Tableau 4
Causes judiciaires de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille, selon le temps écoulé depuis l'introduction, 2009-2010

Les signes conventionnels utilisés dans les tableaux

Tableau 4
Causes judiciaires de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille, selon le temps écoulé depuis l'introduction, 2009-2010
Type de causes judiciaires1 Temps écoulé depuis l'introduction Total des causes actives
1 an ou moins Plus de 1 an à 2 ans Plus de 2 ans à 3 ans Plus de 3 ans à 4 ans Plus de 4 ans Inconnu
nombre
Aucune question visant les enfants n'a été soulevée — total 58 478 26 859 7 284 4 125 11 023 196 107 965
Divorce 50 127 23 259 5 948 3 471 9 266 184 92 255
Autre type d'éclatement de la famille2 8 351 3 600 1 336 654 1 757 12 15 710
Questions visant les enfants soulevées — total3 49 374 31 331 11 890 6 363 14 808 84 113 850
Divorce 4 869 5 661 3 330 2 067 3 414 30 19 371
Droit de visite 210 163 78 56 184 1 692
Droit de visite et garde 468 391 157 86 147 1 1 250
Droit de visite, garde et pension alimentaire4 2 323 3 092 1 913 1 179 1 615 19 10 141
Droit de visite et pension alimentaire4 191 308 221 175 427 6 1 328
Pension alimentaire pour les enfants5 511 626 344 191 464 0 2 136
Garde 278 205 85 53 79 0 700
Garde et pension alimentaire4 888 876 532 327 498 3 3 124
Autre type d'éclatement de la famille2 44 505 25 670 8 560 4 296 11 394 54 94 479
Droit de visite 4 084 2 357 642 246 522 6 7 857
Droit de visite et garde 7 751 5 081 1 437 567 863 1 15 700
Droit de visite, garde et pension alimentaire4 6 437 6 447 2 921 1 668 3 599 8 21 080
Droit de visite et pension alimentaire4 1 141 1 102 451 206 613 4 3 517
Pension alimentaire pour les enfants5 10 213 5 407 1 673 858 3 679 22 21 852
Garde 12 097 3 464 705 247 586 8 17 107
Garde et pension alimentaire4 2 782 1 812 731 504 1 532 5 7 366
Total des causes actives6 107 852 58 190 19 174 10 488 25 831 280 221 815
  pourcentage
Aucune question visant les enfants n'a été soulevée — total 54 25 7 4 10 … 100
Divorce 54 25 6 4 10 … 100
Autre type d'éclatement de la famille2 53 23 9 4 11 … 100
Questions visant les enfants soulevées — total6 43 28 10 6 13 … 100
Divorce 25 29 17 11 18 … 100
Droit de visite 30 24 11 8 27 … 100
Droit de visite et garde 37 31 13 7 12 … 100
Droit de visite, garde et pension alimentaire4 23 31 19 12 16 … 100
Droit de visite et pension alimentaire4 14 23 17 13 32 … 100
Pension alimentaire pour les enfants5 24 29 16 9 22 … 100
Garde 40 29 12 8 11 … 100
Garde et pension alimentaire4 28 28 17 10 16 … 100
Autre type d'éclatement de la famille2 47 27 9 5 12 … 100
Droit de visite 52 30 8 3 7 … 100
Droit de visite et garde 49 32 9 4 5 … 100
Droit de visite, garde et pension alimentaire4 31 31 14 8 17 … 100
Droit de visite et pension alimentaire4 32 31 13 6 17 … 100
Pension alimentaire pour les enfants5 47 25 8 4 17 … 100
Garde 71 20 4 1 3 … 100
Garde et pension alimentaire4 38 25 10 7 21 … 100
Total des causes actives6 49 26 9 5 12 … 100
... n'ayant pas lieu de figurer
1. Une seule cause judiciaire peut comprendre plus d'un événement (p. ex. dépôt de documents, audiences et jugements) à mesure qu'elle se déroule devant les tribunaux civils. Chaque événement peut avoir trait à plus d'une question. Dans l'Enquête sur les tribunaux civils, on peut saisir un maximum de sept questions pour chaque événement.
2. Désigne les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple. Cette catégorie comprend également les causes dans lesquelles on a pu traiter d'autres questions, comme la protection des enfants, la protection civile et la tutelle.
3. Les données ayant servi à cette analyse proviennent de l'Enquête sur les tribunaux civils et ont été tirées des systèmes opérationnels utilisés pour enregistrer et suivre les instances judiciaires dans les provinces et les territoires déclarants. Plusieurs de ces systèmes ne saisissent pas la nature des questions connexes ou du redressement demandé lors de l'introduction des causes. Certains renseignements relatifs aux questions traitées dans les causes familiales proviennent des activités qui ont lieu pendant la durée de la cause, comme les renseignements sur les ordonnances des tribunaux, quoiqu'il existe souvent peu de détails sur les jugements. L'information liée à ces questions pourrait être sous-déclarée, et les résultats sont limités aux causes familiales pour lesquelles il y a de l'information. On ignore l'ampleur de la sous-déclaration.
4. La pension alimentaire peut comprendre une question ou plus liée à la pension alimentaire pour les enfants, le conjoint, ou pour une autre personne non précisée.
5. Certaines de ces causes peuvent aussi avoir porté sur des questions de pension alimentaire pour le conjoint, ou pour une autre personne non précisée.
6. Comprend les causes judiciaires qui ont fait l'objet d'activité ou qui ont été introduites au cours de l'exercice.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les tribunaux civils.
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