Les affaires criminelles non fondées au Canada, 2017

par Jacob Greenland et Adam Cotter

Parmi tous les crimes signalés à la police, un certain nombre sont jugés non fondés. Pour qu'une affaire criminelle soit jugée non fondée, il doit avoir été « établi après l'enquête policière que l'infraction signalée ne s'est pas produite et qu'il n'y a pas eu tentative de commettre l'infraction » (Statistique Canada, 2016). Lorsque le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été lancé en 1962 pour établir des mesures relatives aux crimes déclarés par la police au Canada, des données sur le nombre d'affaires criminelles non fondées ont été recueillies afin de produire des statistiques sur ce type d'affaires. Toutefois, au fil du temps, le manque d'uniformité dans la déclaration des affaires non fondées a nui à la qualité des données. On a laissé entendre que les taux variés d'affaires non fondées pouvaient s'expliquer par une classification incohérente des appels de service liés à des affaires jugées non criminelles. Des statistiques sur les affaires non fondées ont été diffusées la dernière fois par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) — une division de Statistique Canada — en 1994 dans la publication annuelle des statistiques de la criminalité. Les taux d'affaires d'agression sexuelle non fondées ont été publiés la dernière fois en juillet 2003 (Kong et autres, 2003).

À la suite de la couverture médiatique nationale accordée en 2017 relativement à l'utilisation par les services de police du terme « affaire non fondée » dans la classification des agressions sexuelles, plusieurs services de police au Canada ont annoncé qu'ils procéderaient à un examen des affaires d'agression sexuelle qui ont été qualifiées de « non fondées » au cours des dernières années (Doolittle, 2017). Durant ce processus, des représentants de la communauté policière — plus particulièrement, le Comité des informations et statistiques policières (CISP) de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) — ont travaillé avec Statistique Canada à formuler des recommandations en vue de régler les problèmes de qualité des données, d'assurer une déclaration normalisée et de rétablir la collecte de renseignements sur les affaires criminelles non fondées dans le cadre du Programme DUC.

Des renseignements particuliers concernant les modifications apportées au Programme DUC ont été diffusés le 12 juillet 2018 dans l'article de Juristat intitulé « Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité » (Centre canadien de la statistique juridique, 2018). Étant donné que la communauté policière a accepté de mettre en œuvre ces révisions, Statistique Canada a annoncé en avril 2017 que le CCSJ recommencera à diffuser des données sur les affaires criminelles non fondées et qu'il publiera les données de 2017 en juillet 2018.

Ainsi, le présent article de Juristat donne un aperçu des taux d'affaires criminelles non fondées pour 2017, en mettant un accent particulier sur les agressions sexuelles étant donné que plusieurs services de police ont procédé à un examen de leurs dossiers d'agressions sexuelles cette année‑là pour vérifier si ces dernières avaient fait l'objet d'une enquête et d'une classification appropriéesNote . Bien que le CCSJ n'ait pas publié de données sur les affaires non fondées depuis 2003, certains services de police ont continué de déclarer ces affaires dans le cadre du Programme DUC. Par conséquent, les taux d'affaires criminelles non fondées — à l'échelle nationale, provinciale et territoriale — de 2016 serviront de données repères pour 2017. Toutefois, il est à noter que bien que les services de police aient procédé à un examen de leurs dossiers d'affaires non fondées, les données de 2017 pourraient encore faire l'objet de déclarations incohérentes et, par conséquent, ne pas être comparables entre les services de police. De plus, les données du Programme DUC ne permettent pas de déterminer l'incidence que ces examens ont pu avoir sur les données déclarées dans le cadre du Programme.

Début de l'encadré

Encadré 1
Définition canadienne de l'agression sexuelle

Comme les voies de fait, les agressions sexuelles sont réparties en trois catégories distinctes dans le Code criminel, selon la nature et la gravité de l'affaire. Plus précisément, la catégorie de l'agression sexuelle de niveau 1 criminalise toute agression de nature sexuelle qui viole l'intégrité sexuelle d'une personne. La catégorie de l'agression sexuelle de niveau 2 criminalise toute agression sexuelle qui comporte l'utilisation d'une arme, l'infliction de lésions corporelles ou des menaces d'infliger des lésions corporelles à une personne. Enfin, la catégorie de l'agression sexuelle de niveau 3 (agression sexuelle grave) criminalise toute agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure une personne, ou qui met sa vie en danger.

Fin de l'encadré

Qu'est‑ce qu'une affaire criminelle non fondée?

Conformément aux normes relatives aux statistiques sur les crimes déclarés par la police, toutes les infractions déclarées par la police nécessitent un classement, c'est‑à‑dire un indicateur précisant si l'affaire déclarée a eu lieu ou non. Si la police juge qu'une infraction a eu lieu, celle‑ci sera codée comme une « affaire fondée ». En revanche, si la police estime que l'infraction déclarée n'a pas eu lieu, celle‑ci sera codée comme une « affaire non fondée ».

Lorsqu'il s'agit d'une affaire fondée, la police déclare également l'état de résolution de l'affaire. Une affaire fondée peut être « non classée » (c'est‑à‑dire non résolue), « classée par mise en accusation » (ce qui signifie que l'affaire est résolue et que la police a porté une accusation ou recommandé le dépôt d'une accusation contre une personne identifiée) ou « classée sans mise en accusation » (ce qui signifie que la police avait suffisamment d'information pour porter une accusation ou recommander le dépôt d'une accusation contre une personne identifiée, mais qu'elle ne l'a pas fait pour une raison précise)Note .

Selon la définition utilisée en 2017 dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), une affaire était jugée « non fondée » « s'il a été établi après l'enquête policière que l'infraction ne s'est pas produite et n'a pas été tentée et, de ce fait, qu'aucune infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale n'a été commise au moment ou à l'endroit en question »Note  (Statistique Canada, 2016).

Il convient de noter que les données de 2017 ne reflètent pas les nouvelles normes du Programme DUC relatives à la classification des affaires comme étant fondées ou non fondées, lesquelles s'appuient sur une approche centrée sur la victime. Selon cette approche, on doit croire que le crime a eu lieu, sauf preuve concrète du contraire, même si aucun auteur présumé n'a été identifiéNote  (Centre canadien de la statistique juridique, 2018). En 2018, cette approche a été intégrée au Programme DUC et a donné lieu à des révisions des catégories de classement relatives à l'état de résolution des affaires. On prévoit que tous les services de police au Canada auront mis en œuvre ces révisions d'ici la fin de l'année civile 2018. Ainsi, on s'attend à ce que 2019 soit la première année pour laquelle toutes les données suivront les nouvelles normes de déclaration. Les données de 2019 seront diffusées en juillet 2020.

Premier regard sur les données de 2017 relatives aux affaires non fondées

À l'échelle nationale, en 2017, 7 % des infractions au Code criminel qui ont été déclarées (sauf les délits de la route) ont été classées comme non fondées, ce qui signifie qu'après avoir mené son enquête, la police a établi qu'aucune infraction au Code criminel ou à toute autre loi fédérale n'a eu lieu pour ces infractions. Au chapitre des crimes violents, plus de 1 affaire sur 10 (12 %) a été classée comme non fondée, alors que 6 % des crimes contre les biens et 7 % des autres infractions au Code criminel qui ont été déclarés ont été jugés non fondés (tableau 1).

En 2017, 14 % des agressions sexuelles (niveaux 1, 2, et 3) signalées à la police ont été classées comme non fondées. Dans l'ensemble, certaines infractions avec violence étaient plus susceptibles d'être classées comme non fondées par la police, telles que le harcèlement criminel (27 %), les communications indécentes ou harcelantes (23 %), et le fait de proférer des menaces envers une personne (17 %). En revanche, une plus faible proportion d'affaires de vol qualifié (5 %) et d'extorsion (5 %) ont été considérées comme non fondées (graphique 1; tableau 1).

Graphique 1 Proportion des affaires déclarées par la police et classées comme non fondées, certaines infractions avec violence, Canada, 2017

Tableau de données du graphique 1
Graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 1. Les données sont présentées selon Type d'infraction (titres de rangée) et Pourcentage d’affaires classées comme non fondées(figurant comme en-tête de colonne).
Type d'infraction Pourcentage d’affaires classées comme non fondées
Extorsion 5
Vol qualifié 5
Infractions relatives aux armes à feu — utiliser, décharger ou braquer 9
Voies de fait (niveaux 1, 2 et 3) 9
Autres voies de fait 10
Séquestration ou enlèvement 12
Distribution non consensuelle d’images intimes 12
Infractions sexuelles contre les enfantsGraphique 1 Note 1 14
Agressions sexuelles (niveaux 1, 2 et 3) 14
Autres crimes violents prévus au Code criminel 14
Menaces 17
Communications indécentes ou harcelantes 23
Harcèlement criminel 27

En 2017, on a enregistré un peu moins de 3 900 affaires d'agression sexuelle signalées à la police, lesquelles ont été considérées comme non fondées, ce qui représente 7 % de l'ensemble des affaires criminelles avec violence non fondées (graphique 2; tableau 1). Parallèlement, les agressions sexuelles représentaient 6 % de toutes les affaires criminelles avec violence fondées. Les affaires criminelles non fondées ont généralement suivi la même tendance que la criminalité globale, les infractions les plus fréquentes ayant représenté le plus grand nombre d'affaires non fondées. Par exemple, les voies de fait, le type le plus courant de crimes violents, ont également représenté le plus grand nombre d'affaires criminelles non fondées en 2017 parmi les crimes avec violence.

Graphique 2 Nombre d’affaires déclarées par la police et classées comme non fondées, certaines infractions avec violence, Canada, 2017

Tableau de données du graphique 2
Graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 2. Les données sont présentées selon Type d'infraction (titres de rangée) et Nombre d’affaires classées comme non fondées(figurant comme en-tête de colonne).
Type d'infraction Nombre d’affaires classées comme non fondées
Extorsion 154
Vol qualifié 1 179
Infractions relatives aux armes à feu — utiliser, décharger ou braquer 281
Voies de fait (niveaux 1, 2 et 3) 22 519
Autres voies de fait 212
Séquestration ou enlèvement 502
Distribution non consensuelle d’images intimes 195
Infractions sexuelles contre les enfantsGraphique 2 Note 1 1 256
Agressions sexuelles (niveaux 1, 2 et 3) 3 879
Autres crimes violents prévus au Code criminel 798
Menaces 12 918
Communications indécentes ou harcelantes 4 874
Harcèlement criminel 7 064

La police a classé 14 % des affaires d'agression sexuelle de niveau 1 comme non fondées en 2017. En outre, les agressions sexuelles et les voies de fait plus graves que celles de niveau 1 étaient moins susceptibles d'être classées comme non fondées : 7 % et 9 % des agressions sexuelles des niveaux 2 et 3, respectivement, ont été classées comme non fondées, tandis que ces proportions étaient de 3 % et de 1 %, respectivement, dans le cas des voies de fait des niveaux 2 et 3.

Ces dernières infractions sont habituellement plus susceptibles de comporter des lésions corporelles ou un quelconque élément de preuve physique. Pour leur part, les infractions plus souvent classées comme non fondées (y compris le harcèlement criminel, les communications indécentes ou harcelantes et le fait de proférer des menaces envers une personne) sont plus susceptibles de reposer essentiellement sur des éléments de preuve ou des témoignages présentés par une victime ou des témoins.

La proportion d'agressions sexuelles jugées non fondées a diminué en 2017 à l'échelle nationale

En 2017, 14 % des agressions sexuelles (niveaux 1, 2 et 3) signalées à la police ont été classées comme non fondées, en baisse par rapport à la proportion de 19 % observée en 2016 (tableau 2; graphique 3) (voir l'encadré 1)Note . Une sensibilisation accrue aux agressions sexuelles et à la façon dont elles sont classées peut avoir eu une incidence sur la façon dont d'autres types d'affaires ont été classées en 2017. Par exemple, la proportion de voies de fait (niveaux 1, 2 et 3) classées comme non fondées a également diminué, mais dans une moindre mesure (passant de 11 % en 2016 à 9 % en 2017) (tableau 3; graphique 3).

Graphique 3 Affaires d’agression sexuelle et de voies de fait déclarées par la police et classées comme non fondées, 2016 et 2017

Tableau de données du graphique 3
Graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 3 Agression sexuelle et Voies de fait, calculées selon pourcentage d’affaires classées comme non fondées unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Agression sexuelle Voies de fait
pourcentage d’affaires classées comme non fondées
2016 18,7 11,5
2017 13,6 9,3

De 2016 à 2017, presque tous les secteurs de compétence ont fait état d'un recul de la proportion d'agressions sexuelles non fondées. Parmi les provinces, l'Ontario (-8 points de pourcentage), l'Île‑du‑Prince‑Édouard (-6 points de pourcentage), le Québec et la Nouvelle‑Écosse (-5 points de pourcentage chacune) ont inscrit les plus fortes variations des proportions d'agressions sexuelles non fondées. La proportion d'agressions sexuelles non fondées était inchangée à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les Territoires du Nord‑Ouest ont affiché une proportion d'agressions sexuelles non fondées plus faible en 2017 qu'en 2016, alors que le Yukon et le Nunavut ont vu leur proportion respective croître.

En ce qui concerne la proportion de voies de fait non fondées, une diminution a été observée dans l'ensemble des provinces et des territoires de 2016 à 2017. L'Île‑du‑Prince‑Édouard (-11 points de pourcentage), la Nouvelle‑Écosse (-7 points de pourcentage) et le Manitoba (-4 points de pourcentage) sont les provinces qui ont enregistré les baisses les plus marquées (tableau 3).

Comparativement aux voies de fait, une plus forte proportion d'agressions sexuelles ont été classées comme non fondées (14 % des agressions sexuelles en 2017, par rapport à 9 % des voies de fait) (graphique 4). En Ontario (+7 points de pourcentage), au Québec, en Colombie‑Britannique et au Nunavut (+6 points de pourcentage), des proportions plus élevées d'agressions sexuelles ont été classées comme non fondées, comparativement aux voies de fait. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse et dans les Territoires du Nord‑Ouest, la proportion d'agressions sexuelles classées comme non fondées variait entre 1 et 5 points de pourcentage de moins que la proportion correspondante de voies de fait. Ces deux provinces et ce territoire sont les seuls à avoir vu leur proportion de voies de fait non fondées augmenter.

Graphique 4 Affaires d’agression sexuelle et de voies de fait déclarées par la police et classées comme non fondées, selon la province ou le territoire, 2017

Tableau de données du graphique 4
Graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 4. Les données sont présentées selon Province and territory (titres de rangée) et Agression sexuelle et Voies de fait, calculées selon pourcentage d’affaires classées comme non fondées unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire Agression sexuelle Voies de fait
pourcentage d’affaires classées comme non fondées
Terre-Neuve-et-Labrador 11,9 16,7
Île-du-Prince-Édouard 24,2 23,7
Nouvelle-Écosse 16,7 19,2
Nouveau-Brunswick 20,5 17,3
Québec 9,7 3,4
Ontario 14,4 7,8
Manitoba 13,6 11,0
Saskatchewan 12,5 10,1
Alberta 13,7 12,4
Colombie-Britannique 15,1 9,6
Yukon 17,9 17,1
Territoires du Nord-Ouest 16,7 17,3
Nunavut 22,8 16,9
Canada 13,6 9,3

Les affaires d'agression sexuelle déclarées par la police augmentent à mesure que la proportion d'affaires non fondées diminue

On prévoit que les révisions des catégories de classement du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) adoptées par la police en 2018 réduiront la proportion d'affaires non fondées à l'avenir, tout en augmentant le nombre d'affaires fondées (Centre canadien de la statistique juridique, 2018). Les nouvelles catégories et l'orientation fournies aux services de police au sujet de la classification ne devraient pas à elles seules avoir d'incidence sur le nombre d'affaires signalées à la police par les victimes. Par conséquent, l'adoption des nouvelles normes relatives au Programme DUC devrait également entraîner une diminution des taux de classement (ou de résolution) des affaires, même si les nouvelles catégories ne sont pas encore entièrement mises en œuvre par tous les services de police.

Alors que le nombre et la proportion d'affaires d'agression sexuelle non fondées ont diminué de 2016 à 2017, le nombre global d'agressions sexuelles déclarées a augmenté. En 2017, 28 551 affaires d'agression sexuelle (y compris les affaires fondées et non fondées) ont été signalées à la police, soit 8 % de plus qu'en 2016. Le nombre d'affaires fondées a augmenté de 13 % par rapport à 2016. Parallèlement, le taux de classement de ces affaires a diminué de 3 points de pourcentage (tableau 2).

La hausse du nombre d'affaires d'agression sexuelle signalées à la police en 2017 peut s'expliquer en partie par une sensibilisation accrue de la société aux diverses formes d'inconduite sexuelle, y compris l'agression sexuelle. En 2017, les reportages et les campagnes dans les médias sociaux, comme les mouvements #MoiAussi et EtMaintenant, ont davantage attiré l'attention sur la prévalence des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel et ont permis d'exiger une responsabilisation des auteurs présumés. Il se peut que l'attention publique ait amené un plus grand nombre de victimes d'agression sexuelle à signaler leur victimisation à la police. De plus, les reportages des médias sur les différences dans la façon dont la police classe les agressions sexuelles comme étant fondées ou non fondées ont donné lieu à des examens de dossiers par la police et à un engagement renouvelé envers les victimes (Doolittle, 2017; Doolittle et autres, 2017; Association canadienne des chefs de police, 2017). Ces événements pourraient avoir contribué à l'augmentation du nombre d'agressions sexuelles signalées dans de nombreuses régions du Canada en 2017. Dans un tel contexte, l'augmentation du nombre d'agressions sexuelles déclarées par la police fera l'objet d'un examen détaillé, dont les résultats devraient être diffusés à l'automne 2018.

Résumé

L'année 2017 a marqué un tournant pour les statistiques canadiennes sur la criminalité. L'attention accordée aux taux variés d'agressions sexuelles non fondées a amené de nombreux services de police à examiner leur enquête sur ces affaires et la façon dont ils les ont classées. Parallèlement, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada a travaillé en collaboration avec le Comité des informations et statistiques policières de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), le Conseil d'administration de l'ACCP, les services de police de tout le Canada et des experts sur la question des agressions sexuelles et de la justice centrée sur la victime et, ensemble, ils ont recommandé que des révisions soient apportées à la façon de catégoriser les affaires déclarées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) en tant qu'affaires fondées ou non fondées (voir le Centre canadien de la statistique juridique, 2018 pour obtenir plus de renseignements). Pour donner suite à cette recommandation, Statistique Canada a rétabli la collecte et la diffusion de données sur toutes les affaires criminelles non fondées. Tandis que Statistique Canada a offert de la formation en personne et élaboré un cours de formation en ligne sur les nouvelles normes de classement du Programme DUC, de nombreux services de police ont examiné et révisé leurs politiques, procédures et activités liées aux enquêtes associées aux victimes d'agression sexuelle (Doolittle et autres, 2017).

On prévoit que, par suite de la mise en œuvre des nouvelles normes du Programme DUC par tous les services de police d'ici la fin de 2018, le taux d'affaires non fondées pour tous les types de crimes continuera de diminuer, tandis que le taux d'affaires fondées augmentera et que le taux de classement des affaires fléchira. Ces tendances ressortent déjà des données de 2017 sur les agressions sexuelles et les voies de fait.

Début de l'encadré

Encadré 2
Accès aux données sur les affaires criminelles non fondées

Fin de l'encadré

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Crimes déclarés par la police, certaines infractions, Canada, 2017

Tableau 2 Affaires d'agression sexuelle déclarées par la police, selon l'état de classement et selon la province ou le territoire, 2016 et 2017

Tableau 3 Affaires de voies de fait déclarées par la police, selon l'état de classement et selon la province ou le territoire, 2016 et 2017

Description de l'enquête

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l'aide de l'Association canadienne des chefs de police. Le Programme DUC a été conçu pour mesurer les affaires criminelles qui ont été signalées aux services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada.

Une affaire peut comprendre plus d'une infraction. Afin d'assurer la comparabilité des données entre les services de police, les chiffres figurant dans le présent article sont fondés sur l'infraction la plus grave dans l'affaire, qui est déterminée d'après une règle de classification standard utilisée par tous les services de police. Cependant, des chiffres fondés sur toutes les infractions peuvent être produits sur demande.

Chaque année, la base de données du Programme DUC est gelée à la fin de mai aux fins de la production des statistiques de la criminalité pour l'année civile précédente. Toutefois, les services de police continuent d'envoyer des données à jour à Statistique Canada après cette date pour des affaires qui sont survenues au cours d'années antérieures. En général, ces révisions représentent de nouveaux enregistrements sur les auteurs présumés, au fur et à mesure que les affaires sont résolues et que les auteurs présumés sont identifiés par la police. Cependant, dans certains cas, de nouveaux enregistrements sur les affaires peuvent être ajoutés et des enregistrements sur des affaires déjà déclarées peuvent être supprimés lorsque de nouveaux renseignements sont connus.

Des révisions sont acceptées pendant une période d'un an suivant la diffusion initiale des données. À titre d'exemple, lorsque les statistiques de la criminalité de 2017 sont diffusées, les données de 2016 sont mises à jour afin de tenir compte des révisions qui ont été apportées entre les mois de mai 2017 et mai 2018. Les données sont révisées une seule fois, puis elles sont figées de façon permanente.

Références

ALVAREZ, Larry, et Jocelyn CAÑAS‑MOREIRA. 2015. « A victim‑centred approach to sex trafficking cases », Law Enforcement Bulletin, FBI, 9 novembre (site consulté le 17 mars 2018).

ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE. 2017. Enquêtes sur les agressions sexuelles, Déclaration — Association canadienne des chefs de police, 10 février (site consulté le 17 mars 2018).

CENTRE CANADIEN DE LA STATISTIQUE JURIDIQUE. 2018. « Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité », Juristat, produit no 85‑002‑X au catalogue de Statistique Canada.

DOOLITTLE, Robyn. 2017. « Unfounded: Why police dismiss 1 in 5 sexual assault claims as baseless », The Globe and Mail, 3 février (site consulté le 17 mars 2018).

DOOLITTLE, Robyn, et autres. 2017. « Unfounded: What is your police service doing about sexual assault? », The Globe and Mail, 8 décembre (site consulté le 17 mars 2018).

ÉTAT DU NEW JERSEY. 1998. Standards for Providing Services to Survivors of Sexual Assault, Office of the Attorney General, Department of Law & Public Security, août (site consulté le 17 mars 2018).

HUMAN RIGHTS WATCH. 2013. Improving Police Response to Sexual Assault (site consulté le 17 mars 2018).

KONG, Rebecca, et autres. 2003. « Les infractions sexuelles au Canada », Juristat, produit no 85‑002‑X au catalogue de Statistique Canada.

STATISTIQUE CANADA. 2016. Manuel du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, document disponible sur demande.

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