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Cas d'ordonnance de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint selon le groupe d'âge des enfants bénéficiaires : faits saillants

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  • Au 31 mars 2013, un peu moins de 86 000 cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint étaient inscrits auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires dans les huit provinces et territoires déclarants des données à l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) (exclut le Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Colombie-Britannique et le Nunavut).
  • Un peu plus de 112 000 enfants et jeunes adultes étaient les bénéficiaires de la pension alimentaire dans les cas inscrits auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) dans huit secteurs de compétence. L’âge médian des enfants et jeunes adultes se situait à 14 ans et la vaste majorité (80 %) d’entre eux étaient âgés de 18 ans et moins.
  • En 2012-2013, les PEOA ont perçu une somme de plus de 382 millions de dollars, soit directement des payeurs, soit d’autres sources, notamment les saisies-arrêts sur le salaire ou les interceptions de sommes fédérales (les sommes perçues comprennent le montant de la pension alimentaire régulière dû, les autres paiements dus et les paiements d’arriérés). Ce nombre représentait 87 % du total des paiements dus.
  • Dans le cas des familles qui touchent des prestations d’aide sociale, les paiements de pension alimentaire reçus peuvent être cédés au gouvernement provincial afin de compenser les coûts de l’aide sociale. Au 31 mars 2013, dans un peu plus de 1 cas inscrit sur 10 (13 %) dans les huit secteurs de compétence, le paiement de pension alimentaire avait été cédé au gouvernement provincial. La proportion de cas cédés était plus élevée pour les cas visant de jeunes enfants. Environ le quart (24 %) des cas comptant des enfants de moins de six ans avait été cédé au gouvernement comparativement à 8 % des cas visant des jeunes adultes de 18 à 25 ans.
  • Dans un peu plus des deux tiers (69 %) des cas inscrits auprès d’un PEOA comptant des enfants, les ordonnances de pension alimentaire ont été rendues en vertu d’une loi provinciale ou territoriale, tandis que dans 28 % des cas, elles ont été rendues en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. La proportion de cas de pension alimentaire pour enfants pour lesquels l’ordonnance a été rendue en vertu d’une loi ou d’une entente provinciale ou territoriale était la plus élevée chez les enfants de 0 à 5 ans (91 %), tandis qu’elle était la plus faible chez les jeunes adultes de 18 à 25 ans (45 %).
  • Les paiements de pension alimentaire ne prennent pas nécessairement fin lorsqu’un enfant bénéficiaire atteint l’âge de la majorité. Plus de la moitié (56 %) des jeunes bénéficiaires âgés de 17 et 18 ans en 2008-2009 dans six secteurs de compétences déclarants recevaient toujours des paiements de pension alimentaire cinq ans plus tard, soit en 2012-2013
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