Expériences de conflits ou de problèmes graves dans les provinces canadiennes, 2021

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Tous les Canadiens ont droit à un système de justice équitable et accessible, dont les temps de traitement sont rapides. Un système de justice accessible est un système qui offre aux Canadiens les moyens d’obtenir l’information et l’assistance dont ils ont besoin pour les aider à prévenir les problèmes juridiques et à les régler de façon efficace, abordable et équitable, soit au moyen de mécanismes de règlement informels, dans la mesure du possible, ou par l’entremise du système de justice officiel, au besoin (ministère de la Justice du Canada, 2019). La définition d’un système de justice accessible a évolué au fil du temps et sa compréhension peut différer d’une personne à l’autre selon les expériences vécues par chacune et le contexte social (Farrow, 2014).

L’accès en temps opportun à un système de justice équitable et efficace, ainsi que le règlement des conflits et des problèmes, contribue au bien-être des personnes et des collectivités (Pleasence et autres, 2004; Smith et autres, 2013). Selon de récentes études canadiennes, environ le tiers des Canadiens sont convaincus que le système de justice pénale du Canada est accessible à tous, tandis que 27 % sont convaincus qu’il est équitable pour tous (ministère de la Justice du Canada, 2019).

Les données administratives qui permettent d’analyser le nombre de causes portées devant les tribunaux et les temps de traitement des causes sont des sources d’information essentielles à la mise en évidence du temps et des ressources nécessaires pour régler une cause devant les tribunaux fédéraux et provinciaux. Cependant, les résultats d’enquêtes sur les problèmes juridiques au Canada et ailleurs dans le monde révèlent que la majorité des personnes ne se tournent pas vers le système de justice officiel pour résoudre leurs problèmes graves (Farrow et autres, 2016). De nombreuses raisons peuvent amener une personne à résoudre ses problèmes graves en dehors du système de justice, notamment le coût de la représentation juridique, les délais encourus dans le système de justice, le manque de services accessibles dans certaines régions, ainsi que d’autres obstacles à l’accès à la justice (Trebilcock et autres, 2012; Sandefur, 2014). Par conséquent, les sources de données administratives à elles seules ne permettent pas de brosser un tableau complet de l’accès à la justice au Canada.

Il est important de souligner que l’accès inégal à la justice qu’entraînent les obstacles susmentionnés peut perpétuer les inégalités existantes au sein de la société. Les enquêtes sur les problèmes juridiques, dans le cadre desquelles on interroge directement les personnes au sujet des problèmes avec lesquels elles doivent composer dans leur vie quotidienne et qui peuvent avoir une dimension juridique, mettent en lumière les expériences de différentes populations. Les résultats de ces enquêtes aident les gouvernements et les décideurs à mieux comprendre les problèmes juridiques du point de vue du citoyen, et ils contribuent à l’élaboration de programmes et de politiques de justice efficaces qui permettront d’améliorer les services aux Canadiens. Le passage d’une approche axée sur le système à une approche axée sur les personnes pour l’accès à la justice représente un changement de paradigme important dans la conceptualisation de l’accès à la justice et, par le fait même, dans la prestation des services juridiques.

En 2021, Statistique Canada a mené pour la première fois l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ). L’élaboration et la collecte des données de cette enquête ont été financées par le ministère de la Justice du Canada et d’autres partenaires fédéraux^Note  dans le cadre de la stratégie du gouvernement fédéral visant à mesurer les progrès du Canada vers la réalisation de l’objectif de développement durable 16 des Nations Unies, soit assurer l’accès de tous à la justice (encadré 3). Dans le contexte des enquêtes sur les problèmes juridiques, un problème juridique désigne tout problème qui pourrait avoir des répercussions juridiques ou une solution possiblement juridique, et ne se limite pas aux problèmes qui ont été traités ou réglés par la voie du système de justice officiel ou même reconnus par le répondant comme ayant un aspect « juridique ».

À l’aide des données de l’ECPJ de 2021, le présent article de Juristat met en lumière les types de problèmes graves que connaissent les personnes vivant dans les provinces canadiennes^Note  et la fréquence de ces problèmes, les mesures prises pour les résoudre et les répercussions de ces problèmes sur la vie quotidienne des citoyens, plus particulièrement au chapitre socioéconomique et sur le plan des finances et de la santé. L’article traite des obstacles à l’accès à la justice et, dans la mesure du possible, les données sont désagrégées pour mettre en évidence les expériences des différentes populations dans les 10 provinces.

En ce qui concerne la méthodologie de cette analyse, il convient de souligner deux points. D’une part, l’enquête n’a pas été menée dans les territoires du Canada. D’autre part, dans le cadre de cette enquête, deux questions ont été posées aux répondants pour déterminer s’ils avaient connu un problème. La première question visait à savoir s’ils avaient connu un ou plusieurs problèmes d’une série de problèmes possibles au cours des trois années ayant précédé l’enquête. Ceux qui avaient connu un problème devaient ensuite préciser s’ils considéraient que ces problèmes étaient graves ou difficiles à résoudre. L’analyse du présent rapport porte principalement sur les problèmes graves ou difficiles à résoudre.

Il convient également de souligner que l’actuelle pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur l’accès à la justice. Les cours, les tribunaux et les autres services juridiques ont dû interrompre ou restreindre leurs activités pour respecter les exigences en matière de santé et de sécurité publiques. Depuis, la pandémie de COVID-19 a entraîné de nouveaux problèmes graves pour certains Canadiens vivant dans les provinces ou a fait en sorte que les problèmes existants sont devenus plus difficiles à résoudre. La pandémie a également mis davantage en lumière les difficultés éprouvées par de nombreuses personnes dans les provinces canadiennes au chapitre de l’accès à la justice, certaines populations étant touchées plus que d’autres. La collecte des données de l’ECPJ s’est déroulée de février à août 2021. Pendant cette période, le virus de la COVID-19 s’est propagé à des vitesses différentes à l’échelle du pays; certaines provinces ont imposé des restrictions plus sévères que d’autres. Dans le cadre de l’enquête, on a posé aux répondants des questions précises sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur leurs problèmes graves. Les résultats sont présentés dans cet article de Juristat (voir l’encadré 4).

Début de l'encadré 1

Fin de l’encadré 1

Près de 1 Canadien sur 5 a connu au moins un problème grave au cours des trois années ayant précédé l’enquête

En 2021, environ le tiers (34 %) des personnes vivant dans les provinces canadiennes ont dit avoir connu au moins un des conflits ou des problèmes mesurés au moyen de l’ECPJ au cours des trois années précédentes. Parmi celles qui avaient connu un conflit ou un problème, près du cinquième (18 %, ou 5,5 millions de personnes) ont déclaré que le conflit ou le problème qu’elles avaient connu était grave et difficile à résoudre. Dans l’ensemble, le fait de connaître un problème grave était aussi courant chez les femmes (18 %) que chez les hommes (18 %) (tableau 1)^Note  .

Parmi les problèmes considérés comme étant graves, le problème le plus souvent déclaré concernait le quartier, y compris le vandalisme et les dommages à la propriété (21 %); venaient ensuite le harcèlement (16 %), les soins médicaux inadéquats ou de mauvaise qualité (16 %), la discrimination (16 %) et un problème concernant un achat important ou un service (15 %). Il est à noter que des différences entre les genres ont été constatées au chapitre des problèmes les plus graves, notamment les soins médicaux inadéquats ou de mauvaise qualité (problème mentionné par 19 % des femmes, par rapport à 14 % des hommes) et le harcèlement (18 % des femmes par rapport à 14 % des hommes) (tableau 1).

Plus de 4 Canadiens sur 10 ayant déclaré avoir fait face à au moins un problème grave en ont connu plusieurs

Des recherches montrent que la plupart des problèmes ne sont pas des incidents isolés, mais qu’ils ont plutôt tendance à coexister, et que le risque de connaître des problèmes supplémentaires augmente à mesure que le nombre de problèmes actuels se multiplie (Currie, 2009; Pleasence et autres, 2004; Smith et autres, 2013). Selon les données de l’ECPJ, parmi les personnes qui avaient connu au moins un problème grave au cours des trois années ayant précédé l’enquête, 55 % en avaient connu un seul, 22 % en avaient connu deux et 23 % en avaient connu au moins trois^Note  (graphique 1). Aucune différence statistiquement significative n’a été observée entre les femmes et les hommes à ce chapitre.

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

Certains groupes sociodémographiques sont plus susceptibles de déclarer avoir connu un problème grave

La probabilité de connaître un problème grave n’est pas la même pour tout le monde. Les études effectuées à ce jour ont montré que certains groupes sociodémographiques sont particulièrement désavantagés en ce qui concerne les problèmes graves et l’accès à la justice (The Hague Institute for Innovation of Law, 2021). Plus particulièrement, des études ont révélé que les personnes qui sont exposées à diverses formes de désavantages systémiques, comme les personnes ayant une incapacité ou les personnes vivant dans des ménages à faible revenu, sont les plus susceptibles de connaître plusieurs problèmes au cours de leur vie (Smith et autres, 2013; Currie, 2009).

Des générations de Premières Nations, de Métis et d’Inuits (Autochtones) continuent d’être touchées de façon négative par les politiques et les pratiques coloniales à l’égard des peuples autochtones, y compris sur les plans socioéconomique et sanitaire. Les répercussions persistantes des pensionnats et de la rafle des années 1960 continuent d’entretenir les inégalités et les désavantages chez les peuples autochtones (FFADA, 2019).

Ainsi, les Premières Nations, les Métis et les Inuits vivant dans les provinces^Note  étaient beaucoup plus susceptibles que les non-Autochtones de déclarer avoir connu un ou plusieurs problèmes graves au cours des trois années ayant précédé l’enquête (27 % par rapport à 18 %) (tableau 2). Plus précisément, 28 % des Premières Nations, 27 % des Métis et 24 % des Inuits avaient connu un ou plusieurs problèmes graves.

Un modèle de régression multivariée a été élaboré aux fins de l’analyse des facteurs associés à la probabilité accrue de connaître un ou plusieurs problèmes graves, y compris l’âge, le genre, l’identité autochtone, l’appartenance à une minorité visible et le statut d’immigrant. Lorsque d’autres facteurs étaient pris en compte, les Autochtones étaient 41 % plus susceptibles que les non-Autochtones de connaître un problème grave (modèle 1).

Le cinquième (20 %) des personnes appartenant à un groupe désigné comme minorité visible ont déclaré avoir connu au moins un problème grave — une proportion légèrement supérieure à celle observée chez les personnes n’appartenant pas à une minorité visible (18 %). Cette différence s’explique par la proportion plus élevée de Noirs qui ont déclaré avoir connu un problème grave (28 %) (tableau 2). Après la prise en compte d’autres variables d’intérêt, les personnes appartenant à un groupe désigné comme minorité visible étaient beaucoup plus susceptibles (+24 %) de connaître un problème grave que les personnes n’appartenant pas à une minorité visible (modèle 1).

Près du quart (24 %) des personnes dont le ménage avait un revenu de 20 000 $ ou moins ont déclaré avoir connu au moins un problème grave, une proportion beaucoup plus élevée que celle de leurs homologues dont le ménage avait un revenu plus élevé (tableau 2).

Les personnes ayant une incapacité sont beaucoup plus susceptibles que les personnes n’ayant aucune incapacité de connaître au moins trois problèmes graves

Dans l’ensemble, les personnes ayant une incapacité étaient deux fois plus susceptibles que celles n’en ayant pas de déclarer avoir connu un ou plusieurs problèmes graves au cours des trois années ayant précédé l’enquête (33 % par rapport à 16 %). Les types de problèmes graves connus pour lesquels les écarts les plus importants ont été observés entre les personnes ayant une incapacité et celles qui n’en ont pas étaient l’obtention de soins médicaux inadéquats ou de mauvaise qualité (29 % par rapport à 13 %), l’obtention d’une aide pour incapacité (17 % par rapport à 2 %), l’obtention d’une aide gouvernementale (12 % par rapport à 4 %), le harcèlement (20 % par rapport à 15 %) et la discrimination (19 % par rapport à 15 %).

En outre, les personnes ayant une incapacité étaient beaucoup plus susceptibles que celles n’en ayant pas de déclarer avoir connu au moins trois problèmes au cours des trois années ayant précédé l’enquête. Des recherches antérieures ont révélé que les personnes qui ont une incapacité sont moins susceptibles d’avoir fait des études postsecondaires et d’être actives sur le marché du travail, et ont tendance à avoir un revenu personnel moyen plus faible que les personnes qui n’ont pas d’incapacité. Tous ces facteurs ont été associés à un risque accru de connaître plusieurs problèmes (Burlock, 2017; Currie, 2009; Morris et autres, 2018; Turcotte, 2014). En 2021, parmi les personnes qui avaient connu un problème grave, celles ayant une incapacité étaient beaucoup plus susceptibles que les personnes n’en ayant pas d’avoir connu au moins trois problèmes graves (34 % par rapport à 20 %). La proportion de personnes ayant une incapacité qui avaient connu deux problèmes graves n’était pas statistiquement différente de celle des personnes n’ayant pas d’incapacité (tableau 3).

Les Autochtones sont plus susceptibles de déclarer avoir connu au moins trois problèmes graves au cours des trois années précédentes

Des études antérieures ont révélé que les Autochtones sont plus susceptibles de connaître plusieurs problèmes graves que les non-Autochtones (Currie, 2009), et les données de l’ECPJ viennent appuyer cette constatation. En 2021, 29 % des Autochtones ayant déclaré avoir connu un problème ont dit avoir fait face à au moins trois problèmes graves, une proportion plus élevée que celle observée chez leurs homologues non autochtones (23 %) (tableau 3).

Les Autochtones sont plus susceptibles d’être victimes de harcèlement et de discrimination

Le fait de subir du harcèlement et de la discrimination est lié à une diminution du bien-être global (Todorova et autres, 2010). L’Enquête sociale générale (ESG) de 2019 sur la victimisation a permis de mesurer les expériences de discrimination chez les Canadiens de 15 ans et plus. Selon les données de cette enquête, 1 Canadien sur 5 (20 %) a déclaré avoir été victime de discrimination ou avoir été traité injustement au moins une fois au cours des cinq années ayant précédé l’enquête. Dans le cadre de l’ECPJ, on a demandé aux personnes vivant dans les provinces canadiennes d’indiquer si elles avaient subi du harcèlement ou de la discrimination au cours des trois années ayant précédé l’enquête et si elles considéraient ou non ces problèmes comme étant graves.

En 2021, 6 % des Autochtones vivant dans les provinces ont déclaré avoir connu un grave problème de harcèlement au cours des trois années précédentes, comparativement à 3 % des non-Autochtones (tableau 4). Près de la moitié (49 %) des Autochtones qui avaient été victimes de harcèlement ont dit l’avoir été dans leur collectivité ou leur quartier, tandis que 34 % ont dit l’avoir été en ligne. Les Autochtones étaient également beaucoup plus susceptibles que les non-Autochtones d’avoir été victimes de harcèlement à l’école (10 % par rapport à 6 %), dans un magasin, une banque ou un restaurant (23 % par rapport à 14 %) et dans un ministère ou un organisme gouvernemental (12 % par rapport à 8 %) (tableau 4).

Parmi les Autochtones qui avaient connu un grave problème de harcèlement, près de 4 sur 10 (36 %) ont déclaré que leur identité autochtone en était le motif, tandis que 29 % ont dit que le harcèlement qu’ils avaient subi était fondé sur leur race, la couleur de leur peau ou leur origine nationale ou ethnique. La plupart des incidents de harcèlement consistaient en un traitement injuste (72 %), des commentaires désobligeants (66 %), un comportement agressif (63 %) ou des attaques personnelles (61 %) (tableau 4).

Selon les résultats de l’ECPJ, 7 % des Autochtones ont déclaré avoir connu un grave problème de discrimination au cours des trois années ayant précédé l’enquête, soit une proportion deux fois plus élevée que celle observée chez les non-Autochtones (3 %) (tableau 5). Plus particulièrement, 45 % des Autochtones ont dit que la discrimination avait eu lieu dans un magasin, une banque ou un restaurant, comparativement à 30 % des non-Autochtones. Près de 4 Autochtones sur 10 (37 %) ont déclaré avoir été victimes de discrimination au travail ou au moment de présenter une demande d’emploi, une proportion inférieure à celle observée chez les non-Autochtones (43 %). Par ailleurs, près des deux tiers (63 %) des Autochtones qui ont été victimes de discrimination ont attribué l’incident à leur identité autochtone, alors que 44 % l’on attribué à leur race, à la couleur de leur peau ou à leur origine nationale ou ethnique (tableau 5).

Début de l'encadré 2

Fin de l’encadré 2

Début de l'encadré 3

Fin de l’encadré 3

Mesures prises pour résoudre les problèmes les plus graves

La capacité des citoyens à résoudre leurs problèmes juridiques les plus graves en temps opportun témoigne d’un système de justice efficace. Les répercussions économiques, financières et sanitaires des problèmes juridiques non résolus peuvent s’accumuler et avoir une incidence négative sur la vie quotidienne des personnes, y compris leur emploi, leurs relations personnelles, leur bien-être physique et mental ainsi que leur logement (Currie, 2016; Currie, 2009; Smith et autres, 2013).

Comme on pouvait s’y attendre, les résultats de l’ECPJ montrent que les personnes souhaitent régler leurs problèmes les plus graves. La grande majorité (90 %) des personnes vivant dans les provinces canadiennes qui avaient connu un ou plusieurs problèmes graves au cours des trois années ayant précédé l’enquête ont déclaré qu’il était important pour elles, dans une certaine mesure, de résoudre le problème. Parmi celles-ci, 47 % ont déclaré que le fait de résoudre leur problème était extrêmement important pour elles, 28 % ont déclaré que c’était très important, et 15 % ont dit que c’était assez important. Près de 9 Canadiens sur 10 (87 %) ont dit avoir pris des mesures pour régler leur problème le plus grave (tableau 6). 

La majorité des Canadiens vivant dans les provinces ont résolu leur problème le plus grave sans avoir recours au système de justice officiel

Au chapitre des types de mesures que les personnes vivant dans les provinces canadiennes ont prises pour résoudre leur problème le plus grave, une minorité de personnes — le tiers (33 %) — ont communiqué avec un professionnel du droit et 8 % ont communiqué avec une cour ou un tribunal. Cela laisse entendre que la majorité des Canadiens cherchent à régler leur problème sans avoir recours au système de justice officiel. Il est important de noter que la recherche d’une solution satisfaisante à un problème de justice civile ne passe pas toujours par l’aide ou la représentation juridique. En effet, il existe une vaste gamme d’options de règlement à l’extérieur du système de justice officiel (Sandefur, 2019). Parmi les répondants qui n’ont pas eu recours au système de justice officiel pour résoudre leur problème le plus grave, les mesures les plus souvent prises étaient le fait d’obtenir des conseils d’amis ou de parents (51 %), de faire des recherches sur Internet (51 %) ou de communiquer avec l’autre partie impliquée dans le conflit (47 %). D’autres répondants ont communiqué avec un ministère ou un organisme gouvernemental (21 %), avec un centre communautaire ou un organisme communautaire (11 %) ou avec un syndicat (4 %) (tableau 6)^Note  .

Obstacles à l’accès à la justice

Le système de justice officiel n’est peut-être pas le meilleur moyen de résoudre tous les types de problèmes de justice civile. Certains problèmes (comme les conflits entre propriétaires et locataires ou les problèmes concernant les consommateurs) ne requièrent pas nécessairement une représentation juridique et des processus judiciaires ou administratifs pour en arriver à un règlement juste et efficace (Currie, 2009; Sandefur, 2019). Toutefois, certains problèmes qui devraient être résolus par le système de justice officiel ne le sont pas en raison d’obstacles qui empêchent les personnes d’accéder au système de justice. Les enquêtes sur les besoins juridiques comme l’ECPJ aident les décideurs à mieux comprendre en quoi consistent ces obstacles et à mettre en lumière les inégalités entourant l’accès à la justice (OCDE, 2019).

Les études menées à ce jour révèlent que les principaux obstacles à l’accès à la justice sont le coût élevé des services de représentation juridique, le temps nécessaire au règlement d’une cause, la complexité du système de justice, le manque de connaissances sur les services offerts et le manque de services offerts (Currie, 2016; OCDE, 2019; L’Association du Barreau canadien, 2013). En outre, certaines populations peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires, comme ceux liés à l’alphabétisation et à la langue, ainsi que les perceptions à l’égard de la discrimination et les préjugés, lorsqu’il s’agit d’accéder à la justice et de résoudre des problèmes juridiques. La surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale est souvent attribuée aux conséquences négatives du colonialisme, dont le racisme systémique et la discrimination (Wortley et Owusu-Bempah, 2011; FFADA, 2019)^Note  .

Les répondants qui n’ont pris aucune mesure pour résoudre leur problème juridique le plus grave devaient répondre à une série de questions visant à connaître les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas fait. Parmi la proportion de répondants qui n’ont pris aucune mesure pour résoudre leur problème le plus grave (12 %), un peu plus de la moitié (53 %) ont dit qu’ils ne pensaient pas qu’ils pouvaient y faire quoi que ce soit (tableau 6). Les autres raisons souvent invoquées par les répondants étaient qu’ils avaient peur d’empirer la situation (19 %), qu’ils ne savaient pas quoi faire ni où obtenir de l’aide (18 %) et qu’ils pensaient que le processus serait trop stressant (18 %). En général, plus de la moitié (52 %) des Canadiens qui avaient connu un problème grave ont dit qu’ils n’en avaient pas compris^Note  les répercussions juridiques possibles lorsqu’ils ont pris conscience de leur problème pour la première fois.

Parmi les répondants qui ont pris des mesures, les perceptions quant à l’utilité des mesures variaient. Par exemple, parmi ceux qui ont communiqué avec l’autre partie impliquée dans le conflit, 7 répondants sur 10 (70 %) ont dit que cette mesure ne les avait pas aidés à résoudre leur problème le plus grave (graphique 2). En revanche, les mesures les plus utiles déclarées par les répondants comprenaient la communication avec un professionnel du droit (77 %), l’obtention de conseils d’amis ou de parents (73 %) et les recherches sur Internet (70 %).

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

Parmi les répondants qui ont pris des mesures pour résoudre leur problème le plus grave, mais qui n’ont pas communiqué avec un avocat, plus du tiers (37 %) ont dit qu’ils n’avaient pas les moyens de payer pour de l’aide juridique. De plus, 4 répondants sur 10 (41 %) ont déclaré qu’ils ne croyaient pas qu’une aide juridique serait utile pour résoudre leur problème. Le tiers (33 %) des répondants qui n’ont pas communiqué avec un avocat voulaient régler leur problème eux-mêmes.

Début de l'encadré 4

Fin de l’encadré 4

Répercussions financières, socioéconomiques et sanitaires découlant des problèmes graves

La recherche révèle que le fait de connaître un ou plusieurs problèmes graves peut avoir de lourdes conséquences négatives sur le bien-être mental et physique, les relations personnelles et la sécurité financière des personnes. Un problème grave peut également engendrer de nouveaux problèmes, ce qui aggrave davantage les effets négatifs (Currie, 2009; Pleasence, 2006). En plus des questions sur les types de problèmes auxquels font face les Canadiens et les mesures qu’ils prennent pour régler ces problèmes, l’ECPJ comportait également des questions sur les répercussions de ces problèmes sur la vie quotidienne des répondants. Les répercussions ont été réparties en trois catégories, soit les répercussions financières, les répercussions socioéconomiques et les répercussions sanitaires.

Les trois quarts des Canadiens subissent des répercussions financières en raison de leur problème le plus grave

Les trois quarts (75 %) des personnes vivant dans les provinces canadiennes qui avaient connu un problème grave ont déclaré que leur problème le plus grave avait engendré des répercussions financières. Les répercussions financières les plus souvent mentionnées par les répondants étaient le fait de devoir puiser dans leurs économies (49 %), d’avoir mis des dépenses sur une carte de crédit (35 %) et de devoir emprunter de l’argent à des amis ou à des membres de leur famille (21 %) (tableau 7). Ces proportions étaient semblables chez les femmes et chez les hommes.

Les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes de déclarer que le problème le plus grave qu’elles ont connu a eu des répercussions négatives sur leur santé

La grande majorité (79 %) des personnes vivant dans les provinces canadiennes ont déclaré que le problème le plus grave qu’elles ont connu avait eu des répercussions négatives sur leur santé, et les femmes étaient beaucoup plus susceptibles que les hommes de déclarer avoir subi chaque type de répercussions sur la santé mesurées au moyen de l’ECPJ, de même que tout problème de santé dans l’ensemble (85 % par rapport à 72 %) (tableau 7). Parmi les femmes et les hommes qui avaient connu au moins un problème grave, le stress extrême était de loin la répercussion sur la santé la plus souvent mentionnée; toutefois, les femmes étaient beaucoup plus susceptibles que les hommes de déclarer avoir subi cette répercussion (79 % par rapport à 65 % des hommes).

Les Autochtones sont plus susceptibles que les non-Autochtones de subir des répercussions négatives découlant de leur problème le plus grave

Dans l’ensemble, les trois quarts (75 %) des Autochtones ont déclaré avoir subi des répercussions financières découlant de leur problème le plus grave, une proportion correspondant à celle observée chez les non-Autochtones (75 %). Les Autochtones étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer qu’ils avaient dû emprunter de l’argent à des amis ou à des membres de leur famille (32 % par rapport à 21 % des non-Autochtones) ou à une agence de crédit ou de prêt (11 % par rapport à 6 %), et qu’ils avaient dû omettre de payer des factures ou les payer en retard (32 % par rapport à 20 %). Les Autochtones étaient deux fois plus susceptibles que les non-Autochtones de dire que leur problème le plus grave avait causé la perte de leur logement ou y avait contribué (10 % par rapport à 5 %). Les disparités socioéconomiques découlant de l’oppression historique des Autochtones ont donné lieu à de plus grandes difficultés financières chez les Autochtones.

Parmi les Autochtones qui avaient connu au moins un problème grave, plus de 8 sur 10 (82 %) ont dit que le problème le plus grave qu’ils avaient connu avait eu des répercussions sur leur santé, une proportion plus élevée que celle observée chez les non-Autochtones (79 %). Plus précisément, 56 % des Autochtones ont dit qu’ils avaient développé un problème de santé mentale en raison de leur problème le plus grave, 49 % ont éprouvé des problèmes sociaux, familiaux ou personnels, et 38 % ont déclaré avoir développé un problème de santé physique. Ces proportions étaient toutes plus élevées que celles observées chez les non-Autochtones (45 %, 40 % et 32 %, respectivement). Les Autochtones étaient aussi susceptibles que les non-Autochtones de déclarer avoir éprouvé un stress extrême des suites de leur problème le plus grave (76 % par rapport à 72 %).

Les Canadiens qui ont connu au moins trois problèmes graves sont plus susceptibles de déclarer que leur problème le plus grave a eu des répercussions négatives

Selon les données de l’ECPJ, les personnes vivant dans les provinces canadiennes qui avaient connu plus d’un problème grave en trois ans étaient plus susceptibles de subir un large éventail de répercussions financières, socioéconomiques et sanitaires des suites de ces problèmes. Un peu moins des trois quarts (72 %) des Canadiens qui avaient connu un problème grave au cours des trois années ayant précédé l’enquête ont déclaré que le problème le plus grave qu’ils avaient connu avait eu une répercussion sur leur santé, comparativement à 82 % des personnes qui avaient connu deux problèmes graves et à 92 % de celles qui avaient connu au moins trois problèmes graves (tableau 8).

Le stress extrême était la répercussion sur la santé la plus souvent déclarée, peu importe le nombre de problèmes connus. Cela dit, la proportion de répondants ayant déclaré un stress extrême augmentait à mesure que le nombre de problèmes grimpait, ce qui était aussi le cas pour tous les types de répercussions sur la santé.

Les Canadiens qui avaient connu au moins trois problèmes graves étaient plus de deux fois plus susceptibles que ceux qui en avaient connu un seul de déclarer avoir développé des problèmes de santé physique des suites de leur problème le plus grave (54 % par rapport à 24 %) et beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir développé des problèmes de santé mentale (67 % par rapport à 35 %) (tableau 8, graphique 3).

Graphique 3 début

Graphique 3 fin

Parmi les personnes qui avaient connu au moins trois problèmes graves au cours des trois années ayant précédé l’enquête, près de 9 sur 10 (86 %) ont déclaré avoir subi au moins une répercussion financière en raison de leur problème le plus grave (tableau 8). Les personnes qui avaient connu au moins trois problèmes étaient deux fois plus susceptibles que celles qui en avaient connu un seul d’avoir emprunté de l’argent à une banque (10 % par rapport à 4 %), et elles étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir mis des dépenses sur une carte de crédit (48 % par rapport à 29 %). En outre, parmi les Canadiens qui avaient connu au moins trois problèmes, plus de 6 sur 10 (62 %) ont déclaré qu’ils avaient dû puiser dans leurs économies, et le tiers (33 %) ont dû omettre de payer des factures ou les payer en retard (tableau 8).

La majorité des problèmes graves demeurent non résolus

Dans l’ensemble des provinces canadiennes, 2 problèmes graves sur 10 (21 %) avaient été résolus au moment de la tenue de l’enquête. La proportion de problèmes résolus allait de 16 % au Nouveau-Brunswick ainsi qu’à l’Île-du-Prince-Édouard à 24 % à Terre-Neuve-et-Labrador (tableau 9). Un peu moins de 2 problèmes sur 10 (19 %) dans les provinces canadiennes étaient en voie d’être résolus. Une plus grande proportion de personnes vivant au Québec (13 %), en Alberta (13 %) et en Ontario (12 %) ont déclaré avoir abandonné les démarches pour résoudre leur problème le plus grave.

Le pourcentage de causes réglées variait également selon le type de problème. Les problèmes pour lesquels la proportion de causes réglées était la plus élevée étaient les contacts avec la police ou toute autre partie du système de justice pénale, y compris lors d’une interpellation, d’une accusation, d’une inculpation, d’une détention ou d’une arrestation (53 %^E); venaient ensuite les problèmes concernant un testament ou la prise en charge des finances ou des soins de santé d’une personne incapable de prendre soin d’elle-même (46 %) et les problèmes concernant l’employeur ou l’emploi (37 %) (tableau 10).

Les personnes qui avaient connu des problèmes concernant un achat important ou un service, ou encore l’obtention de prestations d’aide sociale ou d’aide au logement étaient les plus susceptibles de déclarer avoir abandonné les démarches pour résoudre leur problème le plus grave (31 % et 25 %, respectivement).

Début de l'encadré 5

Fin de l’encadré 5

Résumé

Le présent article de Juristat dresse un portrait des premiers résultats de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) de 2021, y compris les types de problèmes graves que rencontrent les personnes vivant dans les provinces canadiennes et la fréquence de ces problèmes, les mesures qu’elles prennent pour régler ces problèmes et les répercussions de ces problèmes sur leur vie quotidienne. Les données recueillies dans le cadre de l’ECPJ viennent combler une importante lacune statistique en permettant de mieux comprendre les divers procédés officiels et informels que les personnes emploient pour résoudre les problèmes graves auxquels elles font face en matière d’accès à la justice pour les Canadiens.

En 2021, un peu plus du tiers (34 %) des personnes vivant dans les provinces canadiennes ont déclaré avoir connu un ou plusieurs problèmes au cours des trois années ayant précédé l’enquête, et 18 % ont mentionné que ces problèmes étaient graves ou difficiles à résoudre. Les problèmes les plus souvent déclarés par les Canadiens étaient les suivants : l’obtention de prestations d’aide sociale, d’aide au logement ou d’autres types d’aide gouvernementale (21 %); l’obtention de soins médicaux inadéquats ou de mauvaise qualité (16 %); le harcèlement (16 %); la discrimination (16 %); ou un problème concernant un achat important ou un service (15 %).

La majorité (87 %) des Canadiens qui font face à des problèmes graves prennent des mesures pour résoudre leurs problèmes juridiques les plus graves, mais la plupart choisissent de les régler en dehors du système de justice officiel. Les mesures les plus souvent prises étaient la recherche sur Internet (51 %), l’obtention de conseils d’amis ou de parents (51 %) et la communication avec l’autre partie impliquée dans le conflit (47 %). Le tiers (33 %) des Canadiens qui avaient connu un problème grave ont communiqué avec un professionnel du droit pour les aider à résoudre leur problème.

Parmi les personnes qui ont choisi de ne prendre aucune mesure pour résoudre leur problème le plus grave, un peu plus de la moitié (53 %) ont déclaré qu’elles ne pensaient pas pouvoir y faire quoi que ce soit. Les autres raisons souvent invoquées par les répondants étaient qu’ils avaient peur d’empirer la situation (19 %), qu’ils ne savaient pas quoi faire ni où obtenir de l’aide (18 %) et qu’ils pensaient que le processus serait trop stressant (18 %).

Dans l’ensemble des provinces, 21 % des causes avaient été réglées au moment de la tenue de l’enquête, et 19 % des causes étaient en voie de l’être. La proportion de causes réglées variait selon la province, allant de 16 % au Nouveau-Brunswick à 24 % à Terre-Neuve-et-Labrador.

La plupart des personnes vivant dans les provinces canadiennes qui avaient connu au moins un problème grave ont déclaré avoir subi des répercussions financières des suites de leur problème le plus grave. Parmi les personnes qui avaient connu un seul problème grave, 7 sur 10 (68 %) ont subi des répercussions financières en raison de leur problème le plus grave, comparativement à 77 % des personnes qui avaient connu deux problèmes graves et à 86 % des personnes qui en avaient connu trois.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Expériences de conflits ou de problèmes graves au cours des trois années précédentes, selon le type de problème et le genre du répondant, provinces, 2021

Tableau 2 Expériences de conflits ou de problèmes graves au cours des trois années précédentes, selon certaines caractéristiques, provinces, 2021

Tableau 3 Canadiens qui ont connu plusieurs conflits ou problèmes graves au cours des trois années précédentes, selon certaines caractéristiques, provinces, 2021

Tableau 4 Expériences de problèmes graves de harcèlement au cours des trois années précédentes, selon l’identité autochtone, Canada, 2021

Tableau 5 Expériences de problèmes graves de discrimination au cours des trois années précédentes, selon l’identité autochtone, Canada, 2021

Tableau 6 Mesures prises ou raisons pour lesquelles aucune mesure n’a été prise afin de résoudre le conflit ou le problème le plus grave au cours des trois années précédentes, selon le genre du répondant, provinces, 2021

Tableau 7 Répercussions financières, sanitaires et sociales du conflit ou du problème le plus grave au cours des trois années précédentes, selon le genre du répondant, provinces, 2021

Tableau 8 Répercussions du problème le plus grave, selon le nombre de problèmes, provinces, 2021

Tableau 9 État de la résolution des conflits ou des problèmes graves connus au cours des trois années précédentes, selon la province, 2021

Tableau 10 État de la résolution des conflits ou des problèmes les plus graves connus au cours des trois années précédentes, selon le type de problème, provinces, 2021

Modèle 1 Régression logistique : probabilité de connaître un ou plusieurs problèmes graves, provinces, 2021

Description de l’enquête

En 2021, Statistique Canada a mené le premier cycle de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ). Cette enquête vise à déterminer les types de problèmes graves auxquels les personnes doivent faire face, la façon dont elles tentent de les résoudre et les répercussions de ces expériences sur leur vie. La population cible de l’ECPJ est composée des personnes de 18 ans et plus résidant dans l’une des 10 provinces du Canada, à l’exception des personnes vivant en établissement.

La collecte des données s’est déroulée de février à août inclusivement. Les réponses ont été obtenues au moyen d’un questionnaire à remplir soi-même en ligne ou d’un questionnaire administré par un intervieweur au téléphone. Les personnes ont pu répondre dans la langue officielle de leur choix.

La taille de l’échantillon dans les 10 provinces était de 21 170 répondants. Le taux de réponse global était de 50,3 %. Les chiffres des répondants de l’échantillon ont été pondérés afin que leurs réponses représentent la population canadienne de 18 ans et plus ne vivant pas en établissement.

Limites des données

Comme c’est le cas pour toutes les enquêtes auprès des ménages, les données comportent certaines limites. Les résultats reposent sur un échantillon et sont donc sujets à des erreurs d’échantillonnage. Des résultats légèrement différents auraient pu être obtenus si la population entière avait été visée par l’enquête.

En ce qui a trait à la qualité des estimations, les limites inférieure et supérieure des intervalles de confiance sont présentées. Les intervalles de confiance doivent être interprétés de la façon suivante : si l’enquête devait être répétée à de nombreuses reprises, 95 % du temps (ou 19 fois sur 20), l’intervalle de confiance couvrirait la valeur de la population réelle.

Références

ARRIAGADA, Paula, Tara HAHMANN et Vivian O’DONNELL. 2020. « Les Autochtones vivant en milieu urbain : Vulnérabilités aux répercussions socioéconomiques de la COVID-19 », StatCan et la COVID-19 : Des données aux connaissances, pour bâtir un Canada meilleur, produit n^o 45-28-0001 au catalogue de Statistique Canada.

BURLOCK, Amanda. 2017. « Les femmes ayant une incapacité », Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, produit n^o 89-503-X au catalogue de Statistique Canada.

COTTER, Adam. 2022 (à venir). « Perceptions et expériences relatives à la police et au système de justice au sein des populations noire et autochtone au Canada », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

CURRIE, Ab. 2016. Nudging the Paradigm Shift: Everyday Legal Problems in Canada, Forum canadien sur la justice civile, Toronto, Ontario.

CURRIE, Ab. 2009. Les problèmes juridiques de la vie quotidienne : La nature, l’étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens, ministère de la Justice du Canada, Ottawa, Ontario.

ENQUÊTE NATIONALE SUR LES FEMMES ET LES FILLES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINÉES (FFADA). 2019. Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

FARROW, Trevor C.W. 2014. « What is access to justice? », Osgoode Hall Law Journal, vol. 51, n^o 3, p. 957 à 988.

FARROW, Trevor C.W., et autres. 2016. Les problèmes juridiques de la vie quotidienne et le coût de la justice au Canada : rapport général, Forum canadien sur la justice civile, Toronto, Ontario.

GENN, Hazel. 1999. Paths to Justice: What People Do and Think about Going to Law, Oxford, p. 12.

GROUPE DE PRAIA POUR L’ÉTUDE DES STATISTIQUES SUR LA GOUVERNANCE. 2020. Handbook on Governance Statistics, New York, Commission de statistique des Nations Unies, p. 101.

HOU, Feng, Kristyn FRANK et Christoph SCHIMMELE. 2020. « Répercussions économiques de la COVID-19 chez les groupes de minorité visible », StatCan et la COVID-19 : Des données aux connaissances, pour bâtir un Canada meilleur, produit n^o 45-28-0001 au catalogue de Statistique Canada.

L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN. 2013. Atteindre l’égalité devant la justice : une invitation à l’imagination et à l’action.

LAROCHELLE-CÔTÉ, Sébastien, et Sharanjit UPPAL. 2020. « Les inquiétudes d’ordre social et économique des immigrants pendant la pandémie de COVID-19 », StatCan et la COVID-19 : Des données aux connaissances, pour bâtir un Canada meilleur, produit n^o 45-28-0001 au catalogue de Statistique Canada.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2019. Sondage national sur la justice de 2018.

MORRIS, Stuart, et autres. 2018. « Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité âgés de 15 ans et plus, 2017 », Rapports sur l’Enquête canadienne sur l’incapacité, produit  n^o 89-654-X au catalogue de Statistique Canada.

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE). 2019. Legal Needs Surveys and Access to Justice, Publications et documents de l’OCDE, Paris.

PLEASENCE, Pascoe. 2016. ‘Legal Need’ and Legal Needs Surveys: A Background Paper, NAMATI.

PLEASENCE, Pascoe. 2006. Causes of Action: Civil Law and Social Justice.

PLEASENCE, Pascoe, et autres. 2004. « Multiple justiciable problems: Common clusters and their social and demographic indicators », Journal of Empirical Legal Studies, vol. 1, n^o 2, p. 301 à 329.

SANDEFUR, Rebecca L. 2019. « Access to what? », Massachusetts Institute of Technology Press.

SANDEFUR, Rebecca L. 2014. Accessing Justice in the Contemporary USA: Findings from the Community Needs and Services Study, American Bar Foundation, University of Illinois at Urbana-Champaign.

SMITH, Marisol, et autres. 2013. « Bridging the empirical gap: New insights into the experience of multiple legal problems and advice seeking », Journal of Empirical Legal Studies, vol. 10, n^o 1, p. 146 à 170.

THE HAGUE INSTITUTE FOR INNOVATION OF LAW. 2021. Justice Needs and Satisfaction in the United States of America: Legal Problems in Daily Life.

TODOROVA, Irina, et autres. 2010. « Perceived discrimination, psychological distress and health », Sociology of Health and Illness, vol. 32, n^o 6, p. 843 à 861.

TREBILCOCK, Michael J., Anthony DUGGAN et Lorne SOSSIN. 2012. « Middle income access to justice », University of Toronto Press, Toronto, Ontario.

TURCOTTE, Martin. 2014. « Les personnes avec incapacité et l’emploi », Regards sur la société canadienne, produit n^o 75-006-X au catalogue de Statistique Canada.

WORTLEY, Scot, et Akwasi OWUSU-BEMPAH. 2011. « The usual suspects: Police stop and search practices in Canada », Policing and Society, vol. 21, n^o 4, p. 395 à 407.