Tableau 4
Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées, certaines infractions, Canada, 2018 à 2020


Tableau 4
Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées, certaines infractions, Canada, 2018 à 2020
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2018, 2019, 2020, Affaires déclarées et Affaires non fondées, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction 2018 2019Note r: révisé 2020
Affaires déclarées Affaires non fondées Affaires déclarées Affaires non fondées Affaires déclarées Affaires non fondées
nombre nombre pourcentage nombre nombre pourcentage nombre nombre pourcentage
Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) — taux de criminalité 2 186 628 143 300 7 2 353 517 143 723 6 2 141 472 126 693 6
Total des crimes violents 478 598 51 759 11 534 289 53 350 10 524 275 47 626 9
Homicide 658 0 0 687 0 0 743 0 0
Autres infractions causant la mortTableau 4 Note 1 150 17 11 131 13 10 133 15 11
Tentative de meurtre 827 6 1 881 6 1 869 5 1
Agression sexuelle grave (niveau 3) 172 14 8 134 9 7 143 7 5
Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 513 23 4 562 27 5 631 23 4
Agression sexuelle (niveau 1) 31 633 3 724 12 33 774 3 439 10 30 616 2 721 9
Infraction sexuelle commise avant le 4 janvier 1983Tableau 4 Note 2 593 19 3 584 20 3 455 7 2
Infractions sexuelles contre les enfantsTableau 4 Note 3 Tableau 4 Note 4 10 301 1 226 12 11 701 1 362 12 11 486 1 098 10
Voies de fait graves (niveau 3) 3 633 49 1 4 035 62 2 3 865 48 1
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 55 791 1 573 3 61 449 1 745 3 66 499 1 692 3
Voies de fait simples (niveau 1) 190 124 19 986 11 209 553 21 367 10 195 636 18 056 9
Voies de fait contre un agent de la paix 11 796 45 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 12 263 41 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 12 141 33 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Autres voies de fait 2 358 234 10 2 560 311 12 2 224 239 11
Infractions relatives aux armes à feu — utiliser, décharger ou braquer une arme à feu 3 121 260 8 3 831 287 7 4 494 357 8
Vol qualifié 23 781 1 231 5 24 696 1 325 5 20 451 1 183 6
Séquestration ou enlèvement 3 987 497 12 4 237 522 12 4 012 544 14
Traite des personnesTableau 4 Note 5 288 50 17 450 63 14 406 64 16
Extorsion 4 890 166 3 4 392 158 4 5 620 125 2
Harcèlement criminel 24 769 5 078 21 28 284 5 136 18 29 188 4 866 17
Menaces 78 767 11 961 15 92 658 11 830 13 95 478 11 307 12
Communications indécentes ou harcelantesTableau 4 Note 6 22 420 4 648 21 27 927 4 596 16 30 180 4 378 15
Distribution non consensuelle d’images intimes 1 665 182 11 2 206 218 10 2 456 239 10
Infractions liées aux services sexuelsTableau 4 Note 7 1 082 38 4 1 232 71 6 799 41 5
Autres crimes violents prévus au Code criminel 5 279 732 14 6 062 742 12 5 750 578 10
Total des crimes contre les biens 1 308 062 66 979 5 1 386 324 66 139 5 1 225 174 58 188 5
Introduction par effraction 171 488 11 159 7 172 897 11 355 7 147 145 9 629 7
Possession de biens volésTableau 4 Note 8 25 794 1 436 6 27 388 1 404 5 23 866 1 181 5
Vol de véhicules à moteur 95 445 9 253 10 95 683 8 638 9 85 458 7 303 9
Vol de plus de 5 000 $ (autre qu’un véhicule à moteur) 21 456 1 352 6 22 677 1 312 6 21 410 1 138 5
Vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins 126 002 1 106 1 142 367 1 952 1 92 761 1 857 2
Vol de 5 000 $ ou moins (autre qu’un véhicule à moteur) 428 338 20 771 5 444 416 19 773 4 360 776 17 255 5
Fraude 136 416 6 408 5 148 360 6 347 4 143 504 5 493 4
Vol d’identité 3 960 145 4 4 902 170 3 7 478 188 3
Fraude d’identité 16 261 413 3 20 402 430 2 23 055 461 2
MéfaitTableau 4 Note 9 273 597 13 680 5 297 694 13 438 5 309 654 12 469 4
Crime d’incendie 9 305 1 256 13 9 538 1 320 14 10 067 1 214 12
Total des autres infractions au Code criminel 399 968 24 562 6 432 904 24 234 6 392 023 20 879 5
Infractions relatives aux armes 19 067 2 478 13 21 380 2 647 12 21 537 2 052 10
Pornographie juvénileTableau 4 Note 10 Tableau 4 Note 11 6 733 799 12 9 788 911 9 11 925 870 7
ProstitutionTableau 4 Note 7 121 6 5 147 8 5 77 11 14
TerrorismeTableau 4 Note 12 185 77 42 174 78 45 125 55 44
Infractions liées au fait de troubler la paix 100 385 6 006 6 114 518 5 714 5 111 779 4 521 4
Infractions contre l’administration de la justice 240 720 11 470 5 250 275 11 336 5 211 466 10 004 5
Autres infractions 32 757 3 726 11 36 622 3 540 10 35 114 3 366 10
Total des délits de la route prévus au Code criminel 129 743 3 853 3 140 772 3 697 3 128 401 3 157 2
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcoolTableau 4 Note 13 69 261 3 253 5 75 492 2 509 3 63 363 2 052 3
Conduite avec les facultés affaiblies par la drogueTableau 4 Note 14 4 824 380 8 6 837 364 5 7 885 375 5
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogueTableau 4 Note 15 330 63 19 4 933 454 9 7 455 350 5
Conduite avec les facultés affaiblies (substance non précisée)Tableau 4 Note 15 125 12 10 2 060 191 9 1 937 260 13
Autres délits de la route prévus au Code criminel 55 203 145 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 51 450 179 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 47 761 120 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Total des infractions relatives aux drogues 87 523 2 596 3 71 953 2 004 3 68 437 1 610 2
Total des infractions aux autres lois fédérales 27 482 1 299 5 25 391 1 713 7 21 469 2 718 13
Infractions liées à la traite de personnes prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésTableau 4 Note 16 133 16 12 175 16 9 190 17 9
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 4 843 78 2 2 880 57 2 1 694 18 1
Infractions à la Loi sur la mise en quarantaineTableau 4 Note 17 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 215 284 23
Infractions aux autres lois fédérales 22 506 1 205 5 22 336 1 640 7 18 370 2 399 13
Total — ensemble des infractions 2 431 376 151 048 6 2 591 633 151 137 6 2 359 779 134 178 6
... n'ayant pas lieu de figurer
0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
r révisé
Note 1

Comprend entre autres la négligence criminelle causant la mort.

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Note 2

En 2019, un nouveau code d’infraction a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour permettre de recueillir des renseignements sur les « infractions sexuelles commises avant le 4 janvier 1983 ». Bien que la plupart des infractions ne soient habituellement pas signalées des années après avoir été commises, les infractions sexuelles peuvent être signalées par une victime longtemps après que l’affaire a eu lieu, pour diverses raisons. Le 4 janvier 1983, la législation canadienne sur les infractions sexuelles a considérablement changé. Afin de tenir compte de ces changements, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme DUC plutôt que de recueillir des données sur les infractions passées au moyen d’un code d’infraction existant, qui ne rendait pas compte de l’état de la législation canadienne au moment de l’infraction.

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Note 3

Exclut les agressions sexuelles contre les enfants et les jeunes, qui sont déclarées à titre d’agressions sexuelles de niveau 1, 2 ou 3.

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Note 4

Comprend les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le leurre d’enfants au moyen de télécommunications ou d’une entente ou d’un arrangement, le fait de rendre accessible à un enfant ou à un jeune du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard, ainsi que les infractions suivantes : père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur, maître de maison qui permet des actes sexuels interdits, entente ou arrangement en vue de perpétrer une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant, et bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci (Code criminel, paragr. 160(3)). Les affaires de pornographie juvénile ne sont pas comprises dans la catégorie des infractions sexuelles contre les enfants.

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Note 5

La traite des personnes englobe quatre infractions criminelles précises, à savoir la traite de personnes (article 279.01), la traite de personnes de moins de 18 ans (article 279.011), l’avantage matériel (article 279.02) et la rétention ou la destruction de documents (article 279.03).

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Note 6

Cette infraction visée par l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a fait l’objet d’une modification en 2015 afin d’inclure tous les moyens de télécommunication, pas seulement les appels téléphoniques.

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Note 7

En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l’exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « Infractions liées aux services sexuels » comprennent ce qui suit : l’achat de services sexuels ou la communication dans ce but, l’obtention d’un avantage matériel provenant de l’achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d’autres infractions liées à la prostitution continuent d’être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « Autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l’interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution.

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Note 8

Comprend le trafic et l’intention de faire le trafic de biens volés.

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Note 9

Comprend le fait de modifier, d’enlever ou de détruire le numéro d’identification d’un véhicule.

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Note 10

En raison de la complexité des affaires de cybercriminalité, ces données représentent probablement le nombre d’enquêtes actives ou closes pour l’année plutôt que le nombre total d’affaires signalées à la police. Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police.

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Note 11

La catégorie « Pornographie juvénile » comprend les infractions en vertu de l’article 163.1 du Code criminel, qui stipule qu’il est illégal de posséder, de produire, d’imprimer ou de distribuer de la pornographie juvénile ou encore d’y accéder. Dans les cas où la victime n’est pas identifiée, l’infraction « Pornographie juvénile » est consignée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité comme l’infraction la plus grave dans l’affaire, laquelle est classée dans la catégorie de crimes plus vaste « Autres infractions au Code criminel ». Dans les cas où la victime est identifiée, la police consigne l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les autres infractions sexuelles contre des enfants comme l’infraction la plus grave dans l’affaire, lesquelles font partie de la catégorie « Crimes violents »; la pornographie juvénile peut alors être consignée comme une infraction secondaire.

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Note 12

Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information). Un nouveau code d’infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015, à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi C-51, Loi antiterroriste (2015). Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l’objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont publiées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données par rapport à l’année précédente.

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Note 13

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence d’alcool, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Note 14

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence de drogue, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Note 15

Reflète les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies visées par l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui est entré en vigueur en 2018.

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Note 16

Comprend les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les données concernant ces infractions ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011.

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Note 17

La Loi sur la mise en quarantaine s’applique aux personnes qui arrivent au Canada ou qui quittent le pays. Elle prévoit des mesures pour le dépistage, l’évaluation de la santé et l’examen médical des voyageurs afin de déterminer s’ils ont une maladie transmissible et de prévenir l’introduction et la propagation de cette maladie. La Loi sur la mise en quarantaine oblige toute personne entrant au Canada — que ce soit par voie aérienne, maritime ou terrestre — à se mettre en quarantaine (s’isoler) pendant 14 jours si elle est asymptomatique afin de limiter l’introduction et la propagation de la COVID-19. La période de 14 jours commence le jour de l’entrée au Canada. À la suite de l’annonce du gouvernement du Canada, en mars 2020, de restrictions pour les personnes qui arrivent au Canada ou quittent le pays, conformément à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, un code d’infraction propre à la Loi sur la mise en quarantaine a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). À mesure que les services de police adopteront ce nouveau code et s’adapteront aux nouvelles exigences de déclaration, il se peut que des révisions soient apportées aux données afin de corriger toute déclaration erronée de ces affaires. Les données révisées seront disponibles pour la diffusion des données du Programme DUC de 2021. Par conséquent, les variations en pourcentage de 2019 à 2020 et de 2010 à 2020 ne sont pas présentées.

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Note : Les données sur les affaires non fondées sont disponibles pour 2017, bien qu’il existe peut-être toujours des incohérences dans la manière de déclarer les affaires. Les différentes façons dont les services de police traitent les infractions peuvent avoir une incidence sur les statistiques déclarées par la police. Dans certains cas, il arrive que la police ou les municipalités choisissent de traiter certaines infractions en vertu de règlements municipaux ou de lois provinciales plutôt qu’en vertu du Code criminel. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Une affaire peut comprendre plus d’une infraction.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
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