Cas d’ordonnance de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint selon le groupe d’âge des enfants bénéficiaires

par Louise Desjardins et Mary Bess Kelly

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Début du texte

Bien que les couples mariés demeurent le type de famille le plus nombreux au Canada, leur proportion continue de diminuer. Selon les données du Recensement de 2011, cette structure familiale représentait 67 % des familles en 2011 comparativement à 70 % en 2001. Au cours de la même période, le nombre de couples en union libre a augmenté de 35 % tandis que celui de familles monoparentales a enregistré une croissance de 16,5 %.

Les résultats de l’Enquête sociale générale de 2011, quant à eux, indiquent qu’environ 5 millions de Canadiens ont déclaré avoir vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 années précédant la tenue de l’enquête. Environ le quart (24 %) de ces personnes avait des enfants âgés de 18 ans ou moins au moment du divorce ou de la séparation (Kelly, 2013).

Lorsque des parents se séparent ou divorcent, qu’ils soient ex-conjoints d’un mariage ou d’une union libre, ils se doivent de prévoir certaines dispositions pour leurs enfants telles que : l’endroit où les enfants vivront, l’école qu’ils fréquenteront, leurs soins médicaux, leurs activités parascolaires, le temps que chaque parent passera avec l’enfant, ainsi qu’une entente de soutien financier continu.

L’entente de soutien financier peut être acceptée volontairement par les parents ou faire l’objet d’une ordonnance rendue par un juge d’un tribunal civil. Certaines ententes de soutien, lorsqu’elles sont ordonnées par un juge ou consignées au greffe d’une cour, peuvent être inscrites auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

Le présent article du Juristat s’appuie sur l’information tirée de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) pour examiner les cas inscrits auprès d’un PEOA dans huit provinces et territoires déclarants, soit Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Edouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest1. Ces provinces et territoires représentent collectivement 22 % de la population canadienne totale.

L’article dresse en premier lieu un portrait du nombre de cas inscrits, des caractéristiques démographiques des participants, des montants de soutien dus et perçus et de la proportion des paiements perçus par les PEOA. La deuxième partie s’intéresse aux caractéristiques des cas inscrits aux PEOA selon le groupe d’âge des enfants bénéficiaires. Une troisième partie fait l’analyse d’une cohorte de cas inscrits visant des enfants âgés de 17 et 18 ans sur une période de cinq ans.

Encadré 1
Différences entre les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires

Les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) inscrivent les cas, traitent les paiements et assurent le suivi et l’exécution des ordonnances afin de s’assurer que les destinataires reçoivent leurs paiements de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint. Les tâches et les objectifs sont essentiellement les mêmes pour l’ensemble des PEOA à l’étendue du Canada, mais ces programmes varient sur plusieurs aspects importants en fonction des besoins et des politiques de chaque secteur de compétence. Ces différences concernent notamment le profil de la clientèle, les pouvoirs d’exécution accordés par la loi, les pratiques d’exécution, les processus d’inscription, le traitement et l’inscription des paiements, les responsabilités des clients et la fermeture des cas. Compte tenu de ces différences, il faut faire preuve de prudence lorsque l’on établit des comparaisons entre les provinces et les territoires.

Parmi les provinces et les territoires qui déclarent des données à l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA), trois ont un système d’inscription automatique avec possibilité de retrait, soit Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Dans ces provinces, les ordonnances alimentaires sont automatiquement inscrites ou déposées auprès d’un PEOA lorsque l’ordonnance est rendue. Un destinataire qui désire que son cas soit retiré du PEOA doit en faire la demande.

Les six autres secteurs de compétence qui participent à l’EPEOA, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut ont un système d’inscription volontaire, dans lequel l’inscription est laissée à la discrétion du destinataire ou du payeur. Les seules exceptions sont les cas où le destinataire a droit à des prestations d’aide sociale ou ceux où le payeur doit une somme d’argent à la Couronne; l’inscription auprès d’un PEOA est alors obligatoire.

Les secteurs de compétence ayant un système d’inscription automatique avec possibilité de retrait doivent gérer et assurer l’exécution d’un nombre relativement plus élevé de cas, car toutes les nouvelles ordonnances judiciaires sont automatiquement inscrites. En revanche, dans les secteurs de compétence où l’inscription est volontaire, les PEOA comptent généralement une proportion plus élevée de cas qui affichent des arriérés au moment de leur inscription ou de cas pour lesquels il a été assez difficile d’obtenir les paiements.

Fin de l’encadré.

Aperçu au 31 mars 2013 des cas inscrits auprès des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires2

Presque tous les bénéficiaires d’une pension alimentaire sont des enfants

Au 31 mars 2013, il y avait un peu moins de 86 000 cas inscrits dans les huit provinces et territoires déclarants des données à l’EPEOA, dans lesquels le destinataire résidait dans l’un de ces secteurs de compétence (tableau 1)3. Les payeurs étaient presque en totalité des hommes tandis que les destinataires étaient presque exclusivement des femmes, les proportions se situant à 97% dans les deux cas4. L’âge médian des payeurs et des destinataires était semblable, soit 42 ans et 40 ans respectivement.

Tout comme par les années antérieures, les enfants étaient les seuls bénéficiaires de la pension alimentaire dans 93 % des cas. Dans 3 % des cas, les bénéficiaires se composaient d’un ex-partenaire ou ex-conjoint et des enfants, tandis qu’un ex-partenaire ou ex-conjoint était le seul bénéficiaire dans 4 % des cas.

Près des deux tiers (65 %) des cas qui comptaient des enfants parmi les bénéficiaires ne visaient qu’un enfant, plus du quart (27 %) comptait deux enfants alors que la proportion restante de 8 % comptait trois enfants ou plus (tableau 2). Ces proportions étaient pratiquement identiques à celles observées au cours des deux années antérieures.

Dans l’ensemble, un peu plus de 112 000 enfants et jeunes adultes étaient les bénéficiaires de la pension alimentaire dans les cas inscrits auprès d’un PEOA dans les huit secteurs de compétence. L’âge médian des enfants et jeunes adultes se situait à 14 ans et la vaste majorité d’entre eux (96 % ou 108 000) étaient âgés de 25 ans ou moins. En outre, 80 % des enfants bénéficiaires étaient âgés de 18 ans et moins, ce qui correspondait à 89 600 enfants5.

Les enfants et jeunes adultes visés par un PEOA représentaient 5 % de l’ensemble de la population de 25 ans et moins dans les huit secteurs de compétence. Toutefois, leur distribution selon l’âge différait de façon notable entre ces deux groupes. Ainsi, la proportion d’enfants de 12 à 17 ans dans la population générale se situait à 22 %, alors qu’ils représentaient 39 % des enfants et jeunes adultes visés par un PEOA. De la même façon, les enfants de 6 à 11 ans représentaient 27 % des jeunes inscrits à un PEOA, mais 21 % de la population de 25 ans et moins (Graphique 1).

Graphique 1

Description du graphique 1

Encadré 2
Calcul des paiements de la pension alimentaire

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi que les lignes directrices provinciales ou territoriales sont utilisées pour calculer le montant de la pension alimentaire à verser pour les enfants selon que l’ordonnance est rendue en vertu de la Loi sur le divorce fédérale ou encore en vertu de lois ou d’ententes provinciales ou territoriales.

Les lignes directrices tiennent d’abord compte des conditions de logement des enfants. Pour la plupart des parents séparés ou divorcés (85 %), les enfants vivent principalement avec un parent (Statistique Canada, 2012a). On prend également en considération le revenu du payeur, le nombre d’enfants bénéficiaires et la province ou le territoire de résidence du payeur (pour tenir compte des différents taux d’imposition d’un secteur de compétence à l’autre).

La pension alimentaire pour le conjoint est accordée de façon différente. Lorsque des enfants sont en cause, la pension alimentaire pour enfants a préséance sur celle du conjoint. Par la suite, on doit déterminer si le conjoint est admissible à recevoir une pension alimentaire avant d’envisager un montant.

Fin de l’encadré.

La médiane du paiement mensuel de la pension alimentaire dû se situe à 345 $

En mars 2013, la médiane du paiement mensuel régulier de la pension alimentaire dû se chiffrait à 345 $ dans les huit secteurs de compétence déclarants (tableau 3). Ce montant comprend les enfants et les conjoints bénéficiaires.

En règle générale, le montant augmentait avec le nombre d’enfants bénéficiaires et selon qu’il incluait ou non un paiement de soutien pour l’ex-conjoint. Ainsi, le montant mensuel médian dû pour les cas qui ne comptaient qu’un enfant bénéficiaire s’élevait à 272 $, tandis que celui des cas comptant un ancien conjoint et trois enfants ou plus se situait à 1 800 $.

Par ailleurs, la province ou territoire de résidence du payeur étant pris en considération en raison des différents taux d’imposition (voir encadré 2), le montant pour un même groupe de bénéficiaires peut varier d’un secteur de compétence à l’autre. À l’instar des deux années antérieures, la médiane des montants mensuels dus pour les cas ne comptant qu’un seul enfant bénéficiaire était la plus faible au Nouveau-Brunswick (200 $) et la plus élevée dans les Territoires du Nord-Ouest (429 $).

Les PEOA perçoivent la majeure partie du montant total dû

Au cours d’une année donnée, les PEOA perçoivent les paiements et les arriérés, soit directement du payeur, soit d’autres sources, notamment les saisies-arrêts sur le salaire ou les interceptions de sommes fédérales, comme les remboursements d’impôt sur le revenu. Les paiements dus concernent principalement la pension alimentaire mensuelle régulière pour les enfants ou le conjoint, mais ils peuvent également inclure des paiements spéciaux, comme pour les frais de scolarité ou les activités parascolaires, des paiements d'arriérés payables périodiquement et des pénalités. En 2012-2013, une somme de plus de 382 millions de dollars a été perçue des payeurs et d’autres sources dans les huit secteurs de compétence déclarants, ce qui représentait 87 % du total des paiements dus.

Au cours d’un mois moyen, le paiement intégral de la pension alimentaire est perçu auprès de presque les deux tiers des payeurs

Lorsqu’on examine les paiements mensuels pour la période 2012-2013, on constate qu’au cours d’un mois moyen, un paiement intégral a été perçu auprès de presque les deux tiers des payeurs (63 %), un paiement partiel a été perçu auprès de 8% des payeurs, tandis que plus du quart (29 %) des payeurs n’ont fait aucun paiement de pension alimentaire (graphique 2). Ces proportions sont demeurées stables au cours des années6.

Graphique 2

Description du graphique 2

Près de la moitié des payeurs ayant une obligation alimentaire régulière doivent des arriérés

Dans les cas où les payeurs n’effectuent pas leur paiement chaque mois, le cas commence à accumuler des arriérés. Dans les huit provinces et territoires déclarants au 31 mars 2013, 45 % des payeurs ayant une obligation alimentaire régulière devaient des arriérés, c’est-à-dire que le solde à payer équivalait à plus du double du paiement mensuel régulier7. Le montant médian des arriérés exigibles s’établissait à 4 308 $ par payeur8.

En outre, les obligations alimentaires peuvent commencer avant l’inscription auprès d’un PEOA. Si des défauts de paiement sont déjà survenus, les payeurs peuvent devoir des arriérés au moment de l’inscription. Au 31 mars 2013, un peu moins de la moitié (46 %) des payeurs ayant des paiements en souffrance affichaient déjà des arriérés au moment de l’inscription9.

Les activités d’exécution ou de dépistage visent près de la moitié des payeurs

Lorsque la pension alimentaire n’est pas versée, les PEOA peuvent prendre diverses mesures pour obtenir les paiements dus ou les arriérés existants. Il existe deux grandes catégories de mesures d’exécution : les mesures administratives (p. ex. les saisies-arrêts sur le salaire et les révocations ou restrictions imposées aux détenteurs de permis de conduire) et les mesures judiciaires (principalement les audiences sur le défaut). En outre, lorsque le payeur est introuvable, les PEOA entreprennent des activités de dépistage, notamment en consultant les banques de données des secteurs de compétence, en vue de le retrouver. En 2012-2013, des activités d’exécution ou de dépistage ont été entreprises auprès d’un peu moins de la moitié (47 %) des payeurs dans l’ensemble des cas administrés par les huit provinces et territoires.

Encadré 3
Faits saillants des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires dans 11 secteurs de compétence

À l’aide de l’information agrégée supplémentaire tirée de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires (EEOA), les principaux résultats de l’enquête sont disponibles pour l’ensemble des provinces et des territoires au Canada, à l’exclusion du Manitoba et du Nunavut10. Les résultats de l’enquête indiquent ce qui suit :

  • Environ 396 000 cas étaient inscrits auprès des PEOA au Canada (sauf le Manitoba et le Nunavut) en date du 31 mars 2013, ce qui représentait une légère augmentation (1 %) par rapport à l’année précédente.
  • Environ 59 % des cas où un paiement régulier était dû en mars 2013 affichaient un montant dû de 1 $ à 400 $. Environ 8 % de l’ensemble des cas avaient un paiement régulier dû de plus de 1 000 $.
  • Chaque mois en 2012-2013, une moyenne d’un peu plus des deux tiers des payeurs (67 %) inscrits auprès d’un PEOA ont versé au complet leur paiement régulier de pension alimentaire mensuelle.
  • Sur une période de 10 ans, la proportion de payeurs qui ont versé au complet leurs paiements réguliers de pension alimentaire mensuelle est demeurée stable. En effet, une moyenne de 66 % des payeurs a versé le paiement complet chaque mois en 2002-2003, comparativement à 67 % en 2012-2013, pour les six secteurs de compétence déclarants pendant cette période; l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique.

Fin de l’encadré.

Analyse des cas de pension alimentaire pour enfants selon le groupe d’âge de l’enfant bénéficiaire au 31 mars 2013

Cette partie de l’article se penche sur les caractéristiques des cas inscrits auprès d’un PEOA dans huit provinces et territoires au 31 mars 2013, selon le groupe d’âge de l’enfant. Elle propose d’examiner les principales différences entre les cas de pension alimentaire pour enfants mettant en cause de plus jeunes enfants et ceux mettant en cause des enfants plus âgés. Puisqu’un cas peut comprendre plusieurs enfants appartenant à différents groupes d’âge, seuls les cas comportant un enfant unique et les cas comportant plusieurs enfants appartenant au même groupe d’âge ont été retenus dans cette partie, afin d’éviter qu’un même cas ne soit classé dans deux catégories différentes.  Cette stratégie a permis de retenir 85 % des cas de pension alimentaire des huit secteurs de compétence déclarants. En outre, la distribution des cas selon le groupe d’âge des enfants correspond à celle présentée dans la première partie.

Le type d’ordonnance ou d’entente varie selon le groupe d’âge des enfants

Dans un peu plus des deux tiers (69 %) des cas inscrits auprès d’un PEOA et comptant des enfants, les ordonnances de pension alimentaire ont été rendues en vertu d’une loi provinciale ou territoriale tandis que 28 % ont été rendues en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Le type de l’ordonnance était inconnu dans 4 % des cas.

La proportion d’obligations alimentaires pour enfants rendues en vertu d’une loi ou entente provinciale ou territoriale était la plus élevée parmi le groupe d’âge des 0 à 5 ans, soit 91 %, tandis qu’elle était la plus faible parmi le groupe des jeunes adultes de 18 à 25 ans (45 %) (graphique 3). À l’opposé, dans la moitié des cas visant de jeunes adultes, l’obligation a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce.

Graphique 3

Description du graphique 3

Il est possible que cette situation s’explique en partie par les changements observés dans la structure familiale des Canadiens au cours de la dernière décennie. Entre 2001 et 2011, le nombre de couples en union libre a augmenté de 35 %, une croissance cinq fois plus importante que celle des couples mariés (6,7 %) (Statistique Canada, 2012b). La Loi sur le divorce fédérale établit les règles de soutien pour les enfants lorsque les couples mariés divorcent, alors que dans le cas des couples en union libre, ce sont les lois provinciales et territoriales qui s’appliquent.

Le paiement médian régulier du mois de mars 2013 diminue selon le temps écoulé depuis l’inscription dans tous les groupes d’âge

On a vu à la partie précédente que le montant médian du paiement régulier augmentait en fonction du nombre d’enfants bénéficiaires. Toutefois, lorsqu’on tenait compte du temps écoulé depuis l’inscription du cas, et sans égard à l’âge des enfants, la médiane du montant du paiement régulier dû était généralement plus faible pour les cas inscrits depuis plus longtemps (tableau explicatif 1). Ainsi, pour chacun des groupes d’âge des enfants, le montant médian du paiement régulier dû en mars 2013 était plus élevé pour les cas dont la durée de l’inscription se situait entre 0 et 5 ans que pour ceux dont la durée était de 11 ans ou plus.

Tableau explicatif 1
Montant médian du paiement régulier du mois de mars 2013 selon le groupe d'âge et la durée de l'inscription
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Montant médian du paiement régulier du mois de mars 2013 selon le groupe d'âge et la durée de l'inscription. Les données sont présentées selon Groupe d'âge des enfants (titres de rangée) et Durée de l'inscription, Tous les cas, Plus de 1 an à 5 ans, Plus de 5 ans à 10 ans et 11 ans ou plus, calculées selon montant médian du paiement régulier (en dollars) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Groupe d'âge des enfants Durée de l'inscription
Tous les cas Plus de 1 an à 5 ans Plus de 5 ans à 10 ans 11 ans ou plus
montant médian du paiement régulier (en dollars)
Tous les groupes d'âge Total 325 371 323 259
1 enfant 272 300 268 225
2 enfants 482 536 459 354
3 enfants ou plus 593 700 591 390
0 à 5 ans Total 306 300 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
1 enfant 280 275 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
2 enfants 466 452 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
3 enfants ou plus 660 610 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
6 à 11 ans Total 345 394 299 233
1 enfant 280 300 254 223
2 enfants 515 547 450 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
3 enfants ou plus 668 659 700 Note x: confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique
12 à 17 ans Total 327 426 350 251
1 enfant 265 317 279 225
2 enfants 500 573 485 394
3 enfants ou plus 648 800 600 521
18 à 25 ans Total 305 386 359 277
1 enfant 265 328 300 230
2 enfants 376 482 421 321
3 enfants ou plus 389 675 431 323

La proportion de paiements de pension alimentaire cédés au gouvernement est plus élevée parmi les cas visant des enfants de moins de 6 ans

Il arrive qu’une partie ou la totalité du paiement de pension alimentaire soit perçue au nom du destinataire par le gouvernement. Cela se produit lorsque le gouvernement fournit, ou a fourni, une aide financière au destinataire sous forme de prestations d’aide sociale. La pension alimentaire est alors utilisée pour le remboursement de ces coûts, c’est ce qu’on appelle une cession.

Au 31 mars 2013, pour un peu plus de 1 cas sur 10 (13 %) dans les huit secteurs de compétence déclarants, le paiement de pension alimentaire avait été cédé au gouvernement. Parmi les cas visant les jeunes enfants de moins de six ans, la proportion de cas cédés (24 %) était presque deux fois celle de l’ensemble des cas cédés et trois fois celle des cas visant de jeunes adultes de 18 à 25 ans (8 %). Il est possible que les mères seules avec de jeunes enfants soient dans une situation financière plus précaire. Selon l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, parmi les familles monoparentales ayant une femme à leur tête avec des enfants de moins de 6 ans, le revenu d'emploi comptait pour un peu plus de la moitié (54,9 %) du revenu total, alors qu’il comptait pour près des trois quarts (73,8 %) du revenu des femmes monoparentales avec des enfants âgés de 6 à 17 ans (Statistique Canada, 2013).

En outre, l’âge médian des destinataires des cas cédés comptant des enfants de moins de 6 ans était de 27 ans, comparativement à 46 ans parmi les destinataires des cas cédés ayant à charge des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans (tableau 4).

Le montant médian des paiements spéciaux est le plus élevé parmi les cas visant les enfants de 0 à 5 ans11

En plus du paiement mensuel régulier, le cas de pension alimentaire peut comprendre des montants additionnels, lesquels servent à assumer des dépenses spéciales prévues dans l’ordonnance ou l’entente. Il peut s’agir de frais pour des soins de santé de l’enfant non couverts par une assurance (tels que des soins d’orthodontie ou de counseling), de frais de services de garde d’enfants, de dépenses liées aux activités parascolaires ou encore des frais liés aux études postsecondaires de l’enfant.

Dans l’ensemble, environ 14 % des cas de pension alimentaire pour enfants dans six secteurs de compétence prévoyaient de tels paiements12. La proportion la plus élevée a été observée parmi les cas visant des enfants de 6 à 11 ans, près de 1 cas sur 5 (18 %) ayant prévu de tels paiements. La proportion la plus faible a été enregistrée parmi les cas visant de jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, soit 6 %. Au cours de l’année 2012-2013, le montant médian dû pour l’ensemble des cas se chiffrait à 1 273 $. Toutefois, le montant médian était le plus élevé chez les cas visant les jeunes enfants (0 à 5 ans) et s’établissait à 1 920 $. Dans l’ensemble, plus des trois quarts des paiements spéciaux (78 %) avaient été versés aux destinataires (tableau 5).

Un peu plus de 1 enfant sur 10 est visé par un cas transmis à un PEOA hors province

L’exécution d’une ordonnance alimentaire peut impliquer des parties résidant dans des secteurs de compétence différents, soit une autre province ou territoire ou encore un autre pays. C’est ce qu’on appelle une ordonnance alimentaire d’exécution réciproque (OAER).

Au 31 mars 2013, environ 9 000 enfants étaient visés par un PEOA transmis à une autre province ou territoire (cas OAER), ce qui représentait 12 % des enfants bénéficiaires13. Il s’agit des cas transmis au secteur de compétence où vit le payeur pour le compte du PEOA où réside l’enfant. La proportion d’enfants visés par ces cas était la plus élevée au Yukon (35 %) et la plus faible au Nouveau-Brunswick et en Alberta (9 %).

De par leur nature, les cas à exécution réciproque peuvent présenter certains défis quant vient le temps de percevoir les montants des pensions. En effet, parmi les cas prévoyant un paiement régulier au mois de mars 2013, le montant intégral avait été reçu dans 65 % des cas non OAER alors que cette proportion se chiffrait à 48 % pour les cas à exécution réciproque transmis à un autre secteur de compétence (cas OAER), une différence de 17 points de pourcentage14. Les cas OAER comptant des enfants âgés de 0 à 5 ans et ceux comptant de jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans affichaient les plus faibles proportions de montant intégral reçu, soit 42 % et 41 % respectivement. On observait la proportion la plus élevée parmi les cas comptant des enfants âgés de 12 à 17 ans, soit 52 % (graphique 4).

Graphique 4

Description du graphique 4

La plupart des cas réinscrits visent des enfants âgés de 12 à 17 ans

Au 31 mars 2013, un peu plus de 1 cas sur 10 (12 %) avait été réinscrit à un PEOA. Ces cas, lesquels visaient les mêmes parties, avaient déjà été inscrits au cours d‘années antérieures, mais, pour une raison quelconque, avaient été fermés puis réinscrits par la suite.

Près de la moitié (43 %) des enfants bénéficiaires visés par ces cas étaient âgés de 12 à 17 ans. Ceux-ci étaient suivis des enfants âgés de 6 à 11 ans (30 %) tandis que les jeunes adultes de 18 à 25 ans comptaient pour près du cinquième (18 %) des enfants et jeunes touchés par une réinscription. Les enfants de moins de 6 ans, quant à eux, représentaient 9 % des enfants visés par une réinscription.

Par ailleurs, il s’est écoulé un intervalle médian de sept années entre la fermeture du cas et sa réinscription lorsque celui-ci visait un jeune adulte de 18 à 25 ans, ce qui est plus du double de l’intervalle médian pour l’ensemble des réinscriptions, soit trois ans (Graphique 5).

Graphique 5

Description du graphique 5

Analyse d’une cohorte de cas visant des jeunes de 17 et 18 ans, de 2008-2009 à 2012-2013

Lorsqu’un enfant bénéficiaire atteint l’âge de la majorité, soit 18 ou 19 ans selon le secteur de compétence, les paiements de pension alimentaire qui lui sont destinés ne prennent pas nécessairement fin. En effet, selon les termes d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de soutien, ces paiements peuvent se poursuivre après la majorité de l’enfant afin, en outre, de lui assurer un accès aux études postsecondaires.

En règle générale, les jeunes obtiennent leur diplôme d’études secondaires à 17 ans ou 18 ans15. Puisque ces élèves auront sans doute fait leur demande d’admission dans un établissement d’études postsecondaires pendant leur dernière année d’études du secondaire, ils ont été inclus dans l’analyse de cohorte.

Encadré 4
Création de la cohorte de jeunes bénéficiaires âgés de 17 et 18 ans

Pour cette partie de l’article, on a créé un fichier de données longitudinales en appariant les données annuelles de l’EPEOA sur une période de cinq ans, soit de 2008-2009 à 2012-2013.

Six secteurs de compétence sont représentés dans le fichier longitudinal : l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Les autres secteurs de compétence ont été exclus parce qu’ils ne déclarent pas de données à l’EPEOA ou parce qu’ils ont commencé à déclarer des données après 2008.

La cohorte comprend les cas à exécution non réciproque (non OAER) et les cas à exécution réciproque (OAER) à transmettre à un autre secteur de compétence et vise 12 780 jeunes âgés de 17 et 18 ans en 2008-2009.

Fin de l’encadré.

La majorité des jeunes âgés de 17 et 18 ans en 2008-2009 reçoivent toujours une pension alimentaire cinq ans plus tard

Plus de la moitié (56 %) des jeunes bénéficiaires de pension alimentaire en 2008-2009 dans six secteurs de compétence recevaient toujours des paiements cinq ans plus tard en 2012-2013 (graphique 6)16.

Graphique 6

Description du graphique 6

La fin de l’obligation alimentaire ou l’expiration de l’ordonnance a motivé le retrait de la plupart des cas fermés

Les cas ayant été fermés ou retirés (44 %) avant 2012-2013 l’ont surtout été en raison de l’expiration de l’ordonnance ou de la fin de l’obligation alimentaire, ce motif ayant été déclaré dans 47 % des cas fermés. Une proportion additionnelle de 29 % de cas retirés l’ont été par le PEOA pour des motifs variés, par exemple, le lieu de résidence du payeur ou du destinataire était inconnu, le bénéficiaire recevait directement les paiements, le cas a été transféré à un autre secteur de compétence ou encore la raison était inconnue. Un peu plus de 1 cas sur 5 (21 %) a été retiré par le bénéficiaire ou le payeur. Les cas restants ont été fermés à cause du décès du payeur ou du bénéficiaire (2 %) ou par un organisme de services sociaux (1 %) (tableau 6). On observait peu de différence dans la répartition des raisons déclarées à l’enquête en lien avec la durée de l’inscription du cas.

Au terme de la période de cinq ans, le paiement mensuel régulier dû au mois de mars avait passablement diminué. En effet, le montant médian dû est passé de 450 $ en mars 2009 à 382 $ en mars 2013, une réduction de 15 %. Plus le nombre d’enfants visé par un cas en 2012-2013 augmentait, moins prononcée était la baisse du paiement médian dû. Par ailleurs, la réduction des paiements dus lorsque le cas visait à la fois des enfants et un conjoint était plus de deux fois celle de cas ne vasant que des enfants (tableau explicatif 2).

Tableau explicatif 2
Variation de la médiane du paiement mensuel régulier dû, au terme de la période de cinq ans, cas toujours inscrits en 2012-2013
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Variation de la médiane du paiement mensuel régulier dû Montant médian dû en 2008-2009, Montant médian dû en 2012-2013 et Variation du montant dû, calculées selon dollars et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
  Montant médian dû en 2008-2009 Montant médian dû en 2012-2013 Variation du montant dû
dollars pourcentage
Tous les bénéficiaires 450 382 -15
Enfants seulement 423 365 -14
Conjoint ou conjointe et enfants 1 337 896 -33
Nombre d'enfants visés par le cas  
1 enfant 400 307 -23
2 enfants 454 403 -11
3 enfants ou plus 562 514 -9

Résumé

Dans les huit secteurs de compétence déclarants, près de 86 000 cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint étaient inscrits auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) au 31 mars 2013. Un peu plus de 112 000 enfants et jeunes adultes étaient les bénéficiaires de la pension alimentaire dans ces cas et 80 % d’entre eux étaient âgés de 18 ans et moins. Les enfants âgées de 12 à 17 ans affichaient la plus forte proportion d’enfants inscrits auprès d’un PEOA, soit 39 %.

En 2012-2013, les PEOA ont perçu une somme de plus de 382 millions de dollars, soit directement des payeurs, soit d’autres sources, ce qui représentait 87 % du total des paiements dus.

Dans un peu plus des deux tiers (69 %) des cas inscrits auprès d’un PEOA comptant des enfants, les ordonnances ou les ententes de pension alimentaire ont été rendues en vertu d’une loi provinciale ou territoriale tandis que dans 28 % des cas, elles ont été rendues en vertu de la Loi sur le divorce fédérale.

Dans le cas des familles qui touchent des prestations d’aide sociale, les paiements de pension alimentaire reçus peuvent être cédés au gouvernement provincial afin de compenser les coûts de l’aide sociale. La proportion de cas pour lesquels les paiements ont été cédés au gouvernement était la plus élevée parmi les cas visant des enfants de moins de 6 ans (24 %) et la plus faible parmi les cas visant de jeunes adultes de 18 à 25 ans (8 %).

La majorité (56 %) des cas inscrits auprès d’un PEOA visant des jeunes âgés de 17 et 18 ans en 2008-2009 étaient toujours inscrits cinq ans plus tard.

Description de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires

L’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et est financée par le ministère de la Justice Canada. L’EPEOA recueille des microdonnées sur les cas d’exécution des ordonnances alimentaires, y compris la date d’inscription du cas, l’âge et le sexe des destinataires et des payeurs de pension alimentaire, les paiements dus et les arriérés, le traitement des paiements et les mesures de dépistage et d’exécution prises par les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

À l’heure actuelle, neuf provinces et territoires déclarent des données à l’EPEOA (Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut). Quatre de ces secteurs de compétence déclarent des données à l’EPEOA depuis 2005-2006 : Nouvelle-Écosse, Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Cas inscrits au 31 mars 2013

Tableau 2 Proportion de cas de pension alimentaire inscrits au 31 mars 2013, selon le nombre d'enfants bénéficiaires

Tableau 3 Médiane du paiement mensuel régulier dû selon le type de bénéficiaire, au 31 mars 2013

Tableau 4 Cas inscrits au 31 mars 2013 faisant l'object d'une cession, selon le groupe d'âge de l'enfant et l'âge médian du destinataire et du payeur

Tableau 5 Proportion de cas comptant des paiements spéciaux, proportion de paiements reçus et montant médian dû, 2012-2013

Tableau 6 Raison de la fermeture ou du retrait des cas selon la durée de l’inscription du cas, 2008-2009 à 2012-2013

Références

KELLY, Mary Bess. 2013. « Les habitudes de paiement de la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Statistique Canada, 2012a. « Certains tableaux sur la famille au Canada ». Enquête sociale générale de 2011 : Aperçu des familles au Canada, no 1, tableau 18, produit no 89-650-X au catalogue de Statistique Canada.

Statistique Canada, 2012b. « Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada », Recensement : familles, ménages et état matrimonial, produit no 98-312-X au catalogue de Statistique Canada.

Statistique Canada, 2013. « La composition du revenu au Canada », Enquête nationale auprès des ménages : Revenu et logement, produit no 99-014-X201100 au catalogue de Statistique Canada.

Statistique Canada. CANSIM, tableau 051-0001.

Statistique Canada. CANSIM, tableau 477-0026.

Notes

  1. Les données du Nunavut n’étaient pas disponibles pour la période de référence de 2012-2013.
  2. Les résultats de l’enquête indiquent que la plupart des caractéristiques des cas inscrits auprès d’un PEOA sont demeurées très stables d’une année à l’autre. Ainsi, cette section se concentre sur l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles (2012-2013).
  3. Comprend les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution non réciproque (cas non OAER) où le payeur et le destinataire habitent normalement dans le même secteur de compétence ainsi que les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque (cas OAER) à transmettre à un autre secteur de compétence au Canada. Ces derniers sont envoyés à un autre secteur de compétence et y sont inscrits aux fins d’exécution parce que le payeur y habite ou y possède des biens.
  4. Exclut les cas pour lesquels le type de bénéficiaire était inconnu.
  5. Lorsqu’un enfant atteint l’âge de la majorité, il ne cesse pas nécessairement de recevoir les paiements de pension alimentaire. L’âge de la majorité est généralement l’âge à partir duquel un enfant est considéré être un adulte et correspond à 18 ou 19 ans selon la province ou le territoire. Les paiements de pension alimentaire peuvent s’arrêter à cet âge ou lorsque l’enfant termine ses études postsecondaires, selon les termes de l’ordonnance du tribunal ou de l’entente de soutien. Les résultats présentés ici excluent une petite proportion de cas pour lesquels l’âge des enfants était inconnu.
  6. Pour plus de détails sur les habitudes de paiement de la pension alimentaire et sur les caractéristiques des payeurs, voir Kelly, Mary Bess, 2013.
  7. Près de 23 % des cas inscrits au 31 mars 2013 n’affichaient pas de paiement régulier dû en mars 2013. Environ les trois quarts (73 %) de ces cas comptaient des arriérés. La plupart de ces cas comportant des arriérés (63 %) sont inscrits auprès d’un PEOA depuis plus de 10 ans. Pour plusieurs de ces cas, l’obligation de paiement de pension alimentaire n’a probablement plus cours, mais le cas demeure ouvert pour percevoir des arriérés.
  8. L’unité d’analyse se compose des cas inscrits auprès d’un PEOA (un cas comprend un payeur et un destinataire et les obligations financières qui sont surveillées et exécutées par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires). Dans la plupart des situations, les payeurs sont visés par un seul cas. Toutefois, une très petite proportion de payeurs (5 %) sont visés par deux cas ou plus.
  9. La proportion exclut les cas pour lesquels l’existence d’arriérés au moment de l’inscription était inconnue. La proportion exclut en outre les données de l’Île-du-Prince-Édouard.
  10. Le Manitoba ne déclare pas de données dans le cadre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) et de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires (EEOA) et les données du Nunavut n’étaient pas disponibles pour la période de référence 2012-2013.
  11. Au cours des ans, des montants d’abord considérés comme des paiements spéciaux au moment de l’inscription du cas auprès d’un PEOA ont pu être intégrés au paiement régulier dû. Ceci peut influer sur la proportion de cas avec paiements spéciaux ou sur le montant dans les cas visant des enfants plus âgés.
  12. La proportion exclut la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan.
  13. Cette proportion exclut les cas OAER où le payeur habite à l’extérieur du Canada.
  14. Contrairement aux proportions présentées dans la première partie de l’article, les proportions présentées ici ne portent que sur le paiement du mois de mars 2013.
  15. Voir CANSIM, tableau 477-0026.
  16. On n’a observé aucune différence substantielle entre les résultats pour les jeunes de 17 ans et ceux pour les jeunes de 18 ans. Par conséquent, les résultats de cette partie de l’article sont présentés pour l’ensemble des jeunes.
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