La violence entre partenaires intimes de même sexe, affaires déclarées par la police au Canada, 2009 à 2017

par Dyna Ibrahim

Début de l'encadré

Faits saillants

  • De 2009 à 2017, la police a déclaré 22 323 affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe au Canada; les partenaires intimes de même sexe comprennent les conjoints, les petits amis, les petites amies et les autres partenaires intimes. Ces affaires de violence représentent environ 3 % de toutes les affaires de violence entre partenaires intimes déclarées par la police au cours de cette période.
  • La proportion de conjoints de même sexe mariés ou en union libre, en particulier, qui ont été impliqués dans des affaires de violence conjugale déclarées par la police au cours de la période de neuf ans (3 %) est plus élevée que la proportion de couples au Canada qui ont déclaré être dans une relation conjugale entre partenaires de même sexe (1 %), pour lesquels des données nationales sont accessibles
  • Parmi les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police de 2009 à 2017, plus de la moitié (55 %) sont survenues entre des petits amis ou des petites amies (actuels ou anciens), près de 2 sur 5 (38 %), entre des conjoints (actuels ou anciens), et 8 %, entre d’autres partenaires intimes.
  • Alors que la majorité (82 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé déclarées par la police impliquaient le plus souvent des victimes de sexe féminin et leurs agresseurs de sexe masculin, un peu plus de la moitié (55 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police concernaient des partenaires de sexe masculin.
  • Parmi les partenaires de même sexe, les voies de fait simples (niveau 1 — la forme la moins grave de voies de fait) constituaient la forme de violence la plus courante déclarée par la police chez les partenaires de sexe masculin (59 %) et de sexe féminin (64 %). Les voies de fait majeures, qui comprennent les voies de fait des niveaux 2 et 3, étaient plus fréquentes chez les partenaires de sexe masculin que chez ceux de sexe féminin (18 % par rapport à 12 %).
  • Parmi les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police, une arme comme un couteau était plus souvent présente dans les affaires survenues entre des partenaires de sexe masculin (17 %) qu’entre des partenaires de sexe féminin (12 %).
  • Environ la moitié (49 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police ont entraîné des blessures corporelles — une proportion légèrement inférieure à celle enregistrée dans le cas des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé (54 %) —, et la grande majorité de ces blessures étaient mineures, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas nécessité de soins médicaux.
  • Dans la plupart (87 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police, l’incident a été porté à l’attention de la police le jour même où il est survenu. Ces affaires ont rarement été signalées plus de trois mois après l’incident (1 % des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe masculin ou de sexe féminin). Conformément à ce qui a été constaté dans l’ensemble de la population, les incidents de violence entre partenaires intimes de même sexe qui ont été signalés tardivement à la police concernaient le plus souvent des infractions sexuelles (19 % de ces incidents ont été signalés plus de trois mois après s’être produits).
  • Des accusations ont été portées ou recommandées beaucoup moins souvent dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police (65 %) que dans celles survenues entre des partenaires de sexe opposé (82 %).
  • Les victimes dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police vivant en milieu rural étaient les plus susceptibles de demander qu’aucune autre mesure ne soit prise contre l’auteur présumé (35 %).
  • De 2009 à 2017, il y a eu 36 homicides entre partenaires de même sexe, ce qui représente 5 % de tous les homicides entre partenaires intimes survenus au cours de cette période.
Fin de l'encadré

La violence entre partenaires intimes est un problème grave dont les répercussions négatives sur les victimes persistent longtemps après que la violence a cessé (McGarry et autres, 2017; Campbell et autres, 2002). De façon générale, ce phénomène complexe comprend la violence physique, sexuelle et émotionnelle ainsi que l’exploitation financière entre partenaires actuels et anciens (Northcott, 2012; Coker et autres, 2002). Bien que, à l’heure actuelle, aucune infraction qui concerne précisément la violence entre partenaires intimes ne soit prévue au Code criminel du Canada, des infractions d’application générale prévues au Code criminel, comme les voies de fait et les agressions sexuelles, criminalisent la violence entre partenaires intimes. Selon certaines dispositions du Code criminel, le fait pour un contrevenant d’avoir agressé son partenaire intime constitue un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine (Heslop et autres, 2016).

Malgré les nombreux outils, politiques et programmes existant à l’échelle nationale, provinciale et communautaire qui visent à réduire et à prévenir la violence entre partenaires intimes au Canada (McCormick et Irwin, 2016; Gill et Fitch, 2016; Hilton et Eke, 2016; Beaupré, 2015; Benoit et autres, 2014; Northcott, 2012), il reste encore beaucoup de travail à accomplir dans ce domaine. Plus particulièrement, alors que de nombreuses études (Simpson, 2018; Calton et autres, 2016; Parry et O’Neal, 2015; Perreault, 2015; Sinha, 2013; Beauchamp, 2004) ont révélé que les personnes s’identifiant comme lesbiennes, gaies ou bisexuelles sont en général plus susceptibles d’être victimes de violence, il existe actuellement peu d’études quantitatives sur l’ampleur et la nature de la violence entre partenaires intimes de même sexe au Canada (Langenderfer-Magruder et autres, 2016; Ristock, 2011). Des études connexes laissent entendre que les personnes qui sont victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de même sexe peuvent se heurter à des obstacles particuliers au moment de divulguer leurs expériences ou de demander de l’aide. Par exemple, la peur d’exposer son orientation sexuelle à d’autres personnes et la crainte que d’autres personnes croient à tort que la violence entre partenaires de même sexe est réciproque sont considérées comme des obstacles qui sont souvent propres aux victimes de violence aux mains d’un partenaire de même sexe. De plus, les personnes qui entretiennent une relation avec un partenaire intime de même sexe sont vulnérables au « stress inhérent au fait de faire partie d’un groupe minoritaire », c’est-à-dire la pression psychologique qui découle du fait de faire partie d’un groupe minoritaire stigmatisé ou marginalisé. En outre, les expériences négatives antérieures, comme la discrimination et le harcèlement, et les perceptions ou les craintes de faire l’objet de stigmatisation et de stéréotypes négatifs, qui sont toutes particulièrement répandues chez les personnes entretenant une relation avec un partenaire intime de même sexe, peuvent les amener à croire que ces expériences se produiront dans diverses autres facettes de leur vie (Calton et autres, 2016; Baker et autres, 2015; Edwards et autres, 2015; Parry et O’Neal, 2015; Benoit et autres, 2014; Overstreet et Quinn, 2013; Brown, 2008; Rostosky et autres, 2007). Tous ces facteurs peuvent réduire le signalement de la violence à la police et la recherche d’aide au sein de ce segment de la population.

Le présent article de Juristat vise à faire la lumière sur la nature de la violence vécue au sein des relations intimes entre personnes de même sexe. À l’aide des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, cet article présentera, pour la première fois, les caractéristiques de la violence entre partenaires intimes de même sexe déclarée par la police au Canada. Afin d’élargir la portée de l’analyse et de permettre un examen plus détaillé des caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés, les données de 2009 à 2017 ont été regroupéesNote .

En outre, les données de la plus récente Enquête sociale générale de 2014 sur la sécurité des Canadiens (victimisation) ont été incluses afin de tenir compte des expériences autodéclarées de diverses formes de violence entre partenaires intimes, qu’elles aient été signalées ou non à la police (encadré 3).

Bien que le présent article soit axé sur la violence parmi les personnes entretenant une relation avec un partenaire de même sexe, il ne contient pas de renseignements sur les personnes de diverses identités de genre (voir l’encadré 1). La recherche démontre que les personnes qui se considèrent comme transgenres ou dont le genre n’est pas valorisé socialement sont particulièrement vulnérables à la violence en général, ainsi qu’à la violence entre partenaires intimes (Langenderfer-Magruder et autres, 2016; Mitchell-Brody et autres, 2010; Stotzer, 2009). Toutefois, les sources de données utilisées dans le présent article ne permettent pas d’étudier les expériences des personnes appartenant à ce segment de la populationNote .

Début de l'encadré 1

Encadré 1
Mesure de la violence entre partenaires intimes de même sexe, affaires déclarées par la police

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) permet de recueillir des renseignements sur tous les types d’infractions au Code criminel qui sont portés à l’attention de la police. Dans le présent article, la violence entre partenaires intimes de même sexe est définie comme les affaires déclarées par la police concernant des infractions avec violence au Code criminel qui sont survenues entre des partenaires de même sexe, qu’il s’agisse de conjoints, de petits amis, de petites amies ou d’autres partenaires intimes.

Aux fins de la présente analyse, seules les affaires comptant une seule victime et un seul auteur présumé sont comprisesNote . De même, par souci de cohérence, lorsque des comparaisons sont effectuées avec des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé, seules les affaires comptant une seule victime et un seul auteur présumé sont comprises dans l’analyse. Les affaires concernant des enfants de moins de 15 ans sont exclues de l’analyseNote .

L’analyse mise de l’avant dans le présent article est fondée sur le sexe tel qu’il est déterminé selon les renseignements qui apparaissent sur les documents d’identification des personnes concernées délivrés par le gouvernement, le cas échéant, ou selon l’observation du policier présent. Par conséquent, les personnes dont le sexe était inconnu ou n’a pas pu être déterminé sont exclues de l’analyseNote .

Par ailleurs, l’article met l’accent sur les affaires de violence qui sont survenues entre des partenaires intimes de même sexe, indépendamment du fait qu’ils s’identifient ou non comme des personnes lesbiennes, gaies ou bisexuelles. Cependant, des renvois aux renseignements sur l’identification en tant que personnes lesbiennes, gaies ou bisexuelles seront faits tout au long de l’article, car il s’agit de l’information la plus facilement accessible aux fins de comparaison. Il convient de noter que les données déclarées par la police recueillies dans le cadre du Programme DUC ne comprennent aucun renseignement sur l’identification des victimes ou des auteurs présumés d’actes criminels comme personnes lesbiennes, gaies ou bisexuelles.

Définitions

Conjoint ou conjointe : Comprend les personnes actuellement mariées ou vivant en union libre, ou ayant antérieurement été mariées ou vécu en union libre, mais séparées ou divorcées au moment de l’incident.

Petit ami ou petite amie : Comprend les petits amis ou petites amies actuels et les ex-petits amis ou ex-petites amies entretenant ou ayant entretenu une relation intime, y compris les partenaires amoureux et les personnes qui cohabitent, mais qui peuvent ne pas être considérées comme vivant en union libre.

Autre partenaire intime : Comprend les personnes entretenant une relation de nature sexuelle ou éprouvant une attirance sexuelle mutuelle, mais auxquelles aucun des autres types de relation ne s’applique. Ces personnes peuvent entretenir par exemple une « relation sans lendemain » ou une brève relation de nature sexuelle.

Fin de l'encadré 1

Baisse de la violence entre partenaires intimes de même sexe déclarée par la police de 2009 à 2017

De 2009 à 2017, plus de 2 300 affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe ont été déclarées par la police chaque année au Canada (graphique 1; tableau 1). Au cours de cette période de neuf ans, 22 323 affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe ont été déclarées par la police, ce qui représente environ 3 % de toutes les affaires de violence entre partenaires intimes déclarées par la police au cours de cette période. Il convient de souligner que les conjoints de même sexe actuels (conjoints mariés et conjoints de fait seulement) étaient à l’origine d’environ 3 % des affaires de violence conjugale déclarées par la police — c’est-à-dire la violence impliquant des conjoints de même sexe actuels (mariés ou en union libre) et des partenaires intimes de sexe opposé. Cette proportion est supérieure à la part des couples de même sexe au Canada durant cette période (1 %) (voir l’encadré 2)Note .

Graphique 1 Violence entre partenaires intimes au Canada, affaires déclarées par la police, selon que les partenaires étaient de même sexe ou de sexe opposé, 2009 à 2017

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Partenaires de même sexe et Partenaires de sexe opposé, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Année Partenaires de même sexe Partenaires de sexe opposé
nombre
2009 2 611 74 046
2010 2 706 74 926
2011 2 508 72 454
2012 2 530 70 599
2013 2 430 66 833
2014 2 303 65 383
2015 2 455 67 069
2016 2 453 68 608
2017 2 327 69 243

De récentes études ont révélé que, dans certains des incidents de violence entre partenaires de même sexe signalés à la police, la véritable nature intime du lien de l’auteur présumé avec la victime n’a peut-être pas été divulguée à la police. La réticence à dévoiler la nature réelle de la relation à la police peut être attribuable à la peur des victimes de subir de l’hostilité ou à la croyance de celles-ci que la police pourrait ne pas prendre le crime au sérieux si elles divulguaient ce renseignement (Israel et autres, 2016). Par conséquent, le nombre d’affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police constitue probablement une sous-estimation de l’ampleur réelle de la violence entre partenaires intimes au sein de ce groupe de population.

Conformément à l’analyse récente des tendances des taux de violence entre partenaires intimes au Canada (Burczycka et autres, 2018), le nombre d’affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police a diminué de 11 % de 2009 à 2017, et la baisse a été relativement constante chez les victimes de sexe masculin et de sexe féminin (-10 % et -12 %, respectivement). En revanche, la baisse observée chez les partenaires intimes de sexe opposé a été moins prononcée (-6 %).

Début de l'encadré 2

Encadré 2
Les couples de même sexe au Canada, Recensement de la population de 2016

À la suite de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe au Canada en 2005, Statistique Canada a commencé à recueillir des données sur les couples de même sexe mariés et vivant en union libre en 2006 dans le cadre du Recensement de la populationNote Note . Dix ans plus tard, selon les données du Recensement de 2016, le Canada comptait 72 880 couples de même sexe, soit plus du double du nombre déclaré en 2006 (Statistique Canada, 2016b). Ce nombre représentait environ 1 % de tous les couples mariés et vivant en union libre au Canada en 2016. Bien que le nombre de couples de même sexe déclaré dans le cadre du recensement ait considérablement augmenté, des études ont montré que ces chiffres peuvent être sous-déclarés en raison de la réticence de certaines personnes à divulguer leur orientation sexuelle (Ferlatte et autres, 2017; Holtzman et autres, 2016; Hottes et autres, 2015). Néanmoins, selon Statistique Canada (2016b), la proportion de couples de même sexe au Canada en 2016 était conforme aux proportions déclarées au Royaume-Uni et en Australie, et légèrement inférieure à la proportion enregistrée aux États-Unis.

Les données du recensement révèlent que les personnes qui ont déclaré être mariées ou vivre en union libre avec une personne du même sexe étaient généralement plus jeunes que celles qui ont dit être en couple avec une personne du sexe opposé. En 2016, l’âge moyen des personnes en couple avec une personne du même sexe au Canada était de 46,4 ans, comparativement à 51,6 ans dans le cas des personnes en couple avec une personne du sexe opposé (Statistique Canada, 2016b). La proportion de couples de même sexe formés par des personnes de sexe masculin était légèrement supérieure à celle des couples de même sexe formés par des personnes de sexe féminin (52 % et 48 %, respectivement), et la répartition selon l’âge des personnes de sexe masculin et des personnes de sexe féminin dans les couples de même sexe était semblable. De plus, les unions libres étaient plus courantes parmi les couples de même sexe (67 %), tandis que la majorité des couples de sexe opposé étaient mariés (79 %). Parmi les couples de même sexe, une proportion légèrement plus élevée de couples composés de personnes de sexe féminin étaient mariés, comparativement aux couples formés de personnes de sexe masculin (36 % par rapport à 31 %).

Les données qui figurent dans le présent encadré n’indiquent pas la répartition des Canadiens selon leur orientation sexuelleNote . Pour estimer les chiffres de population selon l’orientation sexuelle, il est possible d’utiliser d’autres sources de données de Statistique Canada. Par exemple, l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) permettent toutes deux de recueillir de l’information sur l’orientation sexuelle. Selon les données de l’ESG de 2014 sur la victimisation, environ 1,2 % de la population de 18 ans et plus a déclaré être lesbienne ou gaie, et 1,3 % a déclaré être bisexuelle (Statistique Canada, 2019).

L’augmentation de l’information disponible sur les Canadiens ayant des antécédents, des identités et des comportements sexuels variés, y compris de l’information sur les couples de même sexe, témoigne de la mesure dans laquelle les attitudes et le sentiment d’inclusion des Canadiens ont changé. Il est donc possible que le nombre de couples de même sexe au Canada continue de croître, à mesure que la volonté des Canadiens de déclarer leur orientation sexuelle augmente au fil du temps.

Il importe de noter que les statistiques qui figurent dans le présent encadré sont fondées sur les données recueillies dans le cadre du recensement, et qu’elles sont par conséquent représentatives du nombre de personnes qui ont dit être en couple au sein d’un même ménage. Toutefois, cela ne comprend pas les personnes vivant une relation amoureuse ou entretenant toute autre relation intime qui ne faisaient pas partie du même ménage. Par conséquent, bien que cette information puisse servir de contexte supplémentaire à la diversité des mariages et des unions libres au Canada, il faut faire preuve de prudence lorsque l’on compare les données du recensement avec les chiffres sur la violence entre partenaires intimes de même sexe déclarés par la police qui sont présentés ailleurs dans le rapport.

Fin de l'encadré 2

Plus de la moitié des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police concernent des partenaires de sexe masculin

De 2009 à 2017, plus de la moitié (55 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police sont survenues entre partenaires de sexe masculin, et près de 45 % (10 000) sont survenues entre des partenaires de sexe féminin. En d’autres mots, si l’on compare cette dernière proportion avec la proportion observée au sein des couples de sexe opposé, on constate que les auteurs présumés sont plus de deux fois plus susceptibles d’être de sexe féminin dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police (45 %) que dans celles entre partenaires intimes de sexe opposé (18 %). Cela peut toutefois s’expliquer en partie par le fait que les victimes de sexe masculin sont moins susceptibles que les victimes de sexe féminin de signaler à la police les incidents de violence aux mains d’un partenaire intime (Straus, 2014; Felson et autres, 2002).

Parmi les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police, les victimes de sexe féminin sont généralement plus jeunes que leurs homologues de sexe masculin

Les victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de même sexe déclarée par la police étaient souvent des adultes de 18 à 44 ans. Environ les trois quarts des victimes de sexe féminin (77 %) et des victimes de sexe masculin (72 %) se situaient dans cette tranche d’âge (tableau 2)Note . Cependant, parmi les victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de même sexe déclarée par la police qui étaient âgées de moins de 18 ans, on comptait plus de victimes de sexe féminin que de victimes de sexe masculin (8 % par rapport à 4 %). L’âge médian des victimes de sexe féminin dans ces affaires était de 29 ans, tandis que celui des victimes de sexe masculin était légèrement plus élevé, soit de 33 ans.

Dans l’ensemble, comme en ce qui concerne les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé, les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe sont souvent survenues entre des partenaires n’ayant pas une grande différence d’âge. Selon les données déclarées par la police, tant chez les partenaires de sexe masculin que chez ceux de sexe féminin, la majorité des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe sont survenues entre des partenaires dont la différence d’âge était de 10 ans ou moins (69 % chez les partenaires de sexe masculin et 78 % chez les partenaires de sexe féminin)Note . Par conséquent, la répartition globale selon l’âge des auteurs présumés de violence entre partenaires intimes de même sexe était généralement semblable à celle des victimes. L’âge médian des auteures présumées dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe était de 29 ans, et celui des auteurs présumés était de 31 ans.

Les victimes et les auteurs présumés des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police étaient, dans l’ensemble, proportionnellement un peu plus jeunes que ceux impliqués dans les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé. Toutefois, cette constatation peut être attribuable au fait que, dans la population canadienne en général, les personnes qui déclarent entretenir une relation avec une personne du même sexe ont tendance à être plus jeunes (à tout le moins en ce qui a trait aux conjoints, pour lesquels il existe des données du recensement). En outre, de façon générale, les jeunes sont plus susceptibles d’être victimes de violence, même lorsque les autres facteurs de risque tels que le sexe et les antécédents de consommation de drogues ou d’alcool sont pris en considération (Perreault, 2015).

La violence entre partenaires intimes de même sexe est plus fréquente chez les petits amis et les petites amies

Plus de la moitié (55 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police concernaient des petits amis ou des petites amies (actuels ou anciens), et près de 4 affaires sur 10 (38 %), des conjoints. Par ailleurs, environ 1 affaire sur 12 (8 %) est survenue entre des partenaires de même sexe entretenant un autre type de relation intimeNote Note Note .

En comparaison, parmi les partenaires intimes de sexe opposé, un peu plus de la moitié (51 %) des affaires de violence entre partenaires intimes sont survenues entre des petits amis, 48 %, entre des conjoints et 1 %, entre des personnes entretenant un autre type de relation intimeNote . Les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe survenues entre des petits amis ou des petites amies étaient plus fréquentes chez les partenaires de sexe féminin que chez ceux de sexe masculin, tandis que la situation contraire a été observée chez les partenaires entretenant un autre type de relation intime (graphique 2).

Graphique 2 Violence entre partenaires intimes de même sexe au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe et le type de relation, 2009 à 2017

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2 Partenaires de sexe féminin et Partenaires de sexe masculin, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Partenaires de sexe féminin Partenaires de sexe masculin
pourcentage
Petites amies ou petits amis actuels 35 31
Conjointes ou conjoints actuels 22 28
Ex-petites amies ou ex-petits amis 25 20
Ex-conjointes ou ex-conjoints 12 12
Autres partenaires intimes 6 9

Plus de la moitié (58 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe sont survenues entre des partenaires actuels, tandis qu’environ 1 affaire sur 3 (34 %) est survenue entre d’ex-partenaires. En comparaison, parmi les partenaires de sexe opposé, 68 % des affaires de violence entre partenaires intimes déclarées par la police sont survenues entre des partenaires actuels.

Les voies de fait majeures sont plus fréquentes chez les couples formés de partenaires de sexe masculin

Les formes de violence déclarées chez les partenaires de même sexe sont demeurées constantes de 2009 à 2017. Les voies de fait — la forme de violence la plus souvent déclarée en général — représentaient la majorité des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la policeNote . Au cours de la période de neuf ans, les trois quarts des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe signalées par les personnes de sexe féminin (77 %) et par les personnes de sexe masculin (78 %) étaient des voies de fait — qui comprennent les voies de fait simples, les voies de fait majeures et les autres voies de fait (tableau 3). Bien que la majorité de ces affaires aient été des voies de fait simples (niveau 1), soit la forme la moins grave de voies de fait, tant chez les partenaires de sexe féminin que chez ceux de sexe masculin, la proportion était plus élevée chez les personnes de sexe féminin, les couples formés de partenaires de sexe féminin étant à l’origine de 64 % de toutes les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe, comparativement à 59 % chez les partenaires de sexe masculinNote . En revanche, les partenaires de sexe masculin étaient plus susceptibles d’avoir signalé des voies de fait majeures (18 % par rapport à 12 %), soit les formes les plus graves de voies de fait (niveaux 2 et 3)Note . Cela concorde avec les constatations antérieures selon lesquelles les voies de fait majeures sont plus fréquentes chez les victimes de sexe masculin, surtout en ce qui concerne les affaires de violence familiale (Burczycka et Conroy, 2018; Burczycka et Ibrahim, 2016).

Les menaces étaient la deuxième infraction la plus souvent signalée dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe, que ces derniers soient de sexe féminin ou de sexe masculin. Ce type d’infraction représentait 9 % et 12 %, respectivement, des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe signalées par les partenaires de sexe féminin et par ceux de sexe masculin. Les partenaires de sexe féminin étaient un peu plus susceptibles que leurs homologues de sexe masculin de signaler avoir été victimes de harcèlement criminel (8 % par rapport à 5 %) ou de communications indécentes ou harcelantes (3 % par rapport à 1 %)Note .

Les types de crimes commis par des personnes de sexe masculin et des personnes de sexe féminin entretenant une relation entre partenaires de même sexe diffèrent de ceux commis par leurs homologues entretenant une relation entre partenaires de sexe opposé

On observe des différences lorsque l’on compare la forme de violence employée dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe à celle utilisée dans les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé. Par exemple, alors que les voies de fait simples étaient le type d’infraction le plus souvent signalé dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe et de sexe opposé, les auteurs présumés de sexe masculin dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe (59 %) étaient un peu moins susceptibles d’avoir commis cette infraction que leurs homologues impliqués dans des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé (63 %). Par ailleurs, les voies de fait majeures (18 %) et les menaces (12 %) étaient plus répandues chez les auteurs présumés de sexe masculin mêlés à des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe que chez leurs homologues impliqués dans les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé (12 % et 8 %, respectivement).

Les types d’infractions impliquant des auteurs présumés de sexe féminin différaient également selon le fait que les partenaires intimes étaient de même sexe ou de sexe opposé, mais dans une moindre mesure. Plus précisément, les auteures présumées de violence entre partenaires intimes de même sexe n’ont pas commis les mêmes types de crimes que les auteures présumées de violence entre partenaires intimes de sexe opposé. Par exemple, les auteures présumées de violence entre partenaires intimes de même sexe étaient moins susceptibles que les auteures présumées de violence entre partenaires intimes de sexe opposé d’avoir été mêlées à une affaire de voies de fait majeures (12 % par rapport à 22 %), mais elles étaient près de deux fois plus susceptibles d’avoir été impliquées dans une affaire de menaces (9 % par rapport à 5 %) ou de harcèlement criminel (8 % par rapport à 4 %).

Début de l'encadré 3

Encadré 3
Expériences de violence entre partenaires intimes, renseignements autodéclarés

Tous les cinq ans, dans le cadre de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation), Statistique Canada recueille auprès des Canadiens de 15 ans et plus des renseignements autodéclarés sur leurs expériences de victimisation criminelle. L’information recueillie dans le cadre de l’ESG sur la victimisation vient s’ajouter à l’information déclarée par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. L’information fournie dans le présent encadré est fondée sur les données autodéclarées de l’ESG de 2014 et vise à faire la lumière sur les expériences des victimes qui peuvent avoir signalé ou non leurs expériences à la police (Statistique Canada, 2019).

Selon un récent rapport de Statistique Canada fondé sur les données de l’ESG (Simpson, 2018), les personnes de 18 ans et plus s’identifiant comme lesbiennes, gaies ou bisexuelles étaient généralement plus susceptibles de déclarer avoir subi de la violence que celles ne s’identifiant pas ainsiNote . Bien que le sexe de l’auteur présumé dans les incidents de violence conjugale et de violence entre partenaires amoureux soit inconnuNote , l’information sur la violence conjugale et entre partenaires amoureux présentée dans cet encadré peut servir de point de départ pour orienter les discussions sur les expériences de violence autodéclarées chez les partenaires de même sexe au Canada.

Violence conjugale

En 2014, dans le cadre de l’ESG, Statistique Canada a recueilli des renseignements sur la violence conjugale auprès de répondants mariés, vivant en union libre, ou encore séparés ou divorcés d’un conjoint ou d’un conjoint de fait et étant entrés en contact avec leur ex-partenaire au cours des cinq années précédant l’enquête. L’organisme a ainsi estimé que les personnes au Canada qui ont dit être lesbiennes, gaies ou bisexuelles étaient plus susceptibles que celles qui ont dit être hétérosexuelles de déclarer avoir été victimes de violence conjugale (8 %E par rapport à 4 %)Note .

Parmi les quelque 766 000 personnes qui ont déclaré avoir été agressées physiquement et/ou sexuellement par leur partenaire au cours des cinq années précédant l’enquête, 3 %E, soit environ 26 500E personnes, se sont identifiées comme lesbiennes, gaies ou bisexuellesNote . Parmi les victimes lesbiennes, gaies ou bisexuelles, 2 sur 3 (67 %) ont indiqué que l’incident de violence conjugale n’a pas été signalé à la police, une proportion semblable à celle observée chez les victimes hétérosexuelles (71 %).

Violence entre partenaires amoureux

En plus des questions portant sur la violence conjugale, Statistique Canada a demandé aux répondants de l’ESG de 2014 s’ils avaient subi de la violence au sein d’une autre relation amoureuse. Il pouvait s’agir d’expériences de violence physique, sexuelle ou émotionnelle. Les renseignements ont été recueillis auprès de personnes ayant indiqué ne pas être dans une relation conjugale au moment de l’enquête, ou avoir vécu avec leur partenaire pendant moins de cinq ansNote .

Selon les données de l’ESG, les personnes entretenant une relation amoureuse qui se sont identifiées comme lesbiennes, gaies ou bisexuelles étaient environ deux fois plus susceptibles que les personnes hétérosexuelles de déclarer avoir été victimes de violence aux mains d’un partenaire amoureux au cours des cinq années précédant l’enquête (18 % et 9 %, respectivement). Parmi les personnes lesbiennes, gaies ou bisexuelles, la violence entre partenaires amoureux était deux fois plus fréquente chez les femmes que chez les hommes (23 % par rapport à 11 %E).

Parmi les quelque 81 000 personnes lesbiennes, gaies ou bisexuelles qui ont déclaré avoir été victimes de violence aux mains d’un partenaire amoureux au cours des cinq années précédant l’enquête, 43 % ont déclaré avoir fait l’objet de violence physique et 28 %E, de violence sexuelleNote .

Harcèlement criminel

Au moyen d’une série de questions portant sur le harcèlement criminel — une infraction au Code criminel consistant en une attention répétée et importune qui amène la victime à craindre pour sa sécurité ou pour celle d’une de ses connaissances —, Statistique Canada a recueilli dans le cadre de l’ESG de 2014 sur la victimisation des renseignements autodéclarés auprès des Canadiens de 15 ans et plus.

Plus de 382 000 Canadiens ont déclaré avoir été victimes d’une forme quelconque de harcèlement criminel exercée par un partenaire intime au cours des cinq années précédant l’enquêteNote . Parmi ces victimes, 6 %E (soit environ 22 600E personnes) ont subi du harcèlement criminel exercé par un partenaire intime de même sexe. Burczycka et Conroy (2018) ont constaté que les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles étaient surreprésentées parmi les victimes de harcèlement criminel en général. Cependant, elles ont constaté que, lorsque d’autres facteurs de risque (p. ex. les antécédents de victimisation pendant l’enfance ou d’itinérance) étaient pris en compte, les probabilités de harcèlement criminel au sein de ce groupe n’étaient pas différentes de celles des personnes s’identifiant comme hétérosexuelles.

Environ les trois quarts (76 %) des incidents de harcèlement criminel entre partenaires intimes de même sexe n’ont jamais été signalés à la police, une proportion significativement plus élevée que celle observée chez les partenaires de sexe opposé (52 %)Note .

Fin de l'encadré 3

Parmi les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe, les auteurs présumés de sexe masculin utilisent plus souvent des armes que les auteures présumées

Dans l’ensemble, l’utilisation d’une arme comme une arme à feu ou un couteau était relativement rare dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police. Parmi ces affaires, de telles armes étaient plus souvent présentes dans celles survenues entre partenaires de sexe masculin qu’entre partenaires de sexe féminin (17 % par rapport à 12 %) (tableau 4)Note . Tout comme dans les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé, c’est la force physique au lieu des armes qui a été utilisée dans la majorité des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe (la force physique a été le type de violence utilisé dans 70 % des affaires impliquant des partenaires de sexe féminin et dans 68 % de celles impliquant des partenaires de sexe masculin)Note . Il convient de souligner que dans l’ensemble, en ce qui concerne la violence entre partenaires intimes, une arme était le plus souvent présente sur les lieux des affaires impliquant des auteures présumées dans des relations de sexe opposé (24 %) (tableau 5). Les études menées à ce jour ont révélé que cela pourrait être attribuable au besoin des auteures présumées de compenser leur écart de force physique par rapport à leur partenaire de sexe masculin (Poon et autres, 2014).

La victime a subi des blessures corporelles dans près de la moitié (49 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police de 2009 à 2017, ou dans plus de 11 000 de ces affairesNote . Cette proportion est légèrement inférieure à celle observée parmi les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé (54 %). Toutefois, à l’instar de la violence entre partenaires intimes de sexe opposé, dans la grande majorité (95 %) de ces affaires, la victime a subi des blessures corporelles mineures qui n’ont pas nécessité de soins médicaux professionnelsNote . Les affaires qui ont entraîné des blessures corporelles graves ou la mort représentaient 2 % des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe, soit la même proportion que celle observée chez les partenaires de sexe opposé.

Dans la plupart des affaires de violence entre partenaires intimes déclarées par la police, l’incident a été porté à l’attention de celle-ci le jour même où il s’est produit

Tout comme dans le cas de la violence entre partenaires intimes de sexe opposé, dans la grande majorité (87 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police, l’incident a été porté à l’attention de celle-ci le jour même où il s’est produitNote . Bien que certains incidents aient été signalés tardivement à la police, presque aucun d’entre eux n’ont été signalés plus de trois mois après avoir eu lieu (1 % chez les victimes de sexe masculin et chez celles de sexe féminin). De même, parmi les victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de sexe opposé, 1 % des victimes de sexe masculin et 2 % des victimes de sexe féminin ont signalé l’incident plus de trois mois après s’être produit.

Les incidents de violence entre partenaires intimes de même sexe signalés tardivement à la police étaient le plus souvent liés à des infractions sexuelles. En particulier, de 2009 à 2017, environ 1 incident sur 5 (19 %) de violence entre partenaires intimes de même sexe lié à une infraction sexuelle a été porté à l’attention de la police plus de trois mois après s’être produit (voir l’encadré 4)Note . Les incidents de violence entre partenaires intimes de sexe opposé signalés tardivement à la police étaient aussi le plus souvent liés à des infractions sexuelles, mais la proportion parmi ce groupe était légèrement inférieure (13 % des incidents de violence entre partenaires intimes de sexe opposé liés à une infraction sexuelle ont été signalés à la police plus de trois mois après le fait).

Les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe mènent moins souvent au dépôt d’une accusation que les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé

Une affaire est considérée comme classée lorsqu’une accusation est déposée ou recommandée contre un auteur présumé, ou lorsqu’elle est traitée d’une autre façon (p. ex. l’aiguillage de l’auteur présumé vers un programme de déjudiciarisation)Note . De 2009 à 2017, la plupart des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe et de sexe opposé déclarées par la police ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’une accusation. Toutefois, le classement par mise en accusation est demeuré constamment moins fréquent parmi les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe que parmi celles survenues entre des partenaires de sexe opposé (graphique 3).

Graphique 3 Proportion des affaires de violence entre partenaires intimes classées par mise en accusation au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe de l’auteur présumé et selon que les partenaires étaient de même sexe ou de sexe opposé, 2009 à 2017

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Partenaires de sexe opposé, auteur présumé de sexe masculin, Partenaires de même sexe, auteur présumé de sexe masculin, Partenaires de sexe opposé, auteur présumé de sexe féminin et Partenaires de même sexe, auteur présumé de sexe féminin, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Année Partenaires de sexe opposé, auteur présumé de sexe masculin Partenaires de même sexe, auteur présumé de sexe masculin Partenaires de sexe opposé, auteur présumé de sexe féminin Partenaires de même sexe, auteur présumé de sexe féminin
pourcentage
2009 82 68 70 54
2010 82 65 68 55
2011 84 68 71 59
2012 84 66 71 62
2013 85 68 72 63
2014 85 66 72 61
2015 86 68 72 63
2016 86 69 72 66
2017 86 72 72 67

En moyenne, au cours de la période de neuf ans à l’étude, environ 68 % des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe masculin ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’une accusation, comparativement à 84 % des affaires de violence entre partenaires de sexe opposé impliquant un auteur présumé (tableau 6). De même, une accusation a été déposée ou recommandée contre 61 % des auteures présumées dans des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe, comparativement à 71 % des auteures présumées dans des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé. Les différences observées dans les proportions d’auteurs présumés qui ont été inculpés ou dont la mise en accusation a été recommandée pour les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe et les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé sont en grande partie attribuables au fait que la victime ait demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise contre l’auteur présumé. Dans environ le cinquième des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police survenues entre des partenaires de sexe masculin (19 %) et de celles survenues entre des partenaires de sexe féminin (21 %), la victime a demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise contre son partenaireNote . En comparaison, les proportions correspondantes étaient de 7 % et de 12 %, respectivement, dans les affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé impliquant un auteur présumé et dans celles impliquant une auteure présumée.

De nombreux facteurs peuvent influer sur la décision des victimes d’engager des poursuites contre l’auteur présumé dans les affaires de violence entre partenaires intimes une fois que les incidents ont été signalés à la police. Selon les chercheurs, la crainte qu’ont les victimes de subir les représailles de l’agresseur, leur dépendance affective ou financière à l’égard de l’agresseur, leur point de vue selon lequel le crime n’était pas intentionnel ou n’était pas assez grave pour justifier une poursuite, leurs expériences négatives antérieures avec le système de justice et l’utilisation initiale de la poursuite comme moyen de pression ou de menace (Murphy et autres, 2014; Fleury-Steiner et autres, 2006; Hare, 2006; Spohn et autres, 2001) font partie des facteurs qui pourraient expliquer la réticence des victimes à engager des poursuites contre l’auteur présumé ou qui pourraient agir sur leur volonté de le faire. Toutefois, on ne sait pas dans quelle mesure ces facteurs influent sur la prise de décisions chez les victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de même sexe.

Les taux d’inculpation des auteures présumées de violence entre partenaires intimes de même sexe ont enregistré les hausses les plus marquées

Dans l’ensemble, les proportions d’auteurs présumés de violence entre partenaires intimes qui ont été inculpés ou dont la mise en accusation a été recommandée de 2009 à 2017 se sont accrues, et l’augmentation la plus prononcée (+25 %) a été observée chez les auteures présumées dans des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe (dont la proportion est passée de 54 % en 2009 à 67 % en 2017). À titre de comparaison, des augmentations moins marquées ont été observées chez les auteurs présumés qui ont été inculpés ou dont la mise en accusation a été recommandée relativement à des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe (+6 %) et de violence entre partenaires intimes de sexe opposé (+5 %), ainsi que chez les auteures présumées dans des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé (+2 %).

De nombreux facteurs entrent en ligne de compte dans la décision de la police de porter ou de recommander des accusations. Parmi ces facteurs figurent la nature de l’affaire de violence, les caractéristiques de l’auteur présumé, y compris le sexe, et la nature du lien de l’auteur présumé avec la victime (Dawson et Hotton, 2014).

Début de l'encadré 4

Encadré 4
La violence sexuelle entre partenaires intimes de même sexe, affaires déclarées par la police

À l’instar des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé, les infractions sexuelles entre partenaires de même sexe représentaient une minorité des affaires de violence entre partenaires intimes déclarées par la police de 2009 à 2017Note . Plus précisément, les infractions sexuelles représentaient 1 % de toutes les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police au cours de la période de neuf ans à l’étude, comparativement à 3 % chez les partenaires de sexe opposé. Les recherches laissent toutefois entendre que la sous-déclaration des infractions sexuelles à la police est particulièrement prononcée chez les personnes qui entretiennent une relation intime avec un partenaire de même sexe (Turchik et autres, 2016; Edwards et autres, 2015). Selon les données policières, près des deux tiers (64 %) des victimes d’infractions sexuelles commises par des partenaires intimes de même sexe de 2009 à 2017 étaient de sexe masculin.

Comme en ce qui concerne la violence entre partenaires intimes de sexe opposé, la majorité des infractions avec violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police ont été portées à l’attention de celle-ci le jour même où elles se sont produites. Toutefois, conformément aux constatations antérieures faites pour la population en général (Rotenberg, 2017), les incidents de violence entre partenaires intimes de même sexe liés à des infractions sexuelles ont été plus souvent signalés tardivement que les incidents liés à d’autres types d’infractions : 47 % des infractions sexuelles entre partenaires de sexe masculin et 42 % de celles entre partenaires de sexe féminin ont été signalées à la police au moins un jour après l’incident. En comparaison, parmi les incidents de violence entre partenaires intimes de même sexe liés à d’autres types d’infractions, les proportions correspondantes étaient de 13 % tant chez les victimes de sexe masculin que chez celles de sexe féminin. De même, il était plus fréquent que les incidents de violence entre partenaires intimes de même sexe liés à des infractions sexuelles soient signalés plus de trois mois après s’être produits, comparativement aux incidents liés à d’autres types d’infractions : 19 % des infractions sexuelles survenues entre partenaires de sexe masculin et 19 % de celles survenues entre des partenaires de sexe féminin ont été signalées plus de trois mois après l’incident. Parmi les incidents qui n’ont pas été signalés à la police le jour même où ils se sont produits, le temps médian mis pour signaler l’incident à la police dans le cas des infractions sexuelles entre partenaires de même sexe était de 37 jours chez les victimes de sexe masculin, et de 28 jours chez les victimes de sexe féminin (par rapport à 43 jours et à 17 jours, respectivement, chez les victimes de sexe masculin et chez celles de sexe féminin dans le cas des infractions sexuelles survenues entre partenaires de sexe opposé)Note .

La plupart des infractions sexuelles survenues entre des partenaires de même sexe et de sexe opposé qui ont été déclarées par la police de 2009 à 2017 ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’accusations. Plus précisément, parmi les infractions sexuelles entre partenaires de même sexe, une accusation a été déposée ou recommandée contre 73 % des auteurs présumés et contre 69 % des auteures présuméesNote .

Fin de l'encadré 4

Les affaires entre partenaires de même sexe représentent des proportions plus importantes des affaires de violence entre partenaires intimes dans les régions de l’Ontario et du Québec

De 2009 à 2017, l’Ontario (4,3 %) et le Québec (4,2 %) ont affiché des proportions plus élevées d’affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police que les autres provinces et territoires (graphique 4; tableau 7). La région de l’Atlantique a également affiché une proportion d’affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe supérieure à la proportion nationale (3,7 %); cette proportion plus élevée était principalement attribuable au nombre d’affaires déclarées à Terre-Neuve-et-Labrador. Plus précisément, bien que Terre-Neuve-et-Labrador représente 1 % des affaires de violence entre partenaires intimes déclarées au CanadaNote , les affaires impliquant des partenaires de même sexe représentaient 5,1 % des affaires déclarées dans la province, soit la proportion provinciale la plus élevée au pays.

Graphique 4 Proportion des affaires de violence entre partenaires intimes qui sont survenues entre des partenaires de même sexe au Canada, affaires déclarées par la police, selon la région,2009 à 2017

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4. Les données sont présentées selon Régions (titres de rangée) et Les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe et Canada, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Régions Les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe Canada
pourcentage
Région de l’Atlantique 3,7 3,4
Québec 4,2 3,4
Ontario 4,3 3,4
Prairies 2,4 3,4
Colombie-Britannique 2,4 3,4
Territoires 1,7 3,4

Au cours de la période de neuf ans visée par la présente étude, la proportion d’affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police était presque la même dans les régions urbaines et dans les régions rurales (3,4 % et 3,5 %, respectivement) (tableau 8)Note . Bien que les affaires de violence entre partenaires intimes dans certaines villes représentaient une proportion relativement faible de l’ensemble des affaires de violence entre partenaires intimes au pays au cours de la période de neuf ans à l’étude, la proportion des affaires de violence qui sont survenues entre des partenaires intimes de même sexe était supérieure à la proportion observée à l’échelle nationale (3,4 %) dans de nombreuses villes. Par exemple, les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe représentaient 11,6 % de toutes les affaires de violence entre partenaires intimes survenues dans la région métropolitaine de recensement (RMR) de St. John’s, suivies de 7,0 % à Trois-Rivières et de 6,7 % à Barrie. Toutefois, dans les trois cas, l’ensemble des affaires de violence entre partenaires intimes (les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe combinées à celles entre partenaires intimes de sexe opposé) représentaient des proportions relativement faibles (moins de 0,5 % respectivement) du nombre total de ces affaires déclarées par la police à l’échelle nationale.

Les proportions d’affaires de violence entre conjoints de même sexe à Ottawa et à Vancouver sont inférieures à la proportion enregistrée à l’échelle nationale

Selon les données du recensement, bien que les couples de même sexe mariés ou vivant en union libre aient tendance à vivre dans de grandes villes, de plus en plus de personnes vivant dans de petites villes déclarent être en couple avec une personne de même sexe (Statistique Canada, 2016b). Lorsqu’on examine expressément la violence conjugaleNote , les proportions d’affaires de violence entre conjoints de même sexe correspondaient à celles des couples de même sexe mariés ou vivant en union libre dans les grandes villes canadiennesNote . Quelques exceptions à cette règle ont toutefois été constatées : alors que la proportion de couples de même sexe mariés ou vivant en union libre à Ottawa était légèrement supérieure à la proportion nationale (1,3 % par rapport à 0,9 %), la proportion d’affaires de violence entre conjoints de même sexe était inférieure à la proportion enregistrée à l’échelle nationale (1,9 % par rapport à 2,5 %) (graphique 5). De même, bien que Vancouver comptait une proportion de couples de même sexe mariés ou vivant en union libre (1,2 %) légèrement supérieure à la proportion observée à l’échelle nationale, la proportion d’affaires de violence entre conjoints de même sexe était inférieure à la proportion nationale (1,6 %).

Graphique 5 Proportion de conjoints de même sexe parmi l’ensemble des conjoints et de victimes de violence conjugale déclarée par la police ayant été agressées par un partenaire de même sexe, certaines grandes villes les plus peuplées au Canada, 2009 à 2017

Tableau de données du graphique 5 
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5. Les données sont présentées selon Région métropolitaine de recensement (RMR)
(titres de rangée) et Conjoints de même sexe parmi l’ensemble des conjoints, Victimes de violence conjugale ayant été agressées par un partenaire de même sexe, Canada — conjoints de même sexe parmi l’ensemble des conjoints et Canada — victimes de violence conjugale ayant été agressées par un partenaire de même sexe, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Région métropolitaine de recensement (RMR)
Conjoints de même sexe parmi l’ensemble des conjointsTableau de Note 5 Victimes de violence conjugale ayant été agressées par un partenaire de même sexeTableau de Note 6 Canada — conjoints de même sexe parmi l’ensemble des conjointsTableau de Note 5 Canada — victimes de violence conjugale ayant été agressées par un partenaire de même sexeTableau de Note 6
pourcentage
GatineauTableau de Note 1 1,3 3,6 0,9 2,5
TorontoTableau de Note 2 1,0 2,9 0,9 2,5
Montréal 1,4 3,1 0,9 2,5
Québec 1,4 2,8 0,9 2,5
Winnipeg 0,8 2,5 0,9 2,5
OttawaTableau de Note 3 1,3 1,9 0,9 2,5
HamiltonTableau de Note 4 0,8 1,6 0,9 2,5
Vancouver 1,2 1,6 0,9 2,5
Edmonton 0,8 1,6 0,9 2,5
Calgary 0,8 1,9 0,9 2,5

Bien que les divergences géographiques dans les proportions d’affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police puissent donner un aperçu de la prévalence de ce type de crime dans ces régions, les recherches laissent croire que des facteurs tels que les politiques provinciales ainsi que les ressources et les programmes offerts peuvent donner lieu à des différences géographiques au chapitre du signalement de la violence entre partenaires intimes à la police (Dawson et Hotton, 2014). De plus, ces différences peuvent être attribuables à la nature de la relation entre les services de police locaux et les résidents, et à la volonté des personnes entretenant une relation avec un partenaire de même sexe de signaler les incidents de violence survenus au sein d’une relation intime. Il convient de souligner que, selon Simpson (2018), les personnes s’identifiant comme lesbiennes, gaies ou bisexuelles étaient généralement moins susceptibles d’affirmer croire que la police locale faisait un bon travail lorsqu’il s’agit de traiter les personnes équitablementNote .

Les victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de même sexe dans les régions rurales sont les plus susceptibles de demander qu’aucune autre mesure ne soit prise contre leur partenaire

Les recherches ont démontré que certaines caractéristiques des collectivités rurales et urbaines créent des disparités au chapitre des expériences des gens qui vivent dans ces régions. Par exemple, des études ont révélé que l’isolement social parmi les minorités sexuelles est plus fréquent dans les collectivités rurales en raison de l’accès limité aux ressources et aux services d’information et de soutien, des attitudes conservatrices ou des perceptions négatives à l’égard des minorités sexuelles, ainsi que du degré réduit d’anonymat (Logie et Lys, 2015; Poon et Saewyc, 2009; Riddell et autres, 2009). Ces éléments peuvent accroître le risque de stigmatisation et de victimisation des personnes qui vivent avec un partenaire de même sexe dans des collectivités rurales et peuvent contribuer à la violence dans les relations (Ristock, 2011; Ristock et Timbang, 2005). Par conséquent, la compréhension des expériences que vivent les personnes habitant dans de petites collectivités et de la façon dont ces expériences diffèrent de celles des personnes vivant en milieu urbain peut donner un aperçu des besoins particuliers des différentes collectivités.

Les données policières montrent que, dans l’ensemble, le temps mis pour signaler un incident de violence entre partenaires intimes à la police chez les partenaires de même sexe et de sexe opposé était semblable dans les régions rurales et urbainesNote Note . Toutefois, les conclusions diffèrent en ce qui concerne le dépôt et la recommandation d’une accusation contre l’auteur présumé : environ la moitié (51 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police dans les régions rurales ont été classées par le dépôt ou la recommandation d’une accusation, comparativement à 70 % dans les régions urbaines (graphique 6). L’autre moitié (49 %) des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police dans les régions rurales ont été classées sans mise en accusation, en grande partie parce que les victimes ont demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise contre l’auteur présumé. Les victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de même sexe vivant en milieu rural étaient plus de deux fois plus susceptibles que celles vivant en milieu urbain de demander que la police ne prenne aucune autre mesure contre l’auteur présumé (35 % par rapport à 15 %).

Graphique 6 Violence entre partenaires intimes de même sexe au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe de l’auteur présumé et l’état de classement des affaires et selon que le service de police desservait une région rurale ou urbaine, 2009

Tableau de données du graphique 6 
Tableau de données du graphique 6
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 6 Auteur présumé de sexe féminin, Auteur présumé de sexe masculin, Région rurale et Région urbaine, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Auteur présumé de sexe féminin Auteur présumé de sexe masculin
Région rurale Région urbaine Région rurale Région urbaine
pourcentage
Affaires classées par mise en accusation 51 65 51 73
La victime ou le plaignant demande qu’aucune autre mesure ne soit priseTableau de Note 1 34 16 36 13
Motifs hors du contrôle du service de police 5 6 7 7
Pouvoir discrétionnaire du service de police 10 11 5 6
AutreTableau de Note 2 2 2 2 1

Les différences entre les régions urbaines et rurales en ce qui a trait aux taux d’inculpation dans les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe concordent avec les résultats qui ont été constatés chez les partenaires de sexe opposé. Toutefois, les affaires entraînant le dépôt ou la recommandation d’une accusation impliquaient plus souvent des partenaires de sexe opposé. Plus précisément, la majorité des affaires de violence entre partenaires intimes de sexe opposé déclarées par la police dans les régions rurales (78 %) et urbaines (83 %) ont donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’une accusation. Le nombre de victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de sexe opposé qui ont demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise contre l’auteur présumé était deux fois moins élevé que celui des victimes de violence aux mains d’un partenaire intime de même sexe (14 % des victimes de sexe opposé dans les régions rurales et 6 % dans les régions urbaines).

Les auteurs présumés de violence entre partenaires intimes de sexe masculin vivant en milieu urbain sont les plus susceptibles de faire l’objet d’une accusation

Parmi les auteurs présumés de violence entre partenaires intimes de même sexe, les auteurs présumés vivant dans les régions urbaines étaient les plus susceptibles d’être inculpés, suivis des auteures présumées vivant dans les régions urbaines (73 % et 65 %, respectivement). En revanche, dans les régions rurales, ces proportions étaient beaucoup plus faibles, mais égales, chez les auteurs présumés de sexe masculin et de sexe féminin (51 % dans les deux cas). Ces différences sont attribuables au nombre de victimes qui ont demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise contre l’auteur présumé. Plus précisément, dans plus de 1 affaire de violence entre partenaires intimes de même sexe sur 3 survenues dans les régions rurales entre des partenaires de sexe masculin (36 %) et entre des partenaires de sexe féminin (34 %), la victime a demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise contre l’auteur présumé, comparativement à 13 % et à 16 %, respectivement, des victimes de sexe masculin et de sexe féminin dans les régions urbaines.

Les partenaires de même sexe actuels sont plus susceptibles d’être inculpés

L’état de classement des affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe différait selon le type de relation, et les constatations étaient les mêmes pour les personnes vivant dans les régions rurales et urbaines. Plus précisément, des accusations ont été déposées (ou recommandées) plus souvent lorsque les partenaires de même sexe étaient dans une relation actuelle : 56 % des affaires de violence à l’endroit d’un partenaire intime de même sexe dans les régions rurales dont l’auteur présumé était un petit ami actuel ou une petite amie actuelle et 52 % de celles dont l’auteur présumé était un conjoint actuel ont été classées par mise en accusation (graphique 7)Note . Dans les régions rurales, les personnes de même sexe dans ces relations étaient les moins susceptibles de demander qu’aucune autre mesure ne soit prise contre leur partenaire (34 % et 31 %, respectivement). Cette tendance s’est également manifestée chez les personnes de même sexe vivant en milieu urbain, bien que, comme il a été mentionné précédemment, les proportions étaient plus élevées dans les régions urbainesNote .

Graphique 7 Violence entre partenaires intimes de même sexe au Canada, affaires déclarées par la police, selon l’état de classement des affaires et le type de relation et selon que le service de police desservait une région rurale ou urbaine, 2009 à 2017

Tableau de données du graphique 7 
Tableau de données du graphique 7
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 7 Service de police desservant une région rurale et Service de police desservant une région urbaine(figurant comme en-tête de colonne).
Service de police desservant une région ruraleTableau de Note 1 Service de police desservant une région urbaineTableau de Note 1
Conjointes ou conjoints actuels Ex-conjointes ou ex-conjoints Petites amies ou petits amis actuels Ex-petites amies ou ex-petits amis Autres partenaires intimes Conjointes ou conjoints actuels Ex-conjointes ou ex-conjoints Petites amies ou petits amis actuels Ex-petites amies ou ex-petits amis Autres partenaires intimes
Affaires classées par mise en accusation 52 43 56 45 46 71 60 76 64 69
La victime ou le plaignant demande qu’aucune autre mesure ne soit priseTableau de Note 2 31 36 34 39 37 12 17 14 17 16
Motifs hors du contrôle du service de police 9 13 2 4 9 11 14 2 3 5
Pouvoir discrétionnaire du service de police 7 5 7 10 7 6 7 7 14 8
AutreTableau de Note 3 1 3 2 1 2 1 2 1 2 3

Il convient de souligner que, partout au Canada, tous les corps policiers ont appuyé une politique en faveur de l’inculpation dans les affaires de violence entre partenaires intimes. Cependant, des différences ont été observées entre les services de police en ce qui concerne la proportion de causes classées par le dépôt ou la recommandation d’une accusation (Dawson et Hotton, 2014).

Les homicides entre partenaires intimes de même sexe sont plus répandus chez les hommes

Chaque année, Statistique Canada recueille des renseignements sur tous les homicides commis au Canada au moyen de l’Enquête sur les homicidesNote . De 2009 à 2017, 760 homicides entre des partenaires intimes ont été dénombrés au Canada. De ce nombre, 5 % (ou 36 homicides) sont survenus entre des partenaires intimes de même sexe (tableau 9)Note Note . Toutefois, pour permettre une analyse plus détaillée des homicides survenus entre des partenaires intimes de même sexe, les données de 1998 à 2017 ont été regroupées.

Parmi les 1 786 homicides survenus entre des partenaires intimes déclarés par la police de 1998 à 2017, environ 4 % (ou 73 homicides) sont survenus entre des partenaires intimes de même sexe.

Comme dans le cas des affaires survenues entre des partenaires intimes de sexe opposé, la grande majorité (86 %) des homicides survenus entre partenaires intimes de même sexe au cours de la période de 20 ans à l’étude impliquaient un contrevenant de sexe masculin. Dans plus de la moitié (59 %) de ces affaires, l’auteur présumé était âgé de 25 à 44 ans, soit une proportion semblable à celle observée parmi les homicides entre partenaires intimes de sexe opposé.

La majorité des homicides entre partenaires intimes de même sexe sont survenus entre des petites amies ou des petits amis actuels

Bien que la majorité des homicides entre partenaires intimes de sexe opposé déclarés entre 1998 et 2017 avaient tendance à impliquer des conjoints actuels (61 %), ce n’était pas le cas des homicides entre partenaires intimes de même sexe. Plus précisément, parmi les 73 homicides entre partenaires de même sexe déclarés au cours de la même période, environ le quart (26 %) impliquaient des conjoints actuels. En revanche, une proportion plus élevée d’homicides entre partenaires intimes de même sexe impliquaient de petites amies et de petits amis actuels (38 %) et une proportion de 29 % de ces homicides sont survenus entre d’autres partenaires intimes de même sexe. En comparaison, 11 % des homicides entre partenaires intimes de sexe opposé impliquaient de petites amies et de petits amis actuels, tandis que 3 % impliquaient d’autres partenaires intimesNote . Cependant, comme c’est le cas pour d’autres types de crimes violents, ces différences peuvent être en partie attribuables au fait que les partenaires intimes de même sexe sont plus susceptibles d’être plus jeunes et d’entretenir une relation de petits amis ou de petites amies ou un autre type de relation intime.

Comme les homicides entre partenaires intimes se produisent dans des contextes interpersonnels complexes qui comportent souvent des antécédents de violence (Burczycka et autres, 2018), il importe de comprendre certains mobiles de ces homicides aux fins de l’élaboration des politiques de prévention de la violence. Les mobiles apparents le plus souvent déclarés par la police dans les homicides entre partenaires intimes de même sexe étaient une dispute ou une querelle (40 %) et la frustration, la colère ou le désespoir (19 %). En comparaison, ces mobiles ont été déclarés dans 37 % et 26 %, respectivement, des homicides entre partenaires intimes de sexe opposé. Par ailleurs, 12 % des homicides entre partenaires intimes de même sexe et 20 % des homicides entre partenaires intimes de sexe opposé ont été attribués à de la jalousie.

Résumé

Les incertitudes au sujet des réactions homophobes, les préjugés, les préoccupations au sujet de l’autodéclaration, le stress inhérent au fait de faire partie d’un groupe minoritaire et les croyances selon lesquelles la police aura un parti pris ne sont que quelques-uns des facteurs qui influent sur le fait qu’une victime de violence entre partenaires intimes de même sexe signalera ou non l’incident à la police ou demandera ou non l’aide d’autres personnes. Bien que plusieurs études aient été menées sur les expériences de victimisation des personnes s’identifiant comme lesbiennes, gaies ou bisexuelles, on en sait peu sur la nature des crimes violents qui se produisent au sein des relations intimes entre personnes de même sexe au Canada. Il est essentiel d’élargir la portée de la recherche dans le domaine de la violence entre partenaires intimes afin de dégager des perspectives plus inclusives en vue de l’élaboration de programmes de prévention.

Sur une période d’étude de neuf ans, environ 3 % des affaires de violence entre partenaires intimes déclarées par la police concernaient des partenaires de même sexe. Les caractéristiques de ces affaires ont révélé que celles survenues entre des partenaires de sexe masculin étaient plus susceptibles d’être classées comme des voies de fait majeures et d’impliquer des armes. Les affaires de violence entre partenaires de même sexe ont moins souvent donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’une accusation que les affaires de violence entre partenaires de sexe opposé. En particulier, les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe déclarées par la police dans les régions rurales étaient moins susceptibles d’entraîner le dépôt ou la recommandation d’une accusation contre l’auteur présumé, en grande partie parce que la victime a demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise contre l’auteur présumé.

Bien que la présente étude fournisse des statistiques qui pourront éclairer la discussion sur la violence entre les partenaires intimes appartenant à un segment vulnérable de la population, les sources de données utilisées sont limitées. Par conséquent, il est nécessaire d’approfondir la recherche sur cette question. Par exemple, les nouvelles approches de collecte des données devraient permettre à Statistique Canada d’élargir l’analyse afin d’y inclure les personnes ayant diverses identités ou expressions de genre, telles que celles s’identifiant comme des personnes de genre non binaire; une attention devrait également être portée aux personnes susceptibles d’être touchées par divers facteurs de stress inhérent au fait de faire partie d’un groupe minoritaire, comme le fait de faire partie du groupe de minorités visibles constitué de la population lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre. De futures études pourraient également tirer profit de l’analyse des données autodéclarées, qui peuvent fournir de l’information quant aux facteurs qui influent sur le signalement des infractions criminelles à la police, des décisions relatives au dépôt d’accusations criminelles ainsi que des efforts déployés par les personnes ayant divers genres ou orientations sexuelles pour obtenir de l’aide. Ces éléments, conjugués à une évaluation de la disponibilité et de l’efficacité des politiques actuellement en place ainsi que des services et des programmes actuellement offerts aux personnes de divers genres ou entretenant divers types de relations de nature sexuelle, permettraient de dresser un tableau plus complet des besoins non comblés des personnes faisant partie de cette population qui peuvent être particulièrement vulnérables.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Violence entre partenaires intimes au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe de la victime et selon que les partenaires étaient de même sexe ou de sexe opposé, 2009 à 2017

Tableau 2 Violence entre partenaires intimes de même sexe au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe et le groupe d’âge de la victime et de l’auteur présumé, 2009 à 2017

Tableau 3 Auteurs présumés de violence entre partenaires intimes, affaires déclarées par la police, selon le sexe de l’auteur présumé et le type d’infraction et selon que les partenaires intimes étaient de même sexe ou de sexe opposé, Canada, 2009 à 2017

Tableau 4 Violence entre partenaires intimes de même sexe au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe de l’auteur présumé, le type d’arme présente sur les lieux de l’affaire et la gravité des blessures infligées, 2009 à 2017

Tableau 5 Violence entre partenaires intimes de sexe opposé au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe de l’auteur présumé, le type d’arme présente sur les lieux de l’affaire et la gravité des blessures infligées, 2009 à 2017

Tableau 6 Violence entre partenaires intimes au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe de l’auteur présumé et l’état de classement des affaires et selon que les partenaires étaient de même sexe ou de sexe opposé, 2009 à 2017

Tableau 7 Violence entre partenaires intimes au Canada, affaires déclarées par la police, selon le sexe de la victime et la province ou le territoire et selon que les partenaires étaient de même sexe ou de sexe opposé, 2009 à 2017

Tableau 8 Violence entre partenaires intimes au Canada, affaires déclarées par la police, selon que les partenaires étaient de même sexe ou de sexe opposé, selon la région métropolitaine de recensement et selon que les services de police desservaient une région urbaine ou rurale, 2009 à 2017

Tableau 9 Homicides entre partenaires intimes au Canada, selon que les partenaires étaient de même sexe ou de sexe opposé, 1998 à 2017

Description de l’enquête

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Dans le présent article, la base de données sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l’affaire a été utilisée pour mettre en commun les affaires de violence entre partenaires intimes de même sexe qui ont été portées à l’attention des services de police canadiens, et dont le bien-fondé a été établi par ces derniers au cours de la période de 2009 à 2017. Cette base de données contient les données de tous les services de police qui ont participé au Programme DUC pendant la période visée par le fichier de la base de données. Depuis 2009, le fichier sur les tendances du Programme DUC comprend les données déclarées par les services de police desservant 99 % de la population du Canada, alors que la couverture était moins élevée pour les années antérieures. L’analyse des tendances commence en 2009, l’objectif étant de maintenir le plus haut niveau de couverture uniforme au fil du temps. La base de données sur les tendances vise à faciliter la comparaison des caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés au fil du temps.

Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Afin d’assurer la comparabilité des données, les chiffres sont généralement fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire, qui est déterminée d’après une règle de classification normalisée utilisée par tous les services de police.

Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation)

Les renseignements autodéclarés qui figurent dans le présent rapport sont fondés sur le cycle 28 de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) qui a été menée en 2014. Cette année-là, Statistique Canada a réalisé le cycle de la victimisation de l’ESG pour la sixième fois.

L’enquête vise à fournir des données sur les expériences personnelles qu’ont vécues les Canadiens relativement à huit types de crimes, à examiner les facteurs de risque liés à la victimisation, à examiner les taux de signalement à la police, à évaluer la nature et l’ampleur de la violence conjugale, à mesurer la crainte par rapport à la criminalité et à examiner les perceptions du public à l’égard de la criminalité et du système de justice pénale. La population cible était composée des personnes de 15 ans et plus vivant dans les provinces et les territoires du Canada.

Enquête sur les homicides

L’Enquête sur les homicides permet de recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de l’ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d’homicide au Canada. Dans le cadre de cette enquête, on a commencé à recueillir des renseignements sur l’ensemble des meurtres en 1961, puis on a élargi le champ de l’enquête en 1974 afin d’inclure les affaires d’infanticide et d’homicide involontaire coupable. Les renseignements sur ces affaires ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 1974, mais des chiffres tirés du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) le sont, et ils sont pris en compte dans les totaux historiques globaux.

Lorsque la police prend connaissance d’un homicide, le service de police qui mène l’enquête remplit les questionnaires de l’Enquête sur les homicides, puis les envoie à Statistique Canada. Certains homicides sont portés à l’attention de la police des mois ou des années après avoir été commis. Ces affaires sont comptabilisées dans l’année au cours de laquelle la police en a été informée (d’après la date du rapport). Les renseignements sur les auteurs présumés d’homicide sont disponibles seulement pour les affaires résolues (c’est-à-dire celles dans lesquelles au moins un auteur présumé a été identifié). Les caractéristiques des auteurs présumés sont mises à jour à mesure que les affaires d’homicide sont résolues et que de nouveaux renseignements sont envoyés aux responsables de l’Enquête sur les homicides. Les données recueillies au moyen des questionnaires sur la victime et sur l’affaire sont également mises à jour à la suite de la résolution d’une affaire.

En raison de révisions apportées à la base de données de l’Enquête sur les homicides, les données annuelles déclarées dans le cadre de cette enquête avant 2017 pourraient ne pas correspondre au nombre annuel d’homicides déclaré dans le cadre du Programme DUC. Les données de l’Enquête sur les homicides sont annexées à la base de données du Programme DUC chaque année pour la déclaration des statistiques annuelles sur les crimes déclarés par la police. Chaque année de déclaration, on intègre au Programme DUC des données révisées déclarées par la police pour l’année d’enquête précédente. En 2017, un examen de la qualité des données de l’Enquête sur les homicides a été entrepris pour toutes les années d’enquête antérieures à 2017. L’examen comprenait la collecte d’enregistrements de données sur l’affaire, la victime et l’auteur présumé (l’accusé ou le suspect pouvant être inculpé) qui n’étaient auparavant pas déclarés dans le cadre de l’Enquête sur les homicides. En outre, la base de données exclut les décès et les enregistrements sur les auteurs présumés connexes qui ne sont plus considérés par la police, comme des homicides (c’est-à-dire les cas de légitime défense, de suicide et de négligence criminelle causant la mort qui avaient initialement été traités comme des homicides, mais qui ne sont plus considérés par la police comme des homicides). Pour des raisons opérationnelles, ces révisions n’ont pas été apportées au Programme DUC.

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