Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2017-2018

par Jamil Malakieh

Au Canada, l’administration des services correctionnels est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Service correctionnel du Canada est responsable du système fédéral et des contrevenants adultes (18 ans et plus) qui purgent une peine de détention de deux ans ou plus. Il est également chargé de la surveillance des contrevenants en liberté sous conditions dans la collectivité (comme les contrevenants en liberté conditionnelle ou en liberté d’office). Les adultes qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de deux ans ou qui sont détenus en attendant leur procès ou le prononcé de leur sentence (c.-à-d. ceux qui sont en détention provisoire) et ceux qui purgent une peine au sein de la collectivité, comme la probation, relèvent des programmes de services correctionnels des provinces et territoires. En ce qui concerne les jeunes, les provinces et territoires sont responsables de l’administration des services correctionnels pour les jeunes placés sous garde ou sous surveillance au sein de la collectivité, y compris les jeunes maintenus sous garde dans l’attente de leur procès ou du prononcé de leur sentence (détention avant procès).

Le présent article de Juristat offre une vue d’ensemble des services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada en 2017-2018Note . On y décrit l’utilisation des services correctionnels à l’aide de trois mesures, soit les comptes moyens, les admissions et les admissions initiales. Les comptes moyens permettent de dresser un profil instantané de la population sous surveillance correctionnelle et représentent le nombre d’adultes et de jeunes en détention ou placés sous garde, ou sous surveillance au sein de la collectivité au cours d’une journée typique. Une admission est comptée chaque fois qu’une personne commence une période de détention, de placement sous garde ou de surveillance au sein de la collectivité ou qu’elle passe d’un programme à l’autre au cours de l’exercice financier. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions; cela se produit chaque fois que la personne change de programme. Par conséquent, les admissions constituent un indicateur important du nombre de personnes qui cheminent au sein du système correctionnel pour une année donnée. Chez les jeunes plus particulièrement, les admissions initiales représentent le nombre de jeunes qui intègrent le système correctionnel pour une période de placement sous garde ou de surveillance au sein de la collectivité (pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’encadré 1).

Les mesures présentées dans cet article de Juristat donnent un aperçu de l’état actuel des populations sous surveillance correctionnelle et de la charge de travail des services correctionnels au Canada, et font ressortir les variations au fil du temps. Cet article fournit également des renseignements sur les caractéristiques des personnes admises à ces services afin de déterminer celles qui sont le plus représentées au sein du système correctionnel. Cette information vise à mettre en lumière l’évolution des populations sous surveillance correctionnelle et à mettre en évidence les questions qui doivent être examinées plus à fond.

Services correctionnels pour adultes

Le taux d’incarcération des adultes continue de diminuer

Le taux d’incarcération des adultes représente le nombre moyen d’adultes en détention par jour pour chaque tranche de 100 000 adultes de 18 ans et plus. Cela comprend les adultes en détention après condamnation, les adultes en détention provisoire et ceux visés par un autre type de détention temporaire.

Les adultes en détention provisoire sont plus nombreux que ceux en détention après condamnation dans les établissements provinciaux et territoriaux

La plupart des adultes sous surveillance correctionnelle sont sous surveillance au sein de la collectivité

Le nombre d’admissions d’adultes aux services correctionnels diminue légèrement

Une admission est comptée chaque fois qu’une personne commence un programme de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Le dénombrement des admissions permet donc de mesurer l’activité au sein des programmes des services correctionnels. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions. Cela se produit lorsqu’elle passe d’un programme correctionnel à un autre (p. ex. de la détention provisoire ou du maintien sous garde avant le procès à la détention après condamnation) ou lorsqu’elle réintègre le système plus tard pendant la même année.

Les adultes qui s’identifient comme des Autochtones sont surreprésentés au sein de la population d’adultes en détention

Les jeunes hommes sont surreprésentés parmi la population d’adultes admis à la détention

La majorité des adultes passent moins d’un mois en détention dans un établissement provincial ou territorial

Les dépenses de fonctionnement des services correctionnels pour adultes augmentent

Services correctionnels pour les jeunes

Au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), promulguée en 2003, régit la façon dont le cas des jeunes de 12 à 17 ans doit être traité au sein du système de justice canadien. La LSJPA prévoit un système de justice distinct pour les jeunes, fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée.

Le taux de jeunes sous surveillance correctionnelle continue de reculer

Le taux d’incarcération des jeunes continue de diminuer

La majorité des jeunes intègrent les services correctionnels par l’entremise d’un programme de surveillance au sein de la collectivité

Le nombre d’admissions initiales indique le nombre de jeunes qui commencent une période de surveillance correctionnelle ininterrompue et donne un aperçu des nouveaux cas qui s’ajoutent à la charge de travail du système correctionnel. En vertu de la LSJPA, le système de justice pénale pour les adolescents appuie la prévention du crime en orientant les jeunes vers des programmes ou des organismes communautaires lorsqu’il y a lieu de le faire afin de traiter le comportement délictueux chez ceux-ci.

Le nombre d’admissions de jeunes aux services correctionnels diminue

Contrairement à une admission initiale, qui mesure une période de surveillance correctionnelle ininterrompue, une admission est comptée chaque fois qu’une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions. Cela se produit lorsqu’elle passe d’un programme correctionnel à un autre (p. ex. de la détention provisoire ou du maintien sous garde avant le procès au placement sous garde à la suite d’une condamnation) ou lorsqu’elle réintègre le système plus tard pendant la même année.

Les jeunes autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système correctionnel

Les garçons et les jeunes de la tranche d’âge supérieure représentent la majorité des admissions de jeunes

Les jeunes passent peu de temps sous garde

Début de l'encadré 1

Encadré 1
Concepts et couverture des enquêtes sur les services correctionnels

Les comptes moyens permettent de dresser un profil instantané des adultes ou des jeunes au sein des services correctionnels et représentent le nombre d’adultes ou de jeunes en détention, placés sous garde ou sous surveillance au sein de la collectivité au cours d’une journée typique. Les responsables des services correctionnels procèdent généralement à des comptes quotidiens des personnes détenues ou placées sous garde dans leurs lieux de garde et à des comptes en fin de mois des personnes sous surveillance au sein de la collectivité. Ces chiffres servent à calculer les comptes quotidiens moyens annuels des personnes en détention, placées sous garde et sous surveillance au sein de la collectivité qui sont utilisés dans le présent article.

L’admission initiale désigne la première fois où un adulte ou un jeune commence une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel. Chaque personne est comptée une seule fois durant son séjour dans le système correctionnel, peu importe les changements subséquents de son statut correctionnel. Les admissions initiales donnent une indication des nouveaux cas qui s’ajoutent à la charge de travail des services correctionnels.

Les admissions sont comptées chaque fois qu’une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le cheminement des personnes dans les services correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions. Cela se produit lorsqu’elle passe d’un programme correctionnel à un autre (p. ex. de la détention provisoire ou du maintien sous garde avant le procès à la détention après condamnation ou au placement sous garde à la suite d’une condamnation) ou lorsqu’elle réintègre le système plus tard pendant la même année. Ainsi, les admissions représentent le nombre d’admissions de personnes, au cours d’un exercice, au maintien sous garde avant le procès, au placement sous garde à la suite d’une condamnation ou à la détention après condamnation, ou à un programme de surveillance au sein de la collectivité, peu importe leur statut correctionnel précédent.

Le taux d’incarcération des adultes représente le nombre moyen d’adultes en détention par jour pour chaque tranche de 100 000 adultes de 18 ans et plus. Cela comprend les adultes en détention après condamnation, les adultes en détention provisoire et ceux visés par un autre type de détention temporaire.

Le taux d’incarcération des jeunes représente le nombre moyen de jeunes placés sous garde en milieu fermé ou en milieu ouvert par jour pour chaque tranche de 10 000 jeunes de 12 à 17 ans. Cela comprend les jeunes placés sous garde à la suite d’une condamnation, les jeunes en détention provisoire sous l’autorité du directeur provincial à la suite d’un manquement aux conditions de la surveillance au sein de la collectivité, les jeunes maintenus sous garde avant le procès en attente de leur procès ou du prononcé de leur sentence, ainsi que les jeunes détenus temporairement pour une autre raison.

Les variations des taux sont calculées à l’aide de chiffres non arrondis et, par conséquent, peuvent ne pas correspondre à la variation des chiffres présentés.

Les secteurs de compétence qui ont été exclus de certaines analyses faute d’avoir déclaré les données nécessaires sont indiqués dans l’article. Les provinces et les territoires dont les données pour 2017-2018 étaient incomplètes sont les suivants :

Adultes

  • Les données sur les comptes moyens excluent la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Yukon (adultes sous surveillance au sein de la collectivité et total des adultes sous surveillance correctionnelle).

Jeunes

  • Les données sur les comptes moyens, les admissions initiales et les admissions excluent le Québec.
  • Les données sur les comptes moyens excluent la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick (jeunes sous surveillance au sein de la collectivité et total des jeunes sous surveillance correctionnelle).
  • Les données sur les admissions initiales excluent la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, l’Alberta, le Yukon et l’Île-du-Prince-Édouard (jeunes sous surveillance au sein de la collectivité et total des jeunes sous surveillance correctionnelle).
  • Les données sur les admissions excluent la Nouvelle-Écosse, l’Alberta et le Yukon.

Il s’agit de données administratives, et les secteurs de compétence sont priés de fournir des données de façon normalisée selon certaines définitions. Cependant, les limites attribuables aux différentes façons qu’ont les secteurs de compétence de mener leurs activités peuvent restreindre l’application uniforme des définitions dans certaines situations. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on effectue des comparaisons entre les secteurs de compétence.

Il convient de souligner que certains comptes des secteurs de compétence figurant dans la présente analyse, en particulier ceux des jeunes placés sous garde, sont peu élevés. Par conséquent, de petites variations dans les comptes peuvent entraîner d’importantes variations en pourcentage d’une année à l’autre.

Fin de l'encadré 1

Graphiques

Graphique 1 Taux quotidien moyen d’adultes en détention, dans un établissement provincial ou territorial, 2013-2014 à 2017-2018

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, calculées selon taux pour 100 000 adultes
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
taux pour 100 000 adultes
Détention après condamnation (milieu provincial ou territorial)Tableau de Note 1 39 37 35 33 32
Détention provisoire (milieu provincial ou territorial)Tableau de Note 2 46 45 48 49 47

Graphique 2 Proportion des comptes quotidiens moyens d’adultes en détention provisoire et en détention après condamnation, 2017-2018

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2 Alb., Ont., Man., N.-É., C.-B., Yn, T.N.-O., Nt, Sask., T.-N.-L., N.-B., Qc et Î.-P.-É., calculées selon pourcentage des comptes quotidiens moyens unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Alb. Ont. Man. N.-É. C.-B. Yn T.N.-O. Nt Sask. T.-N.-L. N.-B. Qc Î.-P.-É.
pourcentage des comptes quotidiens moyens
Détention provisoire (milieu provincial ou territorial)Tableau de Note 1 70 69 69 65 65 62 58 55 48 46 46 43 27
Détention après condamnation (milieu provincial ou territorial)Tableau de Note 2 30 31 31 35 35 38 42 45 52 54 54 57 73

Graphique 3 Admissions d’adultes à la détention dans un établissement provincial ou territorial, selon le groupe d’âge et le sexe, 2017-2018

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3 Groupe d'âge, 18 et 19 ans, 20 à 24 ans, 25 à 29 ans, 30 à 34 ans, 35 à 39 ans, 40 à 44 ans, 45 à 49 ans et 50 ans et plus, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Groupe d'âge
18 et 19 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 ans et plus
pourcentage
Hommes 3 14 17 15 12 8 6 9
Femmes 1 3 3 3 2 1 1 1

Graphique 4 Admissions d’adultes à la détention dans un établissement fédéral, selon le groupe d’âge et le sexe, 2017-2018

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4 Groupe d'âge, 18 et 19 ans, 20 à 24 ans, 25 à 29 ans, 30 à 34 ans, 35 à 39 ans, 40 à 44 ans, 45 à 49 ans et 50 ans et plus, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Groupe d'âge
18 et 19 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 ans et plus
pourcentage
Hommes 1 12 18 17 13 9 8 15
Femmes 0 1 2 2 1 1 1 1

Graphique 5 Libérations de la détention en établissement provincial ou territorial chez les adultes, selon le type de détention, le sexe et la durée du séjour en détention, 2017-2018

Tableau de données du graphique 5 
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5 Type de détention et sexe, Détention après condamnation — hommes, Détention après condamnation — femmes, Détention provisoire — hommes et Détention provisoire — femmes, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de détention et sexe
Détention après condamnation — hommes Détention après condamnation — femmes Détention provisoire — hommes Détention provisoire — femmes
pourcentage
1 semaine ou moins 30 36 50 59
Plus de 1 semaine à 1 mois 29 32 24 24
Plus de 1 mois à 6 mois 31 28 21 15
Plus de 6 mois 10 5 5 2

Graphique 6 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon le sexe et l’âge, 2017-2018

Tableau de données du graphique 6 
Tableau de données du graphique 6
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 6 Âge, 12 ans, 13 ans, 14 ans, 15 ans, 16 ans, 17 ans et 18 ans et plus, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Âge
12 ans 13 ans 14 ans 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans et plus
pourcentageTableau de Note 1
Garçons 1 3 6 13 18 23 13
Filles 0 1 3 4 6 6 3

Graphique 7 Temps passé sous garde selon le statut correctionnel chez les jeunes, 2017-2018

Tableau de données du graphique 7 
Tableau de données du graphique 7
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 7 Temps passé sous garde, 1 mois ou moins, Plus de 1 mois à 6 mois, Plus de 6 mois à 1 an, Plus de 1 an à 2 ans et Plus de 2 ans, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Temps passé sous garde
1 mois ou moins Plus de 1 mois à 6 mois Plus de 6 mois à 1 an Plus de 1 an à 2 ans Plus de 2 ans
pourcentage
Maintien sous garde avant le procès 78 19 2 0 0
Placement sous garde à la suite d’une condamnation 40 49 8 3 0
Probation sous surveillance 1 5 43 36 15

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Comptes quotidiens moyens des adultes au sein des services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2017-2018

Tableau 2 Comptes quotidiens moyens des adultes sous surveillance correctionnelle, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2017-2018

Tableau 3 Admissions d’adultes aux services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2017-2018

Tableau 4 Admissions d’adultes à la détention, selon l’identité autochtone et le secteur de compétence, 2007-2008 et 2017-2018

Tableau 5 Admissions d’adultes à la détention, selon l’identité autochtone, le sexe et le secteur de compétence, 2017-2018

Tableau 6 Dépenses de fonctionnement du système correctionnel pour adultes, selon le secteur de compétence, 2017-2018

Tableau 7 Comptes quotidiens moyens des jeunes sous surveillance correctionnelle, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2017-2018

Tableau 8 Admission initiale des jeunes aux services correctionnels, selon le type de surveillance correctionnelle, certains secteurs de compétence, 2017-2018

Tableau 9 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2017-2018

Tableau 10 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon les caractéristiques de la personne admise et le type de programme de surveillance, certains secteurs de compétence, 2017-2018

Principaux termes et définitions

Condamnation avec sursis : Peine d’emprisonnement avec sursis qui peut être imposée à un adulte et que le contrevenant doit purger dans la collectivité. Selon les conditions de la condamnation avec sursis, le contrevenant purgera la peine d’emprisonnement dans la collectivité pourvu qu’il respecte les conditions imposées par le tribunal dans l’ordonnance de condamnation avec sursis. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour purger le reste de cette peine.

Détention provisoire : Détention temporaire d’un adulte en attente de son procès ou du prononcé de sa sentence.

Détention provisoire sous l’autorité du directeur provincial : Lorsqu’un jeune purge la partie communautaire d’une ordonnance de placement sous garde et de surveillance ou d’une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, et que le directeur provincial est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le jeune a enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa liberté sous condition, le directeur provincial peut délivrer un mandat d’arrêt pour suspendre la liberté sous condition et placer le jeune en détention provisoire dans un établissement pour adolescents approprié.

Maintien sous garde avant le procès : Maintien temporaire d’un jeune sous garde, en attendant son procès ou le prononcé de sa sentence.

Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance : Comme dans le cas des condamnations avec sursis qui sont imposées aux adultes, il s’agit, pour les jeunes, d’une solution de rechange communautaire aux placements sous garde. En vertu d’une ordonnance de garde différée, un jeune passera sa peine dans la collectivité suivant un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, l’adolescent pourra être renvoyé sous garde pour y purger le reste de sa peine.

Partie communautaire d’une peine de placement sous garde : Partie de la peine de placement sous garde d’un jeune (placement sous garde avec réadaptation intensive et surveillance sous condition, placement sous garde et surveillance sous condition, ou placement sous garde et surveillance au sein de la collectivité) qui doit être purgée sous surveillance au sein de la collectivité. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit que le dernier tiers de la plupart des peines de placement sous garde doit être purgé sous surveillance au sein de la collectivité.

Peines discontinues : Peines de détention pouvant être imposées aux adultes qui doivent être purgées de façon périodique au cours d’une période prolongée (p. ex. la fin de semaine ou certains jours de la semaine seulement).

Placement sous garde à la suite d’une condamnation (jeunes) : Les jeunes placés sous garde à la suite d’une condamnation peuvent être détenus dans des établissements en milieu fermé ou ouvert.

Garde en milieu fermé : Un établissement de garde en « milieu fermé » désigne un établissement où les jeunes contrevenants sont détenus au moyen de dispositifs de sécurité, y compris les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous surveillance. La mesure dans laquelle les lieux de garde sont dits « fermés » varie d’un secteur de compétence à l’autre.

Garde en milieu ouvert : Un établissement de garde en « milieu ouvert » désigne un établissement de garde où l’on fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les lieux de garde sont dits « ouverts » varie d’un secteur de compétence à l’autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent, entre autres, les centres résidentiels dans la collectivité, les foyers collectifs, les établissements d’aide à l’enfance, et les camps forestiers et de pleine nature.

Probation : Type courant de peine purgée dans la collectivité, dans lequel le jeune ou l’adulte est surveillé par un agent de probation ou une autre personne désignée. Cette peine est assortie de conditions obligatoires (p. ex. ne pas troubler l’ordre public) et peut être assortie de conditions facultatives qui sont mises en place pendant la durée de l’ordonnance de probation.

Programme d’assistance et de surveillance intensives : Tout comme la probation, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, qui visent les jeunes, sont purgées au sein de la collectivité sous réserve de conditions, mais avec une surveillance et un soutien plus étroits afin d’aider le jeune à changer son comportement. Il s’agit d’un programme facultatif sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce qui signifie que les provinces et les territoires sont libres de le mettre en œuvre ou non.

Description de l’enquête

L’Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) permet de recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. le sexe, le groupe d’âge, l’identité autochtone et la durée du séjour) des admissions d’adultes aux services correctionnels et des libérations d’adultes de ces services. Les secteurs de compétence suivants ont participé à l’ESCA en 2017-2018 : l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Manitoba, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes (RICSC-A) permet de recueillir, à partir des systèmes correctionnels pour adultes fédéral, provinciaux et territoriaux, des données agrégées sur les comptes quotidiens moyens des adultes en détention et sur les comptes en fin de mois des adultes sous surveillance au sein de la collectivité. Les exclusions suivantes sont à noter en ce qui concerne les données historiques : Terre-Neuve-et-Labrador (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour 2009-2010); l’Île-du-Prince-Édouard (2005-2006); la Nouvelle-Écosse (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période de 2006-2007 à 2015-2016); l’Alberta (toutes les données pour 2013-2014 et données sur la surveillance au sein de la collectivité pour 2014-2015); les Territoires du Nord-Ouest (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période de 2003-2004 à 2007-2008). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données au RICSC-A en 2017-2018 : Terre-Neuve‑et-Labrador, l’Île‑du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes (RICSC-J) permet de recueillir des données agrégées sur les comptes quotidiens moyens des jeunes placés sous garde et sur les comptes en fin de mois des jeunes sous surveillance au sein de la collectivité. Les exclusions suivantes sont à noter en ce qui concerne les données historiques : l’Île-du-Prince-Édouard (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour 2005-2006); la Nouvelle-Écosse (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période de 2006-2007 à 2015-2016); le Nouveau-Brunswick (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période de 2004-2005 à 2015-2016); le Québec (période de 2011-2012 à 2015-2016); l’Alberta (données sur le placement sous garde et la surveillance au sein de la collectivité pour 2013-2014, et données sur la surveillance au sein de la collectivité pour 2014-2015); les Territoires du Nord-Ouest (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période de 2004-2005 à 2007-2008). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données au RICSC-J en 2017-2018 : Terre-Neuve‑et-Labrador, l’Île‑du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

L’Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (ESCPSGJ) sert à recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. l’âge, le sexe et l’identité autochtone) des admissions de jeunes aux services correctionnels ou des libérations de jeunes des services correctionnels. Les secteurs de compétence suivants ont participé à l’ESCPSGJ en 2017-2018 : l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

L’Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC) permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. l’âge, le sexe et l’identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris les admissions et les libérations selon le statut correctionnel (p. ex. la détention provisoire, la détention après condamnation et la probation). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données à l’EISC en 2017-2018 : Terre-Neuve-et-Labrador (adultes seulement), la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le Service correctionnel du Canada.

L’Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) a été conçue pour remplacer l’Enquête intégrée sur les services correctionnels. Elle permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. l’âge et l’identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris les admissions et les libérations selon le statut correctionnel (p. ex. la détention provisoire, la détention après condamnation et la probation). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données à l’ESCC en 2017-2018 : Terre-Neuve-et-Labrador (jeunes seulement), la Saskatchewan, l’Alberta (adultes seulement) et la Colombie-Britannique.

Références

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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). 2003. Parlement du Canada, ch. 1, par. 3(1).

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