Tableau 5
Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, selon le nombre moyen d'événements pendant toute la durée de la cause, 2009-2010

Tableau 5
Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, selon le nombre moyen d'événements pendant toute la durée de la cause, 2009-2010
Type d'événement Question unique soulevée dans la cause Total des causes Total des causes dont le dossier est complet1 Causes où il y eu un événement nombre moyen d'événements
nombre nombre pourcentage
Enquête préliminaire2 Pension alimentaire 23 988 20 756 12 295 59 1.9
Garde 17 807 17 313 5 669 33 0.9
Droit de visite 8 549 7 974 5 758 72 3.3
Ajournment3 Pension alimentaire 23 988 20 756 11 761 57 1.9
Garde 17 807 17 313 11 201 65 2.3
Droit de visite 8 549 7 974 6 084 76 3.1
Jugement4 Pension alimentaire 23 988 20 756 16 978 82 3.7
Garde 17 807 17 313 13 198 76 2.3
Droit de visite 8 549 7 974 7 190 90 4.8
Procès Pension alimentaire 23 988 20 756 1 913 9 0.2
Garde 17 807 17 313 1 393 8 0.1
Droit de visite 8 549 7 974 699 9 0.2
1. Il s'agit des causes pour lesquelles le dossier entier a été déclaré à l'Enquête sur les tribunaux civils.
2. Comprend les conférences de gestion de la cause, les audiences de signification, les conférences ou audiences préalables au procès, les auditions d'une requête ou d'une demande, les audiences sur le défaut, les audiences de l'état de l'instance et les audiences concernant un renvoi.
3. Comprend la remise à une date ultérieure d'une audience ou d'un procès.
4. Comprend toutes les décisions rendues par un juge (ou un maître des rôles), notamment les ordonnances, les ordonnances provisoires et les autres décisions qui règlent partiellement ou entièrement la cause, y compris les jugements sommaires.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. Les autres types d'éclatement de la famille désignent les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les tribunaux civils.
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