Chapitre 7
Actif, passif et provenance et utilisation des fonds de l'administration publique

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Introduction
Actif financier
Passif
Provenance et utilisation des fonds

Introduction

7.01 Le fait d'appliquer la convention des données unifiées décrite au paragraphe 5.02 et d'accepter les méthodes comptables suivies par les fournisseurs de données, telles qu'elles sont exposées au paragraphe 4.05, revêt une importance particulière lors de l'étude du bilan ou de l'état de la provenance et de l'utilisation des fonds dans le cadre du SGF. Comme pour les recettes et les dépenses, la convention des données unifiées oblige à consolider l'actif et le passif des divers ensembles de comptes d'une administration publique et de ses fonds spéciaux (régies, organismes et commissions, sauf les entreprises publiques (EP)) afin de produire pour cette administration publique un ensemble de données sans double compte.

On accepte la méthode comptable appliquée par l'administration publique qui est presque toujours une version particulière de la méthode de comptabilité de caisse modifiée ou d'exercice, parce qu'on ne dispose généralement pas des renseignements nécessaires pour ramener les données à une base commune. On apporte toutefois quelques modifications aux données fournies par les administrations publiques, particulièrement dans le cas de l'actif et du passif. Par exemple, la plupart des administrations publiques inscrivent maintenant les actifs fixes dans leur bilan, et certaines y inscrivent aussi les stocks.

La façon dont ces administrations publiques traitent les immobilisations découle de la méthode qu'elles utilisent pour enregistrer leur dette. Puisque les dettes ne peuvent servir qu'à l'acquisition d'immobilisations, les achats résultant correspondent à la dette contractée et le remboursement de celle-ci entraîne soit une réduction équivalente des immobilisations, ou une augmentation de l'excédent de capital. Au palier provincial, la valeur des immobilisations qui sont portées au bilan n'est pas liée de façon aussi directe aux émissions obligataires et est enregistrée à la valeur d'acquisition. Au palier fédéral, la valeur des immobilisations n'est généralement pas inscrite au bilan. A été portée au bilan des comptes publics au 31 mars 2003 lors de l'application de la comptabilité d'exercice. Donc, par souci de cohérence, le SGF traite le coût d'acquisition d'une immobilisation comme une dépense au moment de l'achat et l'impute à la fonction appropriée. On applique un traitement comparable aux stocks de façon à uniformiser leur comptabilisation d'un palier à l'autre de l'administration publique.

Également, par suite du passage à la comptabilité d'exercice intégrale, différentes administrations publiques comptabilisent pour la première fois certains passifs, par exemple les avantages postérieurs à l'emploi auxquels des employés et anciens employés pourraient avoir droit dans l'avenir. Dans bon nombre de cas, ces passifs existaient d'ores et déjà, mais ils n'étaient pas inscrits au bilan. Ces passifs nouvellement comptabilisés ont été exclus du bilan dans le SGF afin d'assurer la comparabilité avec les périodes antérieures.

7.02 Pour effectuer la conversion des données du bilan des administrations publiques en statistiques sur l'actif financier et le passif, on a intégré au SGF plusieurs autres conventions qui ne sont pas toutes appliquées universellement dans la comptabilité publique. En voici quelques exemples :

(a) On enregistre les éléments d'actif financier et de passif à leur valeur brute; autrement dit, on annule toute déduction d'éléments d'actif financier de postes du passif (ou vice-versa) faite par une administration publique. Par exemple, les administrations publiques établissent fréquemment des fonds d'amortissement composés d'actif financier affecté aux paiements de dettes à l'échéance. Ces actifs du fonds d'amortissement, qui sont ordinairement déduits de l'encours de la dette dans les états financiers des administrations publiques, sont portés au compte de l'actif financier dans le SGF, tandis que l'encours de la dette est enregistré à la valeur brute.

Les titres émis par une administration publique et qui sont achetés par un de ses propres fonds de placement ne sont pas déduits de la valeur brute des titres en circulation de l'administration publique.

La déduction des provisions pour évaluation, comme celle pour créances douteuses, ne va pas à l'encontre de la convention des données brutes. Ces provisions pour évaluation, comme leur nom l'indique, sont des montants que l'on déduit de la valeur comptable d'un bien pour réduire celle-ci à la valeur estimative de réalisation. Ici, les déductions ne correspondent pas à la compensation d'éléments d'actif par des éléments de passif ou inversement, comme cela est le cas pour les fonds d'amortissement des administrations publiques. Elles servent plutôt à donner une meilleure idée de la valeur de l'actif. L'encaisse est aussi comptabilisée à sa valeur brute et les chèques en circulation sont portés au compte du passif.

(b) Au moment de la production des états consolidés de l'actif et du passif financiers des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, l'ensemble de l'actif financier d'une composante de l'administration publique qui représente un passif pour une autre composante est éliminé ou déduit pour éviter les doubles comptes. On procède de façon similaire pour la production des états consolidés de l'actif et du passif financiers des administrations publiques provinciales, territoriales et locales selon la province.

Toutefois, le total pour le Canada de l'actif et du passif consolidés des administrations publiques provinciales, territoriales et locales ne rend pas compte de l'élimination ou de la déduction de l'actif et du passif dans les cas où une unité institutionnelle d'une province ou d'un territoire investit dans les titres/obligations d'une autre province ou d'un autre territoire.

Par ailleurs, les titres/obligations qui sont émis par une administration publique et achetés par un fonds de placement ou un organisme (unité institutionnelle) de la même administration publique ne sont pas éliminés au moment de la production des données sur l'actif et le passif pour cette administration publique générale ou administration particulière. Par exemple, si la Commission des accidents du travail d'une province a investi dans les obligations de l'administration publique de la même province, ces investissements ne sont pas éliminés au moment de la production des états de l'actif et du passif pour cette administration publique générale provinciale. Toutefois, ils le sont au moment de la production de la série consolidée de données sur l'actif et le passif pour plus d'un palier d'administration.

(c) Bon nombre d'administrations publiques constituent des réserves pour une utilisation future précise. Dans le SGF, on traite ces réserves comme des actifs financiers. Il existe une grande diversité de comptes de réserve qui ne sont pas identifiés séparément de la valeur financière nette (excédent de l'actif financier sur le passif).

7.03 Comme dans le cas de la comptabilité ordinaire, on présente les données sur l'actif financier par ordre décroissant de liquidité des éléments visés et en montrant les principales catégories d'actif financier et leurs composantes (par exemple, débiteur, genre de titre et renseignements supplémentaires). Le cadre de référence des données sur le passif correspond à celui des données sur l'actif financier. Ce cadre de référence est présenté à l'annexe D.

Actif financier

7.04 Encaisse et dépôts - Cette catégorie d'actif englobe les pièces de monnaie; les billets de banque, les mandats, les bons de poste, les chèques, les traites à vue, les montants en transit, les soldes des dépôts à vue, à préavis et à terme dans les banques et autres institutions financières comme l'Alberta Treasury Branches. Les dépôts à vue encaissables sont classés dans la catégorie des dépôts à terme où l'on fait la distinction entre les devises canadiennes et étrangères. Les avoirs en devises étrangères sont comptabilisés à leur valeur en dollars canadiens, calculée au taux de change de clôture courant.

7.05-Comptes débiteurs - Cette catégorie regroupe toutes les créances sur les comptes débiteurs découlant de la vente de biens et de services. Elle comprend aussi les produits enregistrés avec la méthode de comptabilité d'exercice, les subventions courues et les rajustements résiduels entre fonds et entre administrations publiques que nécessite la consolidation des comptes débiteurs (voir paragraphe 8.07).

Il y a six types de comptes à recevoir: ceux portant sur les impôts, les intérêts, les comptes commerciaux, les administrations publiques, les entreprises publiques et le secteur non gouvernemental. Lorsque pertinent, ces comptes à recevoir sont subdivisés par niveaux d'administration publique. Les comptes à recevoir portant sur les impôts portent sur tous les types de taxes, y compris les arrérages. Les comptes commerciaux sont utilisés pour rapporter les montants dûs provenant de la vente de biens et de services par les administrations publiques. L'expression non gouvernemental réfère à une catégorie résiduelle de comptes à recevoir des administrations publiques provenant du secteur privé en général, autre que les impôts, les intérêts et les comptes commerciaux.

7.06 Avances - Il s'agit de prêts, d'avances et d'autres créances qui ne peuvent être ni vendus ni échangés sur le marché. Les administrations publiques mettent des fonds directement à la disposition d'autres administrations publiques, de sociétés d'État et d'autres entités. On ventile la catégorie selon le destinataire des avances, à savoir les le niveau de l'administration publique, les entreprises publiques, les particuliers, les sociétés (entreprises privées), et une catégorie résiduelle autres. Les transactions résiduelles reliées aux avances entre le gouvernement et ses fonds spéciaux ainsi que les ajustements entre les différents paliers d'administrations publiques sont aussi inclues pour fins de consolidation (voir paragraphe 8.07).

7.07 Titres - Cette catégorie comprend tous les titres détenus, qu'ils aient été acquis à des fins d'intérêt public (par exemple, pour garantir des prêts) ou de placements par l'entremise de courtiers en valeurs mobilières (titres négociables). Elle inclut aussi certains placements inter-administrations publiques qui constituent des titres non négociables.

Les titres sont répartis en titres canadiens et étrangers et enregistrés au coût d'acquisition. Les titres canadiens sont classés en six catégories, à savoir les bons du Trésor, le papier à court terme, les obligations, les actions, les hypothèques et contrats de vente et les autres titres, y compris les billets. Ces catégories sont en outre ventilées selon l'émetteur du titre, à savoir, l'administration publique, les EP, les sociétés et les autres entités. Les titres étrangers sont comptabilisés à leur valeur en dollars canadiens que l'on calcule au taux de change de clôture courant.

Les actions sont classées dans la catégorie EP uniquement si l'entreprise publique détient plus de 50 % des actions de l'entreprise avec droit de vote (voir le paragraphe 3.10). Toutes les autres actions rentrent dans la sous-catégorie sociétés.

7.08 Autres éléments d'actif financier - Cette catégorie comprend les éléments d'actif financier qu'on ne peut classer dans une catégorie plus précise. Elle englobe les soldes débiteurs des comptes en souffrance et sert aussi aux écritures de régularisation relatives au montant résiduel résultant de la consolidation des postes autres éléments d'actif financier (voir le paragraphe  8.07).

Passif

7.09 Découverts bancaires - Les découverts bancaires comprennent les comptes à découvert, les soldes sur marge de crédit et les chèques en circulation.

7.10 Comptes créditeurs - Cette catégorie comprend les sommes dues aux créditeurs pour l'achat de biens ou de services. Elle inclut aussi les charges enregistrés avec la méthode de comptabilité d'exercice, les subventions courues et les rajustements résiduels entre fonds et administrations publiques que nécessite la consolidation des comptes créditeurs. La structure générale de cette catégorie correspond à celle des comptes débiteurs (voir le paragraphe 7.05) et la signification de ses divers postes est explicite.

7.11 Avances - Cette catégorie correspond à celle du même nom dans les comptes de l'actif financier. Toutefois, on la subdivise en un nombre moins élevé de sous-groupes, conformément aux pratiques d'emprunt des administrations publiques. Aucune émission de titres ne fait partie de cette catégorie. On y précise si les avances sont remboursables en devises canadiennes ou étrangères.

7.12 Pièces en circulation - Il s'agit d'une dette de l'administration publique fédérale représentant la valeur de toutes les pièces détenues par les particuliers et les autres secteurs de l'économie. Cet élément du passif de l'administration publique fédérale n'est pas inscrit dans les comptes publics (CP). Les chiffres, sont fournis par la Monnaie royale canadienne. Les billets de banque ne sont pas déclarés dans cette catégorie, puisqu'ils représentent un élément passif de la Banque du Canada.

7.13 Bons du Trésor - Les bons du Trésor à court et à long termes sont compris dans cette catégorie. Les bons du Trésor ne produisent pas d'intérêt, mais ils sont vendus à escompte et viennent à échéance au pair (c'est-à-dire à leur valeur nominale).

7.14 Bons du Canada ­ Cette catégorie regroupe les bons du Trésor à court terme que le gouvernement du Canada vend uniquement sur le marché monétaire des États-Unis.

7.15 Effet à court terme - Cette catégorie regroupe les instruments à court terme autres que les bons du Trésor et les bons du Canada qui sont émis en devises canadiennes et étrangères et négociés sur le marché monétaire.

7.16 Obligations d'épargne - Les obligations d'épargne du Canada (OEC) sont enregistrés à leur valeur au pair alors que l'intérêt couru apparaît sous la composante « comptes débiteurs ». Les OEC peuvent être encaissées par leur propriétaire en tout temps à leur valeur nominale. Ces obligations sont non transférables et non négociables (autrement dit, elles ne sont pas échangées sur le marché obligataire) et leur prix ne fluctue pas. Le prix de rachat des OEC est donc égal à leur valeur nominale plus l'intérêt accumulé. Les OEC ne peuvent être achetées que par des Canadiens ou au nom de Canadiens.

7.17 Obligations - Il s'agit d'un titre de créance aux termes duquel l'émetteur promet de payer au détenteur un montant précis d'intérêt pendant une période précise et de rembourser le prêt quand celui-ci vient à échéance. Le tableau explicatif 7.1 qui suit illustre les principaux acheteurs d'obligations négociables et non négociables.

7.18 Autres titres - Cette catégorie regroupe tous les titres que l'on ne peut classer dans les catégories susmentionnées à cause de leur genre (par exemple effets à moyen ou à long terme) ou à cause de l'imprécision des renseignements figurant dans les documents de référence. On y précise si les titres sont remboursables en devises canadiennes ou étrangères.

7.19 Dépôts - Cette catégorie englobe les dépôts en fiducie, l'excès du fonds de roulement des entreprises (comme les montants détenus par certaines administrations publiques provinciales et territoriales pour le compte de leur entreprises publiques acceptant des dépôts du public ou de leurs équivalents), les dépôts faits par des entrepreneurs pour garantir l'exécution satisfaisante du travail et divers autres dépôts à durée indéterminée. Les rajustements résiduels entre fonds et administrations publiques que nécessite la consolidation du poste « Dépôts ».

7.20 Obligations envers les régimes de retraite - Cette catégorie comprend les obligations de l'administration publique à titre d'employeur, ainsi que ses obligations envers les participants, c'est-à-dire celles à titre d'employeur et celles constituées par les cotisations des participants et des employeurs autonomes versées au Fonds consolidé du revenu. La partie non provisionnée des régimes de pension fiduciaires et non fiduciaires est comptabilisée, que l'administration publique la porte ou non au bilan. Le passif des régimes de pensions non fiduciaires est considéré comme non provisionné.

7.21 Autres éléments de passif ­ Cette catégorie résiduelle regroupe les montants qui ne peuvent être classés dans une catégorie plus précise. Comme dans le cas des « Autres éléments d'actif financier » (voir le paragraphe 7.08), elle sert aussi aux écritures relatives aux montants résiduels résultant de la consolidation du poste « Autres éléments de passif » des comptes de plusieurs fonds ou de plusieurs administrations publiques.

7.22 Situation financière nette (+)/Dette financière nette (-) (excédent de l'actif financier sur le passif/excédent du passif sur l'actif financier) - Il s'agit du compte de l'excédent (ou du déficit) accumulé calculé selon le SGF et ajusté pour les items suivants (voir l'annexe D, partie 3 sur les relations entre les comptes de recettes et dépenses et les comptes financiers) :

(a) Les modifications apportées au classement des entités. Par exemple, la reclassification d'un fonds spécial à une entreprise publique implique l'élimination de l'excédent ou du déficit accumulé soit la différence entre l'actif financier et le passif imputable à cette entité. L'inverse est vrai si une entreprise publique est reclassée comme fonds spécial public.

(b) Les ajustements reliés aux opérations des exercices antérieurs pour tenir compte de modifications des politiques ou pratiques comptables de l'administration publique.

(c) Les variations de la valeur actuarielle d'éléments de passif non provisionnés qui sont portées au bilan, mais non au compte des dépenses.

(d) Les variations de l'évaluation des actifs financiers et du passif imputable à la fluctuation de la valeur des devises étrangères

(e) Modification à la provision pour créances douteuses

Provenance et utilisation des fonds

7.23 L'état de la provenance et de l'utilisation des fonds permet d'analyser la disponibilité des fonds disponibles en dehors du cadre des recettes brutes et l'utilisation de ces fonds en dehors de celui des dépenses brutes. Tous ces états, qu'ils soient dressés par une administration publique ou par une entreprise privée, se ressemblent : ils montrent les fonds tirés de l'excédent de fonctionnement courant, des opérations causant une augmentation du passif et une diminution de l'actif, de même que l'utilisation de ces fonds pour éponger les déficits de fonctionnement ayant pour effet d'augmenter l'actif et diminuer le passif. Cependant, de par leur structure, les états des administrations publiques diffèrent de ceux généralement utilisés dans le secteur privé et cherchent à mettre en évidence les opérations entre administrations publiques, celles entre les administration publique et les EP, les autres opérations au Canada et celles faites à l'étranger (voir l'annexe D, partie 3).

7.24 Comme les recettes et les dépenses en capitaux de l'administration publique sont comprises dans les recettes et les dépenses brutes et, donc, dans l'excédent ou le déficit calculé selon les principes de la gestion financière, elles ne figurent pas à titre de postes distincts dans les états de la provenance et de l'utilisation des fonds, comme c'est habituellement le cas dans le secteur privé.

7.25 Le tableau de la provenance et de l'utilisation des fonds ne comprend que le montant net pour chaque poste. Par conséquent, si les emprunts obligataires sont inférieurs, pendant la période de référence, au remboursement d'emprunts semblables négociés antérieurement, on inscrit uniquement l'excédent net des remboursements comme une utilisation de fonds pour la catégorie. En revanche, si les emprunts excèdent les remboursements, on enregistre le solde comme une source de fonds.

7.26 L'annexe D précise les divers types d'opérations qui permettent d'obtenir des fonds, ainsi que l'utilisation de ces fonds. En voici la liste :

(a) Excédent ou déficit selon le SGF pour la période ­- Excédent ou déficit calculé selon le SGF, tel que défini au paragraphe 7.22 et qu'il ne faut pas confondre avec l'excédent ou le déficit budgétaire.

(b) Modifications de la classification des entités publiques - Reflètent les régularisation décrites au paragraphe 7.22 (a).

(c) Modifications des pratiques et conventions comptables - Reflètent les régularisation décrites au paragraphe 7.22 (b).

(d) Variations de la valeur actuarielle des éléments du passif non provisionnés - Reflètent les ajustements décrits au paragraphe 7.22 (c).

(e) Variations des emprunts - Précise les instruments financiers dont se sert l'administration publique pour emprunter des fonds, à savoir les avances, les bons du Trésor, les bons du Canada, le papier à court-terme, les obligations d'épargne, les obligations et les autres titres. On fait aussi la distinction entre les emprunts au Canada et à l'étranger et précise le rôle de chaque palier d'administration publique et de ses entreprises à titre de fournisseur de capitaux.

(f) Variations des avances et des avoirs de titres - Cette catégorie tient compte de la provenance et de l'utilisation des fonds résultant de l'acquisition ou de l'aliénation d'éléments d'actif financier au moyen d'avances, de bons du Trésor, de papiers à court-terme, d'obligations, d'actions, d'hypothèques et d'autres titres. Étant donné l'importance des opérations entre administrations publiques au Canada, la ventilation permet d'identifier chaque palier d'administration publique et ses entreprises et de faire la distinction entre les opérations sur les marchés intérieurs et étrangers.

(g) Variations d'autres postes de l'actif et du passif - Cette catégorie montre les variations pendant la période de référence d'autres postes de l'actif et du passif qui représentent des sources et des utilisations de fonds. Elle regroupe l'encaisse et les dépôts, les comptes débiteurs, les autres éléments d'actif financier, les découverts bancaires, les comptes créditeurs, les pièces en circulation, les dépôts exigibles, les engagements envers les régimes de retraite et d'autres éléments de passif.

(h) Divergence- En principe, l'état de la provenance et de l'utilisation des fonds devrait rendre compte de tous les changements apportés au bilan durant une période comptable particulière. Toutefois, en pratique cet objectif est difficile à atteindre dans les délais de traitement des données.