Série de documents de recherche - Revenu
Prestataires de l’aide sociale au Canada : documenter les tendances de déclaration de revenus des prestataires

Résumé

En combinant des données provenant de fichiers administratifs, comme le feuillet T5007 qui fournit des renseignements sur la réception d’aide sociale (AS), avec des données provenant des déclarations de revenus (T1), la présente étude vise à documenter le taux de non-déclaration parmi les personnes ayant reçu de l’aide sociale, en fonction de différentes variables sociodémographiques. L’étude permet également d’examiner l’admissibilité éventuelle des non-déclarants aux crédits pour la TPS et la TVH ainsi qu’au crédit non remboursable de l’incitatif à agir pour le climat.

Début du texte de la boîte

Faits saillants

• Par rapport à la population générale, les prestataires d’aide sociale (AS) de moins de 65 ans sont moins susceptibles de produire une déclaration de revenus : les hommes sont presque deux fois plus susceptibles d’être des non-déclarants que les femmes dans cette population du groupe des moins de 65 ans. Les prestataires plus âgés, toutefois, sont moins susceptibles de ne pas produire de déclaration; ce constat est similaire pour les deux genres.
• Les résidents temporaires représentent une petite proportion des prestataires d’AS (1,7 %), mais ils sont plus susceptibles de ne pas produire de déclaration, et ce taux est en croissance (24,0 % en 2019 et 41,1 % en 2021).
• Les interactions antérieures avec le régime d’impôt et de prestation influencent le comportement actuel : les prestataires qui ont fait une déclaration l’an dernier sont environ 10 fois plus susceptibles de faire une déclaration cette année (5,9 %) que les déclarants intermittents qui n’ont pas produit de déclaration pour l’année précédente (56,6 %) ou qui n’ont jamais produit de déclaration (63,8 %).
• Les taux de non-déclaration dans les Territoires du Nord-Ouest, en Alberta et en Nouvelle-Écosse sont les plus bas de l’ensemble des provinces et territoires.
• Les différences provinciales et territoriales de taux de déclaration des prestataires d’AS peuvent être influencées par des différences de composition démographique des prestataires d’AS ciblés par les programmes régionaux d’AS. Par exemple, la présence d’un programme d’AS ciblant les aînés (qui sont plus susceptibles d’avoir un historique de déclaration et qui doivent faire une déclaration pour obtenir les autres prestations comme le Supplément de revenu garanti) mènerait naturellement à un taux de non-déclaration plus faible dans cette région.
• Dans le groupe des 45 à 64 ans, plus de 1 prestataire d’AS sur 5 (22,0 % en 2021) produisait une déclaration grâce au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt ou un autre programme de bénévoles similaire.
• Les crédits pour la TPS et la TVH des 330 000 prestataires d’aide sociale non déclarants en 2020 qui n’ont pas été demandés ou qui ont été reçus ultérieurement s’élèveraient à 119,3 millions de dollars. Les paiements non réclamés des crédits de l’incitatif à agir pour le climat atteindraient 68,7 millions de dollars.

Fin du texte de la boîte

Introduction

En 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) estimait que plus de 1 particulier sur 10 n’avait pas produit de déclaration de revenus (Bureau du vérificateur général du Canada, 2022). Les non-déclarants se priveraient de certaines prestations gouvernementales qui sont gérées par le régime fiscal. Selon le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada, L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre (2022), bien que l’ARC ait pris des mesures pour réduire le taux de non-déclaration, un nombre important de particuliers ne produit toujours pas de déclaration et ne touche pas les prestations qu’ils seraient en droit de réclamer. Bon nombre d’entre eux se trouvent au bas de la répartition des revenus et pourraient être admissibles aux prestations.

La présente étude vise à documenter le taux de non-déclaration des prestataires d’aide sociale (AS). Plus particulièrement, cette étude porte sur les particuliers recevant un feuillet T5007 État des prestations^Note  comportant un montant dans la case 11 – Prestations d’assistance sociale ou supplément provincial ou territorial, pour une des années de 2019 à 2021. L’analyse ciblera cette population, en fonction des caractéristiques des particuliers qui n’ont pas produit de déclaration de revenus. Même si les prestataires ne sont pas tenus de produire une déclaration de revenus à moins d’avoir des impôts à payer, bon nombre décident de produire une déclaration pour réclamer certaines prestations ou certains crédits remboursables qui sont également gérés par le biais du régime fiscal. L’étude s’intéresse également au nombre de prestataires d’AS non déclarants, qui seraient admissibles à deux de ces programmes, soit les crédits pour la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) et l’incitatif à agir pour le climat (IAC).

En combinant les données de différents fichiers administratifs, notamment le feuillet T5007 et la Déclaration de revenus des particuliers (T1), cette étude présente le taux de non-déclaration fiscale (ou « taux de non-déclarants fiscaux ») entre 2019 et 2021, parmi ceux qui ont touché de l’aide sociale, et décrit aussi les caractéristiques des prestataires qui n’ont pas produit de déclaration de revenus pour ces années.

L’analyse répond donc à trois questions de recherche :

• Parmi les prestataires d’aide sociale, combien ont produit une déclaration T1 et combien ne l’ont pas produite?
• Quelles sont les caractéristiques des particuliers qui touchent de l’aide sociale, mais n’ont pas produit de déclaration de revenus?
• Parmi ceux qui n’ont pas produit de déclaration T1, est-ce possible de prédire approximativement le nombre d’entre eux qui auraient aussi été admissibles aux crédits pour la TPS/TVH ou l’IAC? Dans ce cas, quelle est l’ampleur des prestations non réclamées dont les prestataires non déclarants se sont privés?

L’étude commence par une description des programmes d’aide sociale habituels pour lesquels un feuillet T5007 est produit et décrit l’ensemble de données construit pour l’analyse. Puis, la méthodologie est brièvement présentée, suivie des résultats des taux de non-déclaration fiscale. Finalement, pour illustrer certains des aspects négatifs de l’absence de déclaration, l’analyse examine la possible admissibilité des non-déclarants aux crédits pour TPS/TVH et IAC et se termine par des conclusions.

Programmes d’assistance sociale

Les programmes d’assistance sociale englobent une grande variété de mécanismes de soutien essentiellement fournis par les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, mais également par certaines institutions caritatives privées. Pour la majorité, ces programmes sont vus comme des soutiens de dernier recours. Habituellement, un paiement est versé aux particuliers des familles à faibles revenus ou en situation financière précaire ou nécessitant une aide d’urgence pour satisfaire aux besoins de base tels que l’alimentation, le logement ou l’habillement. Les prestations ne sont pas imposables, mais doivent être indiquées dans la déclaration de revenus. Cette proposition d’assistance sociale générale comprend plusieurs programmes d’aide financière tels que les soutiens provinciaux du revenu, l’aide sociale pour les personnes ayant une incapacité, entre autres, selon la province ou le territoire (Maytree Foundation, 2021). Bien que ces types de programmes s’étendent à l’ensemble du Canada, les règles d’admissibilité, le montant des prestations et les processus administratifs diffèrent selon l’administration. Les données utilisées pour la présente étude indiquent uniquement le montant total d’aide sociale versée au particulier sans égard au programme ou aux programmes en vertu desquels les prestations ont été accordées. Les programmes d’AS et les critères d’admissibilité varient selon les provinces et territoires. Par conséquent, la composition démographique et le montant des prestations touchées par les prestataires d’AS peuvent également varier selon l’administration.

Données

Cette section décrit la base de données construite pour l’analyse, qui rassemble diverses sources de données. Le fichier administratif T5007 est la source primaire définissant l’univers des personnes d’intérêt.

T5007 État des prestations

La base de données supplémentaires T5007 comprend des données sur les particuliers qui ont reçu un feuillet T5007 pour une des années de 2019 à 2021. Les feuillets T5007 ont été envoyés aux prestataires en fin d’année et déposés directement à l’ARC par les agences ou bureaux provinciaux, territoriaux ou municipaux. Ces données sont ensuite utilisées par Statistique Canada pour diverses analyses et fins statistiques, notamment dans le cadre de ce projet. Pour chaque feuillet, la base de données comprend des éléments d’information, dont les montants d’aide sociale et les indemnités pour accident de travail que les prestataires ont touchés pendant l’année, ainsi que la province de résidence. Aucun autre attribut personnel supplémentaire n’est extrait de l’ensemble de données, tel que le sexe, l’âge ou la présence d’enfants du bénéficiaire, puisque cette information ne figure pas sur le feuillet T5007. La base de données T5007 sera limitée aux bénéficiaires auxquels des prestations d’aide sociale ont été versées (comme indiqué dans la case 11 du feuillet) et, par conséquent, constitue la population d’analyse pour chacune des années visées.

Déclaration T1 et prestations

Les données de la Déclaration de revenus des particuliers (T1) contiennent des renseignements sur la situation des particuliers qui produisent leur déclaration à la fin décembre de l’année suivant l’année pendant laquelle ils ont reçu de l’aide sociale. Le principal attribut dérivé pour l’analyse est la présence, dans le fichier T1 de la même année, qui permet le calcul des taux de déclaration et de non-déclaration de tous les prestataires T5007. La présence dans les années antérieures permet d’inférer le comportement de production de déclarations et l’expérience ou la familiarité avec le régime fiscal. Pour les sous-ensembles des prestataires déclarants, des données supplémentaires sont également utilisées, notamment le crédit d’IAC, les montants reçus, la date de production de la déclaration et le fait que la déclaration ait été préparée par le déclarant seul ou avec de l’aide, notamment d’un bénévole d’un programme communautaire^Note .

Crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée

Les données sur le crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) disponibles à Statistique Canada sont un extrait des fichiers administratifs et comprennent les montants versés aux particuliers et aux couples au titre du programme de crédit pour TPS/TVH, généralement quatre fois par année^Note . La base de données de TPS/TVH est utilisée pour établir le sous-ensemble des prestataires T5007 qui ont produit une déclaration, le nombre d’entre eux ayant droit au crédit après avoir produit leur déclaration et le montant du crédit.

Fichier de contrôle des couplages et T1 IDENT

Les données du fichier de contrôle des couplages (FCC) sont utilisées pour obtenir, pour tous les prestataires d’aide sociale, le sexe et la date de naissance (qui sert à calculer l’âge des prestataires). La base de données T1 IDENT comprend l’état matrimonial du prestataire et la présence de personnes à charge de moins de 18 ans. Elle permet également de repérer les particuliers qui n’ont pas produit de déclaration pour une quelconque année au cours des 40 dernières années. La base de données T1 IDENT et la base de données FCC sont utilisées seulement pour obtenir certaines caractéristiques permettant de classer les prestataires pour produire des statistiques descriptives sur les déclarants et les non-déclarants.

Méthodologie

Cette section présente la technique permettant d’intégrer les sources de données énumérées définissant la population des prestataires d’aide sociale, ainsi que les calculs des taux de déclaration.

Couplage des données

Premièrement, en utilisant le numéro d’assurance sociale (NAS) comme clé de couplage entre les T5007, T1, TPS/TVH, FCC et T1 IDENT, les renseignements sur le montant des prestations d’aide sociale (AS) touchées par les prestataires, les diverses données sociodémographiques sur le prestataire et les renseignements sur les prestataires qui n’ont pas produit de déclaration ont pu être rassemblé. Deuxièmement, afin de pouvoir coupler ces fichiers, il a fallu exclure de l’ensemble original de données T5007 certains feuillets, comme ceux sur lesquels le numéro d’assurance sociale (NAS) n’est pas valide ou ceux qui correspondent uniquement aux indemnités pour accident de travail, et ne comportent aucun montant d’aide sociale. Certaines observations dans l’ensemble de données comportaient plus d’un feuillet de prestations d’AS; ils ont donc été rassemblés en un seul enregistrement comprenant le montant total. Après le couplage, les particuliers de moins de 18 ans ont été exclus de l’analyse. Finalement, tous les NAS ont été retirés des fichiers construits, ce qui est une procédure normale pour préserver l’anonymat et la confidentialité des Canadiens (les noms et les adresses n’ont pas été conservés, non plus). Après les étapes d’intégration des données, la population d’analyse était maintenant constituée des prestataires de plus de 18 ans qui ont touché des prestations d’aide sociale (1 $ ou plus). Il est ainsi possible d’établir, dans cet ensemble de données couplées, le sexe, l’âge, la présence d’enfants, l’état matrimonial, le lieu de résidence et le comportement de déclarant antérieur des prestataires d’aide sociale qui ont produit ou n’ont pas produit une déclaration T1.

Déclarants, taux de non-déclaration et déclarants tardifs

Dans le cadre de la présente étude, un « non-déclarant » est un particulier qui figure dans les données T5007, mais ne figure pas dans les données des T1 produites au 31 décembre de l’année suivante. Par conséquent, un prestataire qui a touché des prestations d’AS et a produit une déclaration T1, soit pour déclarer des revenus ou un autre revenu ou réclamer d’éventuels prestations ou crédits d’impôt se retrouvera dans la base T5007 et dans la base T1. Il est important de souligner qu’un prestataire d’AS pourrait produire une déclaration après la fin décembre et avoir tout de même droit aux prestations, qui comprendront souvent des paiements rétroactifs. Par conséquent, ce statut de non-déclarant est défini à un moment précis et ne correspond pas forcément à un état permanent.

Le tableau 1 montre le nombre d’observations dans la base T5007 qui constitue la population d’analyse, soit les particuliers qui ont touché de l’aide sociale. Les feuillets inclus dans le fichier T5007 donnent de 2,83 millions à 2,89 millions d’observations par année. Parmi ces observations, environ 2,67 à 2,73 millions d’observations donnaient 1 $ ou plus de paiements d’aide sociale^Note . Puis, certains feuillets T5007 ont été exclus de l’analyse parce qu’ils ne comportaient pas de NAS ou avaient un NAS non valide. Finalement, d’autres feuillets ont été exclus en raison de données non appropriées relatives à l’âge. Le tableau 1 présente les résultats pour 1,97 à 2,06 millions de particuliers, par année, recevant de l’aide sociale, dont 290 930 à 313 720 n’ont pas produit de T1. Le tableau 1 indique qu’il y a eu environ 28,7 à 29,3 millions de déclarations T1, de 2019 à 2021, ce qui permet de déterminer 1,68 à 1,75 million de déclarations dans notre population d’intérêt.

Résultats

Cette section porte sur les résultats de l’analyse et présente les réponses aux questions de recherche définies antérieurement. Le graphique 1 illustre le taux de non-déclaration en 2021, pour l’univers de prestataires d’aide sociale (T5007), par âge et par sexe, par rapport au taux de non-déclaration de la population générale. En utilisant les données sur les estimations démographiques par âge et par sexe à la fin de l’année et en utilisant le nombre total de déclarants provenant des données de l’ensemble des T1,  un taux de non-déclaration implicite dans la population canadienne générale a été calculé et porté sur le graphique. Le graphique montre que, sans égard à l’âge, les hommes ont un taux plus élevé de non-déclaration que les femmes. Également, par rapport à la population générale, la population de prestataires d’AS avait un taux de non-déclaration plus élevé pour les particuliers de 18 à 65 ans. Après 65 ans, cette situation est inversée. De plus, les taux de non-déclaration des prestataires d’AS sont plus élevés, particulièrement chez les hommes de 18 à 65 ans. Puis, les taux de non-déclaration diminuent chez les plus de 65 ans. Les taux de non-déclaration atteignent près de 30 % chez les hommes à la fin de la trentaine qui touchent de l’aide sociale, alors que ce taux est moins de la moitié aussi élevé chez les hommes de la population générale.

Tableau de données du graphique 1

Tableau de données du Graphique 1 Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du Graphique 1 Prestataires d’aide sociale , Femmes, Hommes et Population générale , calculées selon unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

	Population générale		Prestataires d’aide sociale
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Note : La population est estimée au 1er janvier de l’année suivante, par sexe et âge. La population T5007 est limitée aux prestataires qui ont touché au moins 1 $ de prestations d’AS. Sources : Statistique Canada, Estimations de la population : âge et sexe, 2022, et TI et T5007, 2021.
Âge	pourcentage
18	27,4	25,2	24,1	25,4
19	22,0	19,4	21,4	20,9
20	19,3	16,0	21,8	18,0
21	19,8	15,6	22,0	16,2
22	18,7	13,5	22,2	15,5
23	16,5	10,9	23,6	15,3
24	15,2	9,7	24,1	15,2
25	13,9	8,2	23,7	13,6
26	13,6	7,4	24,8	14,3
27	12,6	6,4	25,3	13,6
28	13,1	6,2	26,2	13,8
29	12,0	5,1	27,3	14,1
30	12,8	6,1	26,9	14,3
31	11,8	5,3	28,3	13,9
32	12,3	5,6	28,4	13,8
33	11,8	5,6	28,6	13,8
34	11,9	6,0	28,0	13,5
35	12,1	6,3	28,9	14,0
36	12,0	6,8	28,6	13,7
37	11,0	5,9	29,3	14,4
38	11,0	6,5	29,2	14,2
39	10,3	5,9	29,5	14,5
40	10,8	7,1	28,3	14,6
41	10,3	7,1	29,3	14,6
42	10,1	6,9	28,3	14,2
43	10,6	7,9	27,9	15,0
44	9,9	7,5	28,3	15,5
45	10,6	8,0	27,8	14,7
46	10,8	8,3	28,0	15,1
47	10,8	8,7	27,1	15,2
48	11,0	8,5	28,2	15,2
49	10,5	8,3	27,8	15,1
50	11,0	8,3	26,9	14,8
51	11,1	8,4	26,9	15,3
52	11,5	8,5	25,9	14,5
53	10,8	8,2	25,7	15,0
54	11,9	8,9	25,1	13,4
55	11,4	8,7	24,4	13,0
56	11,8	8,6	23,8	13,2
57	10,2	7,2	23,4	12,7
58	10,0	7,2	22,2	11,8
59	9,5	6,5	20,6	11,1
60	10,2	7,5	20,3	11,2
61	9,1	6,4	19,1	11,0
62	8,9	6,3	17,9	10,8
63	8,6	6,2	15,8	8,9
64	6,2	4,7	11,3	6,7
65	6,3	4,8	8,4	4,5
66	6,3	4,6	6,1	3,6
67	5,2	3,9	5,1	3,0
68	5,7	4,4	4,6	2,7
69	4,3	3,3	4,1	2,5
70	6,0	4,9	3,9	2,7
71	5,3	3,9	3,9	2,6
72	4,7	3,6	3,5	2,5
73	5,1	4,1	3,8	2,7
74	3,2	2,3	4,0	2,9
75	3,5	2,5	3,6	2,9
76	7,6	6,7	3,5	2,9
77	5,7	4,2	3,7	2,8
78	5,6	4,3	3,7	3,2
79	5,8	4,3	4,0	3,2
80	7,8	7,0	3,5	3,4
81	6,6	5,0	3,7	3,3
82	8,3	6,2	4,2	3,7
83	7,4	6,3	4,4	3,4
84	9,9	7,2	4,0	3,4
85	10,3	8,0	4,7	4,0
86	11,5	8,5	4,9	4,4
87	12,3	9,3	4,9	4,2
88	14,0	11,7	4,6	4,6
89	14,9	11,3	5,1	4,9
90	17,3	13,9	6,8	4,8

Au-delà des caractéristiques d’âge et de sexe, il est important d’évaluer correctement les groupes les plus susceptibles de ne pas produire de déclaration parmi les prestataires d’AS. Le tableau 2 présente certaines statistiques descriptives par sexe, groupe d’âge, présence d’enfants, statut de résident temporaire, statut de déclarant, adresse postale provinciale ou territoriale sur le feuillet T5007 principal et fourchette de prestations d’aide sociale. Le tableau présente également la proportion de la population de prestataires d’AS en 2021 et les taux de non-déclaration de chaque groupe de 2019 à 2021. Par exemple, la répartition de 2021 indique qu’il y avait un plus grand nombre de femmes (52,5 %) prestataires d’aide sociale que d’hommes (47,5 %). En termes de non-déclaration, les résultats indiquent que, dans la population de prestataires d’AS, les hommes sont moins susceptibles de produire une déclaration que les femmes. En fait, environ 1 homme sur 5 (19,7 %), mais 1 femme sur 10 (10,3 %) touchant des prestations n’avait pas produit de déclaration de revenus en 2021.

Les jeunes de 15 à 24 ans représentaient moins de 1 prestataire d’AS sur 10 (8,2 %), alors que le groupe de 25 à 64 ans représentait les deux tiers (66 %) en 2021 et le groupe des 65 ans et plus représentait 1 prestataire sur 4 (25,8 %). Parmi ces groupes, les prestataires de 65 ans et plus étaient les plus susceptibles de produire une déclaration. En effet, en 2021, seulement 4 % d’entre eux n’ont pas produit de T1 alors que, pour les autres groupes d’âge, le taux approchait les 20 %.

Ces résultats pourraient être expliqués, en partie, par les incitatifs à produire une déclaration. En effet, les personnes âgées à faible revenu sont aussi possiblement admissibles au Supplément de revenu garanti, qui est aussi assorti d’une obligation de produire une déclaration. Il est également possible que des provinces ou territoires aient des exigences de déclaration pour l’admissibilité à certaines prestations pour aînés et que ces prestations soient reportées sur le T5007 comme assistance sociale. Ces exigences de production de déclaration, pour avoir accès à d’autres programmes ou crédits, pourraient accroître l’incitatif à produire une déclaration chez les prestataires plus âgés.

Le tableau 2 indique que près de 86 % de la population des prestataires d’AS n’avait pas de personne à charge de moins de 18 ans, en 2021. Les prestataires ayant des personnes à charge étaient beaucoup plus susceptibles de produire une déclaration. En 2021, 1 prestataire sans enfant sur 7 (16,5 %) n’a pas produit de T1, alors que 4,6 % des prestataires qui ont des enfants étaient des non-déclarants. À nouveau, pour cette population, les incitatifs substantiels auraient pu influencer les comportements puisque la production d’une déclaration est une exigence pour obtenir l’allocation canadienne pour enfants à laquelle ce groupe de la population de prestataires d’AS serait généralement admissible.

Quant aux résidents temporaires, qui représentent moins de 2 % des prestataires d’AS, les taux de non-déclaration étaient plus élevés et ont connu une croissance notable au cours des trois années de la présente étude : ils allaient de 1 sur 4 (24,0 %) en 2019 à 2 sur 5 (41,1 %) en 2021. Ce changement peut être attribuable principalement aux changements liés à la pandémie qui ont été apportés aux critères d’admissibilité aux divers programmes d’AS ou à la composition de la population de résidents temporaires.

Dans la population des prestataires d’AS, près de 99 % des prestataires avaient produit au moins une déclaration antérieurement. Leur comportement au cours de l’année précédant la réception de l’AS était un bon indicateur de leur intention de déclarer l’année suivante : en 2021, 56,6 % des non-déclarants de l’année antérieure n’ont pas produit de déclaration, mais les déclarants de l’année antérieure étaient près de 10 fois plus susceptibles de produire une déclaration (5,9 % de non-déclarants). Pour plus de 1 % de la population de prestataires qui n’avait jamais produit de déclaration de revenus avant 2021 (l’année pendant laquelle ils ont touché de l’AS) près des deux tiers (63,8 %) sont restés des non-déclarants.

Sur le plan de la représentation géographique, plus de 2 prestataires sur 5 provenaient de l’Ontario et près de 1 prestataire d’AS sur 6 provenait de l’Alberta, de la Colombie-Britannique ou du Québec. Moins d’un pour cent des prestataires proviennent des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, de l’Île-du-Prince-Édouard ou du Yukon. Cette répartition ne correspond pas à la répartition de la population (p. ex. le Québec comptait 14,4 % de prestataires d’aide sociale en 2021, mais 22,4 % de la population au 1er janvier 2022), mais reflète les différents profils d’admissibilité aux programmes de chaque province ou territoire.

Le taux de non-déclaration des prestataires d’aide sociale est plus élevé au Yukon (19,9 %) que dans tout autre province ou territoire du Canada, en 2021. On constate de hauts taux de non-déclaration au Manitoba, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, et de plus faibles de taux de non-déclaration dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse et en Alberta. Un classement notable est celui du Québec, où 13,6 % des prestataires n’ont pas produit de déclaration, soit un pourcentage relativement proche de la moyenne canadienne (14,7 %). Dans une autre recherche, lorsqu’on étudie d’autres groupes de population, le taux de non-déclaration au Québec était sensiblement plus faible que le taux canadien^Note . On constate une diminution des taux de non-déclaration de population des prestataires d’AS de 2020 à 2021, dans l’ensemble des provinces et territoires.

Quant au montant des prestations d’AS, on constate que près de 1 prestataire sur 5 (18,1 %) recevait moins de 1 000 $ en 2021 et que ce groupe de prestataires recevant un petit montant avait le taux de non-déclaration le plus faible (5,9 % en 2021), alors que les taux de non-déclaration des groupes recevant des prestations plus élevées croissaient rapidement, atteignant 26,0 % pour les personnes recevant de 8 000 $ à 8 999 $ et baissait par après lorsque le montant des prestations était plus élevé. Ces observations ont mené à un examen par groupe d’âge selon la fourchette de prestations pour mieux comprendre les différences.

Sur le plan de la proportion par groupe d’âge des prestataires déclarants et non déclarants, pour chaque fourchette de prestations d’aide sociale, le tableau 2.1 et le tableau 2.2 permet d’illustrer le caractère hétérogène des répartitions de statut de déclarant en 2021. La partie gauche du graphique illustre la composition des non-déclarants et la partie droite présente la composition des déclarants. Chaque barre du graphique représente la composition en pourcentage par groupe d’âge, dans la fourchette de prestations indiquée sur l’axe vertical. Plus la barre est vers le bas, plus le montant des prestations est faible. Par exemple, 30,3 % des non-déclarants qui ont touché de 1 $ à 999 $ étaient âgés de 18 à 44 ans, alors que 54,3 % des non-déclarants qui ont touché des prestations de la même fourchette étaient âgés de 65 ans et plus. Pour leur part, 4,8 % des déclarants qui ont touché de 1 $ à 999 $ étaient âgés de 18 à 44 ans, alors que 91,6 % étaient âgés de 65 à 90 ans. Le tableau 2.1 indique que plus de 1 prestataire non déclarant sur 2 touchant des prestations de moins de 1 000 $ était âgé de 65 à 90 ans, alors que ce pourcentage atteint presque 92 % chez les prestataires déclarants touchant ce niveau de prestation. Cette proportion, dans le groupe plus âgé, diminue lorsque les prestations augmentent tant pour les non-déclarants (tableau 2.1) que les déclarants (tableau 2.2). On constate un effet de composition clair, soit que les prestataires T5007 plus âgés ne touchent pas les montants d’AS habituels des prestataires plus jeunes.

Tableau de données du graphique 2.1

Tableau de données du Graphique 2.1 Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du Graphique 2.1 65 à 90 ans, Non-déclarants, 18 à 44 ans et 45 à 64 ans, calculées selon unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

	Non-déclarants
	18 à 44 ans	45 à 64 ans	65 à 90 ans
Sources : Statistique Canada, T1 et T5007, 2021.
Montant des prestations d’aide sociale	pourcentage
30 000 $ et plus	49,8	46,6	3,6
15 000 $ à 29 999 $	44,8	53,6	1,6
10 000 $ à 14 999 $	51,0	47,2	1,8
7 500 $ à 9 999 $	57,5	40,9	1,7
5 000 $ à 7 499 $	59,5	37,4	3,0
4 000 $ à 4 999 $	60,2	35,3	4,5
3 000 $ à 3 999 $	58,7	33,4	7,9
2 000  $ à 2 999 $	55,9	32,5	11,6
1 000 $ à 1 999 $	54,6	29,6	15,9
1 $ à 999 $	30,3	15,4	54,3

Tableau de données du graphique 2.2

Tableau de données du Graphique 2.2 Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du Graphique 2.2 65 à 90 ans, 18 à 44 ans, Déclarants et 45 à 64 ans, calculées selon unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

	Déclarants
	18 à 44 ans	45 à 64 ans	65 à 90 ans
Sources : Statistique Canada, T1 et T5007, 2021.
Montant des prestations d’aide sociale	pourcentage
30 000 $ et plus	45,7	50,0	4,3
15 000 $ à 29 999 $	47,3	50,5	2,2
10 000 $ à 14 999 $	50,7	45,8	3,5
7 500 $ à 9 999 $	47,4	46,9	5,7
5 000 $ à 7 499 $	47,1	42,5	10,3
4 000 $ à 4 999 $	45,6	35,4	19,0
3 000 $ à 3 999 $	36,0	25,7	38,3
2 000  $ à 2 999 $	25,3	17,0	57,7
1 000 $ à 1 999 $	20,0	12,9	67,1
1 $ à 999 $	4,8	3,6	91,6

Puisque les prestataires plus âgés sont admissibles à d’autres crédits et transferts, comme la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou le Supplément de revenu garanti (SRG), certains programmes provinciaux ou territoriaux peuvent rendre les prestataires inadmissibles à l’aide sociale et les montants peuvent être diminués. Bien que la proportion des prestataires touchant des prestations allant de 1 000 $ à 14 999 $ correspond principalement aux prestataires âgés de 18 à 44 ans, les non-déclarants qui ont reçu plus de 15 000 $ sont généralement plus âgés (45 à 64 ans). Pour les déclarants, plus les prestations d'aide sociale augmentent, plus il est probable que les bénéficiaires soient âgés de 18 à 64 ans. Plus précisément, les bénéficiaires âgés de 45 à 64 ans reçoivent un montant de prestations plus élevé (plus de 15 000 $) par rapport au groupe des 18 à 44 ans.

Le graphique précédent suggérait que les personnes plus âgées touchaient des prestations d’AS moins élevées que les prestataires des autres groupes d’âge, alors que les contribuables un peu plus jeunes touchaient, en moyenne, des prestations plus élevées. Le tableau 3 illustre plus clairement le montant moyen de prestation d’AS par groupe d’âge, sexe et statut de déclarant. Alors que les prestataires plus âgés touchent des montants moins élevés, les non-déclarants de ce groupe d’âge touchent des prestations d’AS plus élevées, en moyenne, que les déclarants. Cette tendance est inversée pour les prestataires de 18 à 64 ans. De plus, les prestataires hommes touchent, en moyenne, des montants moins élevés que les prestataires femmes, à l’exception des prestataires plus âgés, déclarants ou non déclarants. Les prestataires de 45 à 64 ans touchent, en moyenne, les prestations les plus élevées, allant de 9 900 $ à 11 500 $, qu’ils soient déclarants ou non déclarants.

En ayant appris davantage à propos des non-déclarants dans les quelques sections précédentes, La suite se concentre sur la comparaison de la répartition des deux groupes de contribuables (prestataires d’aide sociale et contribuables canadiens) qui ont produit une déclaration avec l’aide d’un bénévole d’un programme communautaire^Note . Le tableau 4 indique qu’un peu plus de 1 prestataire d’AS sur 10 avait préparé sa déclaration de revenus dans le cadre d’un programme communautaire de bénévoles, en 2019, alors qu’elle était de moins de deux pour cent dans la population générale. La proportion des prestataires d’AS qui ont obtenu de l’aide pour leur déclaration de revenus a augmenté de plus de trois points de pourcentage de 2019 à 2021 (hausse de 32 % en deux ans). En général, la hausse du recours à des bénévoles, chez les contribuables canadiens, a augmenté de moins d’un demi-point de pourcentage de 2019 à 2021.

Invariablement, au fil du temps, le recours au programme est le plus fréquent auprès des prestataires d’AS de 45 à 64 ans, par rapport aux prestataires des autres groupes d’âge. En 2021, le groupe des 65 ans et plus de la population touchant de l’AS était le moins susceptible de recourir au programme. Toutefois, dans la population générale, les particuliers de ce groupe d’âge étaient plus susceptibles, en général, d’aller chercher de l’aide pour remplir leur déclaration. Cependant, sans égard au groupe d’âge et à la population, la proportion augmente d’année en année.

Estimation des crédits et des incitatifs manqués

Le dernier objectif de l’étude est d’évaluer la possibilité que certains prestataires d’AS soient admissibles à des crédits de TPS/TVH et IAC s’ils avaient produit leur déclaration de revenus et de déterminer le montant de ces prestations non réclamées. L’analyse porte uniquement sur le droit aux crédits de TPS/TVH et IAC; elle n’évalue pas les prestations liées aux autres programmes^Note . Dans le cas de ces deux programmes, le prestataire n’est admissible à recevoir les crédits que s’il produit une déclaration. Par conséquent, tout prestataire qui n’aurait pas produit sa déclaration est automatiquement privé des deux montants; toutefois, il peut produire une déclaration ultérieurement, même après la date limite de la déclaration utilisée dans cette étude (soit la fin décembre de l’année suivant l’année visée par la déclaration) et recevoir les montants rétroactivement^Note . Cette section porte sur la méthodologie utilisée pour estimer les possibles montants auxquels les prestataires auraient droit et dont ils se sont privés.

Possible admissibilité au crédit et estimation du montant non touché par les non-déclarants

Premièrement, il n’est pas possible de connaître avec exactitude la proportion de non-déclarants qui auraient été admissibles à ces crédits s’ils avaient produit une déclaration. Toutefois, en faisant certaines hypothèses à propos de ces prestataires, cette proportion en extrapolant les montants versés aux déclarants similaires peut être estimée. Pour estimer l’admissibilité d’un particulier au crédit de taxe et au paiement de l’incitatif à agir pour le climat, il est présumé que la proportion de non-déclarants admissibles au crédit d’impôt serait environ celle des déclarants ayant des caractéristiques similaires.

L’admissibilité au crédit d’IAC s’appuie sur l’état matrimonial du prestataire, la présence d’enfants. Ce crédit n’est pas accordé par toutes les provinces et tous les territoires. L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH s’appuie sur le revenu familial du prestataire, l’âge, l’état matrimonial et la présence d’enfants. Tenant compte de ces critères d’admissibilité, les caractéristiques suivantes sont utilisées pour l’analyse de similarité : la province ou le territoire, l’âge, l’état matrimonial, la présence d’enfants et la fourchette de prestations d’AS^Note . Par conséquent, il est présumé qu’un déclarant et un non-déclarant ayant les mêmes caractéristiques (p. ex. vivant dans la même province que le déclarant, ayant le même état matrimonial, âge et sexe, ayant des enfants ou n’ayant pas d’enfants, et se situant dans la même fourchette de prestations) auraient la même probabilité d’être admissibles à ces crédits.

Ainsi, pour déterminer le nombre de non-déclarants admissibles aux crédits, la proportion de déclarants prestataires d’AS qui obtiennent ces crédits est multipliée par le nombre observé de non-déclarants dans chaque groupe similaire. De cette façon, une estimation du nombre de prestataires qui auraient été admissibles aux crédits s’ils avaient produit une déclaration est obtenue. De même, pour déterminer le montant total des prestations non réclamées, le nombre estimé de non-déclarants qui auraient été admissibles à l’un ou l’autre crédit d’impôt est multiplié par le montant moyen réclamé par des déclarants similaires. Par exemple, si le montant moyen du crédit d’impôt réclamé par les déclarants en 2019 est de 300 $ et que le nombre estimatif de non-déclarants possiblement admissibles s’élève à 10 000, alors le montant de crédit d’impôt non réclamé serait de 3 000 000 $. L’estimation des montants non réclamés agrégés correspond à la somme des estimations agrégées du crédit pour TPS/TVH et du paiement de l’IAC.

Le tableau 5 démontre que, pour l’année imposable 2020^Note , 83,2 % des déclarants prestataires d’aide sociale ont également reçu le montant pour TPS/TVH, alors que la moitié d’entre eux ont reçu la prestation de l’IAC (55,5 %). Puis, d’après leurs caractéristiques et les habitudes observées chez les déclarants similaires, il est possible d’estimer que 88,0 % des non-déclarants prestataires d’AS auraient été admissibles au crédit pour TPS/TVH et environ 56,3 % des non-déclarants auraient été admissibles aux prestations de l’IAC, s’ils avaient produit une déclaration T1. Le montant moyen touché par les déclarants prestataires s’élevait généralement, pour la TPS/TVH, à 500 $ pour l’année 2020 et à 440 $ pour les déclarants prestataires admissibles au paiement de l’IAC. Le tableau 5 présente les estimations pour les non-déclarants et démontre que le montant moyen de TPS/TVH s’élèverait à 420 $ et à 380 $ pour ceux admissibles aux prestations de l’IAC.

L’estimation des prestations non réclamées s’élève à 188 millions de dollars en 2020. Également, de 2019 à 2020, une hausse de 15,1 % du montant estimé de prestation non réclamée est observée, principalement attribuable à l’augmentation des montants moyens de crédits de TPS/TVH et d’IAC touchés par les déclarants. Il convient de souligner qu’il n’y a pas eu de diminution apparente de l’estimation des prestations non réclamées pour 2020 lorsque les marchés de l’emploi et les niveaux de revenu ont été perturbés pendant la première année de la pandémie (soit, gains plus faibles et prestations de COVID-19 plus élevées). La situation est différente de celle observée pour les indemnités pour accidents du travail — pour laquelle on note une baisse en 2020 — probablement en raison du fait que la population de dernier recours était plus susceptible d’être admissible à des montants liés à l’emploi comme la prestation canadienne d’urgence (PCU) et la prestation canadienne de la relance économique (PCRE)^Note .

Conclusion

En complétant les données du T5007 avec les caractéristiques des autres fichiers administratifs et un indicateur de la version de fin d’année de la déclaration T1, il a été possible de documenter le comportement de déclaration des particuliers touchant de l’aide sociale. Il a également été possible de fournir une estimation raisonnable de deux crédits auxquels ces prestataires d’aide sociale auraient pu avoir droit s’ils avaient produit leur déclaration T1. Pour chaque année de 2019 à 2021, de 14,7 % à 16,3 % des prestataires d’aide sociale n’ont pas produit une déclaration T1. Les résultats indiquent également que les prestataires plus âgés — généralement, les prestataires recevant des montants d’aide sociale plus bas — étaient plus susceptibles de produire leur déclaration de revenus probablement en raison des incitatifs comme les prestations supplémentaires ou les exigences d’un programme. Bien que les prestataires de 25 à 64 ans recevaient, en général, des prestations d’aide sociale plus élevées, ils étaient moins susceptibles de produire une déclaration T1 (40 % en 2021). En outre, parmi les prestataires d’AS, 1 homme sur 5 n’avait pas produit de déclaration T1, alors que cette proportion est plus faible pour les femmes (1 femme sur 10).

Des efforts importants ont été déployés pour amener les groupes vulnérables à produire leur déclaration. Près de 20 % des déclarations T1 de prestataires d’AS âgés de 45 à 65 ans étaient préparées dans le cadre d’un programme communautaire de bénévoles, une tendance qui semble augmenter au fil du temps.

L’étude présentait également une évaluation préliminaire de certains des coûts estimés associés au fait de ne pas produire de déclaration pour les quelque 300 000 prestataires n’ayant pas produit de déclaration pour les années visées. Parmi eux, environ 5 prestataires sur 6 auraient eu droit au crédit pour TPS/TVH et environ 56 % d’entre eux auraient eu droit au crédit d’IAC s’ils avaient produit une déclaration T1. Ainsi, la non-déclaration entraînerait une perte, ou un paiement reporté s’ils avaient éventuellement produit une déclaration, de 163 millions à 188 millions de dollars en paiements de crédit pour TPS/TVH et d’IAC que les prestataires d’aide sociale auraient pu réclamer.

Toutefois, l’étude comporte certaines limites. Premièrement, elle présume que l’admissibilité et les montants reçus de crédits de TPS/TVH et IAC des non-déclarants sont les mêmes que ceux des déclarants ayant les mêmes caractéristiques, bien qu’il soit impossible d’évaluer avec exactitude cette information au plan individuel à partir des données disponibles. Deuxièmement, pour l’examen des non-déclarants, l’étude est structurée autour de l’analyse des caractéristiques prises individuellement et il est possible que des interactions doivent être prises en compte pour les personnes ayant des caractéristiques différentes. Par exemple, lors de l’examen de la province ou du territoire de résidence ou du montant des prestations d’AS, l’influence des groupes d’âge et la présence d’aînés ont une grande incidence. Il serait peut-être approprié de revoir ces aspects en utilisant une lentille multivariée.

Bien que cette étude atteigne les objectifs originaux, il reste d’autres questions d’intérêt à aborder et des études supplémentaires permettraient d’approfondir nos connaissances. L’utilisation de données administratives a permis d’explorer l’enjeu des non-déclarants prestataires de l’aide sociale. L’établissement de liens aux autres bases de données permettant de cerner d’autres groupes vulnérables fournirait certainement un portrait amélioré des tendances de non-déclaration et des possibles bénéfices et pertes associés pour les autres populations^Note . Les tests de robustesses d’autres caractéristiques aideraient aussi à interpréter les résultats obtenus.

Bien que l’étude cerne les caractéristiques sociodémographiques corrélées avec la non-déclaration, elle offre une possibilité limitée de déterminer les obstacles spécifiques de chaque segment vulnérable à la non-déclaration. Par conséquent, il serait utile de compléter cette recherche par des entrevues directes avec ces groupes de population ou une synthèse des rétroactions des participants aux programmes communautaires de bénévoles afin de mieux comprendre les mécanismes qui peuvent mener à la non-déclaration.

Références

Abdulla R. et Laporte, C. (2023). Qui produit sa déclaration de revenus? Résultats provenant du Recensement de 2021, Statistique Canada

Bureau du vérificateur général du Canada (2022). Rapport 1 — L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre. Gouvernement du Canada.

Zheng, C. (2023). Les tendances de déclaration des salariés et la réception de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Statistique Canada. Catalogue n°. 75F0002M. Série de documents de recherche sur le revenu.

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