Tableau 7
Nombre d'événements liés au règlement pour les causes de divorce et d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, selon le type de question et le type de décision, 2009-2010
| Type d'événement lié au règlement1 | Question unique soulevée dans la cause | ||
|---|---|---|---|
| Pension alimentaire | Garde | Droit de visite | |
| nombre | |||
| Retrait ou abandon2 | 1 027 | 2 233 | 552 |
| Rejet ou désistement3 | 1 206 | 1 818 | 454 |
| Règlement ou jugement par consentement4 | 5 916 | 2 300 | 2 760 |
| Jugement5 | 49 972 | 27 329 | 22 571 |
| Autre événement lié au règlement6 | 1 730 | 1 461 | 1 197 |
| Total des événements liés au règlement | 59 851 | 35 141 | 27 534 |
| Nombre moyen d'événements liés au règlement par cause | 2,5 | 2,0 | 3,2 |
| pourcentage | |||
| Retrait ou abandon2 | 2 | 6 | 2 |
| Rejet ou désistement3 | 2 | 5 | 2 |
| Règlement ou jugement par consentement4 | 10 | 7 | 10 |
| Jugement5 | 83 | 78 | 82 |
| Autre événement lié au règlement6 | 3 | 4 | 4 |
| Total des événements liés au règlement | 100 | 100 | 100 |
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1. Il s'agit des événements qui règlent partiellement ou entièrement la cause. Il peut y avoir plus d'un type de règlement par cause. 2. Il s'agit des causes dans lesquelles au moins une partie se retire de la cause ou abandonne la cause pour toute raison et sans instruction du tribunal. 3. Comprend toutes les causes qui font l'objet d'un rejet ou d'un désistement par le tribunal pour défaut d'agir ou de compétence. 4. Entente entre les parties à l'égard de toutes les questions encore en litige, comme les règlements sans procès ou en cours de procès, ou les cas dans lesquels une ordonnance du tribunal confirme l'entente conclue entre les parties. 5. Décision rendue par un juge (ou un maître des rôles), y compris les ordonnances provisoires, les ordonnances, les décisions sur les dépens ou les autres décisions qui règlent partiellement ou entièrement la cause, incluant les jugements sommaires. 6. Comprend les jugements par défaut, les jugements d'exécution, l'expiration de délais, les renvois à un autre tribunal, les autres événements liés au règlement et les décisions inconnues. Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. Les autres types d'éclatement de la famille désignent les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple. Source : Statistique Canada, Enquête sur les tribunaux civils. |
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