des infractions liées au commerce du sexe 3 012 293 153
Infractions liées à l’achat de services sexuels 74 26 16
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4)) 74 0 0
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 286.1(2)) 0 4 0
Obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) 0 22 16
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels 237 184 118
Proxénétisme ou obtention d’un avantage matériel 237 170 110
Fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2)) 57 1 0
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure (par. 286.2(2)) 1 14 4
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un adulte (par. 286.2(1)) 0 11 2
Proxénétisme (art. 170, art. 171, par. 212(1)) 177 18 13
Proxénétisme — personne mineure (par. 286.3(2)) 0 48 24
Proxénétisme — adulte (par. 286.3(1)) 2 78 67
Publicité de services sexuels (art. 286.4) 0 14 8
Infractions relatives à l’interférence ou à la communication 2 701 83 19
Interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) 2 701 0 0
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1)) 0 40 3
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1.1)) 0 43 16
  pourcentage de femmes inculpées Tableau 4 Note 4
Total des infractions liées au commerce du sexe 86 59 65
Infractions liées à l’achat de services sexuels 88 35 19
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4)) 88 ... n'ayant pas lieu de figurer ... n'ayant pas lieu de figurer
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 286.1(2)) ... n'ayant pas lieu de figurer 75 ... n'ayant pas lieu de figurer
Obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) ... n'ayant pas lieu de figurer 27 19
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels 73 71 78
Proxénétisme ou obtention d’un avantage matériel 73 74 82
Fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2)) 88 0 ... n'ayant pas lieu de figurer
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure (par. 286.2(2)) 100 100 50
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un adulte (par. 286.2(1)) ... n'ayant pas lieu de figurer 64 100
Proxénétisme (art. 170, art. 171, par. 212(1)) 68 67 92
Proxénétisme — personne mineure (par. 286.3(2)) ... n'ayant pas lieu de figurer 75 79
Proxénétisme — adulte (par. 286.3(1)) 100 72 82
Publicité de services sexuels (art. 286.4) ... n'ayant pas lieu de figurer 36 25
Infractions relatives à l’interférence ou à la communication 88 41 26
Interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) 88 ... n'ayant pas lieu de figurer ... n'ayant pas lieu de figurer
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1)) ... n'ayant pas lieu de figurer 45 67
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1.1)) ... n'ayant pas lieu de figurer 37 19
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